Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre :

La Direction de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines sise au 4725 Route de la Clinique Port-Land 97160 LE MOULE représentée par son Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, ____________, désignée l’entreprise,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :

• U.T.S.-U.G.T.G. représentée par son secrétaire général adjoint, Monsieur __________ et sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines, Madame _____________,

• F.S.A.S C.G.T.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines, Madame _____________,

d’autre part,

Conformément à la législation, les élections pour le renouvellement des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la SA Nouvelle Les Eaux Marines auront lieu le 28 septembre 2023 pour le premier tour.

La Direction a convoqué les organisations syndicales intéressées à 2 réunions fixées le 25 juillet 2023 et le 11 août 2023, afin d’établir le protocole d’accord préélectoral.

À ces réunions, participaient :

______________, Directeur, assisté de Madame _____________, RRH,

Madame ______________, Déléguée syndicale de la section UTS-UGTG à la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines ainsi que Monsieur ___________, Madame _________, Madame ____________ et Monsieur ______________.

Madame _____________, Déléguée syndicale de la section FSAS CGTG à la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines ainsi que Monsieur __________, Madame ____________, Madame __________ et Monsieur ____________.

En vue du renouvellement des membres de la délégation du personnel du CSE, il a été convenu, dans le respect des règles légales, ce qui suit :

Art. 1 - EFFECTIF DE L’ENTREPRISE - NOMBRE, COMPOSITION DES COLLÈGES - RÉPARTITION DES SIÈGES

Art. 1.1. Effectif de l’entreprise

• L’effectif de l’entreprise est de 200 salariés.

Cet effectif comprend :

• 104 ouvriers et employés ;

• 81 techniciens et agents de maîtrise ;

• 15 cadres.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de membres à élire est de 10 titulaires et de 10 suppléants.

Art. 1.2. Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges :

1^er collège (employés et ouvriers) :104 salariés

2^e collège (cadres, techniciens et agents de maîtrise) : 96 salariés

Art. 1.3. Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux

La proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral est fixée de la manière suivante :

• 1^er collège : 81 femmes (77,9%) et 23 hommes (22,1%)

• 2^e collège : 71 femmes (73,7%) et 25 hommes (26,3%).

Art. 1.4. Répartition des sièges entre les différentes catégories

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

• 1^er collège : 5 titulaires, 5 suppléants ;

• 2^e collège : 5 titulaires, 5 suppléants.

Art. 2 - ÉLECTORAT ET LISTES ÉLECTORALES

Art. 2.1. Salariés électeurs

Les salariés sont électeurs dans chaque collège, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin :

• être âgés de 16 ans accomplis ;

• avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise ;

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux et remplissant une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.

Art. 2.2. Constitution et publicité des listes électorales

La Direction établit les listes électorales de chaque collège à la date du premier tour des élections.

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 14 septembre 2023 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, âge, date d’entrée dans l’entreprise, afin de permettre que les réclamations éventuelles – qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance – reçoivent une solution avant les élections.

Tout syndicat peut demander une copie des listes électorales.

Art. 3 - ÉLIGIBILITÉ – LISTES DE CANDIDATS ET DATE DE DÉPÔT – REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

Art. 3.1. Salariés éligibles

Les salariés, ayant la qualité d’électeurs, sont éligibles s’ils remplissent, à la date du scrutin, les conditions suivantes :

• être âgés de 18 ans révolus ;

• justifier d’au moins 1 an de présence dans l’entreprise ;

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont exclus les conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité (Pacs), ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.

Art. 3.2. Listes de candidats et date de dépôt

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le 1^er septembre 2023 à 12h.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :

• qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;

• qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;

• ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire proportionnellement aux suffrages obtenus.

S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

Ces listes, établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la Direction contre récépissé et/ou par mail.

La Direction affichera les listes déposées, le 5 septembre 2023 sur les panneaux qui lui sont réservés.

Si un second tour est nécessaire, il convient de se reporter à l’article 9.

Art. 3.3. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :

-arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

-arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Au cas où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes de candidats peuvent alors comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il puisse être en première position sur la liste.

Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.

La Direction doit porter à la connaissance des salariés la proportion établie par voie d’accord ou par décision de la DIECCTE (en l’absence d’accord), et ce, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.

Art. 4 - ORGANISATION DU SCRUTIN

Art. 4.1. Date et heure du scrutin

Les dates retenues pour les élections de la délégation du personnel du CSE ont été fixées au :

• 28 septembre 2023 pour le premier tour ;

• 12 octobre 2023 pour le second tour.

