Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CFAI - ASSOCIATION CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS DE L INDUSTRIE LYON (Siège)

Protocole d’Accord

de la Négociation Obligatoire

A l’issue de la Négociation Obligatoire en application des articles L 2242-8, 9, 12, 13 et 14 du code du travail, et de la loi du 18 janvier 2005,

Entre

Le CFAI de l’AFPM, représenté par xxxxx, Directeur Général de l’Organisme Gestionnaire, d’une part,

L’Organisation Syndicale :

• C.G.T. représentée par xxxxx, d’autre part.

BLOC N° 1 - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée rassemble les thèmes suivants :

1.2 - Durée et organisation du travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel).

1.3 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et

les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1.4 - Intéressement, participation et épargne salariale.

1.2 - Durée effective et organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel)

1.2.2 - Point sur l’accord collectif d’entreprise concernant le repos compensateur de remplacement.

Comme convenu, un point sur la mise en œuvre de cet accord d’entreprise est fait deux fois par an, en janvier et en juillet.

Sur ce point, le délégué syndical C.G.T. rappelle cependant, qu’il n’a pas signé cet accord d’entreprise mais constate que cet accord fonctionne.

1.2.3 - Les dates de fermeture du centre pour l’année 2018 – RAPPEL :

Ce point avait déjà fait l’objet d’une négociation entre la Direction Générale de l’Organisme Gestionnaire du CFAI de l’AFPM et l’organisation syndicale présente et signataire d’un protocole d’accord sur la mise en œuvre du planning de l’Alternance 2017/2018 en date du 10 mars 2016.

Compte tenu du planning de l’Alternance, les parties présentes avaient échangé et étaient d’accord sur une période dite « sans alternant » fixée comme suit :

• du lundi 19 février 2018 au matin au lundi 26 février 2018 au matin.

Ainsi, après échanges, les parties présentes confirment les dates de fermeture du centre pour l’année 2018 :

• Fermeture le samedi 17 février 2018, compte tenu de la semaine dite « sans alternant ».

• PÂQUES : du vendredi 30 mars au soir au mardi 03 avril 2018 au matin.

• FÊTE DU TRAVAIL : le mardi 1^er mai 2018.

• VICTOIRE 1945 et ASCENSION :

Il a été décidé que les lundi 07 mai, mercredi 09 mai et vendredi 11 mai 2018 soient des jours sans réalisation de formation, sans planification de formation et sans activités autres.

Ces jours sont maintenus travaillés pour les collaborateurs mobilisés pour les sessions d’examen.

Des congés seront possibles sauf pour les personnes mobilisées par les examens.

Le centre sera fermé uniquement le mardi 08 mai et le jeudi 10 mai 2018.

• PENTECOTE : du vendredi 18 mai au soir au mardi 22 mai 2018 au matin.

Le lundi 21 mai 2018 est considéré comme la « Journée de Solidarité » et sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• ETE : du mardi 31 juillet au soir au jeudi 16 août 2018 au matin.

Le personnel sera tenu de prendre 4 semaines consécutives de congés.

Cependant pour des raisons de services, certains membres du personnel pourront, de manière individuelle, prendre seulement 3 semaines de congés consécutives après validation par la Direction.

La 4^ème semaine de congé devra être prise entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2018.

• TOUSSAINT : du mercredi 31 octobre au soir au lundi 05 novembre 2018 au matin.

Le vendredi 02 novembre 2018 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• NOËL : du vendredi 21 décembre 2018 au soir au mercredi 02 janvier 2019 au matin.

Les 24, 26, 27, 28 et 31 décembre 2018 seront 5 jours de RTT fixés par l’employeur ^(1).

_________________________________

⁽¹⁾ Pour le personnel bénéficiant des jours de RTT

Sur ce point, les parties présentes sont d’accord sur les périodes de fermeture du centre pour l’année 2018 et sur les 7 jours de RTT fixés par l’employeur.

1.2.4 - Les dates de fermeture du centre pour l’année 2019 :

Dans l’intérêt de l’organisation des activités de notre organisme, les parties ont échangé sur le planning de l’Alternance 2018/2019 et sur les dates de fermeture du centre pour l’année 2019.

Une période dite « sans alternant » est arrêtée comme suit :

• du vendredi 19 avril au soir au lundi 29 avril 2019 au matin.

Ainsi, après échanges, les parties présentes conviennent des dates de fermeture du centre pour l’année 2019 :

• PÂQUES : du vendredi 19 avril au soir au mardi 23 avril 2019 au matin.

• FÊTE DU TRAVAIL : le mercredi 1^er mai 2019.

• VICTOIRE 1945 : le mercredi 08 mai 2019.

• ASCENSION : du mercredi 29 mai au soir au lundi 03 juin 2019 au matin.

Le vendredi 31 mai 2019 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• PENTECOTE : du vendredi 07 juin 2019 au soir au mardi 11 juin 2019 au matin.

Le lundi 10 juin 2019 considéré comme la « Journée de Solidarité » sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• FÊTE NATIONALE : du vendredi 12 juillet au soir au lundi 15 juillet 2019 au matin.

