Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TELETRAVAIL" chez DIGITAL PRODUCT SIMULATION (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre d’une part,

La société Digital Product Simulation,

représentée par M xxxxxxxx, agissant en qualité de Gérant,

Et d’autre part,

Le Comité Social et Economique, composé de :

• M. XXXXX Membre Titulaire

• Mme XXXXX Membre Titulaire

• M. XXXXX Membre Titulaire

• M. XXXXX Membre Titulaire

• M. XXXXX Membre Titulaire

• M. XXXX Membre Titulaire

représenté par M. XXXXX, élu titulaire non mandaté représentant la majorité des suffrages exprimés pour négocier les dispositions du présent accord.

Préambule

S’inscrivant dans le cadre des dispositions de la loi du 22 mars 2012 et de l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la société et le CSE ont souhaité mettre en place un accord relatif au télétravail conformément aux dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Le présent accord a pour finalité la définition d’un cadre général de télétravail eu égard (i) aux contraintes organisationnelles, managériales, techniques et financières de la société DIGITAL PRODUCT SIMULATION (ii) aux impératifs et aux besoins des clients, (iii) aux droits des salariés de la société dans le respect de leur vie privée.

1. Cadre du télétravail et principes généraux

Définition du télétravail à domicile :

L’article L. 1222-9 du code du travail définit ainsi le télétravail :

« désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Les parties conviennent que le télétravail ne peut être ouvert qu’à des fonctions, postes ou activités de nature à être exercées à distance et qui sont, dans le mode organisationnel, compatibles avec cette forme de travail.

Le métier du télétravailleur doit s’exercer de façon autonome tant dans la gestion et la charge des missions confiées que dans la gestion de son emploi du temps et ne doit pas exiger une présence effective dans les locaux de l’entreprise ou du client.

2. Conditions de passage en télétravail :

   1. Pré-requis - Eligibilité

Peuvent être éligibles au télétravail les salariés :

• Titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

• Travaillant à temps plein ou à temps partiel à 80% au moins du temps plein ;

• Justifiant d’une ancienneté de deux ans dans l’entreprise;

• Dont la mission confiée est compatible au passage en télétravail et que ce mode de fonctionnement est accepté par le client

• Dont les accès techniques à l’ensemble des outils, logiciels et machines sont possibles aisément à distance, en termes de sécurité des données.

Il revient à la société de déterminer si le salarié remplit les conditions pour travailler à distance en tenant compte de la configuration de l’équipe et du degré d’autonomie du Salarié tant dans la gestion et la charge des missions confiées que dans la gestion de son emploi du temps.

2. Principe de double volontariat et confiance mutuelle

Les parties rappellent que le télétravail s’inscrit dans une démarche fondée sur le double volontariat.

L’employeur ne peut imposer le télétravail au salarié, dont le refus ne peut en aucun cas avoir une incidence sur l’exécution du contrat de travail.

La société souhaite que la mise en œuvre du télétravail s’inscrive dans la relation de confiance entre la société, ses salariés et les clients, et porte une attention particulière quant à la responsabilisation de chacun des acteurs dans cette démarche.

3. Le télétravail régulier

   1.  Mise en œuvre du télétravail régulier

Le télétravail régulier envisagé dans le cadre du présent accord est une forme d’organisation du travail en alternance entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail (locaux de l’entreprise ou locaux des clients).

Le télétravail régulier peut être conclu :

• Pour une durée non définie et indéterminée ;

• Pour une durée définie et déterminée qui pourra être renouvelée le cas échéant

Le/la salarié(e) qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande lors d’un entretien avec son responsable hiérarchique.

Le passage en télétravail est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique qui lui adresse un retour dans un délai de 1 mois.

Le choix des jours effectués en télétravail est fixé par le responsable hiérarchique, selon des critères objectifs portant sur l’organisation du service.

En cas de refus, la décision de l’employeur est motivée.

En cas d’acceptation, la mise en place du télétravail s’effectuera dès la signature par le salarié, le responsable hiérarchique et le service RH, du formulaire interne précisant les conditions du télétravail à savoir :

• Les modalités d’exécution du télétravail (la répartition des jours travaillés en entreprise/chez le client et des jours travaillés à domicile) ;

• Le lieu de travail ;

• Le rattachement hiérarchique du salarié ;

• Le matériel mis à disposition ;

• Les conditions de réversibilité du télétravail ;

• La durée de la période d’adaptation.

