Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE-EPARGNE TEMPS" chez ZEDEL (Siège)

Accord collectif d’entreprise instituant un compte-épargne temps (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Société PETZL DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 688.440 Euros, dont le siège est à CROLLES (38920) – 139 rue du Pré Blanc, immatriculée sous le numéro B 388 381 642 RCS Grenoble, relevant du Code NAF numéro 4649 Z, représentée par

La Société ZEDEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.400.000 Euros, dont le siège est à CROLLES (38920) – Zone Industrielle, immatriculée sous le numéro B 411 851 926 RCS Grenoble, relevant du Code NAF numéro 6420 Z,

Ci-après dénommées « L’U.E.S. PETZL »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :

M, salarié de la société ZEDEL site de Crolles Délégué syndical représentant le yndicat CFDT

Et de

M, salarié de la société ZEDEL site de Crolles Délégué syndical représentant le syndicat CGT

d’autre part,

Ci-après désignées, ensemble, « les Parties ».

PREAMBULE

Il est tout d’abord rappelé :

Le compte-épargne temps (CET) est un dispositif d’aménagement du temps de travail ouvert et utilisé par le salarié sur une base volontaire, dans un cadre défini par accord collectif.

Le dispositif permet d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Soucieuse d’offrir un tel dispositif à ses salariés, l’Entreprise a décidé de mettre en place un CET pour leur permettre d’épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération.

C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont réunies les 7 avril, 5 mai, 23 juin et enfin le 3 octobre 2022.

A l’issue de ces rencontres, elles ont conclu le présent accord.

Il a ainsi été convenu ce qui suit.

Article 1

Objet

Le présent accord collectif, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivant du Code du travail, a pour objet d’instituer un compte épargne-temps (CET) au sein de l’UES.

Celui-ci définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’UES et notamment les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation ainsi que les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Article 2

Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise appartenant à l’UES bénéficiant d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et sous réserve d’une ancienneté minimale de 12 mois.

Article 3

Alimentation et tenue de compte

De façon générale, l’ alimentation du compte relève de l’initiative exclusive du salarié.

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié utilisera l’outil de gestion des temps en place dans l’entreprise (Kelio à la date de signature du présent accord)

Un mode opératoire détaillé appelé “fiche pratique - gestion du Compte Épargne Temps” sera mis en place et communiqué à l’ensemble des salariés éligibles

La demande d’affectation d’éléments au compte épargne-temps par le salarié s’effectue par campagne deux fois par an: à date d’échéance des congés payés et à date d’échéance des RTT. L’organisation de ces deux campagnes sera détaillée dans le mode opératoire cité ci dessus.

Article 4

Alimentation du compte en temps

Le salarié peut décider de porter sur son compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• 5 jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés ;

• le nombre de RC (repos compensateur), JR (jour de récupération), CA (congés d’ancienneté), RTT souhaité à la condition expresse que la totalité des jours de repos capitalisés, jours de congés payés acquis inclus, n’excède pas 10 jours sur une année civile

L’alimentation en temps se fait par journées, demi-journées ou centièmes de jour

Article 5

Alimentation en argent

Seuls les salariés qui ne bénéficient pas du régime du forfait jour ou les salariés en fin de carrière bénéficient de la possibilité d’alimenter le CET en argent.

Il est précisé qu’un salarié est considéré en fin de carrière 10 ans avant l'âge de départ légal à la retraite.

Le salarié peut décider de porter sur son compte épargne-temps les éléments de salaire suivants :

• une partie de la prime semestrielle perçue chaque année sans pour autant que le montant capitalisé et les jours épargnés ne puissent excéder la valeur de 10 jours de travail sur une année civile.

Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu’à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d’épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légales et conventionnelles minimales.

Article 6

Plafond

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles prévues par le présent accord.

Article 7

Gestion du compte

Article 7.1. Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés selon la nature des éléments épargnés.

