Accord d'entreprise "AVENANT PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ALTEDIA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ALTEDIA et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2023-07-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T09223060152
Date de signature : 2023-07-26
Nature : Avenant
Raison sociale : LHH
Etablissement : 41178756701442 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à l'exercice du Droit Syndical (2022-01-10)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-07-26
| AVENANT PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE |
ENTRE :
La Société LHH au capital de 19 437 020,50 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 411 787 567 dont le siège social est situé Cœur Défense Tour A, 110 Esplanade du Général de Gaulle, à Courbevoie (92400), prise en la personne de son représentant légal, dûment représenté par, Présidente ;
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LHH SAS :
L’organisation syndicale CFDT F3C, représentée par, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale FEC FO, représentée par, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Dans un souci d’accessibilité et de clarté, l’écriture inclusive n’est pas utilisée dans ce texte. Les termes employés au masculin se réfèrent aussi bien au genre féminin que masculin, que non genré.
Table des matières
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS 4
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4
3.1 Nombre de membres du CSE 4
3.4 Représentants syndicaux au CSE 5
3.5 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 5
ARTICLE 4 – LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6
5.1 Périodicité des réunions 6
5.2 Lieu des réunions du CSE 7
5.3 Participants aux réunions. 7
5.4 Convocation et ordre du jour des réunions 8
5.5 Procès-verbaux des réunions 9
ARTICLE 6 – MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 10
6.1 Périodicité, calendrier et délai des consultations récurrentes du CSE 10
6.2 Expertises dans le cadre des consultations récurrentes du CSE 10
6.2.1 Modalités de désignation de l’expert 10
6.2.2 Honoraires de l’expert 10
6.2.3 Lettre de mission et informations 10
6.2.4 Remise du rapport de l’expert 10
6.3 Informations et support des consultations récurrentes 10
ARTICLE 7 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 11
7.1 Heures de délégation des membres titulaires et suppléants du CSE 11
7.3 Messagerie électronique 11
7.4 Espace dédié sur le site intranet de l’entreprise 12
7.6 Formation des membres du CSE 12
7.6.1 Formation au fonctionnement du CSE 12
7.6.3 Formation santé, sécurité et conditions de travail 13
ARTICLE 8 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 13
8.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 13
8.1.1 Composition de la CSSCT 13
8.1.2 Attribution de la CSSCT 14
8.1.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT 16
8.2 La commission de la formation professionnelle 17
8.2.1 Composition de la commission de la formation professionnelle 17
8.2.2 Attribution de la commission de la formation professionnelle 18
8.2.3 Modalités de fonctionnement de la commission de la formation professionnelle 19
8.3 La commission de l’égalité professionnelle 19
8.3.1 Composition de la commission de l’égalité professionnelle 19
8.3.2 Attribution de la commission de l’égalité professionnelle 20
8.3.3 Modalités de fonctionnement de la commission de l’égalité professionnelle 20
8.4 La commission relative aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) 21
8.4.1 Composition de la commission relative aux ASC 21
8.4.2 Attribution de la commission relative aux ASC 21
8.4.3 Modalités de fonctionnement de la commission relative aux ASC 21
8.4.4 Moyens de la Commission ASC 22
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES 22
9.2 Mise en place d’une commission de suivi 22
PREAMBULE
En application des articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, créés par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE).
A l’occasion de son renouvellement, les Parties ont souhaité se rencontrer pour déterminer ensemble les modalités de fonctionnement et préciser les attributions de cette instance nouvellement composée et de ses commissions. Ce présent avenant rassemble l’ensemble des dispositions applicables, y compris les dispositions inchangées.
A cet effet, les Parties se sont réunies lors de 4 réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :
04 juillet 2023 ;
11 juillet 2023 ;
21 juillet 2023 ;
26 juillet 2023.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les Parties conviennent qu’un CSE unique est mis en place au sein de société LHH.
