Avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif au temps de travail

Devoteam Management Consulting

ENTRE

Les membres du comité social et économique (CSE):

D’une part,

ET

DEVOTEAM MANAGEMENT CONSULTING

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE 3

Article 2.2.4 - Décompte du temps de travail pour la modalité “Forfait 4

annuel en jours” 4

• Nombre de jours travaillés et période de référence 4

Article 2.3 – Les modalités de prise des RTT et jours de repos 4

Article 5 - Rachat des congés d’ancienneté 5

Entrée en vigueur et durée de l’avenant 6

Publicité 6

PREAMBULE

Les parties ont décidé de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au temps de travail signé le 17 décembre 2018 afin d’y apporter des précisions et modifications relatives à la pose des RTT et des jours de repos et de mettre en place un dispositif de rachat des jours de congés d’ancienneté.

La partie « Nombre de jours travaillés et période de référence» de l’article 2.2.4 – « Décompte du temps de travail pour la modalité “Forfait annuel en jours”» est modifiée et remplacée par ce qui suit.

Deux articles sont ajoutés à l’accord initial:

• un article 2.3 - « Modalités de pose des RTT et jours de repos »

• un article 5 - « Rachat des congés d’ancienneté ».

Les articles prévus par l’accord initial non modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.

Article 2.2.4 - Décompte du temps de travail pour la modalité “Forfait

annuel en jours”

• Nombre de jours travaillés et période de référence

La période de référence annuelle de décompte des jours travaillés est définie du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

Le nombre de jours travaillés dans l’année est fixé à 218 jours, incluant la journée de solidarité.

Dans le cas où un salarié serait amené à travailler un jour supplémentaire sur la semaine, un jour de compensation lui sera accordé au plus tôt et au cours de l’année de référence du forfait afin de respecter le plafond annuel de 218 jours.

Si le jour travaillé supplémentaire est un dimanche ou un jour férié, il ouvrira droit à une majoration salariale fixée conventionnellement à 100%.

Devoteam Management Consulting assure le suivi des jours travaillés au moyen des comptes rendus d’activité (CRA) et du module « temps de repos » que le salarié doit remplir chaque semaine.

Ce relevé d’activité fait apparaître le nombre de jours travaillés ainsi que leur date. Il indique également le positionnement et la qualification des jours non travaillés.

Article 2.3 – Les modalités de prise des RTT et jours de repos

Les RTT et jours de repos acquis sur une année N doivent en principe être pris sur une période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d’accorder un délai supplémentaire, jusqu’au 31 mars de l’année N+1, pour la prise des RTT et jours de repos de l’année N. Aucune formalité ne sera nécessaire pour en bénéficier mais au-delà du 31 mars de l’année N+1, les RTT et jours de repos non pris seront perdus.

Afin de tenir compte des modifications apportées par le présent avenant à la période de référence annuelle de décompte des jours travaillés (cf. article 2.2.4), un dispositif transitoire est mis en place pour la période 2021-2022. Aussi, les RTT et jours de repos acquis sur la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 pourront être pris jusqu’au 31 mars 2023.

Les RTT et jours de repos sont pris à l’initiative du salarié et font l’objet d’une demande adressée au manager dans l’outil dédié.

Par le présent avenant, les parties conviennent que chaque année deux RTT / jours de repos seront fixés à l’initiative de l’entreprise.

Pour les années où le nombre de RTT/ jours de repos est supérieur ou égal à douze (après décompte de la journée de solidarité) l’entreprise pourra déterminer à son initiative trois RTT/ jours de repos.

L’entreprise recueillera chaque année l’avis du CSE sur les dates envisagées, avant de les communiquer aux salariés via une note de service.

Ces RTT/ jours de repos déterminés par l’entreprise s’imposeront à l’ensemble des salariés, sauf dans le cas où la présence du salarié à l’une de ces dates serait rendue obligatoire pour des raisons de service, après validation du manager.

Article 5 - Rachat des congés d’ancienneté

Dans le cadre du présent avenant, les parties s’entendent pour mettre en place un dispositif de rachat des jours de congé supplémentaires accordés en fonction de l’ancienneté aux salariés consultants qui le souhaiteraient.

Pour rappel, la convention collective Syntec prévoit des jours de congé supplémentaires pour ancienneté attribués dans les conditions suivantes :

• 1 jour de congé supplémentaire après 5 ans d’ancienneté,

• 2 jours de congé supplémentaires après 10 ans d’ancienneté,

• 3 jours de congé supplémentaires après 15 ans d’ancienneté,

• 4 jours de congé supplémentaires après 20 ans d’ancienneté.

Les jours de congé supplémentaires pour ancienneté doivent être pris dans un délai de 2 ans à compter de leur date d’acquisition. A défaut, ils sont perdus.

Le dispositif de rachat pourra bénéficier à tout consultant :

• disposant de jours de congés pour ancienneté acquis au moment de la campagne de rachat,

• qui se trouve en mission chez un client au moment où il formule sa demande de rachat et,

• dont la mission court théoriquement pour encore au moins un mois au moment de sa demande.

Ces critères sont cumulatifs.

Seul les jours “A prendre sur l’année en cours” ou “reliquat” sont éligibles au rachat, dans la

limite de 4 jours maximum par an.

Il est convenu que la Direction enverra une note de service en début d’année précisant les modalités et conditions de ce rachat ainsi que les dates d’ouverture de la campagne de rachat.

Un salarié qui souhaiterait bénéficier de ce dispositif et qui remplit les conditions énoncées devra alors adresser sa demande par email à son HRBP avec en copie le service de la gestion du personnel (gestiondupersonnel@devoteam.com) en indiquant le nombre de jours d’ancienneté qu’il souhaite se faire racheter.

Le HRBP disposera alors d’un délai de 15 jours pour répondre à la demande du salarié. Tout refus devra être justifié et fondé sur les conditions d’éligibilité du dispositif.

Si le salarié remplit les conditions pour bénéficier du rachat de ses jours d’ancienneté, il se verra racheter ses jours à hauteur de son salaire brut journalier.

Chaque salarié ne peut bénéficier de ce dispositif de rachat des jours d’ancienneté qu’une fois par an. Aussi, un salarié qui aurait demandé le rachat de ses jours ne pourra pas reformuler une nouvelle demande au cours de l’année et ce, même s’il n’a pas atteint le plafond de 4 jours lors de sa précédente demande.

Les parties conviennent que lors la première campagne de rachat des jours d’ancienneté, un

dispositif exceptionnel sera mis en place afin de permettre aux collaborateurs disposant d’un

reliquat de jours d’ancienneté de se les faire racheter sans limitation du nombre de jours.

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt, sous réserve de sa signature par des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

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Un exemplaire de cet avenant sera remis à chacun des signataires.

Deux exemplaires (un sous format PDF et un sous format Word) de cet avenant feront l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Enfin, deux exemplaires (une version PDF et une version Word) seront transmis au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil.

Fait à Levallois Perret, le

Pour les membres du comité social et économique (CSE):

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