Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ HUB SAFE" chez HUB SAFE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ HUB SAFE

Entre la société HUB SAFE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.537.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°411 381 346, dont le siège social se situe : 1 place de Londres – Continental Square 1 – Bâtiment Jupiter – Aéroport Roissy Charles de Gaulle – 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par X en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Et

Les Organisations Syndicales :

- C.G.T, représentée par X

X

- UNSA, représentée par X

X

- FO, représentée par X

X

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, un Comité Social et Économique (ci-après CSE) avant le 1^er janvier 2020.

Le 22 octobre 2018, La Direction a procédé à la consultation du Comité d’Entreprise afin de réduire la durée des mandats des Représentants du personnel élus (DP, CE, CHSCT) et Désignés (DS,RSS, RS au CE, RS au CHSCT) de la Société à la date de l’élection définitive de nouveaux représentants, et en tout état de cause au plus tard au 28 Février 2019.

Si l’organisation matérielle des opérations électorales est dévolue au protocole d’accord préélectoral, les modalités de mise en place du CSE sont renvoyées à la négociation d’un accord de mise en place du CSE.

Conformément aux dispositions légales, l’accord de mise en place du CSE doit impérativement déterminer :

• Le nombre et le périmètre des Établissement distincts ;

• Les modalités de mise en place de la commission, santé, sécurité, et conditions de travail (ci-après désignée « CSSCT »).

Cet accord peut également mettre en place des représentants de proximité.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :

• Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;

• Fixer les modalités de mise en place de la CSSCT.

• Fixer, sous conditions, les modalités de mise en place des Représentants de Proximité.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le Présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société HUBSAFE.

ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties constatent qu'au regard du critère de l’autonomie de gestion du Responsable de l’Établissement, notamment en matière de gestion du personnel, la Société HUBSAFE est composée d’un seul Établissement distinct et qu’en conséquence le CSE sera mise en place au sein de l’ensemble de la Société HUBSAFE.

ARTICLE 3 – MODALITE DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DE LA DE LA COMMISSIONS SANTE,SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

3.1 – Nombre de Commissions 

Conformément aux articles L. 2315-36, L. 2315-39 et L. 2316-18 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein de de la Société HUBSAFE.

3.2 - Nombre de membre par commission 

Le nombre de membres au sein de la Commission est fixé comme suit :

Commission santé, sécurité, et conditions de travail	Nombre de membres
Société HUBSAFE	4 (dont 1 siège réservé au 2nd collège ou, le cas échéant au 3ème collège)

Les parties conviennent de répartir les 4 sièges de la manière suivante :

• 2 sièges réservés aux membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, affectés sur la plateforme de de Roissy (Sites Roissy Aérogare, contrôle d’accès Roissy, Le Bourget –DHL, Activité cynotechnique Roissy) ;

• 2 sièges réservés aux membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, affectés sur la plateforme d'Orly (Sites Orly Aérogare, contrôle d’accès Orly, Activité cynotechnique Orly) ;

Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

3.3 - Modalité de Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique d’entreprise parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents au cours de la première réunion du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La désignation des membres de la CSSCT s’effectue au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir (le candidat élu est donc celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix). En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

Il est procédé à trois votes séparés, effectués dans l’ordre suivante :

- Un vote pour l’attribution du siège réservé à la catégorie cadre. Ce cadre peut être affecté aussi bien sur la plateforme de Roissy que sur la plateforme d'Orly.

- Un vote pour l’attribution du ou des sièges restants réservés aux membres élus du CSE, titulaires ou suppléants affectés sur la plateforme de Roissy ;

- Un vote pour l’attribution du ou des sièges réservés restants aux membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, affectés sur la plateforme d’Orly ;

Le résultat des votes sera consigné dans le procès-verbal de réunion du CSE et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

3.4 Missions déléguées à la CSSCT

A l’exception de ses attributions consultatives en matière d’hygiène et de sécurité, et du recours à un expert, le CSE délègue l’ensemble de ses missions en matière d’hygiène, de sécurité, et de conditions de travail à la commission santé, sécurité et des conditions de travail, et notamment :

• L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail. A ce titre, il prépare la consultation du CSE sur le document unique d’évaluation des risques ;

• La réalisation, à intervalles réguliers, d'inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• La formulation (à son initiative), et l’examen (à la demande du chef d’Entreprise ou de l’Entreprise) de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.

