Accord d'entreprise "UN ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021 SUR LA REMUNERATION" chez MARINE HARVEST KRITSEN (Siège)

NAO 2021 sur la rémunération

MOWI BRETAGNE

ZI du Vern

29404 LANDIVISIAU

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société MOWI BRETAGNE SAS,

Dont le siège social est situé Z.A. du Vern – BP 50409 - 29404 LANDIVISIAU Cédex,

Représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de Site,

D’UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par :

XXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Il est précisé que les parties ont souhaité consacrer une négociation spécifique sur les classifications.

Le présent accord détaillera :

• Le calendrier de la négociation (TITRE I)

• Position des parties (TITRE II)

• Résultat des négociations (TITRE III)

• Poursuites des négociations (TITRE VI)

• Dispositions finales (TITRE V).

En conséquence, ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

TITRE I

CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION

La présente négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 17 Mai 2021 ;

• 2^ème réunion : 4 juin 2021  

TITRE II

POSITION DES PARTIES

II-1 - Revendication de l’Organisation Syndicale CGT :

• Augmentation de salaire collectif souhaitée de 1,2% ;

• Revue des primes et revalorisation envisagée : prime de remplacement ; prime de froid ; prime de panier ..

• Augmentation de la part employeur au niveau de la mutuelle

• Revalorisation du budget du CSE

• Mise en place d’un nouvel Accord d’intéressement et de Classification dès début 2022.

Au cours des différentes réunions qui se sont tenues, la Direction a fait part de son impossibilité à satisfaire aux revendications émises par l’Organisation Syndicale, estimant que la société MOWI BRETAGNE dans sa relance économique traverse toujours une période difficile entraînant des exercices fortement déficitaires.

TITRE III

RÉSULTAT DES NEGOCIATIONS

Les parties ont convenu d’un accord sur les points suivants pour le personnel présent au 1^er juin 2021 :

• Augmentation collective du salaire brut de base de 0,30 %.

• Prime trimestrielle OPEX versée selon les résultats du 3^ème et 4^ème trimestre 2021

Montant de la prime brut : 25 € / indicateurs atteints soit 100 € pour le 3ème trimestre et 100 € pour le 4^ème trimestre si tous les objectifs sont atteints.

• Yield/Rendement >= 2% comparé aux standards

• Productivité >= 0.5% comparé aux standards

• LTI’s < = 2

Définition du LTI (Lost Time Incident) : accident de travail avec arrêt de travail, non lié à des manutentions manuelles, accident de trajet.

• Qualité : zéro Non-conformité (nettoyage des mains)

La prime concernant le 3^ème trimestre 2021 sera versée en octobre 2021 pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 septembre 2021.

La prime concernant le 4^ème trimestre 2021 sera versée en janvier 2022 pour la période du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2021.

Si les objectifs de rendement et/ou de productivité et/ou LTI’s n’ont pas été atteints au 3^ème trimestre, il pourra être tenu compte de la moyenne cumulée des deux trimestres (objectif par objectif) pour apprécier l’atteinte des objectifs moyens sur les 3^ème et 4^ème trimestres. Dans cette hypothèse, un complément de prime au titre des objectifs du 3^ème trimestre pourra être versé sur Janvier 2022.

La prime OPEX sera reconduite en 2022 ; les indicateurs seront revus en décembre 2021 selon les définitions transmises par le Groupe MOWI.

TITRE IV

POURSUITE DES NEGOCIATIONS

Indépendamment des négociations actées au titre du présent accord les parties conviennent de poursuivre les négociations sur les points suivants :

• Négociations portant sur l’établissement d’une nouvelle grille de classification pour le personnel de production.

Depuis l’engagement du PSE, les intitulés de postes n’ont pas été revus et à l’heure actuelle figurent sur les bulletins de paie des intitulés qui ne correspondent plus à la réalité.

À cet effet, les parties conviennent, de fixer un nouveau calendrier de négociations :

• Septembre 2021 : Etude et cotations d’une Grille sur la base de la CCN et adaptée à notre structure : 1^er retour septembre 2021

Groupe de travail à constituer afin d’échanger sur la grille

• Octobre-Novembre 2021 Cotations des postes en production

• Janvier 2022 : Grille définitive et mise à jour -

• Négociations portant sur l’établissement d’un nouvel accord d’intéressement sur le 1^er trimestre 2022.

TITRE V

NÉGOCIATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Les parties rappellent qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 6 novembre 2020 pour une durée de trois ans.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

VI-1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée à 18 mois à compter de sa signature.

VI-2 – Règlement des litiges

Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait application des dispositions légales ainsi que des dispositions de la convention collective, tant que ces dispositions demeureront applicables à la Société.

Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent règlement sont réglés à l’amiable entre les parties.

À défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’entreprise.

VI-3 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, l’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée maximum d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

VI-4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord dans les conditions et délais prévus par la loi.

VI-5 – formalités de dépôt et dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest dans les conditions suivantes :

Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties.

Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt ;

Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à LANDIVISIAU,

Le 4 Juin 2021

Pour la Société MOWI La déléguée syndicale CGT

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