Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion" chez CPRB - CTRE DE POSTCURE DE READAPT DE BILLIERS (Siège)

Le présent accord est conclu entre :

LE CENTRE DE POSTCURE ET DE READAPTATION DE BILLIERS (CPR BILLIERS), situé domaine de prières – 56190 BILLIERS, représenté par son Directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative :

• CFDT représentée par

En sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Cet accord fixe les conditions d'exécution du droit à la déconnexion au sein de l’Association.

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif fixant les modalités pratiques du droit à la déconnexion des salariés ; c'est une négociation annuelle.

A défaut d'accord, ces modalités sont fixées dans une charte établie unilatéralement par l’employeur. Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du code du travail.

Ainsi il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, le CPR de Billiers réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.

En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Article 2 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

• les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition du Centre. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

PARTIE I - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail

Article 1 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque salarié de :

• s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

• pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'Association en cas d'urgence.

• Concernant la population spécifique des salariés soumis à astreintes et en dehors de ce temps, il est prévu, pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion sur les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, que l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels (hors cas de force majeure) sont interdits durant les temps de repos obligatoires, de jour comme de nuit.

Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point. Les situations d'urgence visées sont par exemple les situations de plan blanc, mouvement social, cas de force majeure, …

Article 2 - Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle ou des sms, par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique ou de sms, il doit veiller :

• à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

• à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

• au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

• à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel ;

• à envoyer son mail durant son temps de travail habituel ;

• et si nécessaire favoriser la fonction « envoi différé » des mails disponible dans Outlook ou d’autres types de messageries ;

• à favoriser l’expression verbale par rapport à l’expression écrite (que ce soit par mail ou sms ou autre).

PARTIE II - Sensibilisation des salariés : Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par le CPR dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

En effet, chaque année, le CSE sera informé des éventuels incidents liés à l’utilisation des outils numériques.

Partie III - Conditions de mise en œuvre

Article 1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 2 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 3 - Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Billiers, en 3 exemplaires originaux, le 18 mars 2021,

Pour le Centre de Postcure Le délégué syndical CFDT

et de Réadaptation