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
Les membres titulaires et suppléants du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
3.1 Nombre de membres du CSE
Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre, à défaut de stipulations spécifiques dans le protocole préélectoral, est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Le nombre de sièges du Comité Social et Economique sera déterminé par l’effectif de l’entreprise retenu pour le 1er tour des élections professionnelles, et tel qu’indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
3.2 Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
Lors des réunions du CSE, le Président a la possibilité de se faire assister par 3 collaborateurs.
En outre, en fonction des points prévus à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés.
3.3 Bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé de :
un secrétaire ;
un secrétaire adjoint ;
un trésorier ;
un trésorier adjoint.
Ces membres du bureau sont désignés, lors de la première réunion du CSE, parmi ses membres titulaires.
La désignation est effectuée à bulletins secrets à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité de nombre de voix, le membre le plus âgé sera désigné.
Le secrétaire et le trésorier bénéficient respectivement d’un crédit de 10 heures et 6 heures par mois. Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour l’exercice de leurs missions, à ce titre elles ne peuvent pas être réparties entre les membres du CSE. En outre, elles peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 50%.
3.4 Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Il assiste aux réunions avec voix consultative.
Le représentant syndical doit être choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise, doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail, mais ne peut être un salarié élu (titulaire ou suppléant) du CSE.
3.5 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, à la majorité de ses membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le rôle de ce référent est d’informer les collaborateurs sur leurs droits en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il peut, le cas échéant, rencontrer les collaborateurs qui le demanderaient et recevoir les sollicitations et questions. Il reportera, si nécessaire, à la CSSCT.
Ce rôle sera revu en fonction de l’évolution législative.
ARTICLE 4 – LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et réglementaires en vigueur. Elles sont, pour certaines, déléguées à la CSSCT constituée conformément aux dispositions du présent avenant.
Le CSE sera consulté, selon les modalités prévues à l’article 6 du présent avenant, sur :
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
les orientations stratégiques de l’entreprise.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (art L2312-17 du code du travail).
Il pourra également être consulté ponctuellement dans les conditions prévues par le Code du travail, et notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de l’organisation économique ou juridique ;
les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
Tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, y compris les modifications, lorsqu’elles sont significatives, de locaux et de déplacements, de process et outils de production.
Le CSE pourra, en outre, présenter les réclamations individuelles ou collectives à l’employeur relatives à l’application du code du travail, aux salaires (y compris égalité salariale) et aux autres dispositions légales concernant la protection sociale, les accords et conventions applicables dans l’Entreprise.
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées ou encadrées par le présent avenant relèvent des dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
5.1 Périodicité des réunions
Les Parties conviennent que le CSE tient 12 réunions par an. Ces réunions pourront se tenir sur 11 mois. En effet les parties conviennent que la réunion CSE ordinaire du mois d’août pourra être réalisée au début du mois de septembre. En conséquence, deux réunions pourront alors se dérouler au mois de septembre.
Parmi ces réunions ordinaires, 4 réunions portent sur tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’à l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
A la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées.
5.2 Lieu des réunions du CSE
Les réunions du CSE se déroulent au siège social de l’entreprise.
Toutefois, le Président et le secrétaire du CSE peuvent décider d’un commun accord de modifier le lieu de ces réunions.
Par ailleurs, Les parties conviennent de la possibilité de participer aux réunions en visioconférence pour tout ou partie de ses membres. A ce titre les réunions dites hybrides sont désormais réalisables et les consultations à bulletin secret pourront être effectuées avec le concours de l’outil numérique Forms ou tout outil permettant la confidentialité des votes.
Il est toutefois précisé que la participation aux réunions en visioconférence demeure une possibilité, en effet seules les contraintes personnelles et professionnelles du membre élu permettront de pouvoir se saisir de cette opportunité.
Dans le cadre des réunions de CSE ordinaire, une réunion physique pourra cependant être maintenue si au moins 1 membre du CSE le souhaite.
Aussi les parties conviennent que la première réunion de chaque mandature devra se tenir exclusivement en présentiel et qu’a minima une (1) réunion par semestre devra se tenir exclusivement en présentiel.
