Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux classifications" chez MARINE HARVEST KRITSEN (Siège)

ACCORD RELATIF AUX CLASSIFICATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNéEs :

La Société MOWI BRETAGNE,

Dont le siège social est situé Z.A. du Vern – BP 50409 - 29404 LANDIVISIAU Cédex,

Représentée par xxxxxxxxx, dûment habilité, en sa qualité de Directeur de site,

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT

Représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Suite au démarrage de sa nouvelle usine en Mai 2021, la société MOWI BRETAGNE a décidé d’engager, avec ses partenaires sociaux, une réflexion sur les classifications professionnelles, avec pour objectifs de :

• Définir, en s’appuyant sur la grille de la Convention Collective des Industries des Produits Alimentaires Elaborés, des classifications cohérentes avec les métiers existants au sein de la société ;

• Organiser et positionner les emplois de l’entreprise dans la grille de classification ainsi définie ;

• Donner une visibilité aux salariés sur leurs possibilités d’évolution professionnelle ;

• Développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés.

A cette fin, la Direction et les élus constituant la commission de classification se sont rencontrés aux dates suivantes :

• 21 Février 2022

• 1^er Mars 2022

• 3 Mars 2022

• 15 Mars 2022

• 7 Avril 2022

• 20 Avril 2022

• 28 Avril 2022

• 15 Juin 2022

A l’issue de ces travaux, il a été conclu le présent accord d’entreprise.

Article 1 – cadre conventionnel

Les dispositions ci-après s’appuient sur la grille de la Convention Collective des Industries des Produits Alimentaires Elaborés, applicable à la société MOWI BRETAGNE, laquelle grille prévoit une classification des emplois en fonction d’une valeur de points attribuée à chacun des critères ci-après :

1°Capacités professionnelles/technicité

2°Durée nécessaire pour acquérir la pleine maîtrise de la fonction

3°Autonomie/complexité

4°Animation/encadrement/conseils techniques

5°Contacts extérieurs/circulation d'informations (additionner les deux degrés)

Article 2 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société quel que soit son site d’affectation.

Article 3 – présentation des emplois et classificationS

Au sein de la société MOWI BRETAGNE, ont été recensés 37 emplois, répartis dans les filières suivantes :

• Production / Méthode

• Maintenance R&D / Marketing/IT

• Logistique

• Achat

• Ordonnancement

• QHSE

• Commerce

• Comptabilité

• Administratif/RH/Paie

1. Cartographie par filières des emplois existants au sein de la société MOWI BRETAGNE au 01/06/2022

Coefficient	Production / Méthode	Maintenance/ IT	R&D / Marketing	Logistique	Achat	Ordonnancement	QHSE	Commerce	Comptabilité	AD / RH / Paie
120	Apprenti
120	Ouvrier débutant
135	Opérateur 1er Niveau
145	Opérateur 2ème Niveau
155	Opérateur 3ème Niveau/ Opérateur Flux 1 er Niveau			opérateur polyvalent logistique 1er niveau/ Adjoint Responsable de quai / Assistant logistique polyvalent
175	Opérateur Flux 2ème Niveau / Chef de ligne 1 er niveau			Opérateur polyvalent logistique 2ème niveau
185	Magasinier / opérateur fumage			Adjoint chef d'équipe flux
195	Chef de ligne 2 ème Niveau			Animateur PP Pc / chef de quai
205		Technicien de maintenance		Responsable Equipe Flux
215				Assistant Transport / Assistant ordonnancement logistique			Contrôleur qualité
225		Technicien de maintenance confirmé	Assistant R&D		Assistant Achat			Assistante Commerciale		Assistant en charge de l’administration du personnel
235	Animateur Process						Assistant Qualité
245						Technicien Ordonnancement		Responsable ADV	comptable/Responsable crédit clients
255	Responsable de secteurs/ Technicien Méthode et Process			Responsable d'équipe logistique
265		Technicien Informatique/ Développeur Informatique
285		Adjoint Infrastructure environnement

2. Cotation des emplois

Chaque emploi fait l’objet d’une cotation en fonction des critères défini à l’article 1 ci-dessus.

