Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DES GARANTIES FRAIS DE SANTE AU SEIN DE META4 FRANCE" chez META4 FRANCE (Siège)

Accord collectif d’entreprise

Accord collectif relatif à la modification des garanties Frais de Santé

au sein de Meta4 France

décembre 2017

Entre :

META4 FRANCE

Société par actions simplifiée, au capital de 600 000 Euros, ayant son siège social sis à Asnières (92606) - Tour d’Asnières 4, avenue Laurent Cély, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 411 984 883, représentée par son Directeur Général CCC, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Employeur»

D’une part,

Et,

Les deux organisations syndicales représentatives au sein de Meta4 France, qui sont F3C CFDT (communication, Conseil, Culture) et CFTC, respectivement représentées par :

• AAA, Déléguée syndicale pour la fédération F3C CFDT, certifiant être dûment mandatée pour la signature des présentes,

• BBB, Délégué syndical pour la CFTC, certifiant être dûment mandaté pour la signature des présentes,

Ci-après dénommées « les Syndicats Signataires»

D’autre part,

Individuellement dénommé « Partie » et ensemble « les Parties »,

Il est préalablement rappelé ce qui suit

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation collective annuelle obligatoire (NCAO), applicables à Meta4 France depuis la désignation des deux délégués syndicaux ci-dessus nommés au dernier trimestre 2016, l’Employeur a adressé aux Syndicats Signataires une invitation à négocier.

De commun accord, les Parties ont décidé d’aborder le thème des garanties Frais de Santé.

Le présent accord d’inscrit dans le cadre de l’article L 2242-8-7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016.

Pour le thème qu’elles ont retenu, les Parties ont convenu du calendrier suivant, auquel elles se sont tenues :

• le 13 novembre 2017

• le 20 novembre 2017

• le 11 décembre 2017

Il est rappelé que les Syndicats Signataires ont préalablement reçu de l’Employeur une documentation écrite initiale sur la situation au sein de Meta4 France, ainsi que diverses informations complémentaires à leur demande. En outre, les Syndicats Signataires ont présenté leurs revendications et l’Employeur a émis diverses contre-propositions relatives à des évolutions.

Au cours des échanges, les Syndicats Signataires ont notamment souligné :

• apprécier qu’il n’y ait pas d’augmentation de taux en 2018,

• que les niveaux de remboursement sont satisfaisants sur bon nombre de postes,

• que les collaborateurs connaissent globalement peu les détails de notre couverture Frais de Santé

L’Employeur a notamment répondu :

• Que les statistiques de l’entreprise sont bonnes en 2017 et qu’elles nous permettent de négocier des garanties supplémentaires,

• Qu’il faut toutefois être prudents et ne pas toucher aux postes reconnus comme onéreux (l’optique notamment), au risque de voir les tendances s’inverser rapidement dans les années à venir,

• Qu’il est possible de demander à l’assureur des garanties complémentaires sur les postes présentant aujourd’hui un reste à charge pour les collaborateurs.

Au final, chaque Partie estimant avoir bénéficié des informations et délais de réflexion nécessaires, ainsi que d’échanges suffisants au sujet des propositions des autres Parties, l’Employeur et les Syndicats Signataires sont parvenus à un consensus sur la mise en place du droit à la déconnexion au sein de Meta4 France.

Il est convenu ce qui suit 

L’employeur va négocier avec l’institution co-contractante de Meta4 ou son représentant (courtier) un accord conforme aux orientations générales suivantes : en cas de refus de l’institution, Meta4 tiendra les délégués syndicaux aussitôt informés pour se concerter sur la suite à y donner.

ARTICLE 1 – Garantie Médecine douce

Chaque assuré bénéficierait en 2017 de 4 séances de médecine douce au maximum sur une année, prises en charge auprès de quatre types de praticiens. Les parties conviennent de demander à l’assureur de conserver ce niveau de garantie tout en étendant à compter de 2018 la liste des praticiens pour ajouter les psychomotriciens, psychologues, podologues/pédicures et diététiciens.

ARTICLE 2 – Garantie chambre particulière

Afin d’éviter un trop grand reste à charge, les parties conviennent de demander à l’assureur une hausse de la prise en charge des chambres particulières, pour passer de 3% du PMM à 4,5 % en 2018.

ARTICLE 3 – Garantie prothèses dentaires

Chaque assuré bénéficie de 5 prothèses dentaires par an, pour un coût total plafonné à 2250,00 €. Mais ces prothèses sont aujourd’hui prises en charge à hauteur de 400% du BR ; les parties conviennent de demander à l’assureur une hausse de ce remboursement en 2018 à hauteur de 450% du BR.

ARTICLE 4 – Garantie Pharmacie hors nomenclature

Les parties conviennent de demander à l’assureur d’unifier les postes existants « Sevrage tabagique » à 40€ et « Pharmacie HN prescrite » à 40€ dans un nouveau poste intitulé « Pharmacie HN, sevrage tabagique, vaccins, contraceptif et équipements – prescrits non remboursés SS » à hauteur de 80,00€ par an et par bénéficiaire.

ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Sous réserve de sa signature par la totalité des Parties, le présent accord prendra rétroactivement effet au 1^er janvier 2018 sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prudhommes de Nanterre, pour une durée d’un an.

Fait à Asnières sur Seine le 28 janvier 2018, en cinq exemplaires originaux-papier, chaque Partie étant informée qu’une version électronique fera également l’objet d’un dépôt,