PROCÈS VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre

La Société SAS TRANSPORTS GUYOMARD

Dont le siège social est situé ZA Sainte Croix – 22190 PLERIN

Représentée par Monsieur …. agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

L’Organisation Syndicale FO

Représentée par Monsieur … , agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale FO représentative dans l’entreprise.

Aux termes de la réunion en date du vendredi 13 novembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Cet accord porte révision, suppression des engagements ou usages antérieurs qui lui seraient contradictoires ou d’effets contraires.

1. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions à suivre s’appliquent aux catégories de personnel salarié de la Société TRANSPORTS GUYOMARD désignées ci-après comme bénéficiaires.

ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Le présent constat s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent constat continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 : OBJET DE LA NÉGOCIATION

• Salaires et emplois, égalité professionnelle femmes/hommes

• Durée du travail, organisation du temps de travail

• Primes diverses

ARTICLE 4 : MESURES CONCERNANT L’ACCORD

I - Durée du travail et organisation du temps de travail

PERSONNEL SEDENTAIRE 

La durée du travail est maintenue à son niveau actuel dans chaque service :

Pour les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres : 35 heures hebdomadaires

Selon la nécessité de l’entreprise, les sédentaires pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires commandées par l’employeur.

PERSONNEL ROULANT 

A - Durée du travail 

a) Décompte du temps de service mensuel

• Longue distance base de 152 h + 34 heures d’équivalence par mois.

• Courte distance : base de 152 h + 17 heures d’équivalence par mois.

Selon la nécessité de l’entreprise, les conducteurs pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires commandées par l’employeur.

b) Paiement des heures d’équivalence et supplémentaires

Le paiement des heures, se fera mensuellement, comme suit :

• Longue distance :

• Heures d’équivalence majorées à 25% entre 152 heures et 186 heures mensuelles

• Heures supplémentaires à 50% au-delà de 186 heures

• Courte distance :

• Heures d’équivalence majorées à 25% entre 152 heures et 169 heures mensuelles

• Heures supplémentaires à 25% entre 169 heures et 186 heures mensuelles

• Heures supplémentaires à 50% au-delà de 186 heures

II- Salaires et emplois, égalité professionnelle

ENSEMBLE DU PERSONNEL

1. Classifications et salaires - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société s’engage à veiller à maintenir l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes pour toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.

Les communications suivantes ont été opérées en lien avec les institutions représentatives du personnel consultées.

Un rapport a été établi sur les situations respectives des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de déroulement de carrière, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.

Ce rapport analyse les écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction des âge, qualification et ancienneté, et décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. Il est joint en annexe.

Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité professionnelle et salariale.

• Étude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de la société TRANSPORTS GUYOMARD

Sur l’année 2020 le diagnostic suivant est établi :

Répartition F/H des effectifs par catégorie professionnelle :

Analyse : au 1^er janvier 2020, la société TRANSPORTS GUYOMARD comptabilisait 6 femmes sur un effectif de 66 salariés ce qui représente 9,09 % de l’effectif.

Selon la catégorie professionnelle, il y a des disparités importantes. Les femmes sont également représentées sur la catégorie employée avec les hommes alors que dans la catégorie des ouvriers qualifiés elles sont sous représentées.

Répartition F/H des effectifs selon les métiers :

Analyse : Sur l’année 2020, les femmes sont à 12,86 % sur deux métiers (administratif et conduite) alors que les hommes sont à plus de 87,14 % sur trois métiers (exploitation, conduite, direction).

Répartition F/H des effectifs selon l’âge moyen :

Analyse : les tranches d’âges 45 à 59 ans sont celles qui regroupent en grande partie l’effectif de la société TRANSPORTS GUYOMARD. Les séniors, représentés à plus de 50% par des hommes constituent une part importante de l’effectif global.

Cela correspond à des choix de recrutement dont l’analyse peut être affinée avec l’ancienneté des salariés.

Répartition des embauches selon type de contrat et catégorie professionnelles :

Analyse : le nombre d’embauche des hommes (5) est supérieur à celui des femmes (1) au 31/12/2019.

