Accord d'entreprise "REMUNERATION DES ASTREINTES" chez CVO - COTE VACANCES ORGANISATION (Siège)

Côté Vacances Organisation

ACCORD D’ENTREPRISE

Rémunération des Astreintes

1/ Préambule

L’article L3121-9 du code du travail définit l’astreinte comme suit :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

2/ Cadre général

L’astreinte est liée à l’accueil du public dans les installations et est notamment destinée à assurer la sécurité des biens et des personnes. L’organisation de l’astreinte est du ressort et de la responsabilité du directeur de l’installation. Elle ne sera mise en place que pendant le temps d‘ouverture des villages.

3/ Personnels concernés

Les personnels concernés par l’obligation d’astreinte seront déterminés, installation par installation, en fonction des contraintes spécifiques et de l’organisation globale.

Toutes les catégories de salariés –cadre, maîtrise ou employé- pourront être concernées.

4/ Mise en œuvre

Pour toute personne concernée par les astreintes, un écrit contractuel – avenant – devra notifier au salarié l’obligation d’astreinte liée au poste. Il y sera indiqué :

• Les règles de rémunération

• Le nombre de jours par mois pouvant être soumis à astreinte (mini 1 jour et maxi 15 jours) ainsi que les procédures mises en place pour assurer l’information du salarié.

Conformément à l’article L3121-11 du code du travail, « les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance 

En fin de mois, l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’astreintes effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail, est conservé pendant une durée de un an.

Par ailleurs, les procédures à suivre en cas d’appel pendant le temps d’astreinte devront être communiquées à l’ensemble des personnels concernés. Ces procédures seront déclinées en fonction du type d’intervention qui pourrait être menés.

Un cahier de consignation sera mis en place dans lequel sera indiqué chacune des interventions.

Les salariés concernés, bénéficieront d’une formation incendie.

Un téléphone dédié sera mis à la disposition du salarié durant toute sa période d’astreinte.

5/ Comptabilisation et rémunération du temps d’astreinte

Les astreintes sont comptabilisées par période de trois jours dans une limite maximum de douze jours.

La rémunération suit le barème du tableau ci-dessous :

*Le point est calculé à partir du taux horaire du niveau A1 de la convention collective. (Exemple : Niveau A1 au 01/01/2018 1496/151.67=9.86)

Le maximum rémunéré sur 1 mois sera donc de 7 points. Les éventuels jours d’astreintes n’ayant pas fait l’objet d’une rémunération (dans la limite de 15 jours maximum) seront portés sur le mois suivant.

A la fin de la saison, le reliquat éventuel de un ou deux jours sera valorisé à hauteur de un point.

Pour toute intervention et quelque soit le statut (cadre ou non cadre), une durée minimum de 1h sera payée au taux horaire du salaire mensuel brut soit :

Salaire mensuel brut ou appointement / 151.67= taux horaire

Les frais de déplacement éventuels :

Les frais de déplacement ne seront payés qu’au personnel ne bénéficiant pas d’un logement sur le site. Dans ce cas, seront comptabilisés les km entre le domicile et le lieu de travail.

Les indemnités kilométriques seront de 0.25€/km quelque soit le type de véhicule.

6/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

7/ Date de mise en application

Le présent accord sera mis en application à compter du 01/07/2018 

Fait à COURNON, le 14/06/2018

La direction L’organisation syndicale

Le directeur général La CGT