Accord d'entreprise "Accord collectif de transition relatif au statut collectif des salariés de Marianne dans le cadre de la fusion/absorption au sein de CMI Publishing" chez MARIANNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION RELATIF AU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE MARIANNE DANS LE CADRE DE LA FUSION/ABSORPTION AU SEIN DE CMI PUBLISHING

ENTRE :

MARIANNE – Société anonyme, située au 28 rue Broca, Paris (75005)

Représentée par , Président Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée « Marianne »,

D’UNE PART,

ET :

CMI PUBLISHING – société par actions simplifiées située 3/9 avenue André Malraux – Immeuble Sextant – 92300 Levallois-Perret

Représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée « CMI Publishing »,

D’AUTRE PART,

ET

SNJ - Solidaires - représentée par , dûment mandaté à cet effet ;

SNE - CFDT - représentée par , dûment mandaté à cet effet ;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

DE TROISIEME PART,

Ci-après, ensemble, désigné les « Parties » ou « Parties signataires ».

PREAMBULE

Les parties conscientes de la nécessité d’accompagner l’opération de fusion/absorption de Marianne au sein de CMI Publishing ont conclu le présent accord (ci-après désigné « l’Accord ») pour procéder à l’adaptation de certaines dispositions avant la réalisation de la fusion.

Il est rappelé qu’à la date de fusion/absorption et comme indiqué dans le cadre de la procédure d’information /consultation des CSE de Marianne et de CMI Publishing, le principe est la mise en cause des accords collectifs de Marianne avec une survie pendant 15 mois sous réserve des dispositions plus favorables des accords collectifs d’entreprise de CMI Publishing aux collaborateurs transférés de Marianne. Toutefois, en application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail un accord de transition peut être conclu avant la réalisation des opérations de fusion permettant de maintenir et d’adapter le statut collectif de l’entité absorbée au-delà du délai de préavis et de survie des accords collectifs mis en cause prévus par l’article L2261-14. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique exclusivement aux salariés de Marianne présents à l’effectif à la date de réalisation effective de l’opération de fusion/absorption au sein de CMI Publishing.

ARTICLE 2 : MAINTIEN ET ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES DE MARIANNE

2.1 Principe de maintien de l’application du statut collectif aux salariés de Marianne

Dans le cadre du présent accord, il est expressément convenu que l’ensemble des dispositions constituant le statut collectif de Marianne à la date de signature du présent accord resteront appliquées aux salariés de Marianne, à l’exclusion de toute autre disposition du statut de CMI Publishing ayant le même objet.

Toutefois, les parties conviennent d’appliquer et ce compte tenu de leur caractère plus favorable les dispositions du statut de CMI Publishing suivantes :

• Les grilles de rémunération conventionnelle / barèmes au 1^er janvier 2017 telles qu’appliquées au sein de CMI Publishing ;

• La prime de vacances telle que prévue dans l’accord collectif en date du 1^er janvier 1978 ;

• La prime de fin d’année résultant d’un usage applicable au sein de CMI Publishing ;

• S’agissant du dispositif de participation, les salariés de Marianne bénéficieront du dispositif de participation mis en place au sein de CMI Publishing dès la réalisation de l’opération de fusion /absorption, l’accord en date du 22 octobre 2009 cessera de s’appliquer.

Il est convenu que seules ces dispositions résultant du statut collectif de CMI Publishing, expressément visées dans le présent Accord, s’appliqueront aux salariés de Marianne.

Figure en annexe du présent Accord, la liste de l’ensemble des dispositions applicables aux salariés de Marianne et qui demeurent applicables moyennant les adaptations ci-dessous prévues.

2.2. Mesures d’adaptation de certaines dispositions de Marianne

Toutefois, après un examen attentif des dispositions applicables aux salariés de Marianne, il a été convenu ce qui suit :

• S’agissant des dispositions de l’accord d’entreprise en date du 10 novembre 2004 octroyant aux salariés ne relevant pas de la catégorie des journalistes professionnels, le bénéfice d’une indemnité de licenciement conventionnelle spécifique, il est expressément convenu d’intégrer définitivement le bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement au contrat de travail des salariés concernés, non journalistes, et présents à la date de signature du présent accord.

Un avenant au contrat de travail sera proposé à chaque salarié concerné préalablement à la date de réalisation de l’opération et postérieurement à la signature du présent Accord.

• S’agissant de la prise des congés payés et de la faculté de report de 15 jours à l’expiration de la période de référence existant au sein de Marianne : il est expressément convenu que le présent Accord met fin à cet usage et à la faculté de report en résultant et ce à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit pour la période de référence commençant au 1^er juin 2021. Les congés payés acquis au titre de l’année 2019/2020 qui ne seront pas pris avant le 31 mai 2021 seront traités dans le cadre des dispositions ci-dessous définies.