En outre, pour chaque poste ont été définies les compétences minimales requises ainsi qu’une description de fonctions attachées audit poste.

Exemples de cotation :

Le détail des compétences minimales et missions figure, pour chaque poste, en annexe du présent accord.

Cette démarche a ainsi permis d’attribuer aux emplois existant au sein de la société MOWI BRETAGNE l’un des coefficients figurant dans la grille ci-après.

3. Grille de classification

Intitulé de poste	Statut	Cotation	Niveau	Classification
Ouvrier débutant	Ouvrier/Employé	< 1003	I	120
Apprenti	Ouvrier/Employé	< 1003	I	120
Opérateur 1er niveau	Ouvrier/Employé	1045-1126	I	135
Opérateur 2ème niveau	Ouvrier/Employé	1127-1208	II	145
Opérateur 3ème niveau (opérateur soutien)	Ouvrier/Employé	1209-1289	II	155
Adjoint Responsable de Quai	Ouvrier/Employé	1209-1289	II	155
Opérateur polyvalent Logistique 1er niveau	Ouvrier/Employé	1209-1289	II	155
Assistant logistique polyvalent	Ouvrier/Employé	1209-1289	II	155
Opérateur flux 1er niveau	Ouvrier/Employé	1209-1289	II	155
Opérateur Flux 2ème niveau	Ouvrier/Employé	1373-1453	III	175
Chef de ligne 1er niveau	Ouvrier/Employé	1373-1453	III	175
Opérateur 3ème niveau	Ouvrier/Employé	1373-1453	III	175
Opérateur polyvalent logistique 2ème niveau	Ouvrier/Employé	1373-1453	III	175
Magasinier	Ouvrier/Employé	1454-1535	III	185
Adjoint Chef d'équipe flux	Ouvrier/Employé	1454-1535	III	185
Opérateur fumage	Ouvrier/Employé	1454-1535	III	185
Chef de ligne 2ème niveau	Ouvrier/Employé	1536-1617	III	195
Chef de quai	Ouvrier/Employé	1536-1617	III	195
Animateur Prépa commande Prépa Produit	Ouvrier/Employé	1536-1617	III	195
Technicien de maintenance	Technicien/agent de maîtrise	1618-1699	IV	205
Responsable d'équipe Flux	Technicien/agent de maîtrise	1618-1699	IV	205
Chef de ligne 3ème niveau	Technicien/agent de maîtrise	1700-1781	IV	215
Contrôleur Qualité	Technicien/agent de maîtrise	1700-1781	IV	215
Assistant Transport	Technicien/agent de maîtrise	1700-1781	IV	215
Assistant Ordonnancement logistique	Technicien/agent de maîtrise	1700-1781	IV	215
Assistant Achat	Technicien/agent de maîtrise	1782-1863	IV	225
Assistante Commerciale	Technicien/agent de maîtrise	1782-1863	IV	225
Assistant R&D	Technicien/agent de maîtrise	1782-1863	IV	225
Assistant en charge de l’administration du personnel	Technicien/agent de maîtrise	1782-1863	IV	225
Technicien de maintenance confirmé	Technicien/agent de maîtrise	1782-1863	IV	225
Attaché Administrative et Gestion commerciale	Technicien/agent de maîtrise	1783-1863	IV	225
Assistante Qualité	Technicien/agent de maîtrise	1 864-1 945	V	235
Animateur Process	Technicien/agent de maîtrise	1 864-1 945	V	235
Responsable ADV	Technicien/agent de maîtrise	1946-2027	V	245
Technicien ordonnancement	Technicien/agent de maîtrise	1946-2027	V	245
Assistante Comptable Ou Comptable Resp crédit Client	Technicien/agent de maîtrise	1946-2027	V	245
Responsable d'équipe Logistique	Technicien/agent de maîtrise	2028-2108	V	255
Technicien Méthode et Process	Technicien/agent de maîtrise	2028-2108	V	255
Responsable de secteurs	Technicien/agent de maîtrise	2028-2108	V	255
Responsable de secteur 2ème niveau	Technicien/agent de maîtrise	2109-2190	VI	265
Adjoint Infrastructure environnement	Technicien/agent de maîtrise	2273-2354	VI	285
Responsable de site logistique	Cadre	2847-2886	VIII	350
Responsable de fabrication	Cadre	2887-2927	VIII	355
Responsable contrôle gestion	Cadre	2887-2927	VIII	355
Responsable Process et Projet Industriel	Cadre	2887-2927	VIII	355
Adjoint Responsable Qualité	Cadre	2887-2927	VIII	355
Responsable Sécurité Environnement	Cadre	2887-2927	VIII	355
Responsable prévision des ventes	Cadre	2887-2927	VIII	355
Responsable Ressources Humaines	Cadre	2887-2927	VIII	355
PM NPD Manager	Cadre	2887-2927	VIII	355
Responsable maintenance	Cadre	3051-3091	VIII	375
coordinateur supply chain western europe	Cadre	3051-3091	VIII	375
Responsable Planification ordonnancement	Cadre		IX	405
Responsable Achat	Cadre		IX	405
Responsable Qualité	Cadre		IX	455
Supply Chain Manager	Cadre		IX	505
Compte clés	Cadre		IX	575
Responsable de Production	Cadre		IX	605
Directeur des Ventes Nationales GMS MN-MDD	Cadre		IX	675
Directeur de site	Cadre		X	600 à 700