• La présentation de leurs observations lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail

• La préparation des délibérations du CSE dans le cadre des consultations en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;

Dans le cadre de ses missions, la commission faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui leur paraîtrait qualifiée. 

3.6 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La commission se réunie, 4 fois par an, une heure avant chaque réunion du comité social et économique d’entreprise portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la commission bénéficient d’heures de délégation pour l’exercice de leurs missions.

Le nombre d’heures de délégation des membres de la commission est fixé comme suit :

Commission santé, sécurité, et conditions de travail	Crédit mensuel d’heures de délégation
Société HUBSAFE	15 heures

Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation des membres du CSE à la commission.

 

Par délégation du CSE, Les membres de la commission participent aux réunions du comité social et économique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Assistent le cas échéant avec voix consultative aux réunions des commissions :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable Prévention des Risques ;

De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

3.7 – Moyen allouées à la CSSCT

L’Entreprise met à la disposition de la CSSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives.

L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement occasionnés par les réunions des commissions.

3.8 – Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (précisions attendues des décrets d’application). Le financement des formations est pris en charge par l’employeur.

Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours.

ARTICLE 4 – MODALITE DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conformément à l'article L. 2317-7 du Code du travail, il est proposé de créer sous certaines conditions des représentants de proximité au sein de de la Société HUBSAFE.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord collectif doit déterminer :

- Le nombre de représentants de proximité ;

- Leurs attributions ;

- Les modalités de leur désignation ;

- Leurs modalité de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leurs attributions.

4.1 – Conditions de création des représentants de proximité 

Un ou des représentants de proximité sont créés à la condition expresse qu'un ou plusieurs sites Hub Safe ne soient pas représentés parmi les membres élus du CSE à l'issu des élections.

En d'autres termes un ou plusieurs représentants de proximité sont créés si et seulement si, à l'issu des élections, aucun des membres élus titulaire ou suppléant du CSE n'est affecté, au moment de la proclamation des résultats, sur un ou plusieurs des sites suivants :

• Roissy Aérogare,

• Contrôle d'Accès Roissy,

• Le Bourget-D.H.L.,

• Activité cynotechnique Roissy,

• Activité cynotechnique Orly,

• Orly Aérogare,

• Contrôle d'Accès Orly.

Cette condition est appréciée à l’issue des élections professionnelles. En conséquence, si un site venait à ne plus être représenté au cours de la durée d’effet du présent accord collectif, cela n’aurait pas pour effet de contraindre la Société à créer des Représentants de Proximité.

Le nombre maximum de Représentants de proximité est fixé à l’article 4.2 du présent accord collectif.

4.2 - Nombre de représentants de proximité 

Il est rappelé qu’aucun Représentant de proximité ne sera désigné si tous les sites déterminés à l’article 4.1 du présent accord collectif, dispose d’un élu au sein du CSE de la Société HUB SAFE.

Le nombre maximum de Représentant de proximité, tous sites confondus, est déterminé comme suit :

Si aucun des sites ne dispose d’un élu titulaire ou suppléant au CSE	3
Si 6 sites ne disposent pas d’un élu titulaire ou suppléant au CSE	3
Si 5 sites ne disposent pas d’un élu titulaire ou suppléant au CSE	3
Si 4 sites ne disposent pas d’un élu titulaire ou suppléant au CSE	3
Si 3 sites ne disposent pas d’un élu titulaire ou suppléant au CSE	3
Si 2 sites ne disposent pas d’un élu titulaire ou suppléant au CSE	2
Si 1 site ne dispose pas d’un élu titulaire ou suppléant au CSE	1

Ce nombre maximum de Représentants de proximité est fixé pour toute la durée d’effet du présent accord collectif. En conséquence, si un ou plusieurs sites venaient à ne plus être représentés au CSE de la Société HUB SAFE, cela n’aurait pas pour effet de relever le nombre maximum de Représentant de Proximité fixé dans le présent accord collectif.

