Accord d’entreprise relatif à la mise en place de « Chèques-vacances »

Mars 2021

Sommaire

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 – OBJET 5

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 3 – MODALITES DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION RATP CONNECT 5

ARTICLE 4 – MODALITES D’ACQUISITIONS DES CHEQUES VACANCES 6

ARTICLE 5 – EXONERATION DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES 7

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES 8

ANNEXE 1 – EXEMPLE D’APPLICATION DU DISPOSITIF CHEQUES-VACANCES 10

ANNEXE 2 – CALENDRIER INDICATIF DE LA CAMPAGNE 2021 DES CHEQUES-VACANCES 11

ANNEXE 3 – EXEMPLE DE MAIL DE CONFIRMATION D’ADHESION AU DISPOSITIF 12

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société RATP CONNECT, société anonyme au capital de 1.525.000 euros, dont le siège social est situé à Noisy-le-Grand (93160), 6 avenue Montaigne, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 411 759 962, représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Entreprise », « la Société » ou « RATP CONNECT»

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par Madame xxx agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT,

Ci-après dénommée « la déléguée syndicale CFDT»

D’autre part,

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les Chèques-Vacances, institués par l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10, 20, 25 et 50 euros, dédiés au paiement des services liés aux vacances et aux loisirs (hébergement, transport, restauration, activités sportives et culturelles) auprès de plus de 200 000 points d'accueil.

La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 collaborateurs sans comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.

Le présent accord en fixe les conditions de mise en œuvre telles que retenues à RATP CONNECT.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

RATP CONNECT et la déléguée syndicale CFDT souhaitent offrir aux salariés éligibles la possibilité d’acquérir des chèques-vacances.

Les chèques-vacances sont un dispositif cofinancé par le salarié et par RATP CONNECT. La mise en place des chèques-vacances est facultative et laissée à la libre appréciation de RATP CONNECT qui définit les critères d’attribution afin de moduler sa contribution dès lors que ces critères sont objectifs, non discriminatoires pour l’ensemble du personnel et que le montant de la contribution est plus élevé pour les collaborateurs dont les rémunérations sont les plus faibles.

L’acquisition par le collaborateur n’a pas de caractère obligatoire.

RATP CONNECT propose de contribuer à l’acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limites fixées par le présent accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des collaborateurs de RATP CONNECT en CDI et en CDD ayant une ancienneté minimum de 3 mois.

L’adhésion au dispositif n’est pas obligatoire.

ARTICLE 3 – MODALITES DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION RATP CONNECT

La contribution RATP CONNECT se calcule en fonction du plafond individuel du collaborateur et du plafond annuel global défini par le code du tourisme (voir exemple dans l’annexe 1).

3.1: LE PLAFOND INDIVIDUEL

La contribution de RATP CONNECT à l’acquisition de chèques-vacances est au maximum de :

• 80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

• 50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Pour information, le Plafond mensuel de la sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 €.

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge de moins de 16 ans au 31/12/N dans la limite de 15%.

La majoration est de 10% en cas d’enfant en situation de handicap, titulaire de la carte d’invalidité.

3.2: LE PLAFOND ANNUEL GLOBAL

La contribution annuelle globale de RATP CONNECT ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l’année en cours, du nombre total de ses collaborateurs par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises (article L. 411-11 du code du tourisme, Lettre circulaire ACOSS n°2003-068 du 27 mars 2003).

Contribution annuelle globale = Nombre de collaborateurs X SMIC mensuel brut

2

A titre indicatif, le smic mensuel s’élève à 1 554,58 € depuis le 1er janvier 2021.

Le montant de la contribution de RATP CONNECT doit être plus élevé pour les collaborateurs ayant les rémunérations les plus faibles.

Cette contribution ne se substitue pas à un élément de rémunération versé.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ACQUISITIONS DES CHEQUES VACANCES

La période d’adhésion des chèques-vacances s’effectue une fois par an et selon le calendrier fixé en annexe 2.

Tous collaborateurs remplissant les conditions requises et qui le souhaitent peuvent acquérir les chèques-vacances.

Pour ce faire, à leur demande, ils pourront obtenir les informations suivantes :

• Le montant total des chèques-vacances

• Le montant de la contribution collaborateur

• Le montant de la contribution employeur

Le collaborateur volontaire à l’acquisition des chèques vacances adresse ensuite un mail (annexe 3) à la DAF pour confirmer son souhait de participer au dispositif en indiquant :

• Le montant de sa contribution

• L’autorisation de règlement

Le versement de la contribution collaborateur est unique et effectué via une retenue sur salaire.

RATP CONNECT se charge ensuite de commander les chèques-vacances et de les remettre en mains propres aux collaborateurs selon le calendrier arrêté.

