Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez CLINIQUE L'AMANDIER (Siège)

Protocole d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires

CLINIQUE AMANDIER

Entre

Clinique L’Amandier,

Située au 57, Avenue de la Division Leclerc – 92290 CHATENAY MALABRY,

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 411473929 – Code NAF 8610Z

Représentée par XXXX XXXX - Gérante,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

le syndicat CFDT représenté par XXXX XXXX.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et l’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les 14,28 décembre 2020 et 5 et 7 janvier 2021.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les demandes d’informations de l’organisation syndicale, la Direction a commenté, lors des deuxièmes et troisièmes réunions, les propositions formulées par l’Organisation Syndicale et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

Au cours des dernières réunions, les Organisations syndicales ont précisé leurs demandes, basées sur le maintien et l’acquisition de nouveaux avantages, la prise en compte des situations sociales particulières, et des mesures de développement professionnel des salariés.

La Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche constructive avec l’organisation syndicale tout en soulignant un contexte sectoriel préoccupant, dans lequel s’inscrit la Clinique de L’Amandier, tourné vers la transformation en profondeur du système de soins par le Gouvernement, ainsi que l’impact négatif sur l’activité dû à la crise de la COVID.

A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions, et compte tenu du contexte économique que les parties ont reconnu, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Clinique, toutes catégories confondues.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

ARTICLE 2. PRIME D’ETE ET HIVER

Les parties signataires ont reconnus l’intérêt de modifier l’assiette de calcul de la prime été/hiver qui est décorrelée de la notion d’ancienneté du salarié au sein de l’établissement. Notion qui est le fondement même de l’existence de cette prime.

En effet, le montant de la prime été/hiver est calculé sur la base du « SALAIRE ETABLISSEMENT » et « SALAIRE ETAB. FORFAIT JOUR » (anciennes rubriques 1051 et 1052) de la fiche de paye au jour de la signature de l’accord (février 2017) ou date d’entrée du salarié si postérieur audit accord.

A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

L’assiette de calcul de la prime été/hiver sera dorénavant la suivante à compter du mois de juin 2021 :

Moyenne des salaires mensuels bruts « SALAIRE ETABLISSEMENT » et « SALAIRE ETAB. FORFAIT JOUR » (anciennes rubriques 1051 et 1052) année civile N-1

Précisions concernant l’assiette de calcul du montant de la prime « été/hiver » eu égard à la revalorisation salariale SEGUR :

Compte tenu de la nature de la revalorisation salariale SEGUR définie à l’article 4 de l’accord de branche signé le 16 octobre 2020 par les organisations syndicales nationales représentatives (rémunération faisant partie intégrante des minimas conventionnels) ;

Compte tenu du fait que les « SALAIRE ETABLISSEMENT » et « SALAIRE ETAB. FORFAIT JOUR » sont issus de négociations (collectives ou individuelles) internes à l’entreprise totalement décorrélées des minimas conventionnels ;

En conséquence, la revalorisation salariale SEGUR ne rentre pas dans l’assiette de calcul du montant de la Prime d’été et Hiver.

2. ARTICLE 3. PRIME D’EMBAUCHE

Afin de répondre à la pénurie du marché de l’emploi, les parties sont convenues de la création d’une prime spécifique appelée « prime d’embauche » qui sera versée à tout nouveau salarié CDI IDE, AS et Kiné embauché sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

Cette prime a pour vocation d’accroitre l’attractivité de l’établissement afin de répondre aux besoins de nouvelles compétences IDE, AS et Kiné au sein de l’établissement.

Montant de la prime :

-50% de la moyenne des « SALAIRE ETABLISSEMENT » perçus depuis la date d’embauche.

Modalités de versement :

-100 % du montant versé, en anticipation, le mois qui suit le mois de titularisation (fin de période d’essai validée).

-  La « prime d’embauche » n’est toutefois acquise, dans son intégralité, qu’après un an d’ancienneté continue dans l’entreprise. Tout départ anticipé entrainera une retenue sur salaire du montant non acquis calculé au prorata du temps de présence restant pour atteindre un an d’ancienneté.

Cette prime ne peut être versée qu’une seule fois par salarié. Ainsi dans le cas d’un retour dans l’établissement, celui-ci n’est plus ayant droit.

ARTICLE 4. AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties signataires sont convaincues que la Qualité de Vie au Travail (QVT) est un facteur de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés ainsi que de l’amélioration de la prise en charge des patients au sein de l’établissement et contribue ainsi à la performance économique et sociale de l’entreprise.

En effet, l’activité de la Clinique nécessite un niveau élevé de qualité et de sécurité. Les parties signataires s’accordent pour reconnaitre que le développement de la Qualité de vie au Travail constitue un des facteurs de prévention des dysfonctionnements et donc des risques.

Il est rappelé que la Qualité de Vie au Travail est une préoccupation permanente et une priorité d’action dans la politique sociale de l’établissement.

