Accord d'entreprise "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez SIG - SARL SIG (Siège)

SARL SIG

RCS DIJON B411 949 324

ACCORD D’ENTREPRISE

CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE LA VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :
la société SARL SIG inscrite au RCS B411949324 de Dijon (21) dont le siège social est situé 7, rond point de la nation – 21000 DIJON, représentée par en sa qualité de Gérant,
et le syndicat représentatif suivant :

FO représentée par , en qualité de Délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles au moins 10% des électeurs inscrits au 1er tour ;

La Direction de l’entreprise SIG tient tout d’abord à préciser les nouvelles règles concernant cette égalité, données par la Loi relative au dialogue social n° 2015-994 du 17 Août 2015 (dite Loi Rebsamen).

Cette Loi prévoit :

• Un changement de nom des accords d’entreprise concernés ajoutant au précédent intitulé la notion « et la qualité de la vie au travail »

• 9 domaines d’action sont définis :

* l’embauche

* la formation

* la qualification

* la classification

* les conditions de travail

* la santé et la sécurité

* la rémunération effective qui doit nécessairement être un domaine retenu

* l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

- L’accord concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes et la qualité de la vie au travail doit porter sur 3 des domaines

d’action mentionnés ci-dessus pour les entreprises de moins de 300

salariés et sur au moins 4 de ces mêmes domaines pour les entreprises de

300 salariés et plus

• Enfin, la Loi Rebsamen prévoit que la négociation sur l’égalité professionnelle devra se dérouler annuellement

• Le présent accord devra être déposé obligatoirement auprès de l’Autorité compétente

La SARL SIG a donc décidé de mettre en place une réflexion qui aboutit à la reconduction du document présenté ce jour.

A la date de la négociation de cet accord, l’effectif de l’entreprise en équivalent temps plein est de 256 salariés.

L’effectif féminin total est de 27 personnes, l’effectif féminin total en équivalent temps plein de 14 salariées.

Il convient de noter que l’activité de surveillance et de gardiennage comporte beaucoup de contrats à temps partiel.

D’autre part, cette activité qui peut être pénible et à risque est assez peu recherchée par le Personnel féminin même si une augmentation des demandes a été constatée.

Malgré tout, le Personnel féminin accède plus volontiers à des postes dans le cadre de manifestations événementielles ou de sécurité incendie.

La SARL SIG a toujours respectée la règlementation concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que dans le domaine de la qualité de la vie au travail mais elle a souhaité dans la cadre de cette nouvelle obligation d’accord confirmer les méthodes existantes.

Après étude et réflexions et en tenant compte de son effectif, la SARL SIG a décidé de mettre en place un accord d’entreprise portant sur les domaines suivants :

Domaine d’action : L’embauche

La société SIG décide de continuer la politique actuellement mise en place c’est-à-dire qu’elle s’engage à ne faire aucune discrimination par le sexe, par la situation de famille ou par l’état de grossesse lors des recrutements. L’indicateur sera le suivi du nombre de Personnel féminin dans l’entreprise.

Domaine d’action : La qualification

La société SIG s’engage à continuer à respecter les qualifications de la convention collective en vigueur dans l’entreprise afin de donner la même qualification à une femme ou à un homme occupent un poste identique. L’indicateur sera la communication de ces éléments tous les ans au CSE.

Domaine d’action : La rémunération effective

La société SIG s’engage à accorder la même rémunération pour une fonction donnée qu’elle que soit le sexe de la personne titulaire. L’indicateur sera la communication de ces éléments tous les ans au CSE.

Domaine d’action : La formation

L’effectif de la SARL SIG n’étant que de … salariés et donc son obligation dans cet accord est de prévoir 3 domaines d’activité, l’entreprise décide de rajouter un 4^ème critère pour faire suite aux précédents accords : la formation. De part son activité particulière et règlementée, la plupart des formations dispensées sont obligatoires pour l’exercice des différents métiers. La société SIG s’engage donc à ne pas effectuer de discrimination par le sexe pour la mise en place de formations particulières. L’indicateur sera la communication des éléments au CSE.

Suivi de l’accord d’entreprise : Comme le prévoit la Loi Rebsamen, cet accord sera renégocié chaque année afin d’apporter à la connaissance du CSE des indicateurs prévus mais également de pouvoir modifier les différents domaines d’action.

Cet accord d’entreprise aura une durée de 3 ans et il pourra être modifié à tout instant, l’évolution de l’activité de l’entreprise pouvant nécessiter certains changements. Ces modifications seront faites par avenant au présent accord et dans les mêmes conditions de négociation avec le Délégué syndical ou, à défaut, le CSE.

Cet accord signé par la Direction de l’entreprise et par le Délégué syndical sera porté à la connaissance par affichage de l’ensemble du Personnel et transmis en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au greffe du Tribunal des Prud’hommes de DIJON.

Fait à DIJON, le 3 février 2020

Le Délégué Syndical Le Gérant de la SARL