Accord d'entreprise "UN AVENANT A L ACCORD NAO 2021" chez MARINE HARVEST KRITSEN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD NAO 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société MOWI BRETAGNE SAS

Dont le siège social est situé Z.A. du Vern – BP 50409 - 29404 LANDIVISIAU Cédex,

Représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur de Site,

D’UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale CGT,

Représentée par xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

A été conclu au sein de la Société, en date du 4 Juin 2021, un accord NAO portant sur la Prime trimestrielle Opex versée selon les résultats du 3ème et du 4ème trimestre 2021.

Il a été convenu de préciser les modalités de versement de cette prime.

Il a par ailleurs été décidé le versement d’une Prime de Froid.

En conséquence, ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

1. Précisions relatives aux modalités de versement de la Prime trimestrielle OPEX

La Prime trimestrielle OPEX est calculée au prorata du temps de présence au cours des 3^ème et 4^ème trimestres 2021, sous déduction des absences de la période.

Ainsi, les heures d’absences notamment liées à un arrêt de travail, professionnel ou non, à un congé de reclassement, à un préavis non effectué, à une absence justifiée ou non, quelle qu’en soit la nature, ne seront pas prises en compte pour son calcul.

Seules seront prises en compte les absences suivantes :

• Formation,

• Congés payés et absence liée au compte Epargne Temps

• RTT et récupération des heures de modulation

• Congés pour évènements familiaux.

2. Versement de la Prime de Froid

Les activités au sein de l’atelier conditionnement, ainsi qu’à la réception de la matière première, donneront lieu au versement d’une prime de froid (0,313 € / heure de travail effectif) et ce à compter du 1^er juillet 2021.

3. Dispositions finales

Les autres dispositions de l’accord du 4 juin 2021 restent inchangées.

Le présent avenant a été soumis, préalablement à sa signature, à la consultation du CSE lors de la réunion du lundi 20 septembre 2021.

Il est conclu, dans les conditions de majorité requises par la loi, pour une durée identique à celle de l’accord NAO 2021 et fera l’objet d’un dépôt dans des conditions similaires à celles de l’accord PSE.

4. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

2. Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures,

ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt ;

3. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX ;

4. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent avenant.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Landivisiau, le 20 septembre 2021