Accord d'entreprise "Avenant n° 5 du 4 mars 2021 à l’accord d’entreprise instituant un régime de retraite surcomplémentaire à cotisations définies géré en capitalisation" chez EDF ASSURANCES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EDF ASSURANCES et les représentants des salariés le 2021-03-04 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521029963
Date de signature : 2021-03-04
Nature : Avenant
Raison sociale : EDF ASSURANCES
Etablissement : 41208334700051 Siège
Retraite : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Retraite complémentaire, retraite supplémentaire
Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-04
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société XXX, dont le siège social est sis XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro XXX, représentée par M. XXX en qualité de président,
d'une part,
ET
Les membres du comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
XXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE, et ayant négocié le présent avenant ;
XXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE ; et ayant négocié le présent avenant ;
d'autre part.
Préambule
XXX a de longue date institué un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, d’abord par décision unilatérale à effet du 1er janvier 2002, puis par accord collectif d’entreprise du 1er juillet 2008, modifié en dernier lieu par un avenant n° 4 du 17 avril 2013.
La loi « PACTE » n° 2019-486 du 22 mai 2019, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, puis les textes règlementaires pris pour leur application, ont réformé en profondeur les dispositifs d’épargne retraite.
Cette réforme a créé un nouveau régime collectif de retraite à cotisations définies au sein des entreprises, le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO), présentant de nombreux avantages. Par exemple :
le mécanisme de « gestion pilotée » par défaut de l’épargne est susceptible d’offrir des possibilités de rendement intéressantes et sécurisées ;
la portabilité et la transférabilité des droits sont généralisées de sorte que les bénéficiaires pourront regrouper leur épargne au sein d’un PER unique tout au long de leur carrière ;
à l’exception des versements obligatoires (correspondant au « compartiment 3 »), l’épargne accumulée pourra être délivrée sous forme de rente ou de capital (« compartiments 1 et 2 »).
Soucieux de moderniser les dispositifs de retraite supplémentaire en vigueur au sein de ses filiales, le groupe EDF a négocié la conclusion d’un contrat d’assurance cadre conforme au régime juridique du nouveau PER, auquel ses filiales qui le souhaitent peuvent adhérer.
Les parties au présent accord ont décidé d’adhérer à ce dispositif de groupe en vue de remplacer le dispositif existant, sans modification des conditions de financement actuelles.
Le présent avenant formalise ainsi les principales caractéristiques de ce nouveau PERO, conformément aux articles L. 224-23 du code monétaire et financier et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Dans la mesure où le présent plan n’a pas vocation à être alimenté par la participation aux résultats ou l’intéressement éventuels, un comité de surveillance n’est pas mis en place.
Toute disposition légale ou règlementaire modifiant le cadre juridique des PER s’appliquera de plein droit au présent plan, sauf lorsque la loi en disposera autrement.
Par souci de lisibilité et de clarté, les parties ont également convenu, par cet avenant, de consolider les modifications apportées successivement depuis 2008 et de les rassembler dans un acte juridique unique. C’est pourquoi les dispositions du présent avenant se substituent intégralement à toutes les dispositions de l’accord du 1er juillet 2008 et de l’ensemble de ses avenants.
À défaut de délégué syndical dans l’entreprise depuis octobre 2019, et conformément à la faculté offerte aux entreprises de moins de 50 salariés par l’article L. 2232-23-1 du code du travail, le présent avenant a été négocié par un membre titulaire de la délégation du personnel du CSE et signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du conseil lors des dernières élections professionnelles.
L’accord du 1er juillet 2008 est donc désormais rédigé comme suit :
Article 1. Objet
Le présent accord, matérialisant le règlement du plan, a pour objet l’adhésion des salariés, visés à l’article
2.1. ci-après, au contrat d’assurance collective auquel a adhéré la société auprès d’un organisme habilité appelé gestionnaire du plan, afin de leur procurer un supplément aux pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale et complémentaires.
Article 2. Adhésion des salariés
Article 2.1. Salariés bénéficiaires
Le plan bénéficie à l’ensemble des salariés non-statuaires de XXX qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, et non du régime spécial des industries électriques et gazières.
Article 2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au plan est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis. Elle résulte de la signature du présent accord par les représentants des salariés dans l’entreprise et s'impose donc dans les relations individuelles de travail.
Article 2.3. Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, les versements obligatoires de l’employeur sont maintenus comme pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Article 3. Alimentation
Le présent PER obligatoire est alimenté par :
1°/ Les versements volontaires des salariés provenant de leur épargne personnelle (« compartiment 1 » du plan) ;
2°/ Le versement des droits inscrits au compte épargne-temps (« compartiment 2 » du plan) ;
3°/ Les versements obligatoires de l’employeur dans les conditions fixées à l’article 4 ci-après (« compartiment 3 » du plan) ;
4°/ Tout transfert en provenance d'un autre PER ou d’un dispositif mentionné à l’article L. 224-40 du code monétaire et financier.
Article 4. Versements obligatoires
Les versements obligatoires s’élèvent à un pourcentage du salaire, entendu comme les revenus d'activité bruts entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en vertu de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et sont répartis de la façon suivante :
sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 1 plafond de la sécurité sociale, les versements obligatoires sont de 4,96 % intégralement pris en charge par l’employeur ;
sur la tranche de salaire supérieure à 1 plafond de la sécurité sociale, les versements obligatoires sont de 4,81 % intégralement pris en charge par l’employeur.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3.428 € et est modifié chaque année au 1er janvier par arrêté.
Article 5. Prestations
Les prestations versées aux salariés sont celles résultant du contrat d’assurance souscrit en application du présent accord.
Elles relèvent de la seule responsabilité du gestionnaire du plan et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des versements obligatoires ci-dessus définis à l’article 4.
Les prestations seront versées aux titulaires par le gestionnaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat d’assurance, et ce au plus tôt à compter de la liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (soit à ce jour 62 ans).
Elles sont notamment fonction du montant des versements effectués et des choix du salarié en matière d’allocation de l’épargne et des profils d’investissements proposés.
Il est rappelé que, par défaut, sauf demande contraire et expresse du salarié auprès du gestionnaire, les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers avec l’âge de l’assuré dite « gestion pilotée ».
Les salariés expriment leur choix quant aux modalités de délivrance de l’épargne constituée dans le cadre du présent plan auprès du gestionnaire. Ainsi :
ils pourront notamment choisir entre le versement d’un capital ou d’une rente viagère pour l’épargne issue des « compartiments 1 et 2 » du plan ;
l’épargne issue du « compartiment 3 » du plan est quant à elle liquidée sous forme de rente viagère, sauf si cette dernière est inférieure à un certain montant minimal fixé par arrêté (soit à ce jour 80 euros par mois). Dans ce cas, le gestionnaire pourra proposer au titulaire une sortie en capital.
Le présent plan ainsi que le contrat d’assurance précité, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1, D. 242-1, R. 242-1-1 et suivants, L. 137-15 et suivants, et D. 137-1 du code de la sécurité sociale, L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier, 83, 2° et 163 quatervicies du code général des impôts, ainsi que des textes pris en application de ces dispositions.
Article 6. Réversion
En cas de liquidation des droits en rente viagère, celle-ci s’entend d’une rente non réversible.
Toutefois, le salarié aura la faculté d’opter pour le versement d’une rente viagère réversible, en cas de décès après la liquidation de sa retraite, au profit de son conjoint survivant ou, s’il n’a jamais été marié, à la personne à laquelle il était lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au jour du décès. Le taux de réversion dépendra de l’option contractuelle choisie par le titulaire et le coût de la réversion viendra en diminution de la prestation prévue, en fonction des modalités techniques prévues par la réglementation en vigueur à la date de la liquidation.
En cas d’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant, conformément à l’article L. 912-4 du code de la sécurité sociale, ou, si le salarié décédé n’a jamais été marié, à la personne avec laquelle elle était liée par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), le ou les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés auront droit, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, à une fraction de la pension de réversion, les droits de chacun d’entre eux étant répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages.
En cas de remariage postérieur à la liquidation, le montant de la rente de base sera recalculé en fonction de l’âge du nouveau conjoint, de telle sorte que, en tout état de cause, les engagements de l’entreprise ou du gestionnaire ne se trouvent pas aggravés du fait du remariage.
En cas de décès d’un réversataire à la date de décès du salarié, la rente ne fait pas l’objet d’un recalcul.
En cas de changement de situation matrimoniale d’un réversataire avant la date du décès du salarié, le montant de la rente pourra, en revanche, faire l’objet d’un recalcul.
Par ailleurs, les modalités de détermination du coût de la réversion et du montant de cette rente ainsi que les éventuelles modalités de recalcul de la rente principale et/ou de réversion en cas notamment de changement de situation matrimoniale sont précisées et définies par le contrat d’assurance souscrit à cet effet.
Article 7. Information
Article 7.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par le gestionnaire, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance et mentionnant, notamment, la faculté de transfert des droits du salarié vers un autre PER, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit.
A titre indicatif, le projet de notice à date figure en annexe et sera prochainement finalisé.
Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
À compter de la cinquième année précédant l’âge légal de départ à la retraite (c’est-à-dire, à ce jour, à compter de 57 ans), le salarié peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de :
s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation ;
confirmer, le cas échéant, le rythme de la « gestion pilotée » selon laquelle ses versements ont pu être affectés.
Article 7.2. Information collective
Un exemplaire de l’accord sera remis au comité social et économique. Il sera communiqué par tout moyen aux salariés.
Article 8. Durée, révision et dénonciation
Le présent accord relatif au PER obligatoire prendra effet le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié selon les mêmes formes que pour sa conclusion.
Les parties signataires se réuniront à leur convenance afin de suivre l’application de l’accord et, le cas échéant, d’examiner les éventuelles modifications à apporter.
Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires.
Cependant :
en cas de dénonciation par la société ;
et à défaut de maintien d’un financement patronal identique au titre d’un autre dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies ;
le différentiel de financement patronal supprimé sera converti en augmentation de la rémunération fixe annuelle brute des bénéficiaires à compter de la date à laquelle l’accord cessera de produire ses effets.
Article 9. Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
À Paris, le 4 mars 2021,
en 2 exemplaires originaux (dont un pour les formalités de dépôt).
Pour la société : Le Président – M. XXX
Les membres du CSE :
XXX – XXX
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La présente Notice, incluant des Dispositions Générales, Dispositions Spécifiques et des Annexes a pour objectif de vous informer sur le fonctionnement du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire souscrit par votre employeur auprès d’ARIAL CNP ASSURANCES (ci-après « l’Assureur »), au profit d’une ou plusieurs catégories de son personnel salarié (ci-après dénommée(s) « les Assurés »).
Cette Notice définit les garanties prévues au titre du contrat mis en place par votre employeur, leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.
Un exemplaire de la Notice vous est remis par votre employeur à la date à laquelle vous êtes tenu d’être affilié au contrat. Vos droits et obligations découlant du contrat souscrit par votre employeur, tels qu’ils vous sont présentés dans la présente Notice, pourront être modifiés par des avenants au contrat conclus entre l’Assureur et votre employeur ; il appartiendra à ce dernier de vous informer, le cas échéant, de ces éventuelles modifications.
LEXIQUE
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE TITRE 2 – AFFILIATION ET INFORMATION DES ASSURES
TITRE 3 – PHASE DE CONSTITUTION DU PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE TITRE 4 – DISPONIBILITE DE L’EPARGNE
TITRE 5 – GARANTIE AU CONTRAT AVANT LA LIQUIDATION DE LA TOTALITE DES DROITS
TITRE 6 – PHASE DE RESTITUTION DU PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE : LIQUIDATION DES DROITS
TITRE 7 – AUTRES DISPOSITIONS
DISPOSITIONS GENERALES
Arbitrage
L’arbitrage est l’opération par laquelle vous modifiez la répartition de vos droits individuels entre les différents modes de gestion et/ou supports prévus au contrat.