Le règlement intérieur du CSE prévoira un chapitre relatif à la « visioconférence » qui sera signée par l’ensemble des membres. Elle interdira notamment, pour s’assurer de la confidentialité des réunions, la participation en visioconférence en dehors des locaux de l’entreprise (co-working, lieux publics, transports…) et du domicile* (*dans les conditions définies par l’Accord télétravail en vigueur). Dans l’entreprise, la visioconférence devra être tenue dans un bureau individuel fermé. Ces conditions s’appliquent aussi bien pour les élus que pour les intervenants du CSE (invités internes ou externes à l’entreprise).
Au surplus, pour les réunions du CSE hybride (telles que définies ci-dessus) comprenant une partie des membres en présentiel et l’autre en distanciel, la Direction garantit la mise à disposition d’une salle permettant la visioconférence dans les meilleures conditions.
5.3 Participants aux réunions.
Les membres élus titulaires siègent aux réunions des CSE.
Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail.
Seuls siègent avec une voix délibérative :
les membres titulaires
les membres suppléants remplaçant des titulaires.
Siègent avec voix consultatives les représentants syndicaux au CSE.
Par ailleurs, peuvent assister avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour en rapport avec la santé et la sécurité aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
médecin du travail ;
agent de contrôle de l'inspection du travail ;
agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale
responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le Secrétaire ou son Adjoint peuvent inviter, sous réserve de l’accord de la Direction, des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés en séance.
5.4 Convocation et ordre du jour des réunions
L'ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par le Président et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) du CSE.
En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire (en vertu de la loi, d'une disposition réglementaire ou d'un accord collectif de travail), elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l'un ou par l'autre.
Le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) communique au Président 5 jours ouvrés au moins avant la date d’envoi de l’ordre du jour les points qu’il souhaite voir inscrits à l’ordre du jour de la réunion du CSE.
Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont automatiquement inscrites à l'ordre du jour de la séance.
L'ordre du jour est porté sur la convocation ou est annexé à celle-ci. Il est communiqué aux participants à la réunion trois jours au moins avant celle-ci, à savoir :
membres titulaires du CSE ;
membres suppléants du CSE
représentants syndicaux au CSE.
Il est toutefois précisé que, hors le cas où ils seraient amenés à remplacer un membre élu titulaire, la réception de cette convocation ne donne pas droit aux membres suppléants du CSE de siéger à la réunion.
Une copie de l’ordre du jour sera en outre adressé à l’inspecteur du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
S’agissant des réunions portant en tout ou partie sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, sont également convoqués :
le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du Service de santé au travail ;
le responsable sécurité au sein de l’entreprise ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les Parties s’accordent sur le fait que les convocations et ordres du jour peuvent être adressés aux membres du CSE par e-mail dès lors que ceux-ci disposent d’une adresse e-mail professionnelle.
Les membres du CSE confirment leur présence au Président du CSE ou son représentant et au secrétaire du CSE, au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion et, le cas échéant, les informent de leur remplacement par un suppléant.
5.5 Procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) du CSE dans le respect de l'obligation de confidentialité.
Il mentionne :
la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
un résumé des discussions ;
les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
les décisions motivées du Président sur les propositions qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;
le résultat des votes.
Le projet de procès-verbal est transmis par le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) au Président dans les plus brefs délais.
Le Président fait part de ses observations dans les meilleurs délais.
Sauf exception, les Procès-Verbaux du CSE doivent être discutés et approuvés au plus tard 2 mois après leur réalisation. Une fois approuvé, le procès-verbal est transmis à la Direction qui le diffuse sur l’intranet de l’entreprise.
Le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) peut avoir recours à un rédacteur externe pour l’assister dans la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE. Dans un tel cas, le CSE prend en charge les frais associés sur son budget de fonctionnement.
ARTICLE 6 – MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les Parties s’accordent pour déterminer, dans le cadre du présent avenant, les modalités des 3 consultations récurrentes obligatoires, soit :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, qui se tiendra de préférence avant le 30 juillet de l’année suivante ;
la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
6.1 Périodicité, calendrier et délai des consultations récurrentes du CSE
La périodicité de ces 3 consultations demeure annuelle.
