Accord d'entreprise "un Accord portant sur le maintien des cotisations retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement suite au licenciement collectif pour motif économique au projet de fermeture du site de Châteaulin" chez MARINE HARVEST KRITSEN

ACCORD SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE PENDANT LA DURÉE DU CONGE DE RECLASSEMENT SUITE AU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE LIE AU PROJET DE FERMETURE DU SITE DE CHÂTEAULIN DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DU PLAN DE REDÉPLOIEMENT DU NOUVEL OUTIL INDUSTRIEL DE LANDIVISIAU

ENTRE LES SOUSSIGNés :

La Société MARINE HARVEST KRITSEN, dont le siège social est situé Zone artisanale du Vern, 29400, Landivisiau, représentée par xxxx, dûment habilité, en sa qualité de xxx,

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT

Représentée par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

PRÉALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI VONT SUIVRE, IL A ÉTÉ PRÉCISÉ CECI :

• Suite à l’incendie intervenu le 11 juillet 2018,

• Suite aux difficultés de développement du plan de relance des activités qui en a découlé,

• Suite à l’impact de la pandémie du COVID 19,

• Face à la nécessité de conforter le plan de redéploiement des activités du site de Landivisiau en 2021,

Il a été décidé de réorganiser les activités de production de la société MHK afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité de la transformation du saumon fumé du Groupe Mowi en France.

À cet effet, il a été proposé aux 24 salariés affectés sur le site de Châteaulin de poursuivre leurs relations contractuelles sur le site de Landivisiau et de procéder à la fermeture du site de Châteaulin.

Aussi, la société MHK a informé et consulté le CSE lors des réunions des 7 et 14 septembre 2020, sur la mise en place d’un plan d’accompagnement afin de favoriser la mobilité des salariés de Châteaulin vers Landivisiau.

Les 24 salariés ont été consultés sur la proposition de modification géographique pour motif économique de leur contrat de travail et sur leur proposition de transfert de Châteaulin à Landivisiau.

Sur les 24 salariés de Châteaulin, 16 ont refusé la proposition de modification et 8 l’ont acceptée.

Aussi, la société MHK se trouve contrainte d’engager une procédure de licenciement collectif pour motif économique concernant 16 salariés.

C’est dans ces conditions qu’est actuellement en négociation un projet d’accord collectif précisant le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) devant être mis en œuvre.

Toutefois, en complément du document de référence de ces négociations (accord collectif ou document unilatéral), il est apparu nécessaire aux parties de préciser dans le cadre d’un accord spécifique, les conditions de maintien des cotisations retraite complémentaire pour la validation des droits à la retraite complémentaire pendant le congé de reclassement.

EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de maintien des cotisations retraite pour validation des droits à la retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement des salariés de la société MHK licenciés dans le cadre du Plan de sauvegarde de l’Emploi lié au projet de fermeture du site de Châteaulin dans le cadre du renforcement du plan de redéploiement du nouvel outil industriel de Landivisiau.

TITRE II : Disposition Unique

L’article 81 de l’Accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc/Arrco de retraite complémentaire du 17 novembre 2017 précise que :

« Les bénéficiaires d’un congé de reclassement visés à l’article L.1233-71 du Code du Travail (…) qui, lorsqu’ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime (…), peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis. »

Il est précisé dans le présent texte que la décision d’utiliser la faculté offerte à l’alinéa précédent doit être prise par accord au sein de l’entreprise. Elle s’impose alors à tous les salariés concernés.

Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Aussi, les parties ont souhaité, dans le cadre du présent accord, appliquer les dispositions de l’article 81 de l’Accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc/Arrco de retraite complémentaire du 17 novembre 2017 aux salariés bénéficiant d’un congé de reclassement au titre du PSE dans le cadre du projet de fermeture du site de Châteaulin.

Titre III – Dispositions Générales de l’Accord

Article 1 - Durée de l’Accord, Dénonciation, Révision

1.1 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour la durée spécifique du Plan de sauvegarde de l’emploi qui serait mis en œuvre suite au projet de fermeture du site de Châteaulin dans le cadre du renforcement du plan de redéploiement du nouvel outil industriel de Landivisiau 

Le présent accord prendra effet dès après la validation ou l’homologation du Plan de sauvegarde de l’emploi auquel il se rapporte, sous réserve d’avoir été déposé.

1.2 – DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.

1.3 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 2 - Formalités de Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Morlaix dans les conditions suivantes :

Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties.

Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures,

ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt ;

Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Morlaix.

Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à LANDIVISIAU,

Le

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société MHK Pour l’Organisation Syndicale CGT

Xxxx xxxx

(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").

Chaque page étant paraphée.