Accident
L’accident correspond à toute atteinte corporelle non intentionnelle sur votre personne provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, à l’exclusion de toute maladie, même si elle se manifeste de façon accidentelle et soudaine (exemple : crise cardiaque, accident vasculaire cérébral
…).
Assuré
Salarié affilié à titre obligatoire au contrat. L’Assuré est la personne sur laquelle repose le risque. L’affiliation est automatique, sur base de la liste des salariés bénéficiaires transmise par votre employeur.
Assureur
Personne morale auprès de laquelle l’employeur a souscrit un contrat d’assurance collective.
Bénéficiaire
Personne que vous désignez pour bénéficier, en cas de décès avant la liquidation de la totalité des droits, des prestations prévues au contrat. La clause bénéficiaire est définie, par défaut, au contrat.
Contractante
Entreprise ayant mis en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (par accord d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur ou accord référendaire) et ayant souscrit le contrat d’assurance auprès de l’Assureur.
Organismes de Placements Collectifs (OPC)
Les OPC sont des fonds d’investissements par lesquels les investisseurs mettent en commun leur épargne pour investir dans un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…).
Participation aux bénéfices
Part des excédents de gestion et de produits des placements financiers qui, lorsqu’elle existe, est répartie par l’Assureur entre ses assurés.
Rachat exceptionnel
Faculté que vous avez d’obtenir le paiement anticipé de vos droits individuels en cours de constitution lorsque vous vous trouvez dans certaines situations exceptionnelles.
Réversataire
Personne physique (mariée ou pacsée) que vous désignez pour percevoir la rente viagère prévue à votre décès dans le cadre de l’option « rente réversible ».
Table de mortalité
Outil statistique qui fournit à chaque âge la probabilité de survie pour une population donnée.
Tarif de rente en vigueur
Pourcentage qui permet de déterminer la rente issue d’un capital. Ce taux est calculé en fonction d’éléments tels que l’âge, la table de mortalité et le taux technique.
Taux technique
Le taux technique est le rendement financier minimum sur lequel s’engage un assureur pour un contrat d’assurance et qui est anticipé dans le calcul des cotisations ou des provisions mathématiques par actualisation des flux financiers futurs.
Unité de compte
Supports d’investissement qui composent les contrats d’assurance vie, autres que les supports en euros. La valeur des unités de compte évolue dans le temps à la hausse comme à la baisse.
Versement issu de l’épargne salariale
Versement comprenant l’équivalent monétaire de jours issus d’un compte épargne temps, ou en l’absence de compte épargne temps, de jours de repos non pris, si votre employeur le permet. Ce type de versement comprend également les transferts de l’ensemble des dispositifs dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises, mis en place au sein d'une entreprise.
Versement obligatoire
Versement effectué par votre employeur, composé uniquement de la part patronale (à la charge de votre employeur) ou de la part patronale et de la part salariale (à votre charge) finançant le régime de retraite.
Versement volontaire déductible et non déductible
Versement volontaire déductible : versement facultatif que vous effectuez déductible du revenu net global dans les limites fiscales en vigueur ; Versement volontaire non déductible : versement facultatif que vous effectuez non déduit du revenu net global, sur option expresse de votre part.
Article 1 - Nature et objet du contrat
Article 1.1.1 - Nature du contrat
Le présent Plan d’Épargne Retraite Obligatoire est un contrat d’assurance de groupe en cas de vie, dont les prestations sont liées à la cessation de votre activité professionnelle.
Vos droits individuels peuvent être exprimés en euros et/ou en unités de compte. Les droits sont payables en capital ou en rente viagère, au plus tôt, à compter de la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite.
Le contrat est souscrit par votre employeur, en application d’un régime de retraite supplémentaire d’entreprise institué en son sein, conformément aux dispositions des articles L. 224-23 du Code monétaire et financier et L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire soit par voie de convention ou d’accord collectif de travail, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par l’employeur, soit à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur, constatée dans un écrit remis par celui-ci aux salariés intéressés.
En conséquence, l’affiliation au contrat présente un caractère obligatoire pour la(les) catégorie(s) de personnel de votre employeur mentionnée(s) aux Dispositions Spécifiques.
Article 1.2 - Objet du contrat
Le contrat a pour objet la constitution d’une épargne retraite, payable en capital et/ou en rente selon la nature des versements, destinée à compléter les pensions qui leur seront versées par les régimes obligatoires d’assurance vieillesse.
Il peut être alimenté par des versements obligatoires, des versements issus de l’épargne salariale et des versements volontaires ainsi que des transferts.
Il prévoit également des garanties complémentaires en cas d’invalidité et de décès.
Article 1.2 - Date d’effet, durée, renouvellement et résiliation du contrat
Article 1.2.1 - Date d’effet, durée et renouvellement du contrat
Le contrat prend effet à la date indiquée aux Dispositions Spécifiques, pour une période se terminant au 31 décembre de l’année civile suivant l’année de souscription.
Sauf résiliation intervenant dans les conditions prévues dans le contrat, il se renouvelle ensuite tacitement au 1er janvier de chaque année pour une durée d’un an.
Article 1.2.2 - Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié par votre employeur ou par l’Assureur.
En cas de résiliation du contrat, votre employeur vous en informe. Aucune nouvelle affiliation, aucun nouveau versement (obligatoire, volontaire ou issu de l’épargne salariale) ni aucun transfert entrant ne seront acceptés par l’Assureur postérieurement à la date d’effet de la résiliation.
Les autres dispositions du contrat continuent de s’appliquer pour chaque affiliation à l’épargne retraite constituée et aux rentes en cours de service (sous réserve du décès, des cas de rachats exceptionnels, du transfert individuel ou collectif des droits constitués), à l’exception des garanties « Garantie Décès Plancher Accidentel » et « Garantie en cas d’invalidité d’origine accidentelle » qui sont résiliées à la même date que le contrat.
Article 1.2.3. – Dénonciation du régime de retraite supplémentaire d’entreprise
En cas de dénonciation du régime de retraite supplémentaire d’entreprise à l‘origine de la mise en place du contrat, votre employeur vous en informe.
Article 1.3. - Modification du contrat
Les modifications apportées au contrat seront constatées par un avenant conclu entre l’Assureur et votre employeur, ce dernier ayant pour charge de vous en informer.
Article 1.4. – Comité de suivi et de pilotage
Un Comité de suivi et de pilotage est mis en place par la Contractante au titre du présent Plan d’Epargne Retraite.
Le Comité est chargé de veiller à la bonne gestion du plan et à la représentation de vos intérêts.
Article 1.5. – Frais prévus au Contrat
Frais de gestion administrative
Les frais de gestion administrative prévus à l’Article 3.1. des Dispositions Générales s’entendent des frais prélevés par l’Assureur sur le montant des versements obligatoires effectués par la Contractante, des éventuels versements volontaires effectués par les Assurés et des éventuels versements issus de l’épargne salariale. Ils sont fixés à 0,16% du montant brut des versements obligatoires, des versements volontaires et des versements issus de l’épargne salariale.
Frais de gestion financière
Les frais de gestion financière prévus aux Articles 3.6.1. et 3.8. des Dispositions Générales s’entendent des frais prélevés par l’Assureur, au titre des opérations de gestion financière, sur les droits individuels constitués par les Assurés.
Ils sont fixés à :
0,008654% en base hebdomadaire (soit 0,45% en base annuelle) pour la gestion en euros ;
0,005385% en base hebdomadaire (soit 0,28% en base annuelle) pour la gestion en unités de compte.
Frais d’arbitrage
Les opérations d’arbitrage prévues à l’Article 3.6.3.2. des Dispositions Générales, n’entraînent le prélèvement d’aucun frais.
Frais de service des rentes
Les frais de service de rente prévus à l’Article 6.2.3. des Dispositions Générales, s’entendent des frais prélevés par l’Assureur au titre du service des rentes viagères servies au dénouement des affiliations.
Ils sont fixés à 1,25% des droits individuels convertis en rente. Frais de transfert entrant
Les frais de transfert correspondent exclusivement aux taxes, cotisations et contributions dues liées à l’opération (0,16% à la date de signature du contrat).
En cas de transfert entrant issu d’un plan ou d’un contrat souscrit auprès de l’Assureur, aucun frais ne sera appliqué.
Frais de transfert individuel sortant
Les opérations de transfert individuel sortant prévues à l’Article 4.1. des Dispositions Générales, n’entraînent le prélèvement d’aucun frais.
Article 2.1 - Modalités de votre affiliation
Votre affiliation est obligatoire.
Votre affiliation s’effectue sur la base de bulletin(s), prévu(s) à cet effet, que vous remplissez et signez, sur l’Espace Client.
En l’absence de bulletin(s) dûment complété(s) et signé(s), votre affiliation sera prise en compte par l’Assureur en retenant, par défaut :
la clause bénéficiaire prévue en l’absence de désignation (mentionnée à l’Article 5.2.1 des présentes Dispositions Générales) ;
le mode de gestion financière, par défaut mentionné à l’Article 3.6.3.1 des présentes Dispositions Générales ;
les informations fournies par votre employeur.
Vous pourrez modifier ces éléments à l’aide de bulletins de choix mis à disposition par l’Assureur sur l’Espace Client.
Ces démarches peuvent aussi être effectuées par voie postale.
Article 2.2 – Durée de votre affiliation
L’affiliation prend effet à la même date que le contrat pour les personnes relevant de la catégorie bénéficiaire présents dans les effectifs de votre employeur à cette date. Pour les personnes relevant de la catégorie bénéficiaire non présents dans les effectifs de votre employeur à cette date, la date d’affiliation sera communiquée par votre employeur.
Dans tous les cas, l’affiliation prend fin :
en cas de décès ;
en cas de rachat portant sur la totalité des droits constitués sur votre compte de retraite, sauf dans les cas prévus à l’Article 4.2 des présentes Dispositions Générales dans lesquels l’affiliation reste en cours ;
en cas de transfert de la totalité de vos droits constitués sur le compte de retraite ;
en cas de liquidation de la totalité de vos droits constitués.
Article 2.3. - Information des Assurés
Article 2.3.1. – Au moment de l’affiliation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, votre employeur est tenu de vous remettre un exemplaire de la Notice relative au contrat et de ses Annexes. Ces documents, établis par l’Assureur, figurent en annexe au contrat.
La Notice, composée d’une partie Dispositions Générales et d’une partie Dispositions Spécifiques, définit notamment les garanties prévues au titre du contrat, leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.
Article 2.3.2. - Pendant la phase de constitution des droits
Une fois par an, l’Assureur vous communique un Relevé Annuel de Situation (RAS) de votre compte de retraite.
Ce relevé contient notamment les informations suivantes :
la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ;
les frais récurrents prélevés par l’Assureur, au cours de l’exercice, exprimés en pourcentage ;
la performance du support financier au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion ;
la valeur de votre compte de retraite arrêtée au 31 décembre de l’exercice précédent, ainsi que l’évolution de cette valeur depuis l’ouverture du plan et au cours de l’année précédente ;
la valeur de votre compte de retraite, arrêtée au 31 décembre de l’exercice ;
le montant de vos versements volontaires, de vos versements au titre de l’épargne salariale et des versements obligatoires (part patronale et éventuellement part salariale) ainsi que le montant de vos retraits, rachats ou liquidations, depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année ;
les éventuels rachats exceptionnels intervenus au cours de l’exercice ;
la participation aux bénéfices techniques et financiers attribuée au cours de l’exercice ;
les éventuels transferts ou arbitrages intervenus au cours de l’exercice ainsi que les conditions dans lesquelles vous pouvez demander le transfert vers un autre Plan d’épargne retraite et les éventuels frais afférents ;
la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos.
A compter de la cinquième année avant l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite obligatoire, vous pouvez interroger par tout moyen l’Assureur afin de vous informer sur vos droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à votre situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers applicables à votre épargne.