Le choix de la répartition des Représentants de proximité entre les différents sites mentionnés à l’article 4.1 du présent accord collectif appartiendra au CSE de la Société HUBSAFE.

En conséquence le CSE de la Société HUB SAFE décidera de la répartition des Représentants de Proximité entre les différents sites mentionnés à l’article 4.1 du présent accord collectif par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents au cours de la première réunion du CSE.

4.3 - Modalité de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le comité social et économique d’entreprise, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les parties conviennent que le représentant de proximité sera désigné parmi les salariés du site concerné. Ainsi, le Représentant de Proximité du site Roissy Aérogare devra être désigné parmi les salariés affectés à ce site.

En tout état de cause, ce salarié ne devra pas être membre du CSE de la Société HUB SAFE.

Les représentants de proximité sont désignés, dans les conditions suivantes :

Les Représentants de proximités sont désignés par les membres du CSE de la Société HUB SAFE au cours d’une réunion. Le président du CSE de la Société HUB SAFE fixe lui-même la date.

15 jours avant la date retenue pour la désignation des Représentants de Proximité sur les sites concernés le Président du CSE de la Société HUB SAFE procède, par voie d’affichage, à un appel à candidature sur les sites concernés par la Désignation d’un Représentant de proximité.

8 jours, au plus tard, avant la date retenue pour la désignation des Représentants de proximité, les membres du CSE de la Société HUB SAFE reçoivent par courrier simple et par mail, la convocation et l’ordre du jour de la réunion du CSE au cours de laquelle la désignation des Représentants de Proximité aura lieu.

Les candidats doivent déposer leur candidature par mail ou par courrier aux adresses strictement définies dans l’appel à candidature, au plus tard la veille de la date de réunion retenue pour la Désignation des Représentants de proximité.

La désignation des Représentants de Proximité s’effectue au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir (le candidat élu est donc celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix). En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

Il est procédé à des votes séparés pour le représentant de proximité des différents sites. Seuls les membres titulaires du CSE de la Société HUB SAFE ont le droit de vote.

Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de réunion du CSE de la Société HUB SAFE et sera porté à la connaissance des salariés des sites concernés par voie d’affichage. Si la Désignation des Représentants de proximité s’effectue pendant une réunion ordinaire du CSE de la Société HUB SAFE, un extrait de procès-verbal sera signé par le secrétaire du CSE le jour même de la réunion pour pouvoir être porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, dans les meilleurs délais.

Les mandats des représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE de la Société.

Lorsqu’un Représentant de Proximité perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du site concerné, il est procédé à une nouvelle désignation, selon la même procédure évoquée ci-dessus.

4.4 – Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont exclusivement pour mission de transmettre aux membres du CSE toutes les informations de leur site respectif concernant les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

4.5 – Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficient d’heures de délégation pour l’exercice de leurs missions.

Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité est fixé comme suit :

Représentant(s) de proximité	Crédit mensuel d’heures de délégation
Société HUBSAFE	15 heures

Ces heures de délégation ne pourront pas être partagées avec d'autres représentants du personnel, quel que soit leur mandat, y compris avec les autres représentants de proximité.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1- Durée et date d’effet de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au Comité Social et Économique.

5.2- Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

5.3 - Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 5.4 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, dans les conditions prévues à l’article D.3313-5 du code du travail.

Article 5.5 – Notification, publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans tous les établissements de la Société.

Le présent accord sera également déposé :

- en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Fait à …Roissy…………le…12 novembre 2018……………

Pour la Direction,

X

X

Pour les organisations syndicales :

- C.G.T, représentée par

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X

- UNSA, représentée par

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X

- FO, représentée par

X

X