Accord d'entreprise "accord de négociation annuelle obligatoire" chez HUB SAFE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre la société HUB SAFE, Sise : 1 place de Londres – Continental Square 1 – Bâtiment Jupiter – Aéroport Roissy Charles de Gaulle – 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par Monsieur en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Et

Les Organisations Syndicales :

- SNPS/CFTC, représentée par

- STAAAP, représentée par

- FMPS, représentée par

- FO, représentée par

PREAMBULE

La négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail dont l’objet est la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est déroulée au cours de 2 rencontres :

• le 14 septembre 2022

• le 23 septembre 2022

Cette négociation se déroule cette année encore dans le contexte de la pandémie liée à la COVID 19, laquelle a continué d’impacter l’ensemble du secteur du transport aérien malgré une reprise partielle du trafic ces derniers mois, avec notamment pour conséquence une sous-activité prolongée qui continue à générer une importante perte de CA.

Il est rappelé que les marchés signés avec Aéroports de Paris n’étaient garantis que jusqu’en 2023 et que l’ensemble de ces marchés est actuellement soumis à un appel d’offre dans le cadre duquel nous sommes directement mis en concurrence avec toutes les autres Sociétés de Sûreté.

Par ailleurs, un accord de branche actuellement en cours de signature entérinera en cas de validation une augmentation de la grille de salaire de 7,5 % en début d’année 2023.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société HUB SAFE.

Article 2 – Objet de l’accord

Les parties ont adopté les mesures suivantes :

A – Attribution exceptionnelle d’une Prime de Partage de la Valeur :

La Société s’engage à attribuer de manière exceptionnelle pour l’année 2022 aux collaborateurs remplissant les conditions d’attribution précisées ci-dessous une Prime de Partage de la Valeur, d’un montant maximum de 250 €.

Cette prime sera versée aux collaborateurs de la société Hub Safe remplissant les conditions suivantes :

- avoir été présent de manière continue dans les effectifs de l’entreprise du 01/09/2021 au 31/08/2022.

- Etre toujours présent dans les effectifs de l’entreprise à la date du versement de la prime.

Le montant maximum de la prime sera proratisé :

- d’abord en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié au 31/08/2022 (100% pour un temps plein).

- puis en fonction du temps de travail effectif du salarié sur la période du 01/09/2021 au 31/08/2022, rapporté à son nombre d’heures de travail théorique sur la même période (exemple : 1607 heures pour un temps plein), dans les conditions posées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Cette prime exceptionnelle concernera uniquement l’année 2022 et sera versée sur la paie du mois d’octobre 2022.

B - Attribution exceptionnelle d’une Prime Transport : 

La Société s’engage à attribuer de manière exceptionnelle pour l’année 2022 aux collaborateurs remplissant les conditions d’attribution précisées ci-dessous une Prime Transport.

N’engageant pas de dépenses pour leur transport, sont exclus du dispositif de la Prime Transport les personnes disposant d’un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ou d’hydrogène de ce véhicule.

Le montant maximum de cette prime sera calculé pour chaque collaborateur suivant le barème indiqué dans le paragraphe ci-dessous.

Sur la base de la distance correspondant au trajet le plus court (référence : site Michelin.fr) en kilomètre entre la commune de résidence du salarié (dernier domicile communiqué avant le versement de la prime) et sa plate-forme aéroportuaire d’affectation (pour un aller simple) :

- 0 à 10 km : 80 €

- 11 à 20 km : 85 €

- 21 à 30 km : 90 €

- 31 à 40 km : 95 €

- Plus de 40 km : 100 €

Cette prime sera versée aux collaborateurs de la société Hub Safe remplissant les conditions suivantes :

- avoir été présent de manière continue dans les effectifs de l’entreprise du 01/09/2021 au 31/08/2022.

- Etre toujours présent dans les effectifs de l’entreprise à la date du versement de la prime.

Le montant maximum de la prime sera proratisé :

- d’abord en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié (100% pour un temps plein).

- puis en fonction du temps de travail effectif du salarié sur la période du 01/09/2021 au 31/08/2022, rapporté à son nombre d’heures de travail théorique sur la même période (exemple : 1607 heures pour un temps plein), dans les conditions posées par la loi.

Cette prime exceptionnelle concernera uniquement l’année 2022 et sera versées sur la paie du mois d’octobre 2022.

C - Revalorisation de l’indemnité de nettoyage

Le montant de l’indemnité de nettoyage sera revalorisé à 20 €, à compter du 1^er octobre 2022. Les conditions d’attribution demeurent inchangées.

Article 3 : Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 3.1 - Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année à la date anniversaire de l’accord afin de faire un point sur sa mise en œuvre.

Article 3.2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif

Cet accord entre en vigueur le 1^er octobre 2022 sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord collectif

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulière sur la durée prévue dans le présent accord.

Article 3.2 : Modalités de révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de nouvelles dispositions.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5, et L 2261-7 du code du travail, seules les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du code du travail signataires du présent accord (ou qui y ont adhéré) sont habilitées à signer tout avenant portant révision du présent accord.

La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail.

Article 3.3 : Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 3.4. Dépôt et publicité

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans la Société.

Le présent accord collectif sera également déposé :

- en version électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétentes ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Fait à ROISSY CDG, le 07/10/22 en 10 exemplaires originaux

Pour HUB SAFE Directeur des Ressources Humaines	Pour des Organisations Syndicales, SNEPS/CFTC, représentée par - STAAAP, représentée par - FMPS, représentée par - FO, représentée par