Saint Marcellin le 09/10/2020

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL LEGAL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE LONGUE DUREE SUITE AU COVID -19 et selon Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

PREAMBULE :

La pandémie du COVID-19,et, les mesures mises en place par le gouvernement, de confinement et de déconfinement avec les gestes barrière à respecter ont eu pour effet une très forte baisse de l’activité de notre filiale Finarome (vente de matériel de cuisine et de restauration auprès des professionnels principalement).Vous trouverez en Annexe 1, le préambule explicatif de la situation de notre filiale, selon l’accord d’activité partielle du 09/10/2020 en attente de validation.

Le personnel de TGB travaille en partie pour la filiale Finarome sur les postes :

Logistique, marketing et administratif, cela représente 50% du temps pour les salariés à ces postes.

Cela concerne 4 postes soit 4 personnes :).

Sur les autres postes, traitant de toutes les activités de TGB, y compris la mise en place du secteur gite touristique et centre équestre, l’activité reste à temps plein

Cela concerne les 2 postes de gestion opérationnelle. (Commercial, développement et finance)

Ces 2 postes feront l’objet d’un traitement d’activité partielle classique si besoin.

Cela concerne 2 personnes .

Le chiffre d’affaires de la société TGB est resté identique à l’année précédente, par contre le chiffre d’affaires de sa filiale Finarome a subi une baisse moyenne de 57.36% sur la période Mars-Août.

(voir Annexe 1 pour le détail et les perspectives).

La société a déjà mise en place dès le mois de mars l’activité partielle et vous avez pu bénéficier d’un maintien de salaire de 70% du brut sur les heures non travaillées.

Les indemnités de l’activité partielle tel que ci-dessus changent à partir du 1^er novembre ,aussi bien pour l’employé que pour l’employeur.

A savoir votre allocation sera de 60% du salaire brut au lieu de 70% et pour l’employeur l’indemnité ne sera plus que de 60% de l’indemnité perçue par l’employé, soit 36% du salaire brut.

Ces conditions n’étant favorables, ni pour l’employé, ni pour l’employeur, la question de réduction du personnel se pose.

Le gérant, Monsieur, ne souhaite pas à ce jour, aller dans ce sens.

Le gouvernement a mis en place par décret du 20 juillet 2020 un dispositif spécifique d’activité partielle.

Les modalités et conditions pour notre entreprise sont détaillées ci-dessous.

Une assemblée concernant votre décision sur cette proposition d’accord se tiendra conformément au délai légal pour les accords d’entreprise dans les TPE le Lundi 26 Octobre 2020 à 10h00 au siège social de l’entreprise (soit 15 jours).

Il vous sera demandé à la fin de cette assemblée d’indiquer sur l’Annexe 2 de cette proposition votre choix (accord ou non) + votre signature.

L’accord sera validé et présenté à la dirrect 38 pour validation au plus tard le 27 Octobre 2020 en cas d’accord au 2 tiers des salariés.

ACCORD SUR REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL LEGAL POUR UNE PERIODE DEBUTANT LE 1^ER OCTOBRE 2020.

Selon le préambule détaillé ci-dessus, nous faisons une demande de réduction du temps de travail Legal, en raison des difficultés de notre filiale FINAROME

Le décret du 20 juillet 2020, permet une mise en place de réduction du temps de travail de 40% maximum pour une durée de 24 mois par période de 6 mois maximum renouvelable.

Nous aurons la possibilité de demander une dérogation de réduction à 50% du travail si les besoins s’en font sentir.

Nous utiliserons cette possibilité de demande.

-Les services concernés par cet accord sont : Administratif et comptable, marketing et logistique magasinage. Soit 4 personnes.

les 2 postes de gestion opérationnelle. (Commercial, développement et finance) soit 2 personnes, ne sont pas concernés par cette réduction d’activité.

-La réduction du temps de travail sera de 40% maximum pouvant être portée à 50% sur autorisation de la Dirrect 38.

-Votre temps de travail hebdomadaire de 39 heures sera donc réduit au maximum de 40 % de 35 heures,

soit de 14 Heures,

voire 17.50 heures sur autorisation.

-Vous percevrez pendant ces heures non travaillées une indemnité de 70% de votre salaire brut.

-La base de la réduction du temps de travail pour notre entreprise est de 40% de 35 heures.

Selon l’activité par service il pourra vous être demandé de ne réduire votre temps de travail que d’une façon moindre ou pas du tout.

Dans ce cas vous serez prévenu 48h à l’avance.

La répartition des heures non travaillées sera comme pour les mois précédents établie par service et selon l’activité quotidienne de chacun. Et de sorte à pouvoir respecter avec le moins de contraintes possibles les obligations des règles et gestes barrière en entreprise.

Le présent accord couvre la période du 1^er Octobre 2020 au 31 mars 2021 soit 6 mois.

Suivant le diagnostic fait au mois de mars 2021 il sera décidé de renouveler cet accord pour la période du 1^er Avril 2021 au 30 Septembre 2021.

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Pendant cette première période la société TGB s’engage à conserver tout le personnel concerné par l’activité partielle.