Dans ces conditions, il est convenu que les salariés de Marianne seront informés qu’à compter de l’année suivant la mise en œuvre de la fusion/acquisition, ils ne pourront plus procéder au report de leurs congés payés d’une année sur l’autre. A l’expiration de la période de référence, soit le 31 mai de chaque année, les congés payés non pris par les salariés de Marianne seront perdus, comme pour tout salarié de CMI Publishing.

Les parties conviennent également qu’en l’état des soldes de congés payés acquis au bénéfice de certains salariés de Marianne, il est mis en place un plan de résorption dans les conditions suivantes :

• Prise d’au moins 10 jours de congés payés au cours de l’année N suivant l’opération de fusion (à partir du 1^er juin 2021)

• Prise d’au moins 10 jours de congés payés au cours de l’année N+1

• Prise du reliquat au cours de l’année N+2.

A défaut de prise de l’ensemble des congés payés dans les conditions prévues par le présent Accord, les congés payés seront perdus.

• S’agissant des régimes de mutuelle et de prévoyance, il est expressément convenu d’examiner à la date d’échéance des contrats d’assurance conclu entre Marianne et les organismes assureurs, les modalités d’adaptation de ces régimes compte tenu de l’opération de fusion/absorption effectuée.

2.3. Maintien de la représentation du personnel au sein de l’établissement Marianne

Dans le cadre de l’opération de fusion / absorption de Marianne au sein de CMI Publishing, le CSE de Marianne devient un CSE d’établissement au sein de CMI Publishing.

Le CSE de Marianne conserve l’ensemble de ses attributions et prérogatives qui s’exercent au niveau du seul périmètre de l’établissement Marianne.

Dans les mêmes conditions, les mandats des délégués syndicaux présents au sein de Marianne sont transférés au sein de CMI Publishing. Ils deviennent des délégués syndicaux d’établissement. Ils n’ont vocation à exercer leurs prérogatives qu’au niveau du périmètre de l’établissement Marianne notamment dans le cadre de la négociation d’accords collectifs d’établissement applicables uniquement à l’établissement Marianne.

Il est convenu qu’ils conservent pendant la durée du présent Accord, les moyens qui leur sont accordés au sein de Marianne pour exercer leurs prérogatives.

A titre exceptionnel et compte tenu de la date envisagée de fusion absorption, il est expressément convenu que les négociations annuelles obligatoires auxquelles CMI Publishing et Marianne sont tenues pour l’année 2020 / 2021, seront engagées avant la fusion au sein de chaque entité.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

3.1 Durée et mise en œuvre de l’Accord

Le présent Accord prend effet à compter de la mise en œuvre effective de l’opération de fusion de Marianne au sein de CMI Publishing soit au plus tôt le 1^er juin 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans possibilité de renouvellement.

Au terme de sa durée, le présent Accord prendra automatiquement et définitivement fin. Les dispositions du statut collectif de Marianne tel que visé au présent Accord prendront fin. Le statut collectif de CMI Publishing s’appliquera alors aux salariés transférés de Marianne.

3.2 Suivi de l’Accord

Une commission est chargée du suivi du présent Accord.

Cette commission de suivi est présidée par un représentant de la Direction de la Société CMI Publishing et composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de Marianne signataire du présent Accord.

Le président de la commission peut être assisté d’une ou plusieurs personnes, étant précisé que les représentants de l’entreprise ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants des organisations syndicales.

La commission se réunit au moins une fois par an à l’initiative et sur convocation de la Direction ou à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives signataires du présent Accord.

3.3 Révision

Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 7 jours calendaires qui suivront cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

3.4 Publicité

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera adressé aux salariés par email et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire original du présent Accord sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 26 mai 2021, en 6 exemplaires originaux

Pour Marianne :

Pour Marianne Président Directeur Général

Pour CMI Publishing :

Pour CMI Publishing Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de Marianne

Pour le Syndicat SNJ SOLIDAIRES Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat SNE CFDT Déléguée Syndicale

ANNEXE

Statut collectif applicable aux salariés de Marianne

entrant dans le champ d’application de l’accord de transition

• Congés payés : application de la décision unilatérale du 30/04/1998

• Congés payés exceptionnels : application de l’accord d’entreprise du 26/06/2012

• Durée du travail / JRTT : application de l’accord ARTT du 03/10/2000

• Prime d’ancienneté : application de l’accord d’entreprise du 07/04/2015, de la CCN des Journalistes

• Modalités de versement du 13^ème mois : application de l’usage Marianne

• Tickets restaurant : application de l’usage Marianne

• Emploi des salariés âgés : application de l’accord du 24/11/2009

• Astreintes et heures supplémentaires des journalistes attachés au site Internet : application de l’accord du 16/09/2015

• Pigistes : application de l’accord du 05/02/2015

• Formation pigistes : application de l’accord collectif national sur la formation professionnelle – presse et de l’avenant relatif aux journalistes professionnels rémunérés à la pige de janvier 2009

• Exploitation des œuvres journalistiques : application de l’accord d’entreprise sur l’exploitation des œuvres des journalistes du 07/06/2013