Dans le cas d’un télétravail à durée déterminée, en cas de volonté de renouvellement, l’accord est formalisé par écrit, via le formulaire interne, avec signature du salarié et de son responsable au moins 15 jours avant la fin de la période.

2. Conditions de réversibilité

Conformément au principe de réversibilité, le salarié ou le responsable hiérarchique pourront mettre fin à la situation de télétravail en cours, soit :

• A l’initiative du salarié s’il ne souhaite plus télétravailler

• A l’initiative de l’employeur en cas de :

• Changement d’affectation, changement de client, changement de responsable chez le client, changement de projet, changement des conditions de projet,

• situation temporaire exceptionnelle induisant la présence physique individuelle ou collective au siège de l’entreprise

• non-respect des règles de la charte notamment en termes de sécurité, de respect du temps de travail ou encore en cas de non-respect du travail à fournir, défaut de reporting, ou des problèmes techniques d’application du télétravail.

L’arrêt du télétravail sera formalisé par mail.

Dans les deux cas, un délai de prévenance de 15 jours devra être respecté. Toutefois, le délai de prévenance ne pourra s’appliquer en cas de situation temporaire exceptionnelle.

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement. L’employeur devra veiller à lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles.

3. Organisation du télétravail régulier

Une période d’adaptation de trois semaines permet au télétravailleur et au responsable hiérarchique d’expérimenter cette forme d’organisation du travail.et de s’assurer qu’elle est compatible avec les intérêts de chacune des parties. Pendant cette période d’adaptation, le télétravailleur et son responsable hiérarchique peuvent ainsi mettre fin au télétravail par mail.

Le télétravail ne peut s’organiser que par journée entière.

Le Salarié pourra organiser librement son emploi du temps, sous réserve :

• De respecter les horaires en vigueur dans la société, qui sont connus par le salarié et affichés dans l’entreprise ;

• De respecter les limites imposées par le Code du Travail concernant la durée maximale du travail, la durée minimale des repos ainsi que les moments de travail

Le télétravailleur effectuera le décompte de son temps de travail dans son agenda en ligne et saisira son activité dans le système numérique interne de l’entreprise.

Les journées de télétravail annulées (en cas d’absences, congés, RTT, jour férié,…) ne sont ni cumulables ni reportables.

L’intégration du Salarié à la communauté de travail et à la vie de l’entreprise sera facilitée par l’utilisation des moyens de communication à distance, mais aussi par des rencontres physiques régulières.

L’entreprise s’engage enfin à ce que les salariés en situation de télétravail bénéficient 2 fois par an d’un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sur sa charge de travail.

4. Personnes en situation de handicap

Le télétravail pourra être ouvert sur préconisations médicales du Médecin du travail et en application des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, à tous les collaborateurs reconnus en qualité de travailleur handicapé.

5. Devoirs du télétravailleur

Le travailleur s’engage à disposer d’un espace de travail dédié dans son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail.

La conformité de l’installation électrique du domicile est une condition préalable pour bénéficier du télétravail. Aucun salarié ne saurait effectuer son activité sans s’assurer de cette conformité.

Son réseau internet doit être de bonne qualité. Il doit disposer d’une ligne téléphonique.

Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et doit être couvert par une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile, tenant compte de l’exercice d’une partie de son activité à domicile.

Ces conditions de couverture d’assurance et de conformité des installations électriques devront être remplies préalablement à la mise en œuvre du télétravail et le salarié devra fournir les justificatifs nécessaires au service RH, à savoir, une attestation d’assurance, et un certificat de conformité de son installation électrique.

Chaque année, ou en cas de changement d’adresse, le télétravailleur devra remettre à l’employeur une attestation de sa compagnie d’assurance et un certificat de conformité de son installation électrique stipulant la prise en compte des risques ci-dessus mentionnés.

6. Devoirs de l’employeur

La société fournit à chaque télétravailleur les équipements, matériels, logiciels et un accès à un VPN sécurisé nécessaires à l’exécution de sa mission.

L’employeur ne prend pas en charge les frais liés au télétravail (hors maintenance des équipements mis à disposition).

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. Le domicile est bien le lieu de travail selon les jours et horaires convenus entre l’employeur et le/la salarié(e). Tout accident du télétravailleur survenu à son domicile pendant le temps de travail sera donc soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise.