Six mois avant le début cette période, l’Assureur vous informe de la possibilité susmentionnée.
Article 2.3.3. - Pendant la phase de restitution des droits
Si la liquidation de l’épargne retraite est effectué sous forme de rente, l’Assureur vous communique un Certificat de Rente qui indique notamment :
la date d’effet et le montant de la rente viagère qui vous sera versée ;
les caractéristiques de la rente : option(s) de rente choisie(s) et taux d’intérêt technique ;
la périodicité de versement des arrérages.
Pendant le versement de la rente, l’Assureur communique chaque année à vous-même ou à votre(vos) éventuel(s) réversataire(s), un état fiscal annuel, qui indique notamment le montant des arrérages versés au cours de l'année écoulée ainsi que le montant à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu de l’année échue.
Article 2.4. - Information dans l’Espace Client
Les informations à votre destination sont disponibles dans l’Espace Client conformément à l’Article 7.5 des présentes Dispositions Générales.
Article 3.1. - Fonctionnement du contrat
Votre affiliation au contrat entraîne l’ouverture, dans les livres de l’Assureur, d’un compte de retraite à votre nom, destiné à comptabiliser vos droits individuels constitués moyennant le paiement des versements obligatoires, de versements issus de l’épargne salariale et des éventuels versements volontaires.
Les versements obligatoires, les versements issus de l’épargne salariale et les éventuels versements volontaires sont investis sur votre compte de retraite, sur la base de leur montant brut duquel il est déduit les frais de gestion administrative indiqués à l’Article 1.5. ci-avant, ainsi que tout impôt, taxe, contribution ou cotisation applicables aux affiliations, existants ou à venir, et dont la récupération ne serait pas interdite.
Votre compte individuel de retraite peut également être alimenté par des transferts de l’épargne retraite constituée sur un autre plan d’épargne retraite ou sur un plan ou contrat mentionné à l’article L. 224-40 du Code monétaire et financier. Les sommes transférées sont investies sur votre compte de retraite sur la base de leur montant brut duquel il est déduit les frais de transfert entrant indiqués à l’Article 1.5. ci- avant, ainsi que tout impôt, taxe, contribution ou cotisation applicables aux affiliations, existants ou à venir, et dont la récupération ne serait pas interdite.
Les règles de fonctionnement des versements volontaires, des versements issus de l’épargne salariale et des versements obligatoires sont indépendantes.
Article 3.2. - Versements obligatoires
Les versements obligatoires sont effectués par votre employeur. Ils comportent une part patronale et éventuellement une part salariale.
En cas de non-paiement des versements obligatoires par votre employeur, votre compte de retraite continuera à être géré par l’Assureur sur la base des droits individuels acquis à la date de ce non- paiement, et valorisé dans les conditions prévues aux présentes Dispositions Spécifiques.
En cas de non-régularisation du paiement dans les trois mois qui suivent l’échéance, l’Assureur informe votre employeur que sans régularisation dans les deux mois, la garantie complémentaire « Garantie en cas d’invalidité accidentelle » sera suspendue jusqu’à la reprise du paiement des versements obligatoires.
Article 3.3. - Versements issus de l’épargne salariale
Si votre employeur le permet, votre compte de retraite peut être alimenté par des sommes correspondant au compte épargne-temps ou, en l’absence de compte épargne-temps dans votre entreprise, à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an. Il peut également être alimenté par des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou de l’intéressement par le biais de transfert.
Article 3.4. – Versements volontaires
Vous avez la possibilité d’effectuer des versements volontaires, programmés ou libres, dans les conditions précisées ci-après.
Au titre de ces versements, l’Assureur est habilité à vous délivrer directement de l’information pour vous rappeler les possibilités qui vous sont offertes et répondre à vos questions.
Article 3.4.1. – Choix de l’option de déductibilité
Lors de chaque versement libre et/ou à la mise en place de versements programmés, vous devrez préciser l’option retenue pour votre(vos) versement(s) entre la déductibilité à l’impôt sur le revenu (« versement déductible ») et la non déductibilité à l’impôt sur le revenu (« versement non déductible »). Le choix est irrévocable pour chaque versement.
Lorsque vous avez mis en place des versements programmés, vous pouvez modifier l’option retenue à tout moment pour les versements à venir, sous réserve d’en avertir l’Assureur au moins un mois avant la date de prélèvement automatique de la nouvelle option souhaitée.
En l’absence de choix, ou si ce choix n’est pas correctement formulé, vous serez réputé avoir opté pour la déductibilité à l’impôt sur le revenu.
Les conséquences du choix d’option sur le traitement fiscal et social des prestations versées au titre du contrat sont mentionnées à l’Annexe Fiscale de la Notice.
Article 3.4.2. - Versements volontaires « programmés »
Ces versements sont effectués par prélèvements automatiques sur votre compte bancaire.
Vous déterminez la périodicité (annuelle, semestrielle, trimestrielle, mensuelle), la date et le montant du prélèvement automatique, d’un minimum de 50 euros, à l’occasion du premier versement. Ce montant minimum pourra évoluer chaque année dans la limite de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.
Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment, notamment le montant du prélèvement, dans la limite du montant minimum, sous réserve d’en avertir l’Assureur au moins un mois avant la date de prélèvement automatique du nouveau montant souhaité.
En cas d’échec du prélèvement automatique, l’Assureur se réserve le droit de ne pas le représenter ; dans cette hypothèse, sur votre demande, les versements programmés pourront être repris à tout moment.
Article 3.4.3. - Versements volontaires « libres »
Vous pouvez à tout moment effectuer un versement libre par chèque établi à l’ordre de l’Assureur ou par prélèvement unique en remplissant un mandat de prélèvement SEPA. Le montant de chaque versement libre ne peut être inférieur à 300 euros. Ce montant minimum pourra évoluer chaque année dans la limite de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale
Article 3.5. - Sommes issues d’un transfert
Les sommes transférées d’un autre plan d’épargne retraite, plan ou contrat mentionné à l’article L. 224-40 du Code monétaire et financier pourront être investis sur votre compte de retraite sous réserve de la communication préalable des informations suivantes par le gestionnaire du contrat ou plan d’origine :
origine des sommes desquelles sont issus les droits (versements obligatoires, versements issus de l’épargne salariale et versements volontaires) ;
pour les droits issus des versements volontaires : part des droits pour laquelle l’option de déductibilité a été retenue ;
ensemble des informations nécessaires pour le traitement fiscal et social des prestations au titre du contrat.
Les droits transférés issus de vos versements volontaires sont assimilés à des droits issus de versements volontaires. Les droits issus de vos versements obligatoires ou de ceux de l’employeur sont assimilés à des droits issus de versements obligatoires. Lorsque l’ancienneté du plan ou contrat d’origine ne permet pas de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les droits transférés sont assimilés à des versements obligatoires, sauf lorsque vous justifiez auprès de l’Assureur du montant des versements volontaires effectués.
Article 3.5.1. - Sommes issues d’un transfert individuel
Transferts issus d’un plan ou d’un contrat souscrit auprès de l’Assureur
A votre demande, votre compte de retraite peut être alimenté par le transfert, sans frais, de la valeur des droits individuels constitués au titre d’un plan ou d’un contrat souscrit auprès de l’Assureur.
Si des garanties de taux technique et de table de mortalité sont accordées dans le cadre du contrat dont il est demandé le transfert, elles ne sont pas maintenues au titre du contrat.
Transferts issus d’un plan ou d’un contrat souscrit auprès d’un autre gestionnaire
La liste de l’ensemble des informations sera transmise à l’Assureur par le gestionnaire du plan ou contrat d’origine. A défaut, l’investissement des sommes sur votre compte individuel de retraite sera différé jusqu’à réception de l’ensemble de ces informations par l’Assureur.
Les sommes transférées sont investies sur votre compte de retraite sur la base de leur montant brut duquel il est déduit les frais de transfert entrant indiqués à l’Article 1.5. ci-avant, ainsi que tout impôt, taxe, contribution ou cotisation applicables aux affiliations, existants ou à venir, et dont la récupération auprès de vous ou de votre employeur ne serait pas interdite.
Article 3.5.2. – Sommes issues d’un transfert collectif entrant
Votre employeur peut demander le transfert des sommes constituées au bénéfice des Assurés sur un autre plan d’épargne retraite, plan ou contrat à cotisations définies et à adhésion obligatoire mentionné à l’article L. 224-40 du Code monétaire et financier.
Votre employeur actera de ce transfert par un accord collectif de travail, un accord référendaire ratifié à la majorité des salariés intéressés, ou un accord individuel des salariés concernés validant le principe de ce transfert.
Les sommes transférées pourront être investies sur votre compte de retraite sous réserve de communication préalable des informations mentionnées à l’Article 3.5 des présentes Dispositions Générales.
Les sommes transférées sont investies sur votre compte de retraite sur la base de leur montant brut duquel il est déduit les frais de transfert entrant indiqués à l’Article 1.5. ci-avant, ainsi que tout impôt, taxe, contribution ou cotisation applicables aux affiliations, existants ou à venir, et dont la récupération ne serait pas interdite.
Article 3.6. - Gestion de votre compte de retraite
Le contrat offre, au travers des modes de gestion présentés à l’Article 3.6.2 des présentes Dispositions Générales, l’accès à deux types de supports : un support en euros et des supports en unités de compte.
Les sommes investies sur le support en euros donnent lieu à la constitution de droits individuels exprimés en euros ; les sommes investies sur les supports en unités de compte donnent lieu à la constitution de droits individuels exprimés en unités de compte.
Article 3.6.1. - Les différents supports financiers prévus au contrat
Article 3.6.1.1. - Le support en euros
Le contrat permet d’accéder au support en euros « actif en euros PER ». Les droits individuels constitués au sein de votre compte de retraite et adossés à ce support de l’Assureur bénéficient à tout moment d’une garantie à hauteur de leur montant, diminué des frais de gestion financière à l’Article 1.5. ci-avant, assortie d’un taux provisoire brut en cours d’année dans les conditions fixées à l’Article 3.8.1 des présentes Dispositions Générales.
Article 3.6.1.2. - Les supports en unités de compte
Les supports en unités de compte accessibles dans le cadre du contrat sont précisés dans l’Annexe Financière.
Une unité de compte correspond à une part ou action d’Organisme de Placement Collectif (OPC) ou à tout autre actif mentionné à l’article L. 224-3 du Code monétaire et financier. En particulier, une unité de compte peut correspondre à une part de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE).
La valeur des droits individuels exprimés en unités de compte est déterminée au dernier jour boursier ouvré de chaque semaine. Pour les OPC, elle est égale à la première valeur liquidative connue de la part ou action de l’OPC à cette date, multipliée par le nombre d’unités de compte. Pour les autres actifs, elle sera spécifiée à l’Annexe Financière.
Un investissement sur une unité de compte est réalisé de la manière suivante :
Les sommes investies sont converties en unités de compte en divisant (*) leur montant par la valeur de l’unité de compte arrêtée à la date de valeur retenue pour l’opération d’investissement.
(*) Le quotient obtenu est arrondi au dix millième le plus proche
Un désinvestissement sur une unité de compte est réalisé de la manière suivante :
Les droits individuels, exprimés en unités de compte, sont convertis en euros en multipliant le nombre d’unités de compte par la valeur de cette même unité de compte, arrêtée à la date de valeur retenue pour l’opération de désinvestissement.
Article 3.6.2. – Les différentes modalités de gestion financière
Pour chaque type de versements ou transferts, vous choisissez les modalités de gestion financière parmi celles proposées ci-après.
Article 3.6.2.1. - La gestion par horizon
Vous choisissez l’une des grilles de gestion par horizon présentées ci-dessous : « Prudente Horizon Retraite EDF », « Equilibre Horizon Retraite EDF », « Dynamique Horizon Retraite EDF » ou
« Offensive Horizon Retraite EDF ». Fonctionnement de la gestion par horizon
L’Assureur procède à une répartition automatique des versements investis sur votre compte de retraite et des droits individuels qui y sont déjà inscrits, vers des allocations moins sujettes aux aléas financiers, au fur et à mesure que vous changez d’horizon de gestion, en se rapprochant d’un âge théorique de départ à la retraite, fixé à 62 ans.