Seules des circonstances imprévisibles et exceptionnelles pourront faire déroger à cet engagement.

Comme il est d’usage dans notre entreprise, une information régulière sur la situation vous sera présentée pendant cette période.

Je reste à votre disposition avant la réunion du 26 Octobre pour tout renseignement complémentaire .

Le gérant Les salariés

Voir annexe 2

ANNEXES

ANNEXE 1

PREAMBULE : selon l’accord d’activité partielle du 09/10/2020 de notre filiale FINAROME.

L’activité de notre société FINAROME, est la vente de matériel de cuisine et de restauration.

Nous travaillons principalement avec les professionnels de la restauration et du tourisme ( restaurants traditionnels, restauration rapide, snacking, foodtruck, camping, hôtels etc…),et aussi avec différentes administrations ou assimilées ( cantines, armée, ehpad...),ou différentes entreprises de tous secteurs pour des produits spécifiques (fontaines à eau), et avec quelques des particuliers.

Nous proposons tout type de produits, tels que des vitrines réfrigérées, des caves à vins, et des chambres froides pour « le froid »,ou des fours , des plaques de cuissons, des planchas, professionnels , pour «le chaud » mais aussi du mobilier, de l’art de la table, de la laverie, des accessoires, etc…

Nous commercialisons ces produits principalement via notre site internet, www.Finarome.com,sur lequel nous proposons plus de 16000 références, mais aussi dans notre Showroom de St Marcellin pour les clients locaux.

Notre chiffre d’affaires annuel de ces dernières années est d’environ 2200K€, et l’objectif pour notre exercice comptable du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 était de 2500K€, suite à tous nos efforts et investissements de ces dernières années. Jusqu’au mois de février la tendance permettait d’espérer ce chiffre, + 15% par rapport à l’année précédente.

La pandémie du COVID-19,et, les mesures mises en place par le gouvernement, de confinement et de déconfinement avec les gestes barrière à respecter ont eu pour effet une très forte baisse de notre activité.

Dès le mois de janvier nous avons ressenti une baisse d’activité, et surtout une inquiétude chez nos clients, le chiffres d’affaires des mois de janvier et février s’est malgré tout maintenu, grâce à des commandes et devis des mois précédents validés sur cette période.

Par contre dès l’annonce du confinement l’activité s’est quasiment arrêtée, la baisse est de 77% sur la période du 17 Mars au 11 Mai.

Sur la période de 6 mois écoulée, notre chiffre d’affaire est en baisse par rapport à l’année dernière de :

MARS	-56,00%
AVRIL	-84,57%
MAI	-57,64%
JUIN	-34,82%
JUILLET	-56,01%
AOÛT	-62,72%

Soit une moyenne de -57.36% sur la période.

Pour le mois de de septembre la baisse est de seulement 20%,grâce à une commande d’une administration validée, mais les ventes sur le site sont encore à -40% et les annonces de reprise de la pandémie ne présage rien de bon pour notre secteur.

Nous entrons dans notre période basse, 40-45% du chiffre d’affaires annuel réalisé entre Octobre et Mars. Soit une référence de chiffre d’affaires à 150K€ en activité normale.

Notre chiffre d’affaires à ce jour, sur Octobre, est de seulement 20K€ et notre carnet de commandes du mois seulement à 10K€, soit très bas par rapport à d’habitude.

Le nombre et le montant des devis est aussi très bas, de plus les clients contactés suite à leur demande de devis, ne pense pas valider avant 2021.

Nous ne prévoyons donc pas à ce jour, de reprise avant le printemps et conservons une perspective à -40% au mieux, jusqu’à fin de mars 2021.

La société a déjà mise en place dès le mois de mars l’activité partielle et vous avez pu bénéficier d’un maintien de salaire de 70% du brut sur les heures non travaillées.

Les indemnités de l’activité partielle tel que ci-dessus changent à partir du 1^er novembre ,aussi bien pour l’employé que pour l’employeur.

A savoir votre allocation sera de 60% du salaire brut au lieu de 70% et pour l’employeur l’indemnité ne sera plus que de 60% de l’indemnité perçue par l’employé, soit 36% du salaire brut.

Ces conditions n’étant favorables, ni pour l’employé, ni pour l’employeur, la question de réduction du personnel se pose.

Le gérant, Monsieur, ne souhaite pas à ce jour, aller dans ce sens.

Le gouvernement a mis en place par décret du 20 juillet 2020 un dispositif spécifique d’activité partielle.

Les modalités et conditions pour notre entreprise sont détaillées ci-dessous.

Une assemblée concernant votre décision sur cette proposition d’accord se tiendra conformément au délai légal pour les accords d’entreprise dans les TPE le lundi 26 Octobre 2020 à 10 h00 au siège social de l’entreprise (soit 15 jours).

Il vous sera demandé à la fin de cette assemblée d’indiquer sur l’annexe de cette proposition votre choix (accord ou non) + votre signature.

L’accord sera validé et présenté à la dirrect 38 pour validation au plus tard le 27 Octobre 2020 en cas d’accord au 2 tiers des salariés.