Les embauches sont des contrats en CDI (4 embauches : 3 hommes conducteur routier et 1 femme conducteur routier) et en CDD (1 embauche d’un Directeur Général).

Répartition F/H des effectifs par rémunération :

Analyse : le salaire moyen des hommes est supérieur à celui des femmes.

Les femmes sont sous représentées dans les rémunérations les plus hautes mais ce n’est pas significatif car les femmes ne représentent que 9,09 % de l’effectif.

Répartition F/H des stagiaires en formation et nombre moyen d’heures :

Analyse : seuls les hommes ont été formés particulièrement dans la catégorie professionnelle des ouvriers qualifiés du fait de la formation obligatoire pour les conducteurs tous les 5 ans.

Répartition des effectifs selon l’ancienneté :

Analyse : les hommes ont une ancienneté moyenne (8 ans) supérieure à celle des femmes (2 ans).

Répartition des F/H des effectifs selon l’organisation du travail :

Analyse : les femmes sont affectées pour l’essentiel sur du travail en journée comme les hommes.

Sur l’activité de conduite, 5 conductrices sont amenées à travailler de nuit comme 54 hommes conducteurs.

Répartition F/H des effectifs exposés aux risques de pénibilité :

Analyse : les ouvriers qualifiés sont davantage exposés à la pénibilité résultant du travail de nuit.

• Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Au regard du rapport de situation comparée femmes/hommes, la société TRANSPORTS GUYOMARD convient de mettre en place des actions concrètes en termes d’embauche, formation, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales afin de :

• Assurer une progression de rémunération identique aux femmes et aux hommes ;

• Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement ;

• Développer des actions en faveur d’une amélioration des conditions de travail et d’un meilleur équilibre vie professionnelle-vie familiale ;

C’est dans ces conditions qu’il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis :

1- Rémunération effective :

La société TRANSPORTS GUYOMARD garantit une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.

Objectif : Instauration d’une garantie de progression des rémunérations des femmes au moins égale à la progression moyenne constatée par catégorie professionnelle (en excluant celles résultant des promotions et changements de poste).

Si constats de salaires inégaux entre les femmes et les hommes à poste égal, fixer en principe leur nécessaire égalisation et définir les moyens pour l’atteinte de cet objectif.

Indicateur de suivi : rémunération annuelle brute moyenne (CDI, CDD) par sexe/fonction/filière/ancienneté.

2- Embauche :

Il est rappelé qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche.

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et de considérer systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, même si leur embauche nécessite des formations complémentaires.

Objectif : parvenir, en 3 ans, à une proportion de 20% de femmes occupant des postes de conduite.

Indicateur de suivi : nombre de candidatures féminines reçues à des offres d’emploi pour le recrutement de conducteurs routiers.

3- Conditions de travail :

La société TRANSPORTS GUYOMARD s’engage à étudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans la Société.

Objectif : mise en œuvre de procédés techniques ou matériels adaptés (chariots automoteurs, moyens de manutention légère, choix d'options simplifiant les opérations de conduite, etc.) permettant aux femmes d'accomplir l'intégralité des tâches inhérentes aux postes de conducteurs routiers et de manutentionnaires.

Au cours de l’année 2021, les conducteurs de messagerie seront équipés de transpalettes électriques d’une capacité de 1 200 kilos.

Indicateur de suivi : nombre de matériels d’aide la manutention et inscription dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.

4- Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale :

La société TRANSPORTS GUYOMARD s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Objectif : 100% des salariés seront reçus en entretien pour examiner les demandes de passage temps complet / temps partiel, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 3 ans.

Indicateur de suivi : nombre d’entretiens organisés et nombre de bénéficiaires

II- Salaires et emplois, égalité professionnelle

ENSEMBLE DU PERSONNEL

1. Classifications et salaires - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La société s’engage à veiller à maintenir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

B - Ancienneté

PERSONNEL ROULANT

Le taux horaire conventionnel est majoré par l’ancienneté.

