Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE" chez CFAI - ASSOCIATION CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS DE L INDUSTRIE LYON (Siège)

Protocole d’Accord partiel

de la Négociation Obligatoire

A l’issue de la Négociation Obligatoire en application des articles L 2242-8, 9, 12, 13 et 14 du code du travail, et de la loi du 18 janvier 2005,

Entre d’une part :

Le CFAI LYON, situé 10 boulevard Edmond Michelet – BP 8051 – 69351 LYON Cedex 08

Représenté par M.

Et d’autre part :

L’Organisation Syndicale :

• C.G.T. représentée par M.

BLOC N° 1 - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, rassemble les thèmes suivants :

1.2 - Durée et organisation du travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel).

1.3 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et

les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1.4 - Intéressement, participation et épargne salariale.

1.2 - Durée effective et organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel)

1.2.2 - Point sur l’accord collectif d’entreprise concernant le repos compensateur de remplacement.

Comme convenu, un point sur la mise en œuvre de cet accord d’entreprise est fait deux fois par an, en janvier et en juillet.

Sur ce point, le délégué syndical C.G.T. rappelle cependant, qu’il n’a pas signé cet accord d’entreprise, mais constate que cet accord fonctionne.

1.2.3 - Les dates de fermeture du centre prévues pour l’année 2022 :

Dans l’intérêt de l’organisation des activités de notre organisme, les parties ont déjà échangé sur le planning de l’Alternance 2021/2022 et sur les dates de fermeture du centre pour l’année 2022.

Les parties présentes ont échangé et sont d’accord sur une période dite « sans alternant » fixée comme suit :

• du lundi 18 avril 2022 (Lundi de Pâques-Férié) au matin au lundi 25 avril 2022 au matin.

Ainsi, après échanges, les parties présentes conviennent des dates de fermeture du centre pour l’année 2022 :

• PÂQUES : du vendredi 15 avril au soir au mardi 19 avril 2022 au matin.

• FÊTE DU TRAVAIL : du vendredi 29 avril au soir au lundi 02 mai 2022 au matin.

• VICTOIRE 1945 : du vendredi 06 mai au soir au lundi 09 mai 2022 au matin.

• ASCENSION : du mercredi 25 mai au soir au lundi 30 mai 2022 au matin.

Le vendredi 27 mai 2022 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• PENTECOTE : du vendredi 03 juin au soir au mardi 07 juin 2022 au matin.

Le lundi 06 juin 2022 sera considéré comme la « Journée de Solidarité » sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• FÊTE NATIONALE : du mercredi 13 juillet au soir au lundi 18 juillet 2022 au matin.

Le vendredi 15 juillet 2022 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• ETE : du vendredi 29 juillet au soir au mardi 16 août 2022 au matin.

Le personnel sera tenu de prendre 4 semaines consécutives de congés.

Cependant pour des raisons de services, certains membres du personnel pourront, de manière individuelle, prendre seulement 3 semaines de congés consécutives après validation par la Direction.

La 4^ème semaine de congé devra être prise entre le 1^er juillet 2022 et le 30 septembre 2022.

• TOUSSAINT : du vendredi 28 octobre au soir au mercredi 02 novembre 2022 au matin.

Le lundi 31 octobre 2022 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• ARMISTICE : du jeudi 10 novembre au soir au lundi 14 novembre 2022 au matin.

• NOËL : du jeudi 22 décembre 2022 au soir au lundi 02 janvier 2023 au matin.

Les vendredi 23, lundi 26 et mardi 27 décembre 2022 seront 3 jours de RTT fixés par l’employeur ^(1).

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⁽¹⁾ Pour le personnel bénéficiant des jours de RTT

Sur ce point, les parties présentes sont d’accord sur les périodes de fermeture du centre pour l’année 2022 et sur les 7 jours de RTT fixés par l’employeur.

1.2.4 - Les dates de fermeture du centre prévues pour l’année 2023 :

Ensuite, les parties ont échangé sur le planning de l’Alternance 2022/2023 et sur les dates de fermeture du centre pour l’année 2023.

Les parties présentes ont échangé et sont d’accord sur une période dite « sans alternant » fixée comme suit :

• du lundi 10 avril 2023 (Lundi de Pâques-Férié) au matin au lundi 17 avril 2023 au matin.

Ainsi, après échanges, les parties présentes conviennent des dates de fermeture du centre pour l’année 2023 :

• PÂQUES : du vendredi 7 avril au soir au mardi 11 avril 2023 au matin.

• FÊTE DU TRAVAIL : du vendredi 28 avril au soir au mardi 02 mai 2023 au matin.

• VICTOIRE 1945 : du vendredi 05 mai au soir au mardi 09 mai 2023 au matin.

• ASCENSION : du mercredi 17 mai au soir au lundi 22 mai 2023 au matin.

Le vendredi 19 mai 2023 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• PENTECOTE : du vendredi 26 mai au soir au mardi 30 mai 2023 au matin.

Le lundi 2 mai 2023 sera considéré comme la « Journée de Solidarité » sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• FÊTE NATIONALE : du jeudi 13 juillet au soir au lundi 17 juillet 2023 au matin.

