Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE D'UN CET" chez ROXLOR

ACCORD D’ENTREPRISE

Mise en place du Compte Epargne Temps (C.E.T)

Entre la société ROXLOR SAS, représentée par Monsieur xxxxxxxx, Directeur Administratif et Financier,

Et les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical

- le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Le CET est prévu pour des cas relevant de l’exception, les salariés prendront leurs jours de repos auxquels ils ont le droit tout au long de l’année.

Le CET est destiné à recueillir de l’épargne temps comptabilisée en jours. Il n'est pas possible de prendre des jours de CET par anticipation.

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, de se constituer une épargne ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2. Catégories de salariés Eligibles au CET

Les personnes relevant des catégories suivantes sont éligibles au CET :  

- Les salariés de ROXLOR en Contrat à Durée Indéterminée, ayant une ancienneté de 12 mois.

- Les salariés de ROXLOR en Contrat à Durée Déterminée si la durée du contrat initial est supérieure ou égale à 12 mois.

- Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation si la durée du contrat d’alternance est supérieure ou égale à 12 mois.

Les personnes relevant des catégories suivantes ne sont pas éligibles au CET :

- Les salariés ROXLOR en Contrat à Durée Déterminée et d’alternance si la durée du contrat initial est inférieure à 12 mois.

- Le personnel intérimaire

- Le personnel mis à disposition par des sociétés prestataires de services

- Les stagiaires

Article 3. Ouverture du compte

A la mise en place du dispositif, un CET individuel est systématiquement ouvert pour tout personnel éligible. Il appartient ensuite aux personnes concernées d’y affecter ou non des droits en suivant la procédure présentée ci-après.

L’affectation de droits individuels sur le CET relève de la seule décision du salarié. L’employeur ne peut décider l’affectation de droits de manière unilatérale, ni de manière individuelle ni de manière collective.

Article 4. Alimentation du compte

Les droits suivants peuvent être affectés au CET à l’initiative du (de la) salarié(e) :

-  5 jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés,

-  10 jours de RTT repos pour les personnes au forfait-jours

-  2 jours acquis au titre du fractionnement du congé principal,

- 5 jours de congés d’ancienneté (congés supplémentaires retraite)

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par année civile.

Les jours sont portés au CET à la fin de la période de référence (actuellement : 31 mai pour les congés payés et fin décembre pour les jours de fractionnement et RTT).

Des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après peuvent être ajoutés (mise en application à partir de septembre 2022) :

• Les primes d’astreintes, de rappel, d’assiduité, de formation

• Les primes d’intéressement

• Les primes d’ancienneté

Règle de conversion des compteurs heures en jours :

La règle de conversion des compteurs se fait par rapport à l’horaire attendu de travail (temps de présence) :

- Journée : 07h00

- Equipe : 08h00

- Cadres au forfait : 1 jour

Le transfert de jours dans le CET ne pourra se faire que par journée complète.

Article 5. Plafonnement du compte

Les droits affectés aux comptes individuels sont plafonnés à 80 jours. Toute demande d’affectation de droits ayant pour conséquence de dépasser ce plafond ne sera pas traitée.

Article 6. Gestion et tenue du compte

Les droits pouvant être affectés au compte sont exprimés en temps. Au moment de l’affectation des droits au compte à l’initiative du (de la) salarié(e), les droits restent comptabilisés en temps (jours).

Les demandes d’utilisation des droits affectés au compte sont exprimées en temps, qu’il s’agisse d’utilisation en temps ou en argent.

La gestion dynamique des comptes individuels (entrées et sorties de droits) est assurée par le service RH et tout sujet concernant les affections et l’utilisation des droits est assuré par le service RH, qui est le seul interlocuteur des salariés concernant le Compte Epargne Temps.

Article 7. Utilisation du compte

Le CET peut être utilisé en temps ou en argent, dans les deux cas à concurrence des droits qui y sont affectés.

- Les droits affectés au compte peuvent être utilisés en temps pour les motifs suivants, sans limitation de durée entre le moment où le droit est affecté au compte et le moment où il est utilisé :

- Prise différée de jours de repos

- Financement de congés sans solde

- Financement d’un départ progressif ou anticipé à la retraite

- Prise de congés différés à l’initiative du (de la) salarié(e) ayant pour objet d’éviter le recours à l’activité partielle en cas de circonstances exceptionnelles.

IMPORTANT : Tout comme pour la prise de congés classiques, l’utilisation des droits du CET en temps est conditionnée par l’acceptation du manager ou de la direction.

- Les droits affectés au compte peuvent être utilisés en argent dans les conditions suivantes, sans limitation de durée entre le moment où le droit est affecté au compte et le moment où il est utilisé :

- Le (la) salarié(e) peut utiliser tout ou partie des droits affectés au compte en complément de salaire, sous la forme d’un versement.

