Cet accord signé entre la direction d' et les représentants des salariés le 17 Octobre 2022 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

E n t r e l e s Soussignés

Représentée parXXX

Accord d'Entreprise relatif Au Compte Epargne Temps Version finale du 17/10/2022

XXX en sa qualité d'Elue titulaire au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et Déléguée Syndicale

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1

PREAMBULE

Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la Convention de la Branche de l'Aide à Domicile du 21 Mai 2010, Titre V Durée et Organisation du temps de travail, Chapitre III Aménagement du temps de travail, D. Compte épargne-temps (articles 54 à 61).

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits à congés rémunérés dans les conditions définies par présent accord.

Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'Association les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

CET. 1

CHAPITRE 2

Bénéficiaires et ouverture du compte

1. Bénéficiaires

Tous les salariés de la structure, en Contrat à Durée Indéterminée, ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'Association, sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps.

Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :

les salariés en contrat à durée déterminée, les apprentis

2. Ouverture du compte

Les salariés sont libres d'adhérer ou non au dispositif de compte épargne-temps mis en place. Ils l'alimentent par les éléments définis conformément aux dispositions légales et par le présent accord. Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

Il. Alimentation du compte

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1. Procédure d'alimentation du compte

L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié(e).

« La demande d'alimentation du CET s'effectue sur un document établi par la direction, Ce document précise notamment l'origine du crédit (congés payés, jours de RIT...). Afin de permettre l'organisation de l'activité, le salarié est invité à établir sa demande d'alimentation du CET par écrit daté, avant le 31 décembre de chaque exercice.

La demande est définitive à la date de communication à la direction. »

Toute demande tardive est refusée. Le CET est alimenté à chaque échéance de demande.

Il est débité au fur et à mesure de son utilisation.

2. Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Les salarié(e)s peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

5 jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (la 5^ème semaine) ;

2

2. Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les jours de repos épargnés sont exprimés en jours ouvrés.

Les heures de modulation majorées sont exprimées en euros conformément aux dispositions légales et règlementaires.

3. Valorisation des éléments inscrits au compte

« Dans le cadre de l'utilisation du CET, la valeur d'une journée est calculée en divisant le salaire mensuel par 22 et la valeur d'une demi-journée en divisant le salaire mensuel par 44. Le salaire à prendre en compte pour la valorisation d'une journée est te salaire brut, primes incluses. »

Il est précisé que la rémunération mensuelle est calculée de la même façon que l'indemnité de congés payés.

2. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits épargnés sur le CET sont garantis conformément aux dispositions légales et

réglementaires.

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Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par I ^I AGS (l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles fixées au point Ill.

3. Information du salarié

Le salarié est informé :

• une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps ; une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

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les jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;

• les jours de congés conventionnels ;

• les jours de repos accordés aux cadres ayant conclu un contrat en forfait « jours

Les salarié(e)s peuvent porter sur le compte épargne temps les heures de dépassement de la base annuelle de leur contrat.

Les heures majorées peuvent être intégrer au compte épargne temps sous forme monétaire.

L'alimentation en temps se fait par journée.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues au point Ill.

3. Plafonds du compte épargne-temps

a. Plafond annuel

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Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 12 jours ouvrés.

La période annuelle s'étend du 1^er Juin de l'année N au 31 mai de l'année N+l.

b. Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte, convertis en temps, ne peuvent pas dépasser le plafond suivant la limite absolue de 70 jours ouvrés.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Ill. Gestion du compte

1. Modalités de décompte

a. Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés et donc le cas échant convertis en jours ouvrés.

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IV. Utilisation du compte en temps

1. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser son CET afin d'indemniser en tout ou partie un congé ou une période d'inactivité.

Ainsi, le CET peut financer :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; ou en cas d'épuisement des droits à l'assurance maladie

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail...) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour prolongation de congé de maternité ou d'adoption....) ; c une cessation progressive ou totale d'activité (fin de carrière) ; Congé de fin de carrière.

2. Conditions et modalités d'utilisation des congés

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« Le salarié peut utiliser son CET dès lors qu'il a acquis un minimum de 22 jours de congé. Le salarié devra faire sa demande d'utilisation à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au moins 2 mois avant la date souhaitée d'utilisation. L'employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la demande. »

La demande écrite doit préciser le nombre de jours crédités au CET que fe salarié envisage d'utiliser.

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

S'agissant d'un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel, le salarié doit prévenir l'employeur au moins 3 mois avant la date de départ effectif, par LRAR.