• ETE : du vendredi 28 juillet au soir au mercredi 16 août 2023 au matin.

Le lundi 14 août 2023 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

Le personnel sera tenu de prendre 4 semaines consécutives de congés.

Cependant pour des raisons de services, certains membres du personnel pourront, de manière individuelle, prendre seulement 3 semaines de congés consécutives après validation par la Direction.

La 4^ème semaine de congé devra être prise entre le 1^er juillet 2023 et le 30 septembre 2023.

• TOUSSAINT : du mardi 31 octobre au soir au jeudi 02 novembre 2023 au matin.

• ARMISTICE : du vendredi 10 novembre au soir au lundi 13 novembre 2023 au matin.

• NOËL : du vendredi 22 décembre 2023 au soir au mardi 02 janvier 2024 au matin.

Les mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre 2023 seront 4 jours de RTT fixés par l’employeur ^(1).

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⁽¹⁾ Pour le personnel bénéficiant des jours de RTT

Sur ce point, les parties présentes sont d’accord sur les périodes de fermeture du centre pour l’année 2023 et sur les 7 jours de RTT fixés par l’employeur.

1.2.5 - Les dates de fermeture du centre prévues pour l’année 2024 :

Ensuite, les parties ont échangé sur le planning de l’Alternance 2023/2024 et sur les dates de fermeture du centre pour l’année 2024.

Une période dite « sans alternant » sera arrêtée ultérieurement tout en tenant compte du calendrier des congés de l’Education Nationale.

Ainsi, après échanges, les parties présentes rappellent des dates de fermeture du centre pour l’année 2024 :

• PÂQUES : du vendredi 29 mars au soir au mardi 02 avril 2024 au matin.

• FÊTE DU TRAVAIL : le mercredi 1 mai 2024

• VICTOIRE 1945 et ASCENSION : du mardi 07 mai au soir au lundi 13 mai 2024 au matin.

Le vendredi 10 mai 2024 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• PENTECOTE : du vendredi 17 mai au soir au mardi 21 mai 2024 au matin.

Le lundi 20 mai 2024 sera considéré comme la « Journée de Solidarité » sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• FÊTE NATIONALE : le dimanche 14 juillet 2024.

• ETE : du mercredi 31 juillet au soir au lundi 19 août 2024 au matin.

Le vendredi 16 août 2024 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

Le personnel sera tenu de prendre 4 semaines consécutives de congés.

Cependant pour des raisons de services, certains membres du personnel pourront, de manière individuelle, prendre seulement 3 semaines de congés consécutives après validation par la Direction.

La 4^ème semaine de congé devra être prise entre le 1^er juillet 2024 et le 30 septembre 2024.

• TOUSSAINT : du jeudi 31 octobre au soir au mardi 04 novembre 2024 au matin.

• ARMISTICE : du vendredi 08 novembre au soir au mardi 12 novembre 2024 au matin.

• NOËL : du vendredi 20 décembre 2024 au soir au jeudi 02 janvier 2025 au matin.

Les lundi 23, mardi 24, jeudi 26 et vendredi 27 décembre 2024 seront 4 jours de RTT fixés par l’employeur ^(1).

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⁽¹⁾ Pour le personnel bénéficiant des jours de RTT

Sur ce point, les parties ont rappelé leurs accords sur les périodes de fermeture du centre pour l’année 2024 et sur les 7 jours de RTT fixés par l’employeur.

1.3 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Conformément à la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Article L.2242-5-1 du code du travail (entrée en vigueur le 1^er janvier 2012), ce point a été négocié. Il fait l’objet d’un accord collectif d’entreprise spécifique signé le 06 janvier 2012, puis reconduit le 13 février 2015. D’une validité de trois ans comme le prévoit la loi, cet accord collectif d’entreprise a été reconduit le 29 mars 2018.

L’analyse des informations demandées, et suite aux échanges, la Direction et le délégué syndical C.G.T. conviennent qu’il n’y a pas d’écart significatif dans les rémunérations et déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1.4 - Intéressement, participation et épargne salariale.

Après échange sur ce sujet, les parties signataires conviennent que ce point ne peut être mis en œuvre dans un C.F.A.

BLOC N° 2 - Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femme/homme et qualité de vie au travail porte sur les thèmes suivants :

2.1 - Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de conditions de travail. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

2.2 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

2.3 - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

2.4 - L’exercice du droit d’expression collective des salariés.

2.5 - Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé.

2.6 - La prévention de la pénibilité.

2.7 – Droit à la déconnexion.

2.1 - Mesure permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les objectifs et moyens permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de conditions de travail. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Après l’analyse des informations demandées, et suite aux échanges, la Direction et le délégué syndical C.G.T. conviennent que :

• Compte tenu des activités du centre, la structure des emplois est inchangée et qu’il n’existe pas de mutations d’emplois connues à ce jour,

• les plans de formation antérieurs et les orientations du plan de formation prévu pour 2022, intègrent les éventuelles adaptations de compétences,

• les futures embauches dépendront du niveau d’activité,

• le recours aux intérimaires s’effectue pour des remplacements de maladie des collaborateurs et ponctuellement lors d’un accroissement d’activité,

• l’usage des temps partiels n’est effectué qu’à la demande des salariés, et que les demandes de temps partiels sont acceptées selon les règles en vigueur.

