Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le cadre de l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise" chez SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (Siège)

Entre :

La Direction de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines sise au 4725 Route de la Clinique Port-Land 97160 LE MOULE représentée par son Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, ____________, désignée l’ENTREPRISE,

d’une part,

• Et les section syndicales :

 U.T.S.-U.G.T.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles

Eaux Marines, _____________________,

 C.G.T.G. représentée par son délégué syndical à la Clinique Les Nouvelles Eaux

Marines, __________________________,

 C.F.E.-C.G.C. représentée par son délégué syndical à la Clinique Les Nouvelles

Eaux Marines, ______________________,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ACTE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), instance unique se substituant aux autres dispositifs de représentation du personnel existant.

Le Comité Social Economique devant être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux ont souhaité au cours de cette période :

• s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel,

• se laisser le temps nécessaire à la tenue des échanges qui devront intervenir sur ce sujet,

• et enfin parvenir à une mise en place optimale de ce nouveau Comité.

Les mandats des Institutions Représentatives du Personnel arrivant à expiration au courant de l’année 2018, les parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes, prises en application de l’article 9, II, 3° et III de l’ordonnance n°2017-1386.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les Délégués du Personnel et les membres élus du Comité d’Entreprise de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines ont été élus pour une durée de 4 ans dans le cadre d’élections professionnelles qui se sont déroulées le 12 novembre 2014.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties signataires du présent accord conviennent expressément de proroger d’un an la durée des mandats des membres élus du personnel de l’Entreprise, soit jusqu’au 11 novembre 2019.

Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise sont prorogés jusqu’à cette date.

Les mandats des membres de la délégation salariale du CHSCT prenant fin avec celui des membres élus du personnel les ayant désignés sont également prorogés.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La Direction de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique au plus tard le 11 novembre 2019 et ce en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 : DUREE / REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit au 11 novembre 2019 au plus tard.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code de travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente à la DIECCTE en deux exemplaires mais également sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Moule le 22 octobre 2018.

En 7 exemplaires originaux.

________________ _________________

Le Président du CA Délégué Syndical

de la Clinique Les N. de la section CGTG SANTE

Eaux Marines. de la Clinique Les N. Eaux Marines

______________________________ ____________________

Délégué Syndical Délégué Syndical

de la section UTS UGTG de la section CFE-CGC

de la Clinique Les N de la Clinique Les N.

Eaux Marines. Eaux Marines.