La grille d’ancienneté appliquée pour le personnel roulant est celle de la Convention Collective des Transports routiers de marchandises :

Ancienneté	Taux appliqué
Plus de 2 ans	2%
Plus de 5 ans	4%
Plus de 10 ans	6%
Plus de 15 ans	8%

PERSONNEL SÉDENTAIRE

Le taux horaire conventionnel est majoré par l’ancienneté. La grille d’ancienneté est appliquée selon la Convention Collective des Transports routiers de marchandises :

• Employés et Agents de maîtrise 

Ancienneté	Taux appliqué
Plus de 3 ans	3%
Plus de 6 ans	6%
Plus de 9 ans	9%
Plus de 12 ans	12%
Plus de 15 ans	15%

• Cadres 

Ancienneté	Taux appliqué
Plus de 5 ans	5%
Plus de 10 ans	10%
Plus de 15 ans	15%

C – Travail de nuit

Toute heure de travail effectuée entre 21h00 et 6h00 pour les personnels relevant des catégories ouvriers, employés et agents de maitrise donne lieu à paiement d’une prime horaire égale à 20% du taux horaire conventionnel à l’embauche du groupe 7 coefficient 150M.

Si le nombre d’heures de nuit dépasse 50h00 ou si l’intéressé est qualifié de travailleur de nuit, il donne droit à une majoration supplémentaire de 5% en compensation de repos pour le travail de nuit.

Ces dispositions suivront les évolutions conventionnelles.

D - Salaires

Aucune augmentation ne sera appliquée sur les taux horaires actuels en vigueur au sein de l’entreprise sous réserve de garantir les salaires au minima de la Convention Collective.

III- Primes diverses

PERSONNEL ROULANT

1. Prime professionnalisme

Une prime de professionnalisme trimestrielle, fonctionnant par attribution de points, en fonction de l'atteinte d'objectifs de qualité, librement appréciés par la Direction, sur la base des critères suivants :

 Absence d’accidents ou de litiges

• Absence d'accrochage et d'accident,

• Absence de litige (casse ou manquants)

• Arrimage de la marchandise,

• Vérifications et contrôles qualitatifs et quantitatifs des chargements, de la marchandise et des emballages,

• Contrôle des documents et soins apportés aux documents de transports (comme la prise éventuelle de réserves)

• Propreté des véhicules

• Entretien de base tel que la vérification des niveaux

150 Points

 Assiduité

• Ponctualité, absentéisme

• Manipulation conforme aux dispositions en vigueur du chronotachygraphe,

• D'une façon générale, satisfaction de la clientèle

60 Points

 Respect des instructions

• Utilisation du véhicule précisé par l’exploitation

• Respect des points de rendez-vous

• Respect des itinéraires

40 Points

Chaque conducteur peut prétendre à l'obtention d'un maximum de 250 points par trimestre.

La valeur du point est fixée à la date du 01/01/2021 à 1 € brut.

La prime de professionnalisme peut donc atteindre 250 € bruts par trimestre ou 1000 € bruts par an.

2. Prime parrainage

Pour inciter des conducteurs routiers à rejoindre la société TRANSPORTS GUYOMARD une prime de
« parrainage » sera instaurée à compter du 01/01/2021 dans le cadre d’une embauche d’un conducteur routier présenté par un salarié.

Cette prime de « parrainage » sera attribuée dans les conditions suivantes :

• Une prime de 75 € bruts sera versée au salarié parrain qui a présenté un conducteur lors de la signature du contrat de travail du filleul ;

• Un prime de 75 € bruts sera versée au salarié parrain dès lors que le salarié filleuil sera présent depuis plus de 3 mois dans l’entreprise.

Soit un total de prime de parrainage de 150 € bruts.

ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2021. A cette date, le présent accord cessera de produire ses effets.

Toutefois, trois mois avant l’échéance du terme, les parties engageront un processus de renégociation de l’accord, lequel devra être clos au plus tard à la date d’expiration du présent accord.

ARTICLE 6 : RÉVISION

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 9 : PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Plérin, le 23 décembre 2020

Pour la Société SAS TRANSPORTS GUYOMARD

Monsieur ….

Pour la délégation syndicale FO

Monsieur ….