Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire" chez HUB SAFE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre la société HUB SAFE, Sise : 1 place de Londres – Continental Square 1 – Bâtiment Jupiter – Aéroport Roissy Charles de Gaulle – 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par Madame XXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Et

Les Organisations Syndicales :

- SNPS/CFTC, représentée par Monsieur XXXXX

Monsieur XXXXX

- STAAAP, représentée par Monsieur XXXXX

Monsieur XXXXX

- CGE/CFE représentée par Madame XXXXX

Monsieur XXXXX

- FMPS, représentée par Monsieur XXXXX

Monsieur XXXXX

Madame XXXXX

- FO, représentée par Monsieur XXXXX

Madame XXXXX

PREAMBULE

La négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail dont l’objet est la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est déroulée au cours de 2 rencontres :

• le 16 septembre 2020

• le 6 novembre 2020

Cette négociation se déroule dans le contexte de la pandémie liée à la COVID 19, laquelle a engendré une crise qui impacte l’ensemble du secteur du transport aérien, avec notamment pour conséquence une sous-activité prolongé (-57,7%) entraînant une importante perte de CA.

Il est par ailleurs rappelé que l’accord d’intéressement HUB SAFE signé le 22/07/20 permettra, grâce aux bons résultats de l'entreprise, de dégager une enveloppe de 3 011 554 €, soit une enveloppe globale de 3 879 449 € avec la participation qui sera versée en 2020 pour l'exercice 2019.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société HUB SAFE et entrera en vigueur à compter du 06/11/2020.

Article 2 – Objet de l’accord

Les parties ont adopté les mesures suivantes :

A- Versement complémentaire sur le budget des activités sociales et culturelles

Exceptionnellement, pour l’année 2020, il sera procédé au versement d’une dotation complémentaire sur le budget des activités sociales et culturelles, d’un montant total de 36 776 €.

Article 3 : Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 3.1 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 : Modalités de révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de nouvelles dispositions.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5, et L 2261-7 du code du travail, seules les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du code du travail signataires du présent accord (ou qui y ont adhéré) sont habilitées à signer tout avenant portant révision du présent accord.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu aux articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail.

Article 3.3 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales, et en particulier conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être déposée.

Article 3.4. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles

D. 2231-2, R. 2262-1, et R.2262-2 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’HUB SAFE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France, et en un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à ROISSY CDG, le 6 novembre 2020 en 10 exemplaires originaux