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 7 heures à 15 heures, au siège de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines à Port-Land LE MOULE.La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire.

Art. 4.2. Organisation matérielle du scrutin

La Direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. En charge de l’impression des bulletins, elle doit veiller à ce que les bulletins soient distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celles des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes.

Les bulletins et enveloppes de vote seront mis à la disposition des salariés en nombre suffisant.

Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la Direction sera fondée à refuser les listes déposées après le 1^er septembre 2023 à 12 heures.

Art. 5 - ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Art. 5.1. Principe

La Direction autorise le vote par correspondance. Les salariés susceptibles de voter par correspondance sont tenus d'informer la Direction ou leur supérieur hiérarchique au plus tard le 14 septembre 2023.

Art. 5.2. Modalités d’organisation du vote par correspondance

Au plus tard 8 jours avant la date du scrutin, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés :

• un exemplaire des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège,

• deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants »,

• une enveloppe préaffranchie ainsi qu’une notice explicative.

Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition et acheminées par courrier vers la boite postale réservée au vote par correspondance.

Le jour du scrutin à partir de 11 heures, un représentant dûment mandaté par les déposants de listes ainsi qu’un représentant de la Direction dûment mandaté se rendront dans les locaux de la Poste afin de récupérer les enveloppes du vote par correspondance placées dans la boîte postale réservée au vote par correspondance.

Le sac scellé contenant les enveloppes sera ouvert avant le dépouillement afin de répartir les enveloppes entre chaque Président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera les enveloppes reçues dans les urnes correspondantes.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

1. tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité ;

2. les votes par correspondance ne seront recevables que si reçues dans la boîte postale réservée au vote par correspondance :

   • jusqu’au 28 septembre 2023 à 11 heures pour le premier tour,

   • jusqu’au 12 octobre 2023 à 11 heures pour le second tour éventuel.

Art. 6 - CONSTITUTION ET COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral. La composition du bureau de vote fera l’objet d’un accord d’entreprise entre toutes les parties signataires de la présente signé au moins une semaine avant les dates de déroulement des scrutins.

Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et s’assurera de la régularité et du secret du vote. Il procédera au dépouillement des votes et à l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.

Art. 7 – DELEGUE DE LISTE

Chaque liste a le droit d’avoir en permanence, dans chaque bureau de vote, un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales. Les délégués de liste doivent être électeurs dans l’entreprise.

Art. 8 - DÉPOUILLEMENT DES VOTES

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.

Art. 9 - SECOND TOUR DE SCRUTIN

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le 12 octobre 2023, de 7 heures à 15 heures au siège de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines à Port-Land LE MOULE.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la Direction au plus tard le 30 septembre 2023 à 12h contre récépissé et/ou par mail.

Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

La Direction affichera les listes déposées, le 3 octobre 2023 sur les panneaux qui lui sont réservés.

Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.

Art. 10 - PROCÈS-VERBAL

Dès la clôture du scrutin opérée, le bureau procède aux formalités de dépouillement.

Sont considérés comme nuls les bulletins comportant des signes distinctifs comme par exemple :

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou des enveloppes non réglementaires,

• les bulletins panachés,

• les bulletins illisibles

• les bulletins portant des noms ajoutés,

• plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur,

• les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers,

• des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement,

• un bulletin blanc et un bulletin nominatif.

Si dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Le raturage des noms sur les bulletins de vote est admis. Les bulletins raturés représentent un vote valable dès lors que tous les noms n’ont pas été rayés. Un nom doit au moins demeurer non raturé. Si tous les noms sont rayés, le bulletin est assimilé à un vote blanc.

A la clôture du scrutin, un procès-verbal est établi, faisant état :

• des incidents de vote,

• des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Les résultats seront affichés le 29 septembre 2023 pour le premier tour, et le 13 octobre 2023 en cas d’éventuel second tour.

Les résultats des élections du CSE seront transmis en ligne au Ministre du Travail via un téléservice accessible à l’adresse internet suivante : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr. et communiqués aux organisations syndicales signataires de la présente.

Les procès-verbaux (P-V) dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la Direction, dès la proclamation des résultats, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Art. 11 - DURÉE DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE dont le premier tour est fixé au 28 septembre 2023 et le second tour éventuel au 12 octobre 2023.

Art. 12 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ DU PROTOCOLE

Le présent protocole sera affiché au plus tard le 1^er septembre 2023 à 13h30 sur les panneaux et dans les lieux réservés à cet effet.

Un exemplaire de ce protocole sera adressé à l’Inspection du Travail.

Fait à Le Moule, le 11 août 2023.

En 7 exemplaires originaux.