Vous avez, par ailleurs, la possibilité de déroger à cet âge théorique de départ en retraite en fixant, à votre choix, pour chaque type de versement, un âge théorique différent, par simple demande adressée à l’Assureur. Cette demande ne pourra être effectuée qu’une fois par an. Cette modification prendra alors effet à l’occasion de l’arbitrage automatique suivant, tel que défini ci-après.
Au-delà de cet âge théorique, tant que vous êtes toujours présent dans les effectifs de votre employeur, les droits individuels inscrits sur votre compte de retraite resteront investis intégralement sur le support en euros.
Si vous n’avez pas demandé la liquidation de la totalité de vos droits à l'âge prévu à l'article L. 161-17- 2 du Code de la sécurité sociale augmenté de cinq années ou à l’âge théorique si celui-ci est supérieur, les droits individuels affectés au support en euros sont automatiquement arbitrés au sein de la gestion par horizon sur une allocation en unités de compte à faible risque (nommée « Allocation de Conservation ») précisée à l’Annexe Financière. Vous êtes informé de cet arbitrage automatique par l’Assureur dans les 12 mois qui précèdent son exécution. Tant que vous êtes toujours présent dans les effectifs de votre employeur, cet arbitrage au sein de la gestion par horizon est reporté par années successives et les droits individuels inscrits sur votre compte de retraite demeurent investis intégralement sur le support en euros.
Chaque trimestre, votre horizon de gestion est recalculé comme le nombre de trimestres entiers entre le 1er jour du trimestre considéré et la date à laquelle vous atteindrez l’âge théorique de départ en retraite mentionné ci-avant.
La répartition de vos droits entre les différentes allocations est alors modifiée, afin de correspondre à cet horizon de gestion. Cette opération est effectuée, à compter du 1er jour du trimestre considéré, au moyen d’un arbitrage automatique réalisé sans frais.
Compte tenu de l’évolution de la valeur des unités de compte dans le temps, la répartition de vos droits individuels pourra, au cours du trimestre, être différente de la répartition théorique propre à chaque horizon de gestion.
Grilles de la gestion par horizon
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0,00% |
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16,27% | 0,00% |
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0,00% |
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16,16% | 0,00% |
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0,00% |
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16,06% | 0,00% |
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0,00% |
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15,95% | 0,00% |
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0,00% |
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15,87% | 0,00% |
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0,00% |
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15,80% | 0,00% |
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0,00% |
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15,72% | 0,00% |
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0,00% |
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15,64% | 0,00% |
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0,00% |
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15,59% | 0,00% |
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0,00% |
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15,54% | 0,00% |
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0,00% |
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15,48% | 0,00% |
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0,00% |
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15,42% | 0,00% |
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0,00% |
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15,38% | 0,00% |
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0,00% |
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15,34% | 0,00% |
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0,00% |
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15,30% | 0,00% |
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15,27% | 0,00% |
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0,00% |
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15,24% | 0,00% |
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0,00% |
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15,21% | 0,00% |
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0,00% |
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15,19% | 0,00% |
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0,00% |
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15,16% | 0,00% |
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0,00% |
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15,13% | 0,00% |
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0,00% |
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15,10% | 0,00% |
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1,08% |
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15,08% | 0,00% |
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2,16% |
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15,05% | 0,00% |
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3,24% |
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15,03% | 0,00% |
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4,32% |
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15,00% | 0,00% |
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5,81% |
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14,98% | 0,00% |
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7,30% |
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14,96% | 0,00% |
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8,79% |
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14,92% | 0,00% |
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10,28% |
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14,88% | 0,00% |
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11,80% |
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14,85% | 0,00% |
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13,32% |
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14,81% | 0,00% |
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14,85% |
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14,76% | 0,00% |
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16,37% |
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14,72% | 0,00% |
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18,23% |
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14,67% | 0,00% |
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20,09% |
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14,62% | 0,00% |
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21,95% |
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14,55% | 0,00% |
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23,81% |
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14,48% | 0,00% |
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25,94% |
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14,42% | 0,00% |
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28,07% |
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14,35% | 0,00% |
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30,20% |
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14,26% | 0,00% |
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32,33% |
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14,16% | 0,00% |
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35,77% |
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14,06% | 0,00% |
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39,20% |
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13,97% | 0,00% |
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42,64% |
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13,84% | 0,00% |
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46,08% |
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13,72% | 0,00% |
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59,56% |
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13,59% | 0,00% |
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73,04% |
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13,46% | 0,00% |
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86,52% |
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13,29% | 0,00% |
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100,00% |
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13,13% | 0,00% |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
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26,88% |
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26,86% |
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26,84% |
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26,82% |
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26,80% |
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26,72% |
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26,64% |
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26,56% |
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26,48% |
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26,36% |
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26,25% |
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26,14% |
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26,02% |
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25,73% |
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25,44% |
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25,14% |
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24,85% |
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24,51% |
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24,16% |
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23,82% |
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|
23,48% |
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23,10% |
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|
22,72% |
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|
22,33% |
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21,95% |
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21,54% |
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21,12% |
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20,70% |
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20,28% |
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19,83% |
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19,38% |
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18,94% |
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18,49% |
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|
18,02% |
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17,55% |
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17,08% |
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16,61% |
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16,21% |
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15,82% |
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Cette grille de gestion par horizon est la grille par défaut.
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Article 3.6.2.2. - La gestion libre
Vous choisissez librement parmi le support en euros et les supports financiers présentés à l’Annexe Financière, le(s) support(s) sur le(s)quel(s) sont investis vos versements ainsi que la répartition entre eux.
En choisissant la gestion libre, vous renoncez expressément à bénéficier du mécanisme de réduction progressive des risques financiers de votre épargne retraite, conformément à l’article L. 224-3 du Code monétaire et financier.
Article 3.6.3. – Choix de gestion financière
Article 3.6.3.1. - Au moment de l’affiliation ou du premier versement
Lors de votre affiliation au contrat, vous devez indiquer, dans le bulletin prévu à cet effet, par le biais de l’Espace Client, le choix de gestion financière que vous souhaitez retenir pour des versements obligatoires. Ce choix s’applique aussi à l’épargne retraite constituée entre la date d’affiliation et la date de saisie du bulletin.
En l’absence de choix de gestion financière, ou si ce choix n’est pas correctement formulé, vous serez réputé avoir opté pour la grille « Equilibre Horizon Retraite EDF » de la gestion par horizon. Dans ce cadre, les versements obligatoires seront intégralement investis conformément à ce mode de gestion.
Lors d’un premier versement volontaire ou d’un premier versement issu de l’épargne salariale que vous serez amené à effectuer, vous devrez indiquer, dans le Bulletin prévu à cet effet, le choix de gestion financière que vous souhaitez retenir pour vos versements. En l’absence de choix de gestion financière, ou si ce choix n’est pas correctement formulé, vous serez réputé avoir opté pour la grille
« Equilibre Horizon Retraite EDF » de la gestion par horizon. Dans ce cadre, les versements concernés seront intégralement investis conformément à ce mode de gestion.
Article 3.6.3.2. - Modification du mode de gestion en cours d’affiliation
Vous pouvez modifier le mode de gestion d’un ou plusieurs types de versement à tout moment en cours d’affiliation.
Cette modification s’appliquera à tous les versements futurs ainsi que si vous le souhaitez à tout ou partie de l’épargne retraite déjà constituée au titre du ou des types des versements concernés.
Elle peut être faite, à tout moment, par simple courrier adressé à l’Assureur, ou en se connectant directement sur l’Espace Client.
En cas de modification du mode de gestion de l’épargne retraite déjà constituée, un arbitrage est réalisé de manière à répartir l’épargne retraite concernée entre les supports d’investissement du mode de gestion sélectionnés.
En cas de modification de la grille de gestion par horizon de l’épargne déjà constituée, un arbitrage est réalisé de manière à répartir l’épargne retraite concernée entre les supports d’investissement de la grille sélectionnée.
En cas de choix de la gestion libre, vous pouvez demander à modifier la répartition de votre épargne retraite entre les différents supports d’investissements proposés.
Dans tous les cas, les opérations de changement de répartition entre les supports d’investissements peuvent faire l’objet de frais d’arbitrage mentionnés à l’Article 1.5. ci-avant.
Article 3.6.3.3. - Lors d’un transfert entrant
Lors d’un transfert entrant issu d’un autre plan d’épargne retraite, plan ou contrat mentionné à l’article L. 224-40 du Code monétaire et financier, vous devrez indiquer, dans le bulletin prévu à cet effet, le choix de gestion financière que vous souhaitez retenir selon le type de versement.
A défaut, le mode de gestion financière préalablement choisi pour chaque type de versement s’appliquera aux versements issus du transfert.
En l’absence de choix de gestion financière pour un ou plusieurs types de versement, ou si ce choix n’est pas correctement formulé, vous serez réputé avoir opté pour la grille « Equilibre Horizon Retraite EDF » de la gestion par horizon. Dans ce cadre, les versements concernés seront intégralement investis conformément à ce mode de gestion.
Article 3.7. - Date d’enregistrement et date de valeur des opérations intervenant sur votre compte de retraite
Article 3.7.1. - Date d’enregistrement des opérations
Les opérations intervenant sur votre compte de retraite sont réputées être enregistrées par l’Assureur au plus tard le troisième jour ouvré suivant la réception par ses soins de la demande d’opération formulée, accompagnée de l’intégralité des informations et pièces justificatives nécessaires et, le cas échéant, sous réserve que le compte bancaire de l’Assureur ait été crédité des versements correspondants.
Article 3.7.2. - Date de valeur des opérations
Les dates de valeur des opérations d’investissement et de désinvestissement des droits individuels comptabilisés au sein de votre compte de retraite dépendent de la nature des supports financiers.
Par ailleurs, si l’Assureur se trouve dans l’impossibilité d’acheter ou de vendre un(des) support(s) en unité de compte concernés par l’(les) opération(s) (par exemple en cas d’absence de cotation ou de liquidité) ou si des modifications des modalités de souscription ou de rachat de ce(s) support(s) entraînent des délais supplémentaires pour l’exécution de l’(des) opération(s), la date de valeur sera repoussée du nombre de jours nécessaires pour l’achat ou la vente du (des) support(s).
Article 3.7.2.1. - Pour les droits individuels exprimés en euros
La date de valeur retenue pour les opérations d’investissement et de désinvestissement intervenant sur le support en euros correspond à la date d’enregistrement par l’Assureur de la demande d’opération en cause.
Article 3.7.2.2. - Pour les droits individuels exprimés en unités de compte
La date de valeur des opérations d’investissement et de désinvestissement intervenant sur les supports en unités de compte est le dernier jour boursier de la semaine au cours de laquelle la demande d’opération en cause a été enregistrée par l’Assureur, sous réserve que cet enregistrement soit intervenu deux jours ouvrés avant le dernier jour boursier de ladite semaine. A défaut, la date de valeur retenue sera celle du dernier jour boursier de la semaine suivante.
Article 3.8. - Affectation des résultats et valorisation de votre compte de retraite
L’affectation des résultats est fonction des supports auxquels sont adossés les droits individuels comptabilisés au sein de votre compte de retraite.
Article 3.8.1. - Pour les droits individuels exprimés en euros
À la fin de chaque exercice, le compte de retraite constitué au 31 décembre de l’exercice précédent, majoré des versements nets de frais de gestion administrative investis au cours de l’année, minoré des rachats exceptionnels, des montants convertis en rente et des prestations en capital ainsi que des frais de gestion financière prévus à l’Article 1.5. ci-avant, et ajusté des éventuels transferts ou arbitrages nets de frais, est crédité de la participation aux bénéfices techniques et financiers calculée, en fonction des dates de valeur de chaque opération, sur la base du taux de rémunération du support en euros, tel que défini par l’Assureur, pour chaque type de versement et chaque mode de gestion.