Le salarié doit :

Être âgé d'au moins 60 ans ; justifier d'une ancienneté d'au moins 15 ans ; remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

3. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées au point III au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

« A l'occasion de l'utilisation de son CET, le salarié peut choisir entre deux modalités de rémunération :

• l'indemnisation versée à hauteur du nombre de jours de congé acquis et/ou utilisé. Lorsque la durée du congé demandé par le salarié est supérieure au nombre de jours épargnés par le salarié dans le cadre du CET, le différentiel de jours est réputé sans

• la rémunération lissée pendant toute la durée du congé.

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Une fois le choix effectué, le salarié ne saurait le modifier pour la période visée. »

« Pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif.

La durée d'un congé financé par le CET est notamment prise en compte pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié et le maintien de sa protection sociale.

La rémunération est versée de façon périodique. Elle présente un caractère forfaitaire et définitif. Par conséquent, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l'indemnité ne sont modifiés du fait de l'intervention d'un jour férié et chômé.

En cas de maladie (ou d'accident) du salarié pendant la période de versement des indemnités de Compte Epargne Temps, nécessitant l'arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congé CET, sous déduction des IJSS et ce conformément aux règles habituellement appliquées l'organisme employeur. Dans le cas où l'arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET ; les jours d'arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés, le cas échéant, au titre du maintien de salaire de l'employeur ou des garanties de protection sociale complémentaire d'incapacité ou d'invalidité de l'organisme employeur.

Cette dernière disposition n'est pas applicable en cas de congé pour cessation anticipée de fin de carrière. »

4. Retour du salarié

A l'issue du congé et qu'elle qu'en soit sa nature, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

5. Utilisation du compte sous forme monétaire

a. Complément de rémunération

« Le salarié peut demander le versement d'un complément de rémunération immédiate, sans épargne, pour les congés payés acquis dans l'année et qu'il n'aurait pas pris. Seuls sont visés les congés payés acquis au-delà de la 5ème semaine ou autres jours de congé. En effet, les droits acquis grâce à l'épargne de la 5 ^ème semaine de congés payés doivent être obligatoirement pris sous forme de congés, sauf en cas :

• de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET

• de transfert du CET dans les conditions prévues à l'article V.58 de la convention BAD

Le complément de rémunération peut être versé, au choix du salarié, soit :

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e de manière unique et forfaitaire ' de manière lissée sur l ^l année. »

b. Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser son CET pour financer le rachat d'annuités manquantes, correspondant notamment aux années d'études, pour le calcul de la pension de retraite, dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

6. Cessation du compte et transfert du compte

Les éléments inscrits au Compte Epargne Temps devront être soldés avant le départ en retraite du salarié.

a. Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié. Le salarié doit formuler sa demande à ta direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément au point Ill. 1. c.

En effet, conformément à la convention collective, « le salarié peut renoncer à l'utilisation du compte épargne-temps et en demander la contrepartie financière dès lors qu'il se trouve dans l'un des cas suivants : — mariage de l'intéressé ;

— naissance ou adoption d'un enfant ;

— divorce ;

— invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ;

— décès du conjoint ou d'un enfant ;

— création par l'intéressé ou son conjoint, ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;

— acquisition, agrandissement ou travaux concernant la résidence principale ; — état de surendettement du ménage ».

b. Autres causes de cessation du compte

« En cas de rupture du contrat de travaill le CET du salarié peut être transféré vers le nouvel organisme employeur, si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis. Le transfert est subordonné à un accord écrit entre les deux organismes employeurs et le salarié. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

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En l'absence de transfert, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis et qui se trouvent sur le CET.

L'indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture. »

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé, au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.

CHAPITRE 5

Dispositions Finales

l. Durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er Novembre 2022 et pour une durée indéterminée.

Il. Suivi de l'application de l'accord

Pour la mise en oeuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d'un membre titulaire du Comité social et économique et d'un représentant de la direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de f ^l application du présent accord.

Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.

Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le comité social et économique signataires du présent accord conformément aux dispositions de l'article. L.223223-1 du Code du travail.

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Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.

IV. Dénonciation de l'accord

La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai de 3 mois par l'employeur:ou soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l'article L.2232-23-1 du Code du travail.

La d'énonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le comité social et économique dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

V. Dépôt de l'accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de l'Association sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• la version intégrale et signée de l'accord,

Accord d'Entreprise relatif Au Compte Epargne Temps Version finale du 17/10/2022

• une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté de notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatifs, une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

'l sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Boulogne Sur Mer,

En trois exemplaires,

Le 17/10/2022

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