Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME ANNUELLE POUR LES SALARIES CADRE CONCLU LE 27 JANVIER 2020" chez ACE - AUTO-CAR-EXCELLENCE - FAURE - VALENCE (Siège)

1. AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 27/01/2020

   Prime Annuelle Personnel Cadre

ENTRE

La société FAURE VALENCE

Au Capital de XXXXX

Dont le siège social est sis XXXXX

N° SIREN : XXXXX

Code APE : XXXX

Représentée par XXXXX, Président

D’UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société, ayant recueilli plus de 50% des voix au 1^er tour des dernières élections professionnelles :

- L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical

2. D’AUTRE PART

   1. IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les parties ont conclu un accord collectif afin de mettre en place, au bénéfice du personnel Cadre, une prime annuelle à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent avenant a pour objet d’apporter des précisions sur son mode de calcul.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PRIME ANNUELLE SALARIES CADRES

Il est convenu d’accorder au personnel Cadre une prime annuelle dont les modalités de calcul et de versement sont les suivantes :

Bénéficiaires : salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de l’année de n, et présents à l’effectif à cette date.

Par exception, tout départ, en cours d’année civile, pour motif de départ à la retraite ou mise à la retraite exclusivement, ouvre droit au versement de la prime annuelle, au prorata de son temps de présence entre le 1^er janvier de l’année « n » et la date de départ du salarié.

Montant pour une année complète travaillée :

• Horaire contractuel mensuel x taux horaire

OU, pour les salariés rémunérés au forfait :

• Montant du salaire forfaitaire brut mensuel

Prime plafonnée à 10,667% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) (4.389,21€ brut pour 2020)

Le taux horaire, ou le cas échéant, le salaire forfaitaire mensuel, pris en compte pour le montant de la prime, est celui du mois de novembre de l'année considérée.

Le PASS pris en compte pour le plafond de la prime est celui de l’année de versement.

Cette prime est calculée au prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif tel qu'il est défini par les dispositions légales.

Versement : fin janvier n+1 pour la prime due au titre de l’année n

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise, non amendées par le présent avenant, demeurent inchangées.

DUREE, REVISION ET DENONCIATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du 1er janvier 2021.

Les signataires ont, à tout moment, la possibilité de modifier ou de dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Cet accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, qui prévoient un dépôt en ligne sur le site Télé Accords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information.

Fait à XXXXX

Le 23.12.2020

En cinq exemplaires originaux

Pour la société FAURE VALENCE Le Délégué Syndical

Monsieur XXXX, Président M. XXXXXX