Le recueil de l’avis du CSE interviendra au plus tard au terme d’un délai d’un mois. En cas de désignation d’un expert, le délai imparti à la consultation du CSE est porté à 2 mois. A défaut d’avoir rendu un avis dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les 3 consultations récurrentes auront lieu aux dates fixées par la Direction chaque année lors de l’établissement du calendrier annuel.
6.2 Expertises dans le cadre des consultations récurrentes du CSE
6.2.1 Modalités de désignation de l’expert
Le CSE a la faculté de désigner un expert pour l’assister dans le cadre de l’ensemble des consultations obligatoires de l’année.
Lors de la première réunion de chaque bloc de consultation, il conviendra que le CSE délibère sur le principe du recours à l’expertise, le cabinet d’expertise mandaté.
6.2.2 Honoraires de l’expert
Les honoraires seront pris en charge dans les conditions prévues par les dispositions légales.
6.2.3 Lettre de mission et informations
L’expert adressera sa lettre de mission et la liste des documents demandés à l’entreprise dans un délai de 5 jours à compter de sa désignation. Cette lettre de mission portera sur les éléments à fournir par la Direction.
6.2.4 Remise du rapport de l’expert
Le rapport d’expertise devra être remis aux membres du CSE et à la Direction au plus tard 15 jours calendaires avant l’issue du délai dont dispose le CSE pour rendre son avis.
6.3 Informations et support des consultations récurrentes
Les documents relatifs au processus d’information et de consultation du CSE concernant les 3 consultations obligatoires récurrentes seront intégrés dans la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE).
ARTICLE 7 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
7.1 Heures de délégation des membres titulaires et suppléants du CSE
Sous réserve de la confirmation de ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit de 24 heures par mois, et les membres élus suppléants d’un crédit d’heure de 6 heures par mois.
Le crédit d’heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (art. R. 2315-5 du Code du travail). Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d’heures qu’il n’aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivant(s), sans pouvoir disposer dans un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Qui plus est, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux ainsi qu’avec les membres suppléants les heures de délégations dont ils disposent (art. L. 2315-9 du Code du travail). De la même manière, cette répartition ne peut conduire un membre à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans un mois (art. R. 2315-6).
Les Parties s’accordent sur le fait que les membres du CSE informent leur manager :
en début d’année du calendrier des réunions du CSE et le cas échéant, de la CSSCT ;
sauf circonstances exceptionnelles, de l’utilisation d’heures de délégation à la fin de chaque semaines, via les règles en vigueur dans l’entreprise.
De façon exceptionnelle, certains frais de déplacement exposés lors de l’utilisation des heures de délégation seront pris en charge par la Direction, sous réserve de la validation de la Direction des Ressources Humaines 48 heures minimum avant le déplacement. Les frais sont pris en charge dans la limite de la politique de remboursement des frais applicables dans l’entreprise.
7.2 Local et équipements
Il est mis à disposition du CSE un local aménagé dans les conditions légales en vigueur. Il est situé dans les locaux du siège social de l’entreprise.
Il permet aux membres du CSE de se réunir. Il est précisé que les membres du CSE peuvent disposer raisonnablement des équipements mis à disposition par l’entreprise.
7.3 Messagerie électronique
Les membres du bureau du CSE bénéficient d’une adresse e-mail : info-CSE@lhh.com pour partager les informations relatives aux ASC après validation de la Direction. Cette adresse e-mail pourra également permettre une communication ponctuelle relative à la santé, sécurité et conditions de travail, après validation de la Direction.
Le bureau du CSE organise la gestion et l’achat annuel du nom de domaine « cse-lhh.fr ». Le coût est pris en charge par le CSE. Le CSE s’engage par ailleurs à respecter son obligation de discrétion dans le partage des informations via son site externe. Excepté les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires, les éléments partagés par la Direction à destination des élus ne pourront être partagés sans son accord. Il en va de même pour les rapports et/ou compte rendu réalisé dans le cadre des expertises.