- Dans ce cas le versement correspondant est inclus dans le versement mensuel de la paie et ne fait pas l’objet d’un versement spécifique.

- La quantité minimale de droit monétisable est la durée théorique d’une journée de travail et la demande de monétisation est exprimée en nombre entier de jour.

- La valeur de monétisation d’un jour est calculée en prenant en compte le salaire de base au moment de la demande de versement.

- la valeur d’un jour de CET est le résultat de la formule suivante :

Salaire mensuel de base

X 7*

152,19*

* « au prorata en cas de durée contractuelle mensuelle inférieure à 152,19 h »

- Les sommes versées dans le cadre de l’utilisation du CET en argent sont soumises aux charges salariales et patronales d’une part, et à l’impôt sur le revenu d’autre part.

IMPORTANT : Conformément aux dispositions légales, les 5 jours de congés payés affectés au compte et correspondant à la 5éme semaine de congés payés légaux ne peuvent faire l’objet d’une utilisation en argent.

Article 8. Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte

Procédure d’alimentation du compte :

Les demandes d’affectation de droits au CET se font une fois par an, via un formulaire individuel dédié, à transmettre au service des Ressources Humaines au plus tôt le 1^er avril et au plus tard le 30 avril. Tous les formulaires transmis en dehors de cette période ne sont pas traités. Les demandes transmises sous une autre forme que le formulaire dédié ne sont pas traitées.

Les droits ayant faits l’objet d’une demande d’affectation sont placés sur le compte de manière effective durant le mois de mai et le compte à jour est consultable sur la fiche de paie à partir de juin.

Les demandes d’affection doivent respecter le plafond de 60 jours placés sur le compte. Toute demande d’alimentation du compte qui amènerait à un dépassement de ce plafond ne sont pas prises en compte.

A l’issue de chaque période d’alimentation, un relevé de compte individuel sera adressé aux personnes ayant formulé une demande d’affectation de droits, indiquant les droits monétisables et non monétisables présents sur le compte.

Procédure d’utilisation du compte :

- Utilisation de droits en temps :

Les demandes d’utilisation en temps de tout ou partie des droits du CET peuvent être faites tout au long de l’année, via un formulaire individuel dédié, à transmettre au service des Ressources Humaines au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début de l’utilisation des droits. Tous les formulaires transmis après ce délai ne sont pas traités. Les demandes transmises sous une autre forme que le formulaire dédié ne sont pas traitées.

Le manager ou la Direction s’engagent à apporter une réponse favorable ou défavorable au plus tard 1 mois après la demande.

Si la demande d’utilisation du compte en temps est acceptée par le manager ou la direction, les droits utilisés sont débités du compte de manière effective à la fin du mois d’utilisation des droits et le compte à jour est consultable sur la fiche de paie le mois suivant.

- Utilisation de droits en argent :

Les demandes de paiement de tout ou partie des droits monétisables du CET se font une fois par an, via un formulaire individuel dédié, à transmettre au service des Ressources Humaines au plus tôt le 1^er novembre et au plus tard le 30 novembre. Tous les formulaires transmis en dehors de cette période ne sont pas traités. Les demandes transmises sous une autre forme que le formulaire dédié ne sont pas traitées.

Le versement intervient de manière effective avec la paie de décembre et le compte à jour est consultable à partir de la fiche de paie de janvier.

Article 9. Garantie des éléments affectes du compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions de l’article L. 3253-6 du Code du Travail.

Article 10. Cessation du compte

Si le contrat de travail est rompu, et ce quel que soit le motif de la rupture, le (la) salarié(e) perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, calculée selon la formule indiquée à l’article 7, déduction faire des charges sociales dues par le salarié. Les sommes versées dans ce cadre sous soumises à impôt sur le revenu.

Article 11. Durée – Modification - Dénonciation

La présente décision prend effet dans l’entreprise à compter du 27 mai 2022 pour une durée indéterminée.

Cet accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Les partenaires sociaux et la Direction se réuniront tous les 3 ans si nécessaire afin de discuter de la révision ou non, totale ou partielle du présent accord.

Article 12. Communication auprès des salariés

Afin d’informer l’ensemble des salariés du présent accord, l’entreprise s’engage à créer et diffuser une brochure explicative sur le CET et son utilisation.

De même, un document récapitulant les jours CET disponibles sera remis à chaque salarié ayant un solde positif et ce, une fois par an.

Article 13. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

a) Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

b) Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes

Fait à La Ciotat, le 03/06/2022 en 5 exemplaires

Société Roxlor ORGANISATIONS SYNDICALES

(CFE-CGC)

(FO)