ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Article L.2242-5-1 du code du travail (entrée en vigueur le 1^er janvier 2012)

Entre, d’une part

AFPI LYON

10 boulevard Edmond Michelet

BP 8051 – 69351 LYON Cedex 08

Représentée par

Et d’autre part

L’organisation syndicale : C.F.D.T.

Représentée par

L’accord initial signé le 4 janvier 2012 (entré en vigueur au 1^er janvier 2012) a été reconduit à plusieurs reprises dont le dernier s’est terminé le 31 décembre 2020.

PREAMBULE

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du nouveau Code du travail).

Après analyse des données de l’AFPI LYON, il est rappelé que de par la structure des emplois et malgré une politique d’entreprise de mixité, la population féminine est davantage concentrée dans les emplois administratifs.

La Direction et le délégué syndical conviennent que les classifications et les rémunérations dans chaque catégorie sont homogènes, bien que selon le délégué syndical il ne peut se prononcer sur certaines catégories dues au très petit nombre d’individus dans la catégorie, et qu’en matière d’accès à la formation professionnelle, les éléments des plans de formation successifs affichent un traitement indifférencié des populations hommes et femmes.

Ainsi pour les années antérieures, comme pour cette année les parties présentes du présent protocole considèrent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée et constatent, d’après les informations transmises, qu’il n’y a pas de discrimination de genre.

De plus, le délégué syndical réaffirme qu’il n’y a pas de discrimination qu’elle qu’en soit la forme et apprécie la politique existante de diversité.

Les parties signataires ont donc décidé d’agir en amont afin de favoriser davantage la rémunération effective au retour du congé parental et de favoriser l’accès à la formation de certaines populations.

Champs d’application de l’accord

Le présent accord couvre l’AFPI LYON.

Objectifs de progression et actions

Les parties conviennent de déterminer des objectifs de progression et des actions à mener dans les deux domaines suivants :

• Rémunération effective

• Formation

1^er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

Bien qu’il n’ait pas été remarqué d’inégalité de rémunération entre femme et homme, pour un travail égal ; une attention toute particulière sera portée afin d’assurer l'accès à l'égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé parental d'éducation

Les parties conviennent donc de fixer l’objectif de progression suivant :  évolution de salaire lors du retour du congé parental à temps plein suivant le congé maternité,

• L’action convenue pour tendre vers cet objectif est la suivante : Droit, au retour du congé parental, aux augmentations générales et à la moyenne de l’augmentation individuelle de sa catégorie (fonction) ; s’il y en a eu pendant la période d’absence.

• Nombre de bénéficiaires ayant une augmentation de rémunération.

• L’indicateur est le nombre de salariées revenant d’un congé parental à temps plein bénéficiant d’une augmentation.

2^ème domaine d’action : FORMATION

Dans le cadre de la formation professionnelle et afin d’accroitre l’accès à la formation professionnelle, l’AFPI LYON veillera à ce que les obligations familiales ne soient pas un obstacle à cet accès.

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

Il est proposé d’agir notamment grâce à l’accès à la formation sur l’amélioration des retours de congés maternités et/ou parentaux, ou de congés maladie de plus de 6 mois.

• Les parties conviennent donc de fixer l’objectif de progression suivant : accentuer l’accès à la formation des salariés dans l’année qui suit le retour de congé maternité et/ou parental ou le retour de maladie de plus de 6 mois.

• L’action convenue pour tendre vers cet objectif est la suivante : A leur retour un entretien spécifique est réalisé permettant de déterminer les besoins en formation.

• Les indicateurs sont :

  • le nombre d’entretiens réalisés,

  • Le nombre de jours de formation proposée et réalisée pour ces populations, selon les besoins identifiés.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 1^er avril 2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2024.

A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Formalités

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait en 5 exemplaires originaux

À Lyon, le 9 avril 2021