Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez CCESC - CESSNA CITATION EUROPEAN SERVICE CENTER (Siège)

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• D’une part, la Société :

CESSNA CITATION EUROPEAN SERVICE CENTER sise 27/29 avenue de l’Europe – 93350 LE BOURGET, siret 412049322, représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général,

• D’autre part, l’organisation syndicale :

UNSA, représentée par M., délégué syndical.

PREAMBULE

Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 établi lors de la 1ère réunion du 10 février 2022 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail remises au délégué syndical,

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 relative à la Rémunération, au Temps de travail et au Partage de la Valeur Ajoutée s’est déroulée en 2 autres réunions conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

Qu’au cours de ces réunions, que l’organisation syndicale a exposé sa demande qui consistait notamment à :

• Obtenir une grille de salaire par coefficient ;

• Ouvrir les négociations sur 1 journée de télétravail par semaine ;

• Changer le rythme des rotations pour le personnel de l’atelier ;

• Ouvrir les négociations sur la création d’un compte épargne temps ;

• Réduire, voire supprimer les inégalités hommes/femmes quant à la présence d’un agent de sûreté féminin pour l’accès au hangar, en zone réservée.

En conséquence, après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé d’établir le présent protocole d’accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 – Rémunération

On constate que les salaires ont bien évolué grâce au « Merit increase » instauré par la direction du groupe.

Comme demandé lors de la première réunion, la société a fourni une grille interne reprenant les minimas conventionnels et ceux appliqués au sein de la société.

Article 3 – Temps de travail

En réponse à la demande de l’organisation syndicale, sur le télétravail, la direction informe travailler sur un projet d’accord. Ce dernier devrait être signé dans les semaines à venir.

Article 4 – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La direction rappelle qu’il existe un accord sur la participation, au sein de l’entreprise, signé le 29/05/2008.

Article 5 – Egalité hommes / femmes

La direction rappelle que l’index « égalité professionnelle hommes/femmes » est communiqué aux membres du CSE tous les ans, comme la loi l’impose.

A la demande de l’organisation syndicale, des efforts ont été faits pour allonger le temps de présence de l’agent de sûreté féminin.

Article 6 – Qualité de Vie au Travail

• L’organisation syndicale demande un changement de rythme de rotation (1 semaine/1 semaine, au lieu de 2 semaines/2 semaines).

La direction se laisse le temps d’étudier cette faisabilité.

• La demande de mise en place d’un compte épargne temps a été soulevée ; la direction se laisse le temps d’étudier le sujet.

Article 7 - Durée et application de l’accord

Le présent accord, à effet au 1^er avril 2022, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

L’accord sera également notifié aux organisations syndicales signataires.

Fait en 4 exemplaires

à Le Bourget, le 25 Avril 2022