En cas de dénouement de votre affiliation en cours d’année, une participation aux bénéfices techniques et financiers sera accordée, prorata temporis à la date de ce dénouement, sur la base d’un taux provisoire déterminé, brut des frais de gestion financière, par l’Assureur, pour chaque type de versement et chaque mode de gestion, pour l’année considérée.
Article 3.8.2. - Pour les droits individuels exprimés en unités de compte
Le nombre d’unités de compte détenu sur un support évolue chaque semaine :
par ajout des unités de compte acquises lors de l’investissement des versements nets de frais de
gestion administrative ;
par ajout des unités de compte à la suite d’un transfert ou d’un arbitrage nets de frais vers le support ;
par réinvestissement de 100% des dividendes nets éventuels au jour de leur distribution ;
par déduction des unités de comptes correspondant aux éventuels rachats exceptionnels, des montants convertis en rente et des prestations en capital ou à un arbitrage vers un autre support ;
par prélèvement des frais de gestion financière prévus à l’Article 1.5. ci-avant.
Article 4.1. - Transfert individuel de l’épargne retraite en cours de constitution
Lorsque vous n’êtes plus tenu d’être affilié au contrat, en raison de votre sortie de la catégorie de personnel assurée, vous pouvez :
soit conserver et continuer d’alimenter votre compte de retraite ;
soit demander le transfert de la valeur des droits individuels inscrits au crédit de votre compte de retraite sur un autre plan d’épargne retraite auquel vous aurez préalablement été affilié.
La demande de transfert doit être notifiée à l’Assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle doit préciser le gestionnaire du contrat d’accueil et être accompagnée d’un justificatif dudit gestionnaire établissant que vous êtes également affilié au contrat sur lequel le transfert des droits est sollicité.
A compter de la réception de cette demande, l’Assureur disposera d’un délai de deux mois pour vous communiquer ainsi qu’au gestionnaire du contrat d’accueil, la valeur des droits individuels nette de frais de transfert précisés à l’Article 1.5. ci-avant.
Pour la part des provisions adossées au support en euros, le montant transféré correspond aux droits individuels à la date de transfert.
Pour les droits individuels exprimés en unités de compte, il est précisé que la valeur communiquée par l’Assureur est susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse jusqu’à la date de valeur retenue pour l’opération de transfert.
Par dérogation aux dispositions de l’Article 3.7 ci-avant, la date de valeur retenue par l’Assureur pour l’opération de transfert est fixée au dernier jour boursier de la semaine au cours de laquelle il aura réceptionné l’accord du gestionnaire du contrat d’accueil, sous réserve que cette réception soit intervenue deux jours ouvrés avant le dernier jour boursier de ladite semaine. A défaut, la date de valeur retenue sera celle du dernier jour boursier de la semaine suivante.
Le transfert de vos droits individuels, qui porte sur la valeur exprimée en euros de ces droits, mettra fin à votre affiliation au contrat et aux droits que vous déteniez à l’égard de l’Assureur au titre de ladite affiliation.
Article 4.2. - Rachats des droits individuels en cours de constitution
Conformément à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, les droits individuels comptabilisés au sein de votre compte de retraite ne sont pas rachetables en dehors des situations exceptionnelles suivantes :
Expiration de vos droits à l’assurance chômage, ou le fait, si vous avez exercé des fonctions
d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance et n’avez pas liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social ou de votre révocation ;
Cessation de votre activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du titre IV du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le Président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec votre accord ;
Votre invalidité, celle de vos enfants, de votre conjoint ou de votre partenaire auquel vous êtes lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Cette invalidité correspond à un classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
Décès de votre conjoint ou du partenaire auquel vous êtes lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ;
Situation de surendettement définie à l’article L. 711-1 du Code de la consommation ;
Acquisition de la résidence principale : dans cette situation, seule l’épargne retraite constituée issue des versements volontaires et des versements issus de l’épargne salariale peut être rachetée.
Les quatre dernières situations pouvant survenir sans remettre en cause votre obligation d’être affilié au contrat, il est précisé, d’une part que le rachat ne peut être effectué qu’une seule fois par événement et, d’autre part que le rachat ne met pas fin à votre affiliation audit contrat. Vous avez la possibilité de choisir la répartition, en cas de rachat partiel, entre chaque part de l’épargne retraite constituée correspondant à un type de versements ou transferts (volontaires, issus de l’épargne salariale et obligatoires).
Le montant du rachat exceptionnel correspond à la conversion en euros des droits individuels inscrits à votre compte de retraite. Le versement de la valeur de rachat intervient dans un délai maximum d’un mois suivant la réception par l’Assureur de votre demande complète.
Article 5.1. – Garantie en cas d’invalidité d’origine accidentelle
Article 5.1.1. - Objet de la garantie
L’objet de la garantie est de vous verser une rente temporaire en cas d’invalidité à la suite d’un accident corporel. Pendant cette période d’invalidité, l’Assureur prendra en charge le règlement de cette rente dans les conditions et limites prévues au présent article.
Le montant de cette rente est précisé à l’Article 5.1.4.
Article 5.1.2. - Définition de l’accident et de l’état d’invalidité d’origine accidentelle
L’accident correspond à toute atteinte corporelle non intentionnelle sur votre personne provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, à l’exclusion de toute maladie, même si elle se manifeste de façon accidentelle et soudaine (exemple : crise cardiaque, accident vasculaire cérébral
…).
Vous êtes considéré comme en état d’invalidité d’origine accidentelle, si vous êtes présent dans les effectifs de votre employeur au moment de la reconnaissance de votre état et cumulez les 3 critères suivants :
Avoir subi un dommage corporel à la suite d’un accident ;
être titulaire d’une pension d’invalidité délivrée par le régime obligatoire de la sécurité sociale ;
être atteint d’un taux d’invalidité fonctionnelle définitive, établi par un médecin mandaté par l’Assureur, supérieur ou égal à 66 %.
Ce taux est apprécié en dehors de toute considération professionnelle et basé uniquement sur la diminution de vos capacités physiques et/ou mentales. Il est déterminé indépendamment de toutes décisions des régimes de sécurité sociale.
L’accident doit être la cause directe et exclusive des dommages corporels ayant entraîné l’état d’invalidité.
Article 5.1.3. - Reconnaissance de l’état d’invalidité d’origine accidentelle par l’Assureur
La reconnaissance de l’état d’invalidité d’origine accidentelle par l’Assureur conditionne le versement de la rente temporaire d’invalidité.
Vous êtes tenu de déclarer à l’Assureur votre état d’invalidité par courrier adressé à son siège social (ARIAL CNP ASSURANCES – 32, avenue Emile Zola – 59370 Mons-en-Baroeul), dans un délai de 90 jours à compter de la réception par vos soins de la notification de la pension d’invalidité qui vous a été attribuée par le régime obligatoire de la sécurité sociale dont vous relevez.
Passé ce délai, et sauf cas de force majeure, votre invalidité donnera lieu à la prise en charge au titre de la garantie de rente en cas d’invalidité accidentelle par l’Assureur à compter de la date de réception de la demande accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
La déclaration effectuée doit obligatoirement comporter ;
la date, le lieu et les circonstances de l’accident ;
votre nom, prénom, date de naissance ;
les nom et adresse des témoins ;
un certificat original de votre médecin traitant précisant la nature et l’origine des lésions qui sont la cause de l’état d’invalidité, ainsi que les données médicales nécessaires pour vérifier l’origine accidentelle des lésions ; le certificat médical devra être envoyé dans une enveloppe séparée adressée au Médecin Conseil de l’Assureur : Médecin Conseil AG2R LA MONDIALE - Autorisation 10440 - 59789 Lille cedex 9 ;
tout élément permettant de justifier que l’état d’invalidité est la conséquence directe et exclusive d’un accident survenu pendant la période de garantie ;
une copie de la notification de la pension d’invalidité qui vous a été attribuée par le régime obligatoire de la sécurité sociale dont vous relevez.
La présence de ces documents conditionne la reconnaissance de l’état d’invalidité par l’Assureur. Toute déclaration incomplète ne sera pas traitée par l’Assureur.
En cas de fausse déclaration faite sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, le bénéfice des garanties dues au titre du contrat sera perdu.
A réception de votre déclaration informant de votre état d’invalidité, l’Assureur pourra mandater un médecin aux fins de faire réaliser une expertise médicale destinée à déterminer votre taux d’invalidité fonctionnelle consécutif à l’accident.
Vous n’avez pas la possibilité de vous opposer à la réalisation de cette expertise sous peine de perdre votre droit à garantie.
Seule l’invalidité fonctionnelle, conséquence d’un accident, et dont le taux est supérieur ou égal à 66% est reconnue comme étant une invalidité au sens du contrat.
Le taux d’invalidité fonctionnelle s’apprécie selon le barème de droit commun du Concours Médical.
Vous pouvez contester les conclusions du médecin expert, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 30 jours à compter de la réception par vos soins de la notification de la décision par l’Assureur.
Dans cette hypothèse, il est procédé à une expertise amiable contradictoire durant laquelle chacune des parties pourra se faire assister par le médecin de son choix. Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin. Si un désaccord sur votre état de santé subsiste après l’expertise contradictoire, il est procédé à une expertise effectuée par un médecin tiers arbitre choisi d’un commun accord par vous et l’Assureur sur la liste des médecins experts inscrits auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve votre domicile ; faute d’entente sur la désignation du médecin chargé de cette nouvelle expertise, celle-ci sera faite, à la demande de la plus diligente des parties, par le Président de cette juridiction. Les conclusions rendues par le tiers arbitre s’imposent à l’Assureur et à vous sans que vous puissiez notamment se prévaloir de l’éventuelle poursuite de l’indemnisation de votre arrêt de travail ou de votre invalidité par un régime de sécurité sociale.
Les frais de cette dernière expertise seront supportés pour moitié par l’Assureur et pour moitié par vous.
Article 5.1.4. - Étendue de la garantie en cas d’invalidité d’origine accidentelle
En cas d’invalidité d’origine accidentelle reconnue par l’Assureur dont le fait générateur est postérieur à la date d’effet de la garantie, celui-ci prendra en charge le règlement de la rente d’invalidité dans les conditions suivantes : l’arrérage de la rente d’invalidité sera calculée sur la base de 50% du montant de la dernière cotisation obligatoire (part patronale et éventuellement part salariale), à l’exclusion des versements volontaires appelée en base annuelle. Il sera égal à un douzième de cette base pour un règlement mensuel ou un quart pour un règlement trimestriel, sa valeur en euro étant arrondie à l’unité supérieure.
La prise en charge débute au 1er jour de la reconnaissance de l’invalidité par l’Assureur et cesse lors de la réalisation de l’un des évènements suivants :
à la date de liquidation de votre retraite dans un régime obligatoire ;
au jour de votre décès.
Cette Garantie est accordée pour une période prenant fin le 31 décembre de l’année de souscription et est prorogée tacitement année par année au 1er janvier de chaque année, sauf résiliation du contrat ou de la Garantie par votre employeur ou l’Assureur. La Garantie complémentaire en cas d’invalidité d’origine accidentelle n’entraîne pas de frais supplémentaires.
Article 5.1.5. - Territorialité
La garantie est acquise dans le monde entier pour les événements imprévisibles à la date de départ de France. Toutefois, l’invalidité par accident doit être constatée en France par le médecin expert mandaté par l’Assureur.
