Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT DITE "PRIME DEKRA"" chez DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE (Siège)

Entre

DEKRA Automotive Solutions France SAS, au capital de 2.852.900 €, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 411 551 633 représentée par Xavier DIRY, en sa qualité de Directeur Général, pour son établissement dénommé « Structure d’Hébergement Salariés (SHS) ».

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Madame Gabrielle PAUL, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative FO représentée par Monsieur Laurent MASQUET, en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part,

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties signataires traduisent leur volonté d'utiliser la faculté, offerte parl’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés de DEKRA Automotive Solutions SHS en attribuant , une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Le présent accord a pour objet de fixer :

• le cadre d'application ;

• le montant et la modulation de la prime ;

• les modalités et la date du versement ;

• les modalités d'information collective du personnel ;

• la durée de l'accord.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société DEKRA Automotive Solutions France SAS.

Les salariés éligibles à la prime exceptionnelle DEKRA sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2019, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

• avoir un salaire de référence inférieur ou égal à 54.763,92 € annuel brut au 31 décembre 2019 en équivalent temps plein, .

Sont pris en compte, pour le calcul du salaire de référence : le salaire de base + avantage en nature éventuel + prime d’objectif cible 100%.

ARTICLE 2. MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle DEKRA de 500 € pour les salariés remplissant les conditions fixées à l’article 1 du présent accord sera modulé au prorata de leur durée d’appartenance à l’entreprise (nombre de jours d’appartenance à l’entreprise / 365 jours) en 2019.

En tout état de cause, la modulation du montant de la prime en fonction de la durée d’appartenance du salarié à l’entreprise ne peut aboutir au versement d’une prime inférieure à 20 euros (plancher minimal de versement).

ARTICLE 3. PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4. DATE ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle DEKRA est versée sur la paie du mois de mars 2020 en un versement unique. Son montant est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Il est rappelé que le versement de cette prime répond aux conditions prévues par la loi, à savoir l’existence d’un accord d’intéressement couvrant l’exercice 2020 et de ce fait, elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5. REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

ARTICLE 6. DUREE, APPLICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 10 février 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 7. INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera publié dans son intégralité dans l’intranet de l’entreprise, dans la rubrique « Accords d’entreprise ».

ARTICLE 8. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive Solutions. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Bordeaux, le 13 février 2020

En 5 exemplaires originaux