Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'égalité professionnelle" chez REMS - REGIE EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS (Siège)

ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR

DE L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

 Préambule :

La Direction de la REMS et les organisations syndicales confirment leur attachement au respect du principe inscrit dans le Code du Travail et de la Sécurité Sociale sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Elles affirment leur volonté de promouvoir ce principe fondamental et veillent à sa bonne application. Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain pour les usagers, de cohésion sociale pour les salariés et source de progrès social pour la REMS.

 Diagnostic :

Les effectifs pris en compte pour le diagnostic sont ceux au 31 Décembre 2020.

Voir tableaux joints en annexe.

• Annexe 1 : effectif au 31 Décembre 2020

• Annexe 2 : analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les qualifications et les salaires au 31 Décembre 2020

• Bilan de la formation hommes/femmes par catégorie professionnelle en 2020

1. Au 31 Décembre 2020, l’effectif de la REMS n’est plus que de 44 salariés en contrat à durée indéterminée.

• 21 femmes

• 23 hommes

Il est rappelé que la REMS ne recrute plus. Les postes de titulaires qui se libèrent sont pourvus par des fonctionnaires Ville de Reims. Le recrutement des remplaçants du personnel titulaire absent sont équivalents en matière d’égalité hommes/femmes : 10 femmes – 11 hommes.

2. Concernant la formation professionnelle ouverte aux CDD et aux CDI, un nombre équivalent de femmes et hommes ont pu suivre une formation.

Cependant il est également à constater que les formations concernent essentiellement les éducateurs sportifs et les cadres. En effet, la presque totalité du personnel des premières catégories sont dorénavant des fonctionnaires mis à disposition de la REMS.

3. Les modalités de calcul des rémunérations à la REMS sont sensiblement semblables à la fonction publique territoriale avec une progression annuelle automatique liée à l’ancienneté.

 C’est donc dans ce cadre que la Direction de la REMS et les organisations syndicales conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les efforts en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Chapitre 1 – en matière de recrutement

Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identique entre les femmes et les hommes.

Cependant les recrutements sur des postes de titulaires étant dorénavant ouverts et assurés par la Ville de Reims, la REMS ne recrute donc plus que sur les postes de remplaçants, ce qui explique la baisse de l’effectif en CDI.

Article 1 : les actions en matière de recrutement

Article 1.1 : diffusion des offres d’emploi

Les offres d’emploi diffusées en interne ou en externe par la REMS ne font pas apparaître de dispositions discriminantes entre les hommes et les femmes, quelle que soit la nature du contrat et quel que soit l’emploi proposé.

A cet effet, les offres d’emploi sont rédigées de manière non sexuée et ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe. Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et les expériences requises.

L’indicateur retenu sera :

• un tableau de bord indiquant les offres mentionnant la dénomination de l’offre d’emploi avec deux sous rubriques : termes neutres (H/F pour hommes/femmes) et termes non neutres.

	Dénomination des offres	Hommes/Femmes (H/F)	Termes non neutres
2021
2022
2023

Article 1.2 : Sélection des candidats

Les conditions d’accès aux emplois de la REMS doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la REMS.

Ces conditions d’accès aux emplois respectent et promeuvent l’application du principe de non discrimination sous toutes ses formes, et notamment l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le recrutement est l’aboutissement d’un processus de sélection mené dans le respect du principe de non discrimination garantissant l’égalité de traitement entre tous les candidats et notamment en dehors de toute considération fondée sur le sexe.

Ainsi, aucun candidat ne peut être écarté d’une procédure de recrutement en raison de son sexe.

Les critères de sélection reposent sur les critères objectifs indiqués au sein de l’offre d’emploi diffusé (formation initiale, expérience professionnelle, compétences et potentiel, etc…).

Les indicateurs retenus seront :

• un tableau de bord indiquant le nombre de candidatures reçues et la proportion entre le nombre de candidats de sexe féminin et le nombre de candidats de sexe masculin, compte tenu du profil exigé.

	Dénomination des offres	Candidatures	Reçues
		Hommes	Femmes
2021
2022
2023

• un tableau de bord indiquant la présélection des candidats retenus avec la proportion de candidats de sexe masculin et de candidats de sexe féminin, compte tenu du profil exigé.

