Accord d'entreprise "ACCORD D’ÉTABLISSEMENT PROFIT CENTER France RELATIF À L’ORGANISATION EXCEPTIONNELLE DU TRAVAIL DANS LE CONTEXTE DE RESPECT DES MESURES SANITAIRES ET DE DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES LIÉES AU COVID-19" chez DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE (DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS-AUTOCONTACT-CARSAT-OPLUS-EXLINEA SERVICES-EURO)

Entre

DEKRA Automotive Solutions France SAS, au capital de 2.852.900 €, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le no 411 551 633 représentée par XXX XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

• L’organisation syndicale représentatives CFDT représentée par Madame XXX XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale représentative FO représentée par Madame XXX XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Monsieur XXX XXXX, en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part,

PREAMBULE

Répondre efficacement à la variation d’activité affectée par la crise sanitaire actuelle, conduit l’entreprise à tenir compte des réalités opérationnelles et à adapter son organisation de travail pour assurer une reprise d’activité dans les meilleures conditions. C’est pourquoi, ce projet d'accord s'inscrit dans la volonté forte de protéger la santé des salariés et de participer à l'effort national de non propagation du COVID-19, tout en permettant de satisfaire aux impératifs de fonctionnement de la société.

Dans ce cadre, les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de réaffirmer la priorité à la mise en place sans délai de l’ensemble des mesures visant à préserver la santé et la sécurité des collaborateurs, tout en permettant la continuité de l’activité de l’établissement Profit Center France.

Le présent accord a notamment pour objet d’encadrer les mesures relatives à l’organisation et la durée du travail au sein du Pôle Administration, adoptées de manière dérogatoire, exceptionnelle et temporaire, dans le but d’accompagner l’adaptation de l’activité aux impératifs et besoins de production, selon les conditions de reprise prédéfinies au sein de l’établissement.

Il est rappelé que le Pôle Administration est constitué d’un espace sécurisé pouvant accueillir habituellement 44 postes de travail sur lesquels sont affectés les opérateurs en charge de la gestion documentaire.

L’établissement ne dispose d’aucun autre espace sécurisé susceptible d’accueillir ces opérateurs.

En application des règles de distanciation sociale minimales, définies conformément au plan national de déconfinement, seuls 20 salariés pourront intervenir en même temps sur le plateau du Pôle Administration.

En outre, les prévisions reçues des constructeurs et des loueurs, même s’il ne s’agit que d’estimations, permettent d’espérer une reprise d’activité durant les mois de juin et juillet 2020.

Il est donc nécessaire pour l’entreprise d’être en mesure de répondre à la demande de production qui pourrait intervenir sur cette période.

Afin de concilier, dans un contexte économique difficile et incertain, la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés mais également de faire face aux engagements de production dans des délais contractuels parfois très courts (qui peuvent être de 24h ou 48h à compter de la date de réception de certains documents), la solution qui a été identifiée dans le cadre des réunions intervenues entre la Direction et les organisations syndicales représentatives consiste à :

• réduire le nombre de postes de travail occupés à 20 sur une même plage horaire d’activité et à augmenter la durée de travail quotidienne des salariés ainsi que le nombre de jours ouvrés par semaine.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1. Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel des services de gestion documentaire du Pôle Administration de l’établissement PROFIT CENTER France basé au Plessis-Robinson.

ARTICLE 2. ORGANISATION DU TRAVAIL

Le travail hebdomadaire est organisé par roulement sur 6 jours du lundi au samedi.

Chaque semaine est constituée de 3 jours de travail effectif et de 2 jours de récupération.

L’organisation du travail comprend un roulement de 2 équipes intervenant chacune sur des jours distincts de la semaine.

Le roulement s’effectue ainsi avec 2 équipes sur 2 semaines, semaine paire et semaine impaire, afin d’assurer une sujétion identique à tous les salariés concernés.

ARTICLE 3. DUREE DE TRAVAIL

La durée hebdomadaire de travail en vigueur au sein de DEKRA Automotive Solutions depuis le 1^er octobre 2013 est inchangée, soit 37 heures de travail hebdomadaire, ouvrant droit à 12 jours de RTT par an.

Par dérogation à la durée de travail maximale quotidienne, conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du code du travail, la durée de travail sera temporairement portée à 12h00. Cette durée constituant une durée maximale quotidienne de travail, elle ne devra en aucun cas être dépassée.