Article 5.1.6. – Exclusions et limites de la garantie invalidité d’origine accidentelle
Ne sont pas couvertes au titre de la garantie en cas d’invalidité d’origine accidentelle les atteintes corporelles résultant :
Des affections ou lésions de toute nature :
qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l’accident déclaré ;
ou qui sont imputables à une maladie connue ou inconnue ainsi qu’aux pertes de conscience que cette maladie peut engendrer ;
des lésions internes suivantes :
les pathologies vertébrales, dorsales et lombaires, sauf si elles résultent d’un accident garanti ayant entraîné la fracture d’un corps vertébral ;
les affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales ;
les affections virales, microbiennes, parasitaires et infectieuses, y compris à la suite d’une piqûre d’insecte, ou consécutives à une contamination par prions ;
d’aggravations de blessures, de rechutes, et d’une façon générale, de tout dommage en relation avec un accident survenu avant la date d’effet du contrat ;
des effets directs ou indirects d’explosion ou de dégagement de chaleur provenant de la transmutation de noyaux d’atomes ;
de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules ou émises par des
combustibles nucléaires ou par des produits ou des déchets radioactifs ;
de la manipulation volontaire par le bénéficiaire d’un engin de guerre ou d’explosifs dont la détention est interdite ;
de troubles psychiques survenus par le fait ou à l’occasion du travail ;
de toute tentative de suicide ou mutilation volontaire ;
des accidents qui résultent de votre fait volontaire ou de toute autre personne à qui l’assurance profiterait, même indirectement ;
des conséquences de guerre civile ou étrangère, de mouvement populaire ou d’émeute ;
des conséquences de conflits à caractères militaires, actes de terrorisme, sabotage, attentat, trouble civil survenues lors de toute déplacement ou séjour à titre professionnel en dehors des pays de l’Union Européenne, de la Suisse, des Etats-Unis d’Amérique, du Canada, de la Nouvelle Zélande, de l’Islande, l’Australie, la Norvège, le Japon ou Singapour ;
de la participation volontaire du bénéficiaire à un défi, un pari, une lutte ou une rixe ;
des suites de la participation à un crime ou délit comme co-auteur ou complice ;
d’une intervention chirurgicale, médicale, obstétricale, ou esthétique, entreprise sur le bénéficiaire par lui-même ou par un tiers non muni des diplômes exigés par la réglementation française pour effectuer celle-ci ;
d’actes médicaux, esthétiques, chirurgicaux, obstétricaux, sauf s’ils sont la conséquence certaine, directe et exclusive d’un accident garanti ;
d’une expérimentation biomédicale ;
des conséquences pathologiques ou accidentelles de l’éthylisme (taux d’alcool à 0,50 gramme par litre de sang), de l’usage de stupéfiants, ou de médicaments non prescrits par une autorité compétente.
ou la pratique des activités suivantes :
la pratique de tous sports à titre professionnel ;
toutes activités, pratiquées en compétition et nécessitant l’utilisation d’un appareil à moteur ;
tous sports aériens, incluant notamment la pratique de l’ULM, du deltaplane, du parachutisme et à l’exception de la pratique de l’aviation privée en qualité de pilote lorsque vous disposez d’un brevet en cours de validité ;
la conduite d’un motocycle de plus de 500 cm3 ou, de tout engin si vous n’avez pas la qualification ou le permis requis par le code de la route en vigueur à la date de survenance du sinistre ;
toutes activités nautiques pratiquées en eaux vives ou au-delà de 20 milles nautiques d’un abri côtier ;
la pratique régulière ou non des sports suivants : alpinisme, varappe, escalade, plongée sous-marine avec ou sans bouteille, ski alpin ou snowboard hors-piste, ski acrobatique, bobsleigh, luge en compétition, via ferrata, raids, skeleton, ski extrême, ski bob, freestyle, ski de randonnée et expédition au-delà de 3000 mètres d’altitude ;
toute activité de plongée ;
tous sports équestres pratiqués en compétition, tauromachie, rodéo, voltige équestre ;
le saut à l’élastique ou tout saut dans le vide quel que soit le moyen utilisé pour la chute ou la réception, le zorbing, la spéléologie, toutes formes de boxes, la pêche au gros et le safari, le rugby, le Vélo Tout Terrain de descente, le football américain.
Article 5.2. - Garantie Décès avant la liquidation de la totalité des droits
Article 5.2.1. - Désignation de bénéficiaire(s)
Vous désignez, dans le bulletin prévu à cet effet, le(s) bénéficiaire(s) de la garantie prévue par le contrat, en cas de décès avant la liquidation de la totalité des droits.
En cas de pluralité de bénéficiaires, vous indiquez la part du capital revenant à chacun d’entre eux.
Lorsque la désignation établie ne vous semble plus appropriée, notamment en cas de changement de situation familiale ou patrimoniale, vous pouvez la modifier à votre gré, sous réserve des dispositions rappelées ci-après relatives à l’acceptation de bénéficiaire.
Cette désignation peut également être faite par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Lorsque la désignation est nominative, et afin d’éviter tout risque d’homonymie, vous devrez préciser, pour chacun des bénéficiaires, son(ses) nom(s), son(ses) prénom(s), sa date et son lieu de naissance.
En l’absence de désignation, et sauf stipulation contraire valable au jour de votre décès, la Garantie Décès sera versée au(x) bénéficiaire(s) suivant(s) :
à votre conjoint non séparé de corps judiciairement, à défaut, à votre partenaire de Pacte Civil de Solidarité (PACS) ;
à défaut, à vos enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ;
à défaut, à vos parents vivants, par parts égales entre eux, ou au survivant d’entre eux deux ;
à défaut de l’ensemble des susnommés, à vos héritiers, par parts égales entre eux.
Au sens du contrat on entend :
par « conjoint » : vote époux ou votre épouse non divorcé(e) par un jugement définitif ;
par « partenaire de PACS » : la personne qui vous est liée par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) tel que défini à l’article 515-1 du Code civil ;
par « parents » : votre père et votre mère.
De votre vivant et, au plus tôt trente jours au moins à compter de la date d’effet de votre affiliation lorsque la désignation est faite à titre gratuit, un bénéficiaire a la possibilité de confirmer à l’Assureur qu’il accepte la désignation faite à son profit.
Cette acceptation doit obligatoirement être faite suivant l’une des deux modalités suivantes :
par un avenant à l’affiliation signé par vous, le bénéficiaire acceptant et l’Assureur ;
par un acte authentique ou sous seing privé signé par vous et le bénéficiaire acceptant.
L’acceptation de la désignation par le bénéficiaire rend cette dernière irrévocable. Vous ne pourrez plus la modifier ou procéder à un rachat exceptionnel sans l’accord préalable du bénéficiaire acceptant.
Seules les acceptations de bénéficiaires portées à la connaissance de l’Assureur produisent des effets à son égard.
Article 5.2.2. – Détermination de la Garantie Décès
En cas de décès avant la liquidation de la totalité de vos droits, le(s) bénéficiaire(s) que vous aurez désigné(s) à cet effet percevra(ont) la Garantie Décès dont le montant est égal, pour chaque type de versement, à la conversion en euros des droits, non liquidés.
Par dérogation aux dispositions de l’Article 3.7 ci-avant, la date de valeur retenue par l’Assureur pour la conversion de la Garantie Décès de vos droits individuels, est fixée au dernier jour boursier de la semaine au cours de laquelle il aura réceptionné votre acte de décès, sous réserve que cette réception soit intervenue deux jours ouvrés avant le dernier jour boursier de ladite semaine. A défaut, la date de valeur retenue sera celle du dernier jour boursier de la semaine suivante.
Article 5.2.3. - Revalorisation de la Garantie Décès
La Garantie Décès telle que définie à l’Article 5.2.2 ci-avant est revalorisée, jusqu’à la réception de la totalité des pièces justificatives précisées ci-avant, et, au plus tard, jusqu’à son transfert à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues à l’article L. 132-27-2 du Code des assurances, suivant les modalités prévues ci-après.
Pour la part de capital issue d’engagements exprimés en euros :
Entre la date du décès et la date de connaissance de ce décès par l’Assureur, la revalorisation interviendra dans les mêmes conditions que celles prévues à l’Article 3.8.1 ci-avant. À compter de la date de connaissance de votre décès par l’Assureur, il sera accordé, pour chaque année civile considérée, une revalorisation nette de frais, égale au moins élevé des deux taux suivants, calculés sur la base des taux moyens des emprunts de l’État français connus au 1er novembre de l’année précédente : soit la moyenne sur les douze derniers mois, soit le taux à cette date.
Pour la part de capital issue d’engagements exprimés en unités de compte :
Les droits individuels exprimés en unités de compte ne font l’objet d’aucune revalorisation. Ces droits seront désinvestis et convertis en euros par l’Assureur dès que celui-ci aura connaissance de votre décès. La date de valeur retenue pour l’opération de désinvestissement sera déterminée, à compter du lendemain de la réception de l’acte de décès par l’Assureur, dans les conditions prévues à l’Article
3.7.2.2 ci-avant. Le montant en euros résultant de l’opération de désinvestissement sera alors revalorisé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
Article 5.2.4. - Paiement de la Garantie Décès
Le paiement de la Garantie Décès est effectué par l’Assureur entre les mains du(des) bénéficiaire(s) désigné(s), dans les trente jours suivant la remise de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au règlement, lesquelles comprennent notamment :
une copie intégrale de l’acte de décès ;
pour les héritiers : la copie du livret de famille à jour pour les enfants, sinon un acte notarié ainsi qu’une copie de la(des) pièce(s) d’identité du(des) bénéficiaire(s) concerné(s), en cours de validité ;
pour les tiers : un extrait d’acte de naissance.
L’Assureur peut indiquer au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) des pièces justificatives complémentaires à fournir, et ce, afin d’étayer la(leur) demande de prestation, conformément à l’article 1353 du Code civil.
Article 5.2.5. – Garantie Décès non réclamée
Conformément à l’article L. 132-27-2 du Code des assurances, les sommes dues en cas de décès, qui ne font pas l'objet d'une demande de versement, sont déposées par l’Assureur à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'Assureur du décès.
De plus, à défaut de connaissance par l'Assureur du décès, lorsque votre date de naissance remonte à plus de cent vingt années et qu'aucune opération n'a été effectuée à votre initiative au cours des deux dernières années, l'Assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. Si cette recherche n'aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d'un délai de dix ans à compter de la date de votre cent vingtième anniversaire, après vérification de votre date de naissance par l'Assureur.
Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations est, dans les conditions fixées par l’article L. 132-27-2 précité, libératoire de toute obligation pour l’Assureur.
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, qui n'ont pas été réclamées par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s), sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de vingt ans, à compter de la date de leur dépôt.
Article 5.3. – Garantie Décès Plancher Accidentel
Article 5.3.1. – Détermination de la Garantie Décès Plancher Accidentel
Afin de compenser les fluctuations à la baisse des marchés financiers, le contrat comporte une garantie complémentaire en cas de décès d’origine accidentelle ci-après dénommée « Garantie Décès Plancher Accidentel ».
L’accident correspond à toute atteinte corporelle non intentionnelle sur votre personne provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, à l’exclusion de toute maladie, même si elle se manifeste de façon accidentelle et soudaine (exemple : crise cardiaque, accident vasculaire cérébral
…).
En cas de décès d’origine accidentelle, avant la liquidation de la totalité des droits, le(s) bénéficiaire(s) que vous aurez désigné(s) à cet effet percevra(ont), le cas échéant, en plus de la Garantie Décès défini ci-avant, une Garantie Décès Plancher Accidentel, défini comme suit.
Pour chaque type de versement, si le montant de la Garantie Décès défini à l’Article 5.2.2 ci-avant est inférieur au cumul des versements effectués par vous et/ou votre employeur, nets de frais de gestion administrative, de rachats et de liquidations déjà effectuées pour ce type de versement, il est égal à la différence entre ces deux montants exprimés en euros. Le montant maximum de prestation de la Garantie Décès Plancher Accidentel, au titre du contrat, s’élève à 100 000 euros.