	Dénomination des offres	Présélection des	candidatures
		Hommes	Femmes
2021
2022
2023

Article 1.3 : recrutement :

Le processus de recrutement est identique pour les candidats de sexe féminin et de sexe masculin. Les recrutements reflètent à compétences, expériences et profils équivalents, la diversité des candidatures reçues.

L’indicateur retenu sera :

• pour évaluer l’impact de la mise en œuvre des actions visant à l’égalité entre les hommes et les femmes, la REMS établit par catégorie professionnelle, le nombre de recrutements effectués avec une répartition entre les hommes et les femmes.

2018

2019

2020

	H	F	H	F	H	F
Gardien et Agent de Service
Caissière, surfaceur, ouvrier d’entretien
Administration, technicien
Educateur sportif
Chef d’Equipe
Cadre

En cas de déséquilibres constatés aux vues également de la répartition entre les hommes et les femmes sur le marché du travail à profil et compétence équivalents, ceux sortant des filières requises et des constats établis par catégorie professionnelle par rapport à la réalité du recrutement, la Direction de la REMS prendra les mesures destinées à réduire ces déséquilibres aux vues desdits indicateurs.

Chapitre 2 : en matière de formation

Article 1^er : les objectifs en matière de formation

Les parties arrêtent les objectifs suivants :

• renforcer les actions de formation pour les salariés des métiers correspondant aux premières catégories (agent de service, …)

Les parties au présent accord garantissent le principe d’égalité d’accès de l’ensemble des salariés aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation ou du droit ou congé individuel à la formation.

Article 2 : les actions en matière de formation :

Article 2.1 : plan de formation :

La REMS poursuit sa politique de formation. Le développement des compétences par le biais d’actions d’adaptation au poste de travail, de formations liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi, ou encore d’actions participant au développement des compétences des salariés, constitue une condition essentielle à l’évolution de carrière des hommes et des femmes.

La formation professionnelle des salariés hommes et femmes de la REMS doit être encouragée en vue d’accroître le niveau de qualification et de valorisation des parcours professionnels sans distinction de sexe.

L’indicateur retenu sera :

• un tableau de bord indiquant la répartition hommes femmes par catégorie professionnelle et la proportion homme femme par catégorie professionnelle bénéficiant d’une action de formation.

2021

2022

2023

	H	F	H	F	H	F
Gardien et Agent de Service
Caissière, surfaceur, ouvrier d’entretien
Administration, technicien
Educateur sportif
Chef d’équipe
Cadre

Article 2.2 : entretien individuel d’orientation professionnelle :

Un entretien individuel d’orientation professionnelle est proposé au retour d’une absence issue d’un congé maternité et d’un congé parental d’éducation à temps plein et à temps partiel, et pour les absences d’une durée supérieure à 6 mois.

Cet entretien est accordé aux hommes comme aux femmes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle afin de reprendre leur activité professionnelle dans de bonnes conditions.

L’indicateur retenu sera :

• un tableau de bord indiquant le nombre et la répartition hommes femmes par catégorie professionnelle de salariés en congé maternité et de congé parental d’éducation et le nombre d’entretiens réalisés à leur retour.

2021

2022

2023

	H	F	H	F	H	F
Gardien et Agent de Service
Caissière, surfaceur, ouvrier d’entretien
Administration, technicien
Educateur sportif
Chef d’équipe
Cadre

Chapitre 3 – Rémunération

Concernant les rémunérations, la parité est totale entre les salaires des hommes et des femmes dans toutes les catégories.

De plus, il est à noter que la REMS dispose d’un plan de carrière établi sur une durée de 38 ans ce qui permet, aux salariés quelque que soit leur sexe, d’évoluer en matière de rémunération au même rythme.

Les écarts constatés dans le salaire annuel entre hommes et femmes sont dus à la prime d’ancienneté et à la prime de fidélité calculée sur le nombre d’années travaillées à la REMS.

Chapitre 4 – Dispositions Générales

Article 1 : Cadre juridique :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2245-5 et L2242-5-1 du Code du Travail.

Article 2 : Champ d’Application :

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la REMS.

Article 3 : Entrée en vigueur :

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Janvier 2021.

Article 4 – Durée de l’accord :

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois années à compter du 1^er Janvier 2021. A l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ses effets.

Article 5 – Diffusion interne :

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Fait à Reims, le 29 Janvier 2021

Directeur

Délégué CFDT Délégué SNP MNS

Délégué CGT Délégué FO

Délégué CFTC