Accord d'entreprise "REGLES APPLICABLES AUX CONGES PAYES ET AUX RTT" chez BROSE FRANCE S.A.S (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REGLES APPLICABLES AUX CONGES PAYES ET AUX JOURS

DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE BROSE FRANCE SAS

Préambule

Le présent accord d’entreprise a pour but de redéfinir les règles applicables aux congés payés et aux jours de réduction de temps de travail au sein de Brose France SAS. En effet le mode de fonctionnement de l’entreprise et de ses partenaires autorise aujourd’hui une plus grande souplesse dans la prise des congés annuels des collaborateurs tout en conciliant les intérêts de fonctionnement de l’entreprise et la vie personnelle des salariés.

Ainsi, ces nouvelles règles de fonctionnement proposées par la Direction ont pur but :

• D’offrir plus de flexibilité aux collaborateurs pour fixer leurs périodes de congés en fonction de leurs impératifs personnels (Congés des éléments rapportés, vacances scolaires, coût des locations et autres billets d’avion)

• D’offrir la possibilité aux collaborateurs de prendre des vacances de manière plus régulière au cours de l’année (Gros intérêt pour les parents d’enfants scolarisés).

Article 1 — Champ d'application et descriptif du dispositif :

Le présent accord s'applique à :

- l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise Brose France SAS de l’établissement situé au 134 avenue Joseph Kessel 78960 Voisins le Bretonneux,

- à savoir, au personnel : employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres de cet établissement.

1. règles applicables à l’acquisition des droits à congés :

L’acquisition des droits se fait sur l’année civile, à savoir sur les périodes allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année sur une base de jours ouvrés à savoir 2,08 jours/ mois soit 25 jours ouvrés par an.

2. règles applicables à la prise des congés payés :

La période de congé principal va du 1er mai au 31 Octobre,

Droit à congés : Dès que le collaborateur a accumulé un droit il est autorisé à prendre un congé,

Congés par anticipation : Si le collaborateur n’a pas acquis les droits, il ne peut prendre de congé par anticipation sauf à prendre un congé sans solde,  

Durée minimale obligatoire dans la période de congé principal : 15 jours ouvrés dont 10 minimum consécutifs encadrés par des weekends doivent être posés. En cas d’existence d’un ou de plusieurs jours fériés ou d’une fermeture d’établissement sur la période des 10 jours ouvrés un/des jours supplémentaires doit/vent être pris en compensation pour rester sur 10 jours ouvrés,

4ième et 5ième semaines de congés payés : aucune contrainte n’est prévue pour leur positionnement dans l’année calendaire,

Préavis pour demande d’autorisation de prise de congé principal : la demande doit être faite 2 mois avant le début du premier congé demandé,

Toute demande de congé est sujette à accord du Supérieur Hiérarchique qui décidera en fonction des nécessités de service.

3. règles applicables à l’utilisation des jours de réduction de temps de travail :

Lors de la mise en place des 35 heures dans l’entreprise, 10 jours de réduction de temps de travail ont été accordés aux salariés de manière contractuelle en compensation d’une durée hebdomadaire du temps de travail supérieure à 35 heures. Il était convenu que l’entreprise dispose de 7 de ces jours et que 3 restent à la discrétion des salariés.

Le présent accord prévoit une redistribution de 2 RTT patronales au quota collaborateurs sur les 10 jours dont disposent les salariés par an, soit 5 jours à disposition au total. Les collaborateurs peuvent donc disposer de ces deux journées selon leur choix.

Le capital de 5 RTT « employés » peut être cumulé pour constituer une semaine complète.

4. Renonciation aux journées de fractionnement :

En contrepartie des nouvelles dispositions évoquées ci-dessus, les collaborateurs renoncent expressément au bénéfice des journées de fractionnement tels que stipulés dans la convention Syntec.

Article 2 — Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Article 3 — Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée initiale d’un an avec tacite reconduction.

Il fera l’objet d’une clause de revoyure :

Les signataires du présent accord se réuniront au mois de janvier de chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

En cas de révision de l’accord, les nouvelles modalités seront applicables sous un délai d’application de trois mois.

L’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.

Article 4 — Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 — Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 7 — Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet dont dépend l’entreprise.

Fait à Voisins le Bretonneux

Le 2023,

Xxx , xxx

Directeur Général Membre titulaire du comité social et économique