7.4 Espace dédié sur le site intranet de l’entreprise
Afin de favoriser la communication des informations discutées en réunion du CSE, les membres du bureau du CSE bénéficieront d’un espace dédié sur le site intranet de l’entreprise.
La propagande électorale ne sera pas autorisée ni sur le site intranet de l’entreprise, ni par un envoi de mail.
7.5 Budgets du CSE
Le CSE bénéficie de 2 subventions, l’une pour son fonctionnement et l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise conformément à l’assiette définie aux articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du Code du travail.
Ce taux est fixé à :
0,20% au titre de la subvention de fonctionnement ;
0,502% au titre de la contribution aux œuvres sociales et culturelles.
7.6 Formation des membres du CSE
7.6.1 Formation au fonctionnement du CSE
Les membres élus titulaires et suppléants, effectuant leur premier mandat bénéficieront, d’une formation d’une demi-journée au fonctionnement du CSE.
Les formations pourront être réalisées en distanciel. Les frais de formation seront pris en charge par l’entreprise.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
7.6.2 Formation économique
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
En cas de renouvellement de mandat, la formation économique sera d’une durée de 3 jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
7.6.3 Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail.
Les élus du CSE effectuant leur premier mandat bénéficieront d’une formation en matière de santé sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours.
En cas de renouvellement de mandat, les élus du CSE bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 3 jours.
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, bénéficieront quant à eux, en cas de premier mandat ou de renouvellement d’une formation de 5 jours.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
8.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
8.1.1 Composition de la CSSCT
Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT est composée de 5 membres choisis par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Afin de garantir la bonne articulation de cette Commission avec le CSE, la CSSCT comprend :
au moins un membre de chaque collège (dans la mesure du possible);
au moins 2 membres titulaires du CSE.
Les membres du CSE procèderont au lancement du processus de désignation des membres de la CSSCT lors de la 1ère réunion constitutive du CSE.
Pour ce faire, un appel à candidatures sera lancé par le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) du CSE par e-mail à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) avec copie au Président du CSE.
Les membres du CSE disposeront d’un délai de 15 jours pour déposer leur candidature.
La désignation des membres de la CSSCT se fera par vote à bulletin secret lors de la deuxième réunion du CSE, étant précisé que chaque membre dispose d’une voix et que le Président ne participe pas au vote. En cas d’égalité de nombre de voix, le membre le plus âgé sera désigné.
Le procès-verbal de la première réunion du CSE rappellera les règles susdites.
Le procès-verbal de la deuxième réunion du CSE précisera le résultat de cette désignation.
En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la CSSCT, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou du représentant de la liste de candidats) auquel le siège a été attribué.
Pour rappel, les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion s’appliquent également aux membres de la CSSCT.
Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou un représentant.
Le Président peut se faire assister par d’autres collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres composant la CSSCT.
Rapporteur de la CSSCT
Lors de sa 1ère réunion, la CSSCT désignera parmi ses membres un rapporteur ainsi qu’un rapporteur adjoint. Il devra s’agir, pour au moins l‘un d’entre eux, de membres titulaires du CSE.
Le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) aura pour mission :
d’établir conjointement avec le Président de la CSSCT l’ordre du jour ;
d’établir un rapport à l’issue de chaque réunion de la Commission et de le transmettre au secrétaire du CSE et au Président ;
restitue au CSE les travaux de la Commission ;
réalise l’administration courante de la Commission.
Le rapporteur, bénéficie d’un crédit de 9 heures par trimestre en plus des heures de délégations dédiées aux membres de la Commission, soit un total d’heure de délégation trimestriel maximum de 18 heures Ces heures ne peuvent pas être reportées d’un trimestre sur l’autre ou être réparties entre les membres de la CSSCT. Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour l’exercice de ses missions. Elles peuvent toutefois être cessibles au rapporteur adjoint.
8.1.2 Attribution de la CSSCT
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les Parties conviennent de confier, par délégation du CSE, ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.
Il est prévu que le CSE délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquête, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse et la prévention des risques professionnels.