• ETE : du vendredi 02 août au soir au lundi 19 août 2019 au matin.

Le personnel sera tenu de prendre 4 semaines consécutives de congés.

Cependant pour des raisons de services, certains membres du personnel pourront, de manière individuelle, prendre seulement 3 semaines de congés consécutives après validation par la Direction.

La 4^ème semaine de congé devra être prise entre le 1^er juillet 2019 et le 30 septembre 2019.

• TOUSSAINT : du jeudi 31 octobre au soir au lundi 04 novembre 2019 au matin.

• ARMISTICE : du vendredi 08 novembre au soir au mardi 12 novembre 2019 au matin.

• NOËL : du vendredi 20 décembre 2019 au soir au jeudi 02 janvier 2020 au matin.

Les lundi 23, jeudi 26, vendredi 27, lundi 30 et mardi 31 décembre 2019 seront 5 jours de RTT fixés par l’employeur ^(1).

_________________________________

⁽¹⁾ Pour le personnel bénéficiant des jours de RTT

Sur ce point, les parties présentes sont d’accord sur les périodes de fermeture du centre pour l’année 2019 et sur les 7 jours de RTT fixés par l’employeur.

1.2.5 - Les dates de fermeture du centre prévues pour l’année 2020 :

Dans l’intérêt de l’organisation des activités de notre organisme, les parties ont échangé sur le planning de l’Alternance 2019/2020 et sur les dates de fermeture du centre pour l’année 2020.

Une période dite « sans alternant » sera arrêtée ultérieurement tout en tenant compte du calendrier des congés de l’Education Nationale.

Ainsi, après échanges, les parties présentes conviennent des dates de fermeture du centre pour l’année 2020 :

• PÂQUES : du vendredi 10 avril au soir au mardi 14 avril 2020 au matin.

• FÊTE DU TRAVAIL : du jeudi 30 avril au soir au lundi 04 mai 2020 au matin.

• VICTOIRE 1945 : du jeudi 07 mai au soir au lundi 11 mai 2020 au matin.

• ASCENSION : du mercredi 20 mai au soir au lundi 25 mai 2020 au matin.

Le vendredi 22 mai 2020 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• PENTECOTE : du vendredi 29 mai au soir au mardi 02 juin 2020 au matin.

Le lundi 1^er juin 2020 considéré comme la « Journée de Solidarité » sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• FÊTE NATIONALE : du vendredi 10 juillet au soir au mercredi 15 juillet 2020 au matin.

Le lundi 13 juillet 2020 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• ETE : du vendredi 31 juillet au soir au lundi 17 août 2020 au matin.

Le personnel sera tenu de prendre 4 semaines consécutives de congés.

Cependant pour des raisons de services, certains membres du personnel pourront, de manière individuelle, prendre seulement 3 semaines de congés consécutives après validation par la Direction.

La 4^ème semaine de congé devra être prise entre le 1^er juillet 2020 et le 30 septembre 2020.

• TOUSSAINT : du vendredi 30 octobre au soir au lundi 02 novembre 2020 au matin.

• ARMISTICE : le mercredi 11 novembre 2020.

• NOËL : du mercredi 23 décembre 2020 au soir au lundi 04 janvier 2021 au matin.

Les jeudi 24, lundi 28, mardi 29 et mercredi 30 décembre 2020 seront 4 jours de RTT fixés par l’employeur ^(1).

_________________________________

⁽¹⁾ Pour le personnel bénéficiant des jours de RTT

Sur ce point, les parties présentes sont d’accord sur les périodes de fermeture du centre pour l’année 2020 et sur les 7 jours de RTT fixés par l’employeur.

1.3 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Conformément à la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Article L.2242-5-1 du code du travail (entrée en vigueur le 1^er janvier 2012), ce point a été négocié. Il fait l’objet d’un accord collectif d’entreprise spécifique signé le 06 janvier 2012, puis reconduit le 13 février 2015. D’une validité de trois ans comme le prévoit la loi, cet accord collectif d’entreprise est en cours de signature pour être reconduit.

L’analyse des informations demandées, et suite aux échanges, la Direction et le délégué syndical C.G.T. conviennent qu’il n’y a pas d’écart significatif dans les rémunérations et déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1.4 - Intéressement, participation et épargne salariale.

Après échange sur ce sujet, les parties signataires conviennent que ce point ne peut être mis en œuvre dans un C.F.A.

BLOC N° 2 - Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femme/homme et qualité de vie au travail porte sur les thèmes suivants :

2.1 - Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de conditions de travail. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

2.2 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

2.3 - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

2.4 - L’exercice du droit d’expression collective des salariés.

2.5 - Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé.

2.6 - La prévention de la pénibilité.

2.7 – Droit à la déconnexion.

2.1 - Mesure permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les objectifs et moyens permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de conditions de travail. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Après l’analyse des informations demandées, et suite aux échanges, la Direction et le délégué syndical C.G.T. conviennent que :

• compte tenu des activités du centre, la structure des emplois est inchangée et qu’il n’existe pas de mutations d’emplois connues à ce jour,

• les plans de formation antérieurs et les orientations du plan de formation prévu pour 2016, intègrent les éventuelles adaptations de compétences,

• les futures embauches dépendront du niveau d’activité,

• le recours aux intérimaires s’effectue pour des remplacements de maladie des collaborateurs et ponctuellement lors d’un accroissement d’activité,

• l’usage des temps partiels n’est effectué qu’à la demande des salariés, et que les demandes de temps partiels sont acceptées selon les règles en vigueur.

