Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez REMS - REGIE EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REMS - REGIE EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS et le syndicat CGT-FO et CFDT et Autre et CGT le 2019-02-11 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et Autre et CGT
Numero : T05119000931
Date de signature : 2019-02-11
Nature : Accord
Raison sociale : REGIE DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS
Etablissement : 41197528700011 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-11
Reims, le 11 février 2019
MV/CV 100319
PROCES VERBAL D'ACCORD DES REUNIONS
DE NECOGIATIONS ANNUELLES PORTANT
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE,
L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE
PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES,
L’EMPLOI DES SENIORS ET DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Vendredi 8 février2019
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants, du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit
Entre
La Régie des Equipements Municipaux Sportifs, (l’employeur) représentée par Directeur,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la REMS :
CFDT– SNPMNS – FO - CGT
d'autre part,
ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE L'ACCORD.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du Personnel salarié de la REMS.
Le présent accord a pour objet les mesures que la Direction de la REMS entend mettre en place dans le cadre de la négociation annuelle.
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ARTICLE II : CONTENU DE CET ACCORD
TICKETS RESTAURANTS
Leur valeur faciale passera à 7,50 € en septembre prochain.
La participation de la REMS reste à 60 %, celle du salarié à 40 %
PARTICIPATION SUR LES ECOLES DE NATATION
● La participation sera versée à 100 % pour les éducateurs ayant un temps de travail supérieur ou égal à 80 %
● Le pourcentage sera appliqué comme suit sur l’ensemble du chiffre d’affaires de la saison
MNS HORS MNS
| Jusqu’à 730 000 € | 0.39 % | 0.20% |
| De 730 001 € à 750 000 € | 0.40 % | 0.21 % |
| De 750 001 € à 780 000 € | 0.42 % | 0.23 % |
| Au-delà de 780 001 | 0.45 % | 0.25 % |
ARTICLE III : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera au plus tard à compter du 11 février 2019
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de deux mois par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE IV : DEPOT ET PUBLICITE.
Le présent accord sera remis à chaque délégation signataire et déposé à la DIRECCTE de CHALONS EN CHAMPAGNE, et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'Hommes de REIMS. Il donnera lieu à affichage.
Fait à Reims, le 11 février 2019
Délégué CFDT Délégué FO
Déléguée SNPMNS Déléguée CGT
Directeur
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