Les missions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont celles définies par le Code du travail. Elle sera notamment en charge :
| Missions déléguées à la CSSCT par le CSE et modalités d’exercice | Code du travail |
|---|---|
|
L. 2312-8 et suivants |
|
L. 2312-9 2° ; L. 2312-9 3° ; L. 2312-12 ; L. 2312-13. |
|
L. 2312-5, L. 2312-9 1°, L. 2312-10 et L. 2312-13 |
|
L. 2312-9 2°, L. 2312-9 3°, L. 2312-12, L. 2312-13 |
Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale, aux libertés individuelles, de danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement. |
L. 2312-59 et L.2312-60 |
8.1.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Nombre et périodicité des réunions de la CSSCT
Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT se réunit avant chaque réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, soit 4 fois par an conformément aux dispositions légales.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est validé par les membres de la CSSCT à la 1ère réunion et leur est communiqué à cette occasion.
A la demande du Président ou de 2 représentants au CSE, des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées.
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président de la CSSCT et le rapporteur (ou le rapporteur adjoint).
Le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) communique au Président 5 jours ouvrés au moins avant la date d’envoi de l’ordre du jour les points qu’il souhaite voir inscrits à l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT.
L’ordre du jour des réunions la CSSCT sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Les Parties s’accordent sur le fait que les convocations et ordres du jour peuvent être adressés aux membres de la CSSCT par e-mail dès lors que ceux-ci disposent d’une adresse e-mail professionnelle.
Participants externes aux réunions de la CSSCT
Peuvent assister à titre consultatif aux réunions de la Commission :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Doivent également être invités aux réunions de la CSSCT :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Compte-rendu des réunions de la CSSCT
Le compte rendu de la réunion de la CSSCT est établi par le rapporteur (ou le rapporteur adjoint). Il est validé par le Président, puis transmis par le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) aux membres de la CSSCT et aux membres du CSE. Le compte rendu des réunions ordinaires est transmis au plus tard dans les vingt et un jours (21) jours calendaires suivant la réunion.
8.1.4 Moyens de la CSSCT
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit supplémentaire de 9 heures par trimestre pour l’accomplissement de leurs missions
Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel. Elles ne peuvent donner lieu à report ou répartition.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation santé sécurité et conditions de travail visés à l’article 7.6.3 du présent Avenant.
8.2 La commission de la formation professionnelle
8.2.1 Composition de la commission de la formation professionnelle
Nombre de membres de la commission formation professionnelle
La commission de la formation professionnelle comprend l’employeur et 3 membres élus du CSE (dont au moins un titulaire), désignés par le CSE pour la durée de la mandature.
Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres de l’instance.
En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la commission de la formation professionnelle, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou du représentant de la liste de candidats) auquel le siège a été attribué.
Présidence de la commission de la formation professionnelle
La commission de la formation professionnelle est présidée par l’employeur ou un représentant.
Rapporteur de la commission de la formation professionnelle
Lors de sa 1ère réunion, la commission désignera parmi ses membres un rapporteur ainsi qu’un rapporteur adjoint. Il devra, pour au moins l’un d’entre eux s’agir de membres titulaires du CSE.
Le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) aura pour mission :
d’établir conjointement avec le Président de la commission de la formation professionnelle l’ordre du jour ;
d’établir un rapport à l’issue de chaque réunion de la Commission et de le transmettre au secrétaire du CSE et au Président et après validation, à l’ensemble des membres du CSE, dans un délai maximum de deux mois (2) suivant la tenue de la Commission;
réalise l’administration courante de la Commission.
Le rapporteur bénéficie d’un crédit de 6 heures supplémentaires par semestre ne pouvant pas être reportées d’un semestre sur l’autre ou être réparties entre les membres de la commission. Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour l’exercice de ses missions. Elles peuvent toutefois être cessibles au rapporteur adjoint.
8.2.2 Attribution de la commission de la formation professionnelle
La commission de la formation professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre du bloc de consultation sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise et toute question que ce dernier lui soumet relative à ce bloc de consultation.