Sur l’ensemble de ce point, les parties signataires du présent protocole considèrent qu’aucune remarque ou proposition particulière ne sont émises.

Après avoir échangé sur les données de la population des seniors, la Direction a précisé que : les salariés de plus de 55 ans sont au nombre de 16 collaborateurs (2 femmes et 14 hommes) répartis comme suit : 2 de la catégorie « administratif », 11 de la catégorie « formateur », 3 de la catégorie « encadrant ».

La Direction et le délégué syndical C.G.T. conviennent que :

• les postes des salariés dits « seniors » ne sont pas des postes en mutation,

• ces postes sont, à ce jour, en phase avec notre activité,

• ces collaborateurs « seniors » bénéficient comme l’ensemble du personnel, de l’accès à la formation professionnelle,

• l’accès, dans nos structures d’emploi, des « seniors » est effective.

Sur l’ensemble de ce point, les parties signataires du présent protocole considèrent qu’aucune remarque ou proposition particulière ne sont émises.

2.2 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Face à l’usage de plus en plus courant des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans la vie de chacun, et sans qu’il y ait de demande particulière à ce sujet par le Délégué Syndical, la Direction rappelle que l’usage de ces TIC, ne doit pas contraindre les collaborateurs.

Suite aux échanges entre le délégué syndical et la Direction sur ce sujet, le délégué syndical C.G.T. n’a pas de remarque sur ce point.

2.3 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Après échanges sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, la Direction réaffirme que les activités du CFAI de l’AFPM et certaines catégories d’emplois de notre centre permettent l’accueil et l’intégration de salariés handicapés.

De plus, le centre est référencé par comme un centre pouvant accueillir des apprenants handicapés.

La Direction a rappelé qu’elle poursuit sa politique d’intégration de personnel en situation de handicap et qu’elle mène une politique de maintien dans l’emploi des personnes handicapées déclarées parmi ses collaborateurs.

Le délégué syndical C.G.T. n’a émis aucune remarque sur ce point.

2.4 - L’exercice du droit d’expression collective des salariés

Le Délégué Syndical et la Direction rappellent qu’il existe de nombreuses instances pouvant faciliter le droit à l’expression des salariés : Délégation Unique du Personnel, C.H.S.C.T, le délégué syndical, les réunions de service, les rencontres individuelles avec le N+1, et la possibilité de rencontre avec le responsable RH.

Après échanges sur ce sujet, le délégué syndical et la Direction n’ont pas de remarques particulières.

2.5 - Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Depuis le 1^er octobre 2008, l’ensemble des collaborateurs bénéficient d’un régime de prévoyance – invalidité – incapacité - décès.

Depuis le 1^er juillet 2014, pour les salariés non cadre une mutuelle santé est obligatoire dans l’entreprise pour tout nouveau collaborateur entrant.

Depuis le 1^er janvier 2016, le CFAI de l’AFPM applique la règlementation en vigueur sur les taux de répartition de 50 % salarié et 50 % employeur avec un contrat responsable.

Le délégué syndical C.G.T. regrette une modification substantielle du fournisseur concernant les conditions générales de vente avec pour conséquence un alourdissement de la charge pour le salarié depuis le 1^er janvier 2018.

2.6 - La prévention de la pénibilité

Après échanges entre le délégué syndical et la Direction, et ayant rappelé que l’analyse menée en interne, ne nécessite pas de mesure de prévention particulière.

Suite aux échanges entre le délégué syndical et la Direction sur ce sujet, le délégué syndical C.G.T. n’a pas de remarque sur ce point.

2.7 - Le droit à la déconnection

La Direction demande de respecter le droit à la déconnexion pour tous les salariés selon les principes énoncés ci-après :

• Concrètement un mail reçu en dehors des horaires habituels de travail n’impose pas de réponses immédiates et attendra le retour au bureau.

• Se rappeler le bon usage de la messagerie pour des échanges internes et qu’il est préférable d’avoir des échanges de vive voix.

• Les salariés en absence maladie, accident du travail, congés payés de toute nature que ce soit, ne sont pas tenus de répondre aux mails qu’ils reçoivent sur leur messagerie entreprise.

Suite aux échanges entre le délégué syndical et la Direction sur ce sujet, le délégué syndical C.G.T. n’a pas de remarque sur ce point.

Le présent protocole d’accord sera déposé en trois exemplaires à la DIRECCTE - Unité Territoriale du Rhône, soit deux exemplaires sur support papier signés des parties et un exemplaire sur support électronique, c’est-à-dire l’accord signé scanné et envoyé par courriel à l’adresse électronique :

dd-69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Le présent protocole d’accord sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait en cinq exemplaires originaux

À Lyon, le 08 mars 2018

Pour l’Organisme Gestionnaire du CFAI de l’AFPM

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.