S’agissant des opérateurs de production, les parties conviennent que le coefficient 120, constitue le premier échelon de la grille, à partir duquel sont déclinées les tâches et compétences complémentaires permettant à chaque opérateur d’évoluer dans la grille interne.

Ce coefficient sera attribué aux opérateurs débutants nouvellement embauchés et aux apprentis en fonction de la formation préparée.

Article 4 – MISE EN œuvre DE LA NOUVELLE GRILLE

1. Positionnement au sein de la grille de classification

La mise en œuvre du présent accord aura pour conséquence de repositionner certains salariés au sein de la nouvelle grille avec modification de leur coefficient actuel, afin que celui-ci soit en cohérence avec les fonctions occupées au sein de la Société.

Une lettre-avenant sera soumise à l’ensemble des personnels concerné, précisant l’intitulé du poste occupé ainsi que le niveau et le coefficient correspondant.

2. Conséquence sur les rémunérations individuelles

Les parties conviennent qu’afin de tenir compte de l’historique, les salariés qui bénéficieraient d’un coefficient supérieur à celui qui leur serait appliqué dans le cadre de l’application du présent accord, verront leur coefficient actuel maintenu à titre exceptionnel.

Les salariés dont le taux horaire serait supérieur à la grille de salaire interne conserveront le bénéfice de celui-ci, les parties considérant à titre exceptionnel, que l’application du présent accord doit constituer un avantage en termes d’évolution professionnelle et ne pas pénaliser les collaborateurs concernés dont les situations individuelles ont pu évoluer différemment pour des raisons historiques et individuelles.

Ainsi, l’application de la nouvelle grille ne pourra avoir pour impact de diminuer la rémunération du collaborateur concerné.

3. Date d’application

Sous réserve de la signature du présent accord, celui-ci aura vocation à s’appliquer à effet du 1er juin 2022.

Toutefois, les parties signataires conviennent expressément d’une application de la nouvelle grille et des éventuelles évolutions salariales associées au 1er janvier 2022.

Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

1. Suivi

Chaque année l’application du présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique.

En cas de création d’un nouveau poste, la fiche de poste et la classification envisagée seront présentées pour information au CSE.

Les parties conviennent par ailleurs de réexaminer tous les 3 ans l’opportunité de renégocier les termes du présent accord.

2. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet le 1^er juin 2022 pour une durée indéterminée.

3. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires, conformément aux dispositions de l'article  L. 2261-10 du Code du Travail.

Il pourra également être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus pour son adoption et son dépôt.

Article 6 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions suivantes :

1. D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• En une version originale signée des parties sous format PDF ;

• En une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) au format « .docx »,

Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS BRETAGNE et donne lieu à récépissé de dépôt.

2. D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Landivisiau

Le 15 Juin 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société MOWI BRETAGNE Pour l’Organisation Syndicale

Monsieur xxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxxx

(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").

Chaque page étant paraphée.