La commission prépare les délibérations en CSE et, à ce titre, elle peut intervenir en amont des réunions du CSE à l’ordre du jour desquelles sont prévus des sujets relevant de son champ de compétence. Le rapporteur de la commission rédige un compte-rendu des réunions à destination des membres du CSE et de la Direction pour information.
Ce compte-rendu doit permettre d’éclairer les membres du CSE dans le cadre du bloc de consultation sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise pour lequel le CSE rend un avis, dans les délais de consultation prévus dans le Code du travail.
Par ailleurs, la commission est notamment chargée de :
faire des recommandation en vue de préparer le vote du CSE dans le cadre des consultations ;
favoriser l’expression des salariés en matière de formation ;
informer les salariés en matière de formation ;
étudier les problèmes propres à l’emploi et au travail des jeunes et des handicapés.
La commission est, en outre :
consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l’expérience ;
informée des possibilités de congé de formation qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Le rythme des réunions est fixé à deux demi-journées par an, étant entendu que des réunions supplémentaires peuvent être fixées par accord entre la Direction et les membres de la Commission.
Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures et les frais à la charge du CSE.
8.2.3 Modalités de fonctionnement de la commission de la formation professionnelle
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président de la commission et le rapporteur (ou le rapporteur adjoint).
Le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) communique au Président 5 jours ouvrés au moins avant la date d’envoi de l’ordre du jour les points qu’il souhaite voir inscrits à l’ordre du jour de la réunion de la commission.
L’ordre du jour des réunions la commission sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Les Parties s’accordent sur le fait que les convocations et ordres du jour peuvent être adressés aux membres de la commission par e-mail dès lors que ceux-ci disposent d’une adresse e-mail professionnelle.
8.3 La commission de l’égalité professionnelle
8.3.1 Composition de la commission de l’égalité professionnelle
Nombre de membres de la commission de l’égalité professionnelle
La Commission de l’égalité professionnelle est composée de 3 membres élus du CSE (dont au moins un titulaire), désignés par le CSE pour la durée de la mandature.
Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres de l’instance.
En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la commission de l’égalité professionnelle, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou du représentant de la liste de candidats) auquel le siège a été attribué.
Présidence de la commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est présidée par l’employeur ou un représentant.
Rapporteur de la commission de l’égalité professionnelle
Lors de sa 1ère réunion, la commission désignera parmi ses membres un rapporteur ainsi qu’un rapporteur adjoint. Il devra s’agir, pour au moins l’un d’entre eux, de membres titulaires du CSE.
Le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) aura pour mission :
d’établir conjointement avec le Président de la commission de la formation professionnelle l’ordre du jour ;
d’établir un rapport à l’issue de chaque réunion de la Commission et de le transmettre au secrétaire du CSE et au Président et après validation, à l’ensemble des membres du CSE, dans un délai maximum de deux mois (2) suivant la tenue de la Commission;
réalise l’administration courante de la Commission.
Le rapporteur bénéficie d’un crédit de 6 heures supplémentaires par semestre ne pouvant pas être reportées d’un semestre sur l’autre ou être réparties entre les membres de la commission. Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour l’exercice de ses missions. Elles peuvent toutefois être cessibles au rapporteur adjoint.
8.3.2 Attribution de la commission de l’égalité professionnelle
Elle prépare les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence, notamment celles relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
8.3.3 Modalités de fonctionnement de la commission de l’égalité professionnelle
Nombre et périodicité des réunions de la commission de l’égalité professionnelle
La Commission de l’égalité professionnelle se réunit deux fois par an sur une demi-journée.
Le temps passé aux réunions de la commission de l’égalité professionnelle est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président de la commission et le rapporteur (ou le rapporteur adjoint).
Le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) communique au Président 5 jours ouvrés au moins avant la date d’envoi de l’ordre du jour les points qu’il souhaite voir inscrits à l’ordre du jour de la réunion de la commission.