Article 7.2. Evaluation et valorisation de l’argent en temps

Les éléments de salaire placés sur le CET sont converties en temps “JOUR/HEURE” selon le taux horaire du salarié.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures:

Le nombre de jours ou fractions de jours est calculé en divisant la somme versée sur le CET par le salaire de base journalier du salarié (hors variable).

Le salaire journalier est obtenu en multipliant le taux horaire de l’intéressé auquel s’ajoute la prime d’ancienneté par la durée du travail quotidienne résultant de la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise. Ainsi le taux horaire utilisé pour calculer le taux horaire journalier est celui affiché en haut à droite du bulletin de salaire.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours:

Les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail dès lors qu’ils atteignent cette valeur, équivalant à 1/22e du salaire mensuel de base temps plein.

(le chiffre 22 correspondant à la moyenne du nombre de jours ouvrés dans un mois)

Article 7.3. Modalités d’information des salariés

Le salarié est informé des éléments placés sur le CET par un compteur disponible dans l’outil de gestion des temps en place dans l’entreprise et par une information indiquée sur son bulletin de paie.

Article 8

Utilisation du CET pour rémunérer un congé

L’utilisation du CET se fait exclusivement à l’initiative du salarié.

Article 8.1. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Le salarié est autorisé à utiliser son CET afin de “financer” des absences définies par un dispositif réglementaire, légal ou conventionnel.

Si l’absence du salarié s'inscrit dans ce cadre alors la durée, les conditions et les modalités de prise de ces congés sont définies par le dit dispositif.

Il peut s’agir de congés parentaux, congés pour création d’entreprise, congés sabbatique, congés de reconversion professionnelle, etc.

A titre d’exemple, un salarié souhaite bénéficier d’un congé parental à plein temps pour une durée de 6 mois. Il dispose dans son compte épargne temps de 40 jours.

En respectant les conditions prévues par le droit du travail sur le congé parental (délai de prévenance, etc.) il pourra financer partiellement son congé parental en utilisant son CET sans devoir se soumettre aux conditions d’utilisation du CET définies ci-dessous.

Congés pour convenances personnelles (en dehors de tout dispositif législatif, réglementaire ou conventionnel) :

• pour les salariés au forfait jour, la durée minimale d’absence est de 3 mois.

• pour les salariés qui ne sont pas au forfait jour, la durée minimale d’absence est de 5 jours.

Passage à temps partiel (en dehors de tout dispositif législatif, réglementaire ou conventionnel) :

• Le passage à temps partiel est limité et le temps de travail sera supérieur ou égal à 80%

ET

• La durée de passage à temps partiel sera supérieure ou égale à 3 mois

Congés de formation (en dehors de tout dispositif législatif, réglementaire ou conventionnel) :

L’absence pour formation peut s’envisager sous 3 modalités :

• passage à temps partiel avec une absence de 1 à 2J par semaine garantissant un temps de travail de 70% minimum ramené sur la durée de l’absence pour formation et ce sans durée minimale d’absence

• ou absence à temps plein d’une durée maximale de 2 semaines

• ou absence à temps plein avec une durée minimale d’absence de 3 mois

Aménagements des fins de carrière (en dehors de tout dispositif législatif, réglementaire ou conventionnel) :

L’utilisation du CET peut se faire de 2 manières:

• à temps plein et sans durée minimale d’absence afin d’avancer la date de départ à la retraite.

• avec un passage à temps partiel (non limité à 80%) si le départ du salarié est envisagé dans les 18 mois qui suivent la mise en place de ce temps partiel via le CET

Don de jours de CET à un salarié de l’UES

• Un salarié de l’UES peut décider de faire don de un ou plusieurs jours de son compte épargne temps à un autre salarié. Le salarié qui bénéficie de ce don devra justifier d’un événement personnel grave nécessitant son absence prolongée.

• Pour pouvoir bénéficier d’un don de jour issu du CET, le salarié ne doit plus disposer d’aucun jour ou crédit d’heure disponible à son compteur.

• Le don de jour se fait sur la base du “1 pour 1” et ce quel que soit le salaire de la personne qui fait un don et de celle qui reçoit ce don.

• La demande ou la proposition de don sera adressée au service des ressources humaines qui en assurera son traitement.