Si votre compte de retraite a été alimenté par le transfert d’un autre plan d’épargne retraite, plan ou contrat mentionné à l’article L. 224-40 du Code monétaire et financier, le montant transféré est considéré comme un versement pour le calcul de la Garantie Décès Plancher Accidentel. Les fluctuations à la hausse ou à la baisse constatées sur le contrat ou plan d’origine ne sont pas prises en compte.
Cette Garantie est accordée pour une période prenant fin le 31 décembre de l’année de souscription et est prorogée tacitement année par année au 1er janvier de chaque année, sauf résiliation du contrat par votre employeur ou l’Assureur. La garantie complémentaire en cas de décès d’origine accidentelle n’entraîne pas de frais supplémentaires.
En tout état de cause, la Garantie Décès Plancher Accidentel prend fin à la date de liquidation de la totalité des droits constitués et, dès lors que vous ne faites plus partie des effectifs, au plus tard le 31 décembre de l’année de vos 75 ans.
Article 5.3.2. - Délai de déclaration et paiement
Le décès doit être déclaré dans les 6 mois pour pouvoir ouvrir droit à la garantie.
Le paiement de la Garantie Décès Plancher Accidentel est effectué dans les conditions de l’Article 5.2.4 ci-avant.
Article 5.3.3. - Exclusions de la garantie
N’est pas couvert au titre de la garantie, le décès, résultant directement ou indirectement :
d’un suicide survenant dans la première année qui suit la date de l’affiliation ;
des conséquences de guerre civile ou étrangère, conflits à caractères militaires, actes de terrorisme, sabotage, attentat, émeute, trouble civil ou mouvement et soulèvement populaire ;
des effets directs ou indirects d’explosion ou de dégagement de chaleur provenant de la transmutation de noyaux d’atomes ;
des suites de la participation à un crime ou délit comme co-auteur ou complice ;
des conséquences de pratiques d’activités sportives dangereuses telles que définies au dernier paragraphe de l’Article 5.1.6 ci-avant ;
des conséquences de l’usage de stupéfiants, psychotropes ou médicaments non prescrits
médicalement ;
des conséquences de faits volontaires de votre part, du bénéficiaire ou de toute autre personne à qui l’assurance profiterait, même indirectement.
Vous pouvez demander la liquidation de vos droits à compter de la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite.
Les droits constitués issus des versements volontaires et des versements issus de l’épargne salariale peuvent être versés, selon votre choix, sous forme de capital et/ou d'une rente viagère.
Les droits constitués issus de versements obligatoires sont versés sous la forme d'une rente viagère.
Vous pouvez opter irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de vos droits en rente viagère à compter de la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite. Dans ce cas, vous êtes informé expressément des conséquences de ce choix et du caractère irrévocable de votre engagement.
Selon votre situation fiscale, des prélèvements fiscaux et sociaux peuvent être prélevés sur le montant brut des prestations servies.
Article 6.1. – Modalités de liquidation
Article 6.1.1. – Pour les droits issus de versements volontaires ou de l’épargne salariale
Vous pouvez choisir de liquider les droits constitués issus des versements volontaires ou des versements issus de l’épargne salariale en capital ou en rente viagère.
La liquidation en capital peut être effectuée en une seule fois ou en plusieurs fois. Si vous choisissez de liquider vos droits en capital en plusieurs fois, les demandes de prestations en capital peuvent s’effectuer à tout moment sur votre demande, dans la limite des droits constitués non encore liquidés. Le montant minimum de chaque prestation en capital est de 1000 euros ou égal au montant de l’épargne disponible si celui-ci est inférieur.
Avant règlement d’une prestation en capital conduisant à la liquidation totale de votre compte de retraite, l’Assureur pourra vous consulter afin de savoir si vous souhaitez effectuer des versements volontaires supplémentaires.
La liquidation en rente viagère de tout ou partie des droits n’est possible qu’une seule fois pour les droits issus des versements volontaires et issus de l’épargne salariale. Le choix de la liquidation en rente viagère est irrévocable. Les droits constitués non convertis en rente viagère pourront être liquidés uniquement sous forme de capital. Le montant des droits convertis en rente viagère doit être au moins égal à 30 000 euros évalué au moment de la demande, tous types de versement confondus (versements volontaires, versements issus de l’épargne salariale et versements obligatoires).
Article 6.1.2. – Pour les droits issus de versements obligatoires
Les droits constitués issus de versements obligatoires sont versés sous la forme d'une rente viagère, sur votre demande.
Article 6.2. – Liquidation en rente viagère
Article 6.2.1. – Date d’effet
La date d’effet de la rente est fixée :
au jour de la liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite, si vous avez transmis votre dossier de demande de liquidation dans les douze mois qui suivent. Dans tous les cas, elle est postérieure à la date d’effet du dernier versement obligatoire encaissé par l’Assureur ;
au 1er jour du mois qui suit la date de réception du dossier de demande de liquidation, si vous avez transmis votre dossier de demande de liquidation plus de douze mois après la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou après la date à laquelle vous avez atteint l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite.
Article 6.2.2. – Calcul de la rente viagère
Les droits individuels que vous avez demandés à liquider sous forme de rente viagère sont convertis en rente viagère sur la base des éléments suivants :
le tarif en vigueur chez l’Assureur à la date de la demande de liquidation ; ce tarif est déterminé sur la base de la table de mortalité en vigueur chez l’Assureur à cette date pour cette catégorie de contrat (tables sexuées TGHF05 à la date d’émission des présentes Conditions Générales), ainsi que du taux technique défini par l’Assureur (0,00% à la date d’émission des présentes Conditions Générales) à cette date et des frais de service de la rente fixés à l’Article 1.5. ci-avant ;
de l’âge que vous avez atteint à la date de la liquidation ;
le cas échéant, des options de rente et choix de périodicité, précisés à l’Article 6.2.5 ci-après, et retenus dans le cadre de votre demande de liquidation.
Le montant de la rente viagère, sera précisé dans un Certificat de rente qui vous sera remis par l’Assureur.
Article 6.2.3. – Service de la rente
Par défaut, et sauf disposition contraire relevant des choix que vous avez fait, en vertu de l’Article 6.2.5 ci-après, la rente est versée trimestriellement à terme échu, jusqu’au jour de votre décès.
Par exception, si au moment de la liquidation, le montant de la rente viagère annuelle, divisé par douze, est inférieure au montant défini à l’article A. 160-2 du Code des assurances (80 euros par mois au 1er janvier 2020), vous pourrez choisir que votre rente vous soit versée sous la forme d’un arrérage unique égale au capital constitutif de la rente viagère diminuée des frais de service de rentes fixés à l’Article 1.5. ci-avant.
En cas de décès, le vôtre ou, le cas échéant, de votre(vos) réversataire(s) si l’option « Rente Réversible » a été retenue lors de la demande de liquidation, en cours de période, le dernier arrérage de la rente, sera versé prorata temporis.
L’Assureur se réserve le droit de demander à tout moment tout document permettant de justifier votre situation ou, le cas échéant, de votre(vos) réversataire(s) si l’option « Rente Réversible » a été retenue lors de la demande de liquidation, notamment une preuve de vie, et de subordonner le service des arrérages de rente à la production de ces documents.
Vous devez également informer l’Assureur de toute modification d’adresse, de domiciliation de votre compte bancaire ou de votre situation de famille.
Si vous n’informez pas l’Assureur de votre changement d’adresse, les correspondances adressées par l’Assureur à votre dernier domicile connu, seront réputées avoir été reçues par vous-même et produiront les effets juridiques qui leur sont attachés.
Article 6.2.4. - Revalorisation de la rente viagère
La rente viagère en cours de service est gérée dans le fonds des rentes de l’Assureur.
Elle est revalorisable le 1er janvier de chaque année sur la base de 100% du taux de revalorisation annuel déterminé en fonction des résultats techniques et financiers de l'exercice précédent pour les garanties de même nature.
Pour les rentes servies en cours d’année, la revalorisation s’effectuera au prorata temporis de l’exercice précédent.
Les résultats techniques et financiers sont déterminés pour leur composante financière à partir du taux de rendement du support en euros présenté à l’Article 3.6.1.1., minoré des frais de gestion financière pour le support en euros fixés à l’Article 1.5. ci-avant et pour leur composante technique, par les résultats techniques de mortalité du fonds des rentes de l’Assureur pour les garanties de même nature.
Article 6.2.5. - Options en cas de liquidation en rente viagère
Lors de votre demande de liquidation, vous pourrez choisir de manière irrévocable :
le bénéfice de l’une ou plusieurs des options présentées ci-après ;
la périodicité de versement de votre rente (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).
Vous financez intégralement ces options et choix de périodicité, leur financement venant impacter le montant de votre rente viagère à servir.
Article 6.2.5.1. - Option « Rente Réversible »
Vous pouvez demander que votre rente viagère soit réversible sur la tête de votre conjoint survivant ou, si vous n’avez jamais été marié, sur la tête de la personne avec laquelle vous êtes lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Le pourcentage de réversion demandé peut être fixé, selon votre choix, à 50%, 60% ou 100% du montant de votre rente.
Conformément aux dispositions de l’article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale, en cas de coexistence, à la date de la liquidation, du conjoint survivant avec des ex-conjoints survivants non remariés, la rente de réversion sera réversible au profit de chacun d’entre eux, au prorata de la durée respective de chaque mariage, rapportée à la durée totale de vos mariages, déclarés à l’Assureur.
Le montant de la rente de réversion est calculé sur la base du taux de réversion que vous choisissez au moment de la liquidation de votre rente, en tenant compte de l’âge du conjoint et des ex-conjoints en vie et déclarés au moment de la liquidation, de l’espérance de vie et de la durée des mariages.
Le prorata probable des droits à réversion se fait ainsi en fonction de la durée probable de chaque mariage, à la date estimée de votre décès. Le prorata de rente appliqué sera calculé à la date du décès en fonction de la durée réelle totale des mariages déclarés à l’Assureur.
La rente de réversion prendra effet au premier jour de la période de paiement qui suit la date de votre décès.
Article 6.2.5.2. - Option « Capital Décès »
Vous pouvez demander à bénéficier d’une garantie décès à compter de la date de la prise d’effet de votre rente viagère.
Le « Capital Décès » garanti est exprimé en pourcentage de la rente viagère versée par l’Assureur selon le choix que vous exprimez dans votre demande de liquidation : 100%, 200% ou 300% du montant de la rente annuelle.
Le bénéfice de cette option est conditionné par l’acceptation de l’Assureur, après examen d’un questionnaire médical que vous communiquez lors de votre demande.
Le capital garanti est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) à cet effet dans les mêmes conditions que celles prévues à l’Article ci-avant.
La garantie est accordée jusqu’à votre centième anniversaire.
Article 6.2.5.3. - Option « Dépendance »
Vous pouvez demander à bénéficier d’une garantie dépendance à compter de la date de prise d’effet de votre rente viagère.
Si vous bénéficiez de cette garantie, vous percevez en cas de reconnaissance de votre état de dépendance par l’Assureur, une rente supplémentaire d’un montant égal à celui de la rente viagère que vous percevez au titre du contrat, dans la limite de 28 000 euros par an.
Le bénéfice de cette option est conditionné par l’acceptation de l’Assureur, après examen d’un questionnaire médical que vous communiquez lors de votre demande.
Les conditions de mise en œuvre de cette garantie vous seront précisées, lors de la liquidation de votre rente viagère, au moyen d’une annexe jointe à son Certificat de rente. Un spécimen de cette annexe peut vous être adressé sur simple demande faite à l’Assureur.
Article 6.2.5.4. - Option « Trimestrialités Garanties »
Vous pouvez demander à bénéficier d’une garantie de versement d’un nombre déterminé d’échéances pour une durée correspondant à 5, 10, 15 ou 20 ans, à compter de la prise d’effet de votre rente viagère, ne pouvant pas toutefois excéder votre espérance de vie diminuée de 5 ans, lors de la liquidation de ladite rente viagère.