L’ordre du jour des réunions la commission sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Les Parties s’accordent sur le fait que les convocations et ordres du jour peuvent être adressés aux membres de la commission par e-mail dès lors que ceux-ci disposent d’une adresse e-mail professionnelle.
8.4 La commission relative aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)
8.4.1 Composition de la commission relative aux ASC
Nombre de membres de la commission relative aux ASC
La commission relative aux ASC est composée de 4 membres dont au moins un membre titulaire du CSE.
Ils sont désignés par le CSE d’entreprise parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres de l’instance.
En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la commission de la formation professionnelle, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou du représentant de la liste de candidats) auquel le siège a été attribué.
Présidence de la commission relative aux ASC
La commission relative aux ASC est présidée par le secrétaire du CSE.
Rapporteur de la commission relative aux ASC
Lors de sa 1ère réunion, la commission désignera parmi ses membres un rapporteur ainsi qu’un rapporteur adjoint. Il devra s’agir de membres titulaires du CSE.
Le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) aura pour mission :
d’établir conjointement avec le Président de la commission ASC l’ordre du jour ;
d’établir un rapport à l’issue de chaque réunion de la Commission et de le transmettre au secrétaire et au Président du CSE ;
restitue au CSE les travaux de la Commission ;
réalise l’administration courante de la Commission.
Le rapporteur bénéficie d’un crédit de 12 heures supplémentaires par semestre ne pouvant pas être reportées d’un semestre sur l’autre ou être réparties entre les membres de la commission. Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour l’exercice de ses missions. Elles peuvent toutefois être cessibles au rapporteur adjoint.
8.4.2 Attribution de la commission relative aux ASC
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la définition des types de prestations, à la répartition de la contribution de la Direction aux ASC (dotations budgétaires), aux modalités de mise en œuvre et de contrôle des ASC.
8.4.3 Modalités de fonctionnement de la commission relative aux ASC
Nombre et périodicité des réunions de la commission relative aux ASC
La commission relative aux ASC se réunit deux fois par an sur une demi-journée. Le Trésorier du CSE sera invité à chacune de ces réunions.
Le temps passé aux réunions de la commission relative aux ASC constitue de temps de délégation et est donc imputé sur les heures de délégation des élus membres de la Commission.
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président de la commission et le rapporteur (ou le rapporteur adjoint).
Le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) communique au Président 5 jours ouvrés au moins avant la date d’envoi de l’ordre du jour les points qu’il souhaite voir inscrits à l’ordre du jour de la réunion de la commission.
L’ordre du jour des réunions la commission sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Les Parties s’accordent sur le fait que les convocations et ordres du jour peuvent être adressés aux membres de la commission par e-mail dès lors que ceux-ci disposent d’une adresse e-mail professionnelle.
8.4.4 Moyens de la Commission ASC
Les membres de la Commission ASC bénéficient d’un crédit supplémentaire de 4 heures par mois pour l’accomplissement de leurs missions
Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel. Elles ne peuvent donner lieu à report ou répartition.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
9.1 Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt, et au plus tard au 1e janvier 2024
9.2 Mise en place d’une commission de suivi
Une commission composée de représentants de la Direction et d’au maximum 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative assurera le suivi du présent avenant.
Cette commission pourra se réunir une fois tous les 2 ans à la demande de l’une des organisations syndicales représentatives afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau à l’initiative de la Partie la plus diligence.
9.3 Révision de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société signataires ou adhérentes du présent avenant ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
9.4 Publicité et dépôt
Un exemplaire original du présent Avenant est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent Avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires et non signataires de la Société.
L’Avenant sera déposé sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre, par la partie la plus diligente.
Le présent Avenant sera déposé par voie électronique à la CPPNI de la branche BETIC (secretariatcppni@ccn-betic.fr).
L’Avenant sera en suivant communiqué aux salariés via l’intranet Unily.
Fait à la Défense, 26 juillet 2023 en 6 exemplaires originaux
Pour la société LHH
– Présidente
Pour l’organisation syndicale CFDT F3C
, Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale FEC FO
, Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale CFE CGC
, Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale UNSA
, Déléguée Syndicale
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