Ainsi, en insérant des dispositions spécifiques dans le présent accord la Direction et les Organisations syndicales signataires souhaitent promouvoir dans une logique partenariale notre politique de Qualité de Vie au Travail qui se traduit par la mise en œuvre de deux mesures fondamentales :

• L’accompagnement des situations complexes,

• Création d’une Commission qui se réunira 1 fois par trimestre afin d’échanger sur la QVT et les améliorations possibles a réalise. Cette commission sera représentée par un membre de chaque métier présent au sein de l’établissement. Cette commission est crée sur une période indeterminée.

Des points d’étapes seront réalisés en cours d’année et seront partagés avec les membres du CSE qui seront associés à la démarche globale d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.

1. ARTICLE 4-A. ACCOMPAGNEMENT DES SITUATIONS COMPLEXES

Les parties signataires conviennent que les salariés, selon leurs sensibilités et la perception qu’ils ont de leur environnement, peuvent être confrontés à des situations de stress dans leur travail ainsi que dans leur vie personnelle.

Il est aussi rappelé que de par leurs métiers, les salariés sont susceptibles d’être confrontés à la maladie, à la mort, ou encore à la dépendance qui peuvent être des sources de souffrance au travail.

Il parait donc essentiel de mettre à disposition de chacun des accompagnements adaptés en cas de besoin.

A ce titre, deux formations distinctes et spécifiques à savoir une sur la Gestion du stress et une sur la Fin de vie pourront être proposées, sous réserve de demandes et de mutualisation possible avec d’autres établissements du Groupe.

Le choix de l’organisme, de la durée de la formation et de son programme appartiendra à la Direction mais pourra sur demande faire l’objet d’échanges avec les membres du CSE.

Il est entendu que les managers de proximités qui sont en contact direct et régulier avec les salariés constituent le premier levier d’action d’accompagnement de ces situations complexes. Ils jouent donc un rôle clé que ce soit au niveau de l’établissement ou du Groupe Ramsay Santé. Il est donc primordial de les accompagner et de les appuyer dans l’exercice de leurs fonctions et dans l’appréhension de l’évolution du secteur de la santé et de ses métiers.

ARTICLE 5. PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Partant du constat que les mutations économiques, technologiques et démographiques que connait la société française sont profondes et conduisent à susciter des besoins en compétences individuelles et collectives, la formation professionnelle apparait d’autant plus comme un enjeu majeur pour l’établissement et le Groupe Ramsay Santé.

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales signataires et la Direction ont souhaité, dans la continuité des mesures prises par le Groupe dans le cadre de l’accord GPEC – Intergénérationnel, montrer leur engagement dans la mise en œuvre d’une politique formation dynamique au sein de l’établissement.

A ce titre, la Direction s’engage à construire un plan de formation annuel qui tient compte des axes stratégiques et orientations prioritaires de l’entreprise tout en prenant en compte autant que possible les besoins exprimés par les managers et les collaborateurs.

Le plan de formation doit concourir naturellement à l’acquisition, au maintien, au développement des compétences des collaborateurs confrontés à l’évolution de leurs métiers et aux mutations du secteur. Il s’agit d’un outil d’accompagnement privilégié pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La Clinique l’Amandier veillera à construire son plan de formation en vue d’anticiper et d’organiser à moyen terme les besoins en formation et en qualification dont elle a besoin.

La Direction s’assura de donner les mêmes chances d’accès à la formation à tous les salariés, quels que soient leur sexe, leur âge, la nature de leur activité ou leur niveau de responsabilité, en tenant compte, d’une part, des nécessités propres à leur développement et, d’autre part, des priorités de l’établissement.

Enfin et pour assurer une bonne information sur les souhaits de formations exprimés par les salariés dans le cadre du recueil annuel. La Direction prend l’engagement d’apporter une réponse individuelle à tous les salariés quant à l’acceptation ou au refus de leur demande. Ces réponses se feront à la suite de la présentation en CSE du plan de formation de l’année à venir.

ARTICLE 6. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

ARTICLE 7. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 30 juin 2020.

La direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de la Clinique de l’Amandier, de façon totalement indifférenciée pour les hommes et les femmes. L’égalité des rémunérations est également dictée par la CCU FHP.

Une négociation d’un nouvel accord Egalité Homme-Femme sera lancée au cours du 1^er trimestre 2021.

Il est rappelé que la population féminine est fortement majoritaire dans notre Clinique de L’Amandier, ce qui est principalement lié à notre secteur d’activité, la Santé.

ARTICLE 8. CONTRAT DE GENERATION ET GPEC

La Direction rappelle que la Clinique de l’Amandier sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GPEC dont les négociations vont être ouvertes prochainement.

ARTICLE 9. DATE D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à la date de signature et fonction des dates d’application prévues dans les différents articles.

ARTICLE 10. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux article 3, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

2. ARTICLE 11. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Châtenay-Malabry, le 7 avril 2021

En 3 exemplaires originaux.

Pour Clinique L’Amandier, représentée par XXXX XXXX

Pour la CFDT, représentée par, XXXX XXXX