Sur l’ensemble de ce point, les parties signataires du présent protocole considèrent qu’aucune remarque ou proposition particulière ne sont émises.

Après avoir échangé sur les données de la population des seniors, la Direction a précisé que : les salariés de plus de 55 ans sont au nombre de 20 collaborateurs (6 femmes et 14 hommes) répartis comme suit : 5 de la catégorie « administratif », 11 de la catégorie « formateur », 4 de la catégorie « encadrant ».

La Direction et le délégué syndical C.G.T. conviennent que :

• les postes des salariés dits « seniors » ne sont pas des postes en mutation,

• ces postes sont, à ce jour, en phase avec notre activité,

• ces collaborateurs « seniors » bénéficient comme l’ensemble du personnel, de l’accès à la formation professionnelle,

• l’accès, dans nos structures d’emploi, des « seniors » est effective.

Sur l’ensemble de ce point, les parties signataires du présent protocole considèrent qu’aucune remarque ou proposition particulière ne sont émises.

2.2 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Face à l’usage de plus en plus courant des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans la vie de chacun, et sans qu’il y ait de demande particulière à ce sujet par le Délégué Syndical, la Direction rappelle que l’usage de ces TIC, ne doit pas contraindre les collaborateurs.

Suite aux échanges entre le délégué syndical et la Direction sur ce sujet, le délégué syndical C.G.T. n’a pas de remarque sur ce point.

2.3 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Après échanges sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, la Direction réaffirme que les activités du CFAI LYON et certaines catégories d’emplois de notre centre permettent l’accueil et l’intégration de salariés handicapés.

De plus, le centre est référencé par comme un centre pouvant accueillir des apprenants handicapés.

La Direction a rappelé qu’elle poursuit sa politique d’intégration de personnel en situation de handicap et qu’elle mène une politique de maintien dans l’emploi des personnes handicapées déclarées parmi ses collaborateurs.

Le délégué syndical C.G.T. n’a émis aucune remarque sur ce point.

2.4 - L’exercice du droit d’expression collective des salariés

Le Délégué Syndical et la Direction rappellent qu’il existe de nombreuses instances pouvant faciliter le droit à l’expression des salariés : Comité Social et Economique, le délégué syndical, les réunions de service, les rencontres individuelles avec le N+1, et la possibilité de rencontre avec le responsable RH.

Après échanges sur ce sujet, le délégué syndical et la Direction n’ont pas de remarque particulière.

2.5 - Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Depuis le 1^er octobre 2008, l’ensemble des collaborateurs bénéficient d’un régime de prévoyance – invalidité – incapacité - décès. Les salariés cadres bénéficient également depuis cette date d’une mutuelle santé obligatoire.

Depuis le 1^er juillet 2014, pour les salariés non-cadre une mutuelle santé est obligatoire dans l’entreprise pour tout nouveau collaborateur entrant.

Depuis le 1^er janvier 2016, le CFAI LYON applique la règlementation en vigueur sur les taux de répartition de 50 % salarié et 50 % employeur avec un contrat responsable.

Le délégué syndical C.G.T. n’a pas de remarque sur ce point.

2.6 - La prévention de la pénibilité

Après échanges entre le délégué syndical et la Direction, et ayant rappelé que l’analyse menée en interne, ne nécessite pas de mesure de prévention particulière.

Les analyses menées concernaient les critères suivants :

• Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare,

• Travail de nuit,

• Travail en équipes successives alternantes,

• Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures,

• Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte,

• Agents chimiques dangereux,

• Températures extrêmes,

• Bruit (exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures),

• Manutention manuelle de charges,

• Postures pénibles (maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules, positions accroupies, positions à genoux, …),

• Vibrations mécaniques.

.Le délégué syndical C.G.T. veut faire remarquer à la Direction que le poste de formateur peut-être « pénible moralement et physiquement » bien que cela ne soit pas dans la loi ; notamment avec le port du masque rendu obligatoire par la pandémie.

2.7 - Le droit à la déconnexion

La Direction demande de respecter le droit à la déconnexion pour tous les salariés selon les principes énoncés ci-après :

• Concrètement un mail reçu en dehors des horaires habituels de travail n’impose pas de réponses immédiates et attendra le retour au bureau.

• Se rappeler le bon usage de la messagerie pour des échanges internes et qu’il est préférable d’avoir des échanges de vive voix.

• Les salariés en absence maladie, accident du travail, congés payés de toute nature que ce soit, ne sont pas tenus de répondre aux mails qu’ils reçoivent sur leur messagerie entreprise.

Suite aux échanges entre le délégué syndical et la Direction sur ce sujet, le délégué syndical C.G.T. n’a pas de remarque sur ce point.

Un exemplaire original de ce protocole d’accord partiel est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles D. 2231-2, et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord partiel sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait en 5 exemplaires originaux

À Lyon, le

CFAI LYON

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.