Article 8.2. Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

• délai de prévenance pour bénéficier d’un congé rémunéré par le CET (hors dispositif législatif, réglementaire ou conventionnel en vigueur et hors situation personnelle relevant d’un caractère d’urgence et grave justifiant d’une absence non prévisible):

• 1 mois pour une absence inférieure au mois

• 3 mois pour une absence au-delà du mois.

• processus d’approbation de l’utilisation du CET (hors dispositif législatif, réglementaire ou conventionnel en vigueur)

• Absence CET validée par le manager

Il est précisé qu’en fonction des nécessités de continuité de service et de l’organisation de travail en place, le manager peut demander un décalage de la date de départ dans la limite de 6 mois maximum voire refuser l’utilisation du compte épargne temps pour financer une absence.

Si un manager souhaite refuser une utilisation du compte épargne temps, il en informera au préalable le service Ressources Humaines avec lequel il échangera sur ses motivations. Le refus sera motivé par écrit et archivé dans le dossier individuel de la personne.

Dans le cas où un salarié souhaite utiliser son CET dans un dispositif non prévu dans le présent accord alors le manager soumettra la demande au service Ressources Humaines avant d’accepter l’utilisation du CET.

Article 8.3. Délai et procédure d’utilisation du CET pour circonstances exceptionnelles graves

En cas de circonstances exceptionnelles personnelles graves, il pourra être dérogé aux modalités décrites ci-dessus (durée minimale d’absence, délai de prévenance, …) pour financer une absence imprévue et longue.

A partir du justificatif officiel fourni (hospitalisation et/ou longue maladie du conjoint, d’un enfant, d’un parent direct, etc.), une demande de dérogation sera formulée à l’intention du manager et du service RH et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Article 8.4. Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les règles de paie en vigueur. Par principe, l’absence est rémunérée sur la base du taux journalier en vigueur à date de l’utilisation du congé.

Les versements sont effectués aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Article 9

Utilisation du CET en numéraire

Article 9.1. Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps une fois par an seulement.

Cette demande s’effectuera selon les modalités définies dans la fiche pratique “gestion de mon CET” pour un paiement une fois par an.

A la date de la signature du présent accord, il est convenu entre les parties que le complément de rémunération serait versé sur la paie de novembre. Cependant, cette période peut évoluer en fonction des exigences du calendrier de paie sans pour autant remettre en cause les termes de cet accord.

Article 9.2. Utilisation pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• alimenter un plan d’épargne d’entreprise (PEE);

• procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ;

• réaliser des versements sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL) ;

• contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L’épargne en temps devra être débloquée puis versée selon les modalités définies dans la fiche pratique “Gestion de mon CET”.

Le versement de l’épargne en temps au plan d’épargne entreprise ou au plan d’épargne retraite collectif se fera une fois par an selon les modalités définies dans la fiche pratique “Gestion de mon CET”.

Article 10

Cessation du compte

Article. 10.1. Cessation à la demande du salarié

Le compte peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par écrit auprès du service Paie.

Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut utiliser son épargne en temps dans le respect des modalités définies à l’article 8 du présent accord ou percevoir une indemnité numéraire (salaire) calculée selon les dispositions prévues dans le présent accord.

Dans le cas où le compte est clôturé à la demande du salarié, il ne sera pas possible pour ce dernier d’ouvrir de nouveau un compte épargne temps dans les 3 ans qui suivent la clôture de ce compte.

Article. 10.2. Autres causes de cessation du compte

Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif. Les droits du CET apparaitront dans le solde de tout compte.

Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droit du salarié décédé.

Article 11

Dispositions finales

Article 11.1. Durée d’application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er juin 2022.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.

Article 11.2. Suivi de l’application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’organiser à la demande de l’une des parties une réunion annuelle de suivi (par exemple via la commission Egalité Professionnelle du CSE, etc.).

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 4 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 11.3. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Fait à Crolles, le 3 octobre 2022

Fait en 3 exemplaires originaux

Directrice des Ressources Humaines

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CGT