ARTICLE 4. HORAIRE DE TRAVAIL

La journée de travail débutera à 7h00 et se terminera à 19h45.

Une plage de repos intercalaire de 45 minutes sera autorisée de 12h à 12h45.

Les heures de travail effectif seront au nombre de 36h par semaine. La 37^e heure, non travaillée, n’entrainera aucune réduction de rémunération.

La durée de travail étant appréciée sur une base hebdomadaire, cette évolution de l’organisation du travail n’entraînera la réalisation d’aucune heure supplémentaire et le paiement d’aucune majoration à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 5. REPRESENTATION SCHEMATIQUE

ARTICLE 6. REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE

Les salariés entrant dans le champ du présent accord sont soumis aux dispositions légales en vigueur en matière de repos quotidien et hebdomadaire.

A ce titre, ils bénéficient d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11h consécutives et d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24h auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien soit 35h minimum au total.

ARTICLE 7. SUIVI DE LA DUREE ET DU PLANNING DE TRAVAIL

Le suivi de la durée de travail, selon les plannings de roulement définis, sera assuré sous Excel par le Responsable du Pôle Administration.

Les plannings seront portés à la connaissance des salariés par un affichage dans les locaux de travail.

ARTICLE 8. PRISE DE JOURS DE RTT OU DE CONGES PAYES

Il est rappelé que les demandes de prise de congés payés ou de JRTT sont soumises à approbation préalable du manager, conformément aux règles en vigueur au sein de la société.

Les absences par pose de jour de congés payés et/ou de JRTT seront, de préférence, prévues sur des semaines complètes du lundi au samedi.

Si toutefois, un salarié souhaitait s’absenter sur 1 ou 2 journées de travail dans la semaine, sous réserve que sa demande ait été préalablement validée par sa hiérarchie, il sera tenu compte du temps effectif travaillé durant la semaine par ce dernier pour déterminer le nombre d’heures de travail restant dues et susceptibles d’être réalisées sur des jours planifiés initialement comme des jours de récupération.

Exemple sur la semaine paire : un salarié de l’Equipe 1 souhaite poser 1 jour de repos le jeudi, il aura réalisé 2 jours de travail de 12h soit 24h, auxquelles s’ajoute la durée du jour de repos de 7,40 pour calculer la durée du travail hebdomadaire : 24h + 7,40h = 31,40h. Ce salarié devra prévoir la réalisation de 5,60h de travail sur une journée de récupération.

Etant donné les contraintes sanitaires en termes d’effectif maximum sur site, la réalisation d’heures de travail pendant une journée initialement planifiée comme une journée de récupération pourra être refusée si l’effectif maximum est atteint ce jour-là.

Le positionnement des heures effectuées sur des journées initialement planifiées comme des journées de récupération devra tenir compte des règles applicables en matière de repos quotidien et hebdomadaire.

ARTICLE 9. DUREE ET MODALITE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

L’organisation du travail au sein du Pôle Administration, telle que prévue au présent accord, sera expérimentée sur une période de 2 semaines du 8 au 20 juin 2020 afin d’évaluer sa parfaite adéquation au besoin de production de l’entreprise et d’équilibre vie professionnelle/vie privée des salariés concernés.

A l’issue de cette période de 2 semaines, les parties signataires s’engagent à évaluer le dispositif et pourront décider éventuellement d’y mettre fin d’un commun accord par avenant.

En fonction des résultats de l’évaluation, cette organisation du travail pourra être prolongée jusqu’au terme de l’obligation de mise en œuvre de mesures sanitaires afin de protéger les salariés.

ARTICLE 10. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin au terme de l’obligation de mise en œuvre de mesures sanitaires précitées afin de protéger les salariés et au plus tard au 31 décembre 2020.

A défaut de renouvellement, il cessera à cette date de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du code du travail. Si la situation sanitaire l’exigeait, un avenant serait présenté aux organisations syndicales avant cette date.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une Organisation Syndicale signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations portant sur la révision devront alors s’engager dans les 2 semaines de la réception de la demande.

ARTICLE 11. INFORMATION DU PERSONNEL

Les salariés seront informés des nouvelles dispositions de cet accord via une communication interne. Le présent accord sera accessible via l’intranet de l’entreprise.

ARTICLE 12. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive Solutions. Ce dernier déposera une version de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative par notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux dont un pour remise à chacune des parties.

Fait au Plessis-Robinson, le 27 mai 2020