ARTICLE 5 – EXONERATION DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES

4.1. LES LIMITES DE L’EXONERATION

Dans les entreprises de moins de 50 collaborateurs, en l’absence de CSE gérant les activités sociales et culturelles, l’avantage de la contribution de RATP CONNECT à l’acquisition des Chèques-Vacances par les bénéficiaires est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS (article L.411-9 du code du tourisme) et est déductible du bénéfice imposable.

Le montant de l’avantage ouvrant droit à exonération est limité par bénéficiaire et par an à 30% du SMIC mensuel brut, soit 466, 37 € en 2021(article L.411-9 du code du tourisme).

Le versement transport, étant institué par les dispositions du code des collectivités territoriales et n’ayant pas la nature de cotisation sociale, ne fait pas l’objet de l’exonération. (Lettre circulaire ACOSS n°2003-068 du 27 mars 2003).

La contribution de RATP CONNECT à l’acquisition des Chèques-Vacances par les bénéficiaires est exonérée de la taxe sur les salaires dès lors qu’elle respecte les conditions cumulatives présentées ci-dessus (article L. 411-6 du code du tourisme).

4.2 L’EXONERATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU POUR LES BENEFICIAIRES

La contribution de RATP CONNECT à l'acquisition de Chèques-Vacances, versée dans le respect des dispositions prévues ci-dessus (conditions cumulatives des articles L. 411-9, L. 411-10 et L. 411-11 du code du tourisme) est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle, soit 1 554,58 € € au 1er janvier 2021 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. (Article L. 411-5 du code du tourisme, article 81 19° bis du CGI, instruction fiscale 5 F-3-10 du 15 janvier 2010).

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 : Consultation

Le présent accord a été soumis pour avis aux partenaires sociaux de l’entreprise le 22/03/2021.

Article 7.2. : Prise d’effet / Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 02/04/2021.

Il est précisé que le présent accord peut être dénoncé sans préavis par RATP CONNECT. Le cas échéant, une information sera effectuée auprès des collaborateurs. Cette information pourra être effectuée par courriel ou par courrier.

Article 7.3 : Notification – dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise aux fins de publicité auprès des collaborateurs (le cas échéant par intranet).

Le présent Accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

L’Accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est précisé que l’Accord sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Noisy Le Grand, le 02/04/2021, en 4 exemplaires originaux

Pour RATP CONNECT Pour la CFDT

Monsieur xxx, Directeur général Madame xxx, déléguée syndicale

ANNEXE 1 – EXEMPLE D’APPLICATION DU DISPOSITIF CHEQUES-VACANCES

Le tableau suivant est donné à titre indicatif en prenant compte les plafonnements pour un montant de 460 euros par personne

• Collaborateurs dont la rémunération est inférieure au PMSS

Collaborateur	Enfants	Taux participation employeur	Part patronale exonérée	Taux participation collaborateur	Part collaborateur
M.A	0	80%	368€	20%	92€
M.B	1	85%	391€	15%	69€
M.C	2	90%	414€	10%	46€
M.D	3 et +	95%	437€	5%	23€

• Collaborateurs dont la rémunération est supérieure au PMSS

Collaborateur	Enfants	Taux participation employeur	Part patronale exonérée	Taux participation collaborateur	Part collaborateur
M.A	0	50%	230€	50%	230€
M.B	1	55%	253€	45%	207€
M.C	2	60%	276€	40%	184€
M.D	3 et +	65%	299€	35%	161€

ANNEXE 2 – CALENDRIER INDICATIF DE LA CAMPAGNE 2021 DES CHEQUES-VACANCES

Fin Mars

Information à l’ensemble des collaborateurs sur la mise en place par accord collectif du dispositif chèques-vacances

Avril

• Les 24/25 avril :

Ouverture des demandes d’accès aux chèques-vacances avec information individuelle du montant de la contribution collaborateur pour les collaborateurs volontaires et confirmation par mail du souhait d’adhérer au dispositif

• 29 avril : clôture des demandes

• Commande des chèques-vacances

Mai

Prélèvement de la contribution collaborateur sur salaire

Distribution individuelle du carnet de chèques-vacances

ANNEXE 3 – EXEMPLE DE MAIL DE CONFIRMATION D’ADHESION AU DISPOSITIF

Madame, Monsieur,

Suite à notre entretien, je vous confirme mon souhait d’adhérer au dispositif chèques-vacances que vous proposez.

Je note que le montant de ma contribution s’élève à XXX euros. En contrepartie, vous me remettrez un carnet de chèques-vacances d’un montant de XXX euros.

J’autorise RATP CONNECT à effectuer une retenue sur salaire au mois de XX 2021 d’un montant de XXXX € pour régler ma contribution.

Bien cordialement,