L’entreprise est tenue de respecter la vie privée du collaborateur, et à ce titre ne peut le contacter en dehors de la plage horaire définit entre le collaborateur et son manager, qui correspond aux horaires de travail en vigueur dans la société, soit de 9h à 12h et de 13h à 18h, 17h le vendredi.

Le télétravailleur à un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise.

7. Protection des données et confidentialité

Le télétravailleur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer et garantir la confidentialité des données et porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification (mot de passe, code pin…) qui sont personnels et incessibles.

Le Télétravailleur bénéficiera d’un accès à un VPN sécurisé.

Tenu au secret professionnel et à une obligation générale de discrétion selon les stipulations de son contrat de travail, le Salarié s’engage à respecter les règles d’exploitation mises au point par la Société afin d’assurer la protection et la confidentialité des données.

Pour cette raison, le Salarié qui demande à bénéficier du télétravail, prend le triple engagement formel :

• De réserver l'exclusivité de ses services à la société DIGITAL PRODUCT SIMULATION ;

• De traiter lui-même les travaux qui lui sont confiés sans les sous-traiter et sans recourir à une assistance extérieure qui ne serait pas agréé par la société DIGITAL PRODUCT SIMULATION ;

• De garder confidentielles toutes les informations concernant les activités de la société DIGITAL PRODUCT SIMULATION et de ses clients qu'il pourra recueillir à l'occasion de ses fonctions, confidentialité jouant tant à l'égard des tiers que des salariés de la société DIGITAL PRODUCT SIMULATION, confidentialité jouant pendant toute la durée du présent contrat et postérieurement à sa rupture.

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, le télétravailleur s’engage à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations, et s’engage à :

• ne pas utiliser les données auxquelles il a accès à des fins autres que celles prévues par mes attributions

• ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales;

• ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de mes fonctions;

• prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données;

• prendre toutes précautions conformes à l’usage et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données;

• s’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls les moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données;

• en cas de cessation de ses fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

En tout état de cause, le Salarié est tenu de prendre toutes les précautions utiles pour qu’aucune personne extérieure de l’entreprise ne puisse avoir accès aux données et informations concernant la société et ses clients.

Enfin, si un/des document(s)/ information(s) spécifique(s) ne doi(ven)t pas être imprimé(s) ou copié(s) et / ou doi(ven)t être détruits, l’employeur informera le salarié par écrit. Tout manquement à la restriction indiquée de l’usage des outils informatiques par le salarié pourra être sanctionné par l’employeur.

8. Egalité de traitement et respect des droits et avantages individuels et collectifs

Il est précisé que le collaborateur travaillant à son domicile reste lié à l’entreprise dans les conditions normales de la législation du travail (contrat de travail, loi et convention collective).

Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que l’ensemble des salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière.

4. Le télétravail pour circonstances exceptionnelles 

Conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans ces circonstances exceptionnelles, l’employeur peut imposer directement et unilatéralement la mise en œuvre du télétravail.

Des dérogations exceptionnelles pourront être envisagées, dans le cas de circonstances ponctuelles imprévues et indépendantes de la volonté du salarié (pic de pollution) afin de préserver la santé des collaborateurs.

Il appartiendra au responsable RH en lien avec le responsable hiérarchique d’en étudier les conditions de faisabilité et de mise en œuvre.

En tout état de cause, ce mode de télétravail est de par nature exceptionnel et ne peut perdurer dans le temps.

5. Dispositions générales

   1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par de futurs avenants dans les conditions légales.

2. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

3. Suivi de l’accord

L'une ou l'autre des parties signataires conviennent de se réunir au moins une fois par an dans le cadre du suivi.

Ces réunions auront pour objectif de s'assurer de l'application de l'accord, et clarifier les clauses de l'accord qui prêteraient à interprétation divergente et proposer des améliorations du texte et des pratiques.

4. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d'exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l'article L2261-7 du Code du Travail.

L'une ou l'autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l'accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l'article L2261-9 du Code du Travail.

5. Publicité

Conformément aux nouvelles dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « Téléaccords », qui remplace l’envoi par courrier électronique des pièces du dossier à la DIRECCTE et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le présent accord sera en outre adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera par ailleurs publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et négociateurs.

Fait à La Celle St Cloud, le 14/10/2019, en 4 exemplaires originaux

La société DIGITAL PRODUCT SIMULATION

Gérant Le Secrétaire du CSE