Procès-verbal d'accord du 07 Juin 2021

Les parties se sont rencontrées, lors de 2 réunions, aux dates suivantes

• Le 21/04/2021

• Le 10/05/2021

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise.

Article 2. Effets de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles 1.2231 . I et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :

• Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle... )

Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

• Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,

• Droit à la déconnexion,

• Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

• Evolution de l'emploi dans l'entreprise (prévisions d'emploi, CDD, intérim, formation professionnelle...),

Article 4. Propositions respectives

Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction :

Pour les organisations syndicales :

* CGT :

• Augmentation de 3%

• Explication sur le partage de la valeur ajoutée de

• Mise en place de mobiliers extérieurs

Mise en place d'un éclairage plus puissant à la station-service

• Réfection des vestiaires

• Prime pour le tri des bacs

Pour la direction :

• Augmentation des taux horaires de 0,5⁰/0

• Achat d'un table de Pic nic et d'un abri Moto

• Etude et devis pour l'éclairage

Modification de Casiers abimés dans les vestiaires et devis pour changer les boutons poussoirs des douches

Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

Article 5. Salaires effectifs

L'augmentation de salaire sera la suivante revalorisation de 1,4% des taux horaires pour l'ensemble du personnel de

Article 6. Evolution de l'emploi

Evolution de postes, ou de coefficient de certains salariés du l'entreprise

Article 7. Eqalité professionnelle

A ce jour il n'y a pas d'écart constaté en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 8. Application de l'accord

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01 Juillet 2021 .

Article 9. Mobilier Extérieur et Intérieur

Une table de Pic Nic est commandée ainsi qu'un module supplémentaire pour l'abri 2 roues.

Les vestiaires abimés ont étés changés, un devis a été demandé pour changer les boutons poussoir dans les douches Hommes.

Un devis a été réalisé pour l'éclairage des pompes a gasoil

Article 10. Prime Préparation Marée

La préparation de commandes reste notre cœur de Métier, les personnes travaillant de quai sont des « Préparateurs de Commande Par conséquent, ces taches font partie des taches à effectuer dans le contrat de travail.

Article 11. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Rochelle et du secrétariat du greffe du conseil des prudhommes de La Rochelle en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 4 exemplaires, le 07/06/2021, à.