En cas de décès avant l’expiration de la durée de versement garantie, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) continuera(ont) à percevoir les échéances garanties non encore servies jusqu’à l’expiration de la durée de versement garantie.
Il est précisé que la désignation du (des) bénéficiaire(s), effectuée lors de la demande de liquidation de la rente supplémentaire, est définitive et irrévocable.
Cette option ne peut se cumuler avec les options « Capital Décès » ou « Dépendance » respectivement prévues aux Articles ci-avant.
Article 6.2.5.5. - Option « Rente Majorée – Minorée »
Vous pouvez demander que votre rente viagère, réversible ou non, bénéficie d’une majoration de son montant de 20 % pendant les 10 premières années de service.
Le montant de la rente viagère supplémentaire, au terme de la période de majoration, est communiqué par l’Assureur lors de votre demande de liquidation.
Cette option ne peut se cumuler avec les options « Capital Décès », « Dépendance » ou
« Trimestrialités Garanties », respectivement prévues aux Articles ci-avant. Article 6.2.5.6. - Option « Rente Cycle de vie »
Vous pouvez choisir une rente viagère « Cycle de vie », combinant une rente viagère majorée jusqu’à 72 ans, puis minorée jusqu’à 87 ans, puis à nouveau majorée à compter de cet anniversaire.
Les coefficients de majoration et de minoration seront déterminés à la liquidation en fonction de votre âge à cette date.
Cette option ne peut se cumuler avec aucune autre option. Article 6.2.5.7. - Option « Rente Cycle de vie Dépendance »
Vous pouvez choisir une rente viagère « Cycle de vie Dépendance », combinant une rente viagère majorée jusqu’à 72 ans, puis à compter de cet anniversaire, minorée avec une option Dépendance.
Dans le cadre de cette garantie, et en cas de reconnaissance de l’état de dépendance par l’Assureur, vous percevrez une rente supplémentaire d’un montant égal à celui de la rente viagère minorée que vous percevez au titre du contrat, dans la limite de 28 000 euros par an. Les coefficients de majoration et de minoration seront déterminés à la liquidation, en fonction de votre âge à cette date.
Le bénéfice de cette option est conditionné par l’acceptation de l’Assureur, après examen d’un questionnaire médical que vous communiquez lors de votre demande.
Les conditions de mise en œuvre de cette garantie vous seront précisées, lors de la liquidation de votre rente viagère, au moyen d’une annexe jointe à son Certificat de rente. Un spécimen de cette annexe peut vous être adressé par l’Assureur sur simple demande.
Cette option ne peut se cumuler qu’avec l’option « Rente Réversible » au taux de 100 % prévue à ci- avant.
Article 6.3. - Pièces justificatives à fournir
Lors d’une demande de prestations, vous devez adresser à l’Assureur des pièces justificatives nécessaires au règlement, lesquelles comprennent notamment :
une copie de pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité) ;
un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
un relevé d’identité bancaire.
La liste des pièces est susceptible d’évoluer. L’Assureur se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaire au règlement des prestations.
Article 7.1. - Prescription
La prescription se définit comme le mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. La prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance est régie par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des assurances, ci-après reproduits dans leur version en vigueur à la date de signature du Contrat :
Article L. 114-1 du Code des assurances :
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. »
Article L. 114-2 du Code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »
Article L. 114-3 du Code des assurances :
« Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L. 114-2 précité, sont énumérées aux articles 2240 à 2246 du Code civil. Au titre des dispositions de ces articles, la prescription est interrompue :
en cas de reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
en cas de demande en justice, même en référé, y compris lorsque la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé en raison d’un vice de procédure ; l’interruption de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance mais sera considérée comme non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée ;
par une mesure conservatoire prise en application du Code de procédure civile d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
Les causes de report du point de départ ou les causes de suspension de la prescription visées à l’article
L. 114-3 du Code des assurances sont énumérées aux articles 2233 à 2239 du Code civil.
L’ensemble des articles cités ci-avant est disponible à la rubrique « Les Codes en vigueur » du site internet du service public de la diffusion du droit (http://www.legifrance.gouv.fr) ou sur simple demande écrite auprès de l’Assureur.
Article 7.2. - Réclamation, Conciliation et Médiation
Les réclamations portant sur l’application du contrat peuvent être adressées par courrier à ARIAL CNP ASSURANCES – TSA 71023 – 59896 Lille cedex 09.
En cas de désaccord sur la réponse apportée, vous pouvez, sans renoncer aux autres voies d’actions légales, présenter votre réclamation au Conciliateur d’AG2R LA MONDIALE, dûment habilité au traitement des réclamations à destination de l’Assureur, en lui adressant un courrier expliquant l’objet de son(leur) désaccord, à l’adresse suivante : Conciliateur d’AG2R LA MONDIALE – 32, avenue Emile Zola – Mons en Barœul – 59896 Lille cedex 09.
Si le différend persiste après la réponse donnée par le Conciliateur, vous pouvez, sans renoncer aux autres voies d’actions légales, demander l’avis du Médiateur de l’Assurance en écrivant à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris cedex 09. Les modalités de recours à la Médiation de l’Assurance sont disponibles sur le site internet : http://www.mediation-assurance.org ou auprès du Conciliateur sur simple demande.
Les recours portés devant le Conciliateur et le Médiateur sont gratuits.
Article 7.3. - Autorité de contrôle de l’Assureur
L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.), sise : 4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris cedex 09.
Article 7.4. - Protection des données à caractère personnel
Article 7.4.1. - Modalités d’utilisation des données à caractère personnel des salariés
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par l’Assureur, au titre de la passation, de la gestion et de l’exécution de votre contrat, ainsi sont utilisées :
des données relatives à votre âge, votre situation familiale ou professionnelle, nécessaires à l’étude de vos besoins et de votre profil afin de vous proposer des produits et services adaptés;
des informations sur vos revenus, votre patrimoine et vos placements pour étudier vos besoins et votre profil d’investisseur afin de vous proposer des produits, supports d’investissements et services financiers adaptés ;
vos coordonnées de contact et informations bancaires pour la gestion des relations avec les assurés, la gestion du contrat et des services associés.
Elles peuvent également être utilisées pour poursuivre les intérêts légitimes de l’Assureur en matière de protection et de développement des activités et d’amélioration continue des produits et services offerts à ses clients au travers de :
la réalisation d’analyses et d’études portant sur le fonctionnement des contrats pour mettre au point de nouvelles offres épargne retraite, individuelles ou collectives ;
la lutte contre la fraude, notamment à partir de la détection d’anomalies dans le fonctionnement des contrats, pouvant conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
Elles sont enfin traitées pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires de l’Assureur, notamment :
la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
les déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques.
Les données nécessaires à la gestion de votre contrat et des services associés sont conservées pendant la durée de votre contrat et jusqu’à expiration des délais de prescriptions légales. Les informations présentées comme obligatoires sont nécessaires à la bonne exécution de votre contrat, leur absence pourrait entrainer la nullité de ce dernier ou la réduction des indemnités versées.
Dans le cadre de ces traitements, vos données sont transmises aux services en relation avec vous et vos ayant-droits, aux membres du Groupe AG2R LA MONDIALE et le cas échéant à ses sous-traitants et à ses partenaires, intermédiaires d’assurance, réassureurs qui interviennent dans la réalisation des finalités énoncées et, enfin, aux administrations et autorités publiques concernées.
L’Assureur s’engage à ne pas utiliser ces données pour une finalité autre que le traitement administratif et réglementaire des contrats de retraite supplémentaire, et notamment s’interdit de traiter ces données à des fins commerciales autres que celles liées à l’objet du contrat.
Article 7.4.2. - Droits des salariés concernés et modalités d’exercice de ces droits
Vous disposez du droit de demander l’accès aux données vous concernant et leur rectification. Vous disposez, sous certaines conditions, d’un droit à l’effacement et à la portabilité de ces données ainsi que de la possibilité d’obtenir la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi, sous certaines conditions, vous opposer à leur utilisation. Enfin, vous avez la possibilité de définir des directives générales et particulières précisant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits, après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à AG2R LA MONDIALE, à l’attention du Délégué à la protection des données, 154 rue Anatole France, 92599 Levallois-Perret cedex, ou par courriel à informatique.libertes@ag2rlamondiale.fr.
Pour les données traitées au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les droits d’accès s’exercent auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris.
Vous disposez aussi de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de vos données personnelles peut porter atteinte à vos droits.
Pour en savoir plus sur la politique de protection des données personnelles de l’Assureur : https://www.ag2rlamondiale.fr/protection-des-donnees-personnelles.
Article 7.4.3. - Communication des données pertinentes à l’Assureur
Votre employeur communique à l’Assureur et, le cas échéant, à l’Intermédiaire d’assurance, les données pertinentes qui permettent de répondre à la finalité des traitements décrit à l’Article 7.4.1.
En cas de modification des données portée à la connaissance de votre employeur, ce dernier s’engage à les communiquer à l’Assureur, et le cas échéant, à l’Intermédiaire d’assurance.
Article 7.5. - Echange dématérialisé
Article 7.5.1. - Mise à disposition d’informations et de documents par l’Assureur
La dématérialisation des échanges entre l’Assureur et vous consiste en la fourniture ou la mise à disposition d’informations et documents, sous un format papier numérique durable, à partir de l’Espace Client personnel et/ou à partir de courriels envoyés à l’adresse e-mail que vous avez transmise ou renseignée sur l’Espace Client, ou celle transmise par votre employeur.
En application de l’article L. 111-10 du Code des assurances, l’Assureur peut, après avoir vérifié que ce mode de communication est adapté à votre situation, mettre à disposition des informations et des documents, ou fournir, par voie dématérialisée, tous documents et informations relatifs à l’affiliation pour lesquels la règlementation n’imposerait pas l’utilisation exclusive d’un autre support durable, notamment papier.
A ce titre, l’Assureur vérifie la validité de l’adresse mail communiqué en envoyant un e-mail de confirmation contenant un lien internet de vérification ou en vous demandant de vous connecter à votre Espace Client. La vérification par l’Assureur du caractère adapté s’effectuera annuellement.
Dans l’hypothèse où ce mode de communication ne serait pas adapté à votre situation, les informations et documents relatifs au contrat seront fournis ou mis à disposition par l’Assureur sous format papier.
Il vous appartient d’aviser immédiatement l’Assureur de tout changement d’adresse électronique. Vous déclarez et reconnaissez en outre que tout écrit qui vous sera transmis par l’Assureur sur support électronique sur le site Internet aura force probante de son envoi et de sa réception et pourra vous être valablement opposé par l’Assureur.
Vous pouvez consulter, imprimer et télécharger ces informations et documents, étant précisé que ceux mis à votre disposition sur l’Espace Client personnel seront conservés et accessibles sur ledit espace pendant toute la durée de l’affiliation et pendant une durée de 5 ans à l’issue du dénouement de celle- ci.
Dès l’affiliation au contrat et à tout moment au cours de celle-ci, vous avez la possibilité de vous opposer à la fourniture et la mise à disposition de documents et d’informations par voie dématérialisée soit sur l’Espace Client, soit par courrier adressé au siège social de l’Assureur (ARIAL CNP ASSURANCES
– TSA 71023 - 59896 Lille cedex 9).
Article 7.5.2. - Formalisation des demandes d’opérations intervenant sur votre compte de retraite
Pendant la durée du contrat, les demandes d’opérations peuvent être effectuées, de manière dématérialisée, suivants les fonctionnalités mises à disposition au sein de l’Espace Client personnel.
Toutefois, cette possibilité n’est offerte que sous réserve d’acceptation de votre part, des Dispositions Générales d’Utilisation du site client de l’Assureur et, le cas échéant, des dispositions conventionnelles propres au prestataire de service de confiance mettant en œuvre un procédé de signature électronique, et dans les conditions et limites prévues par ces documents.
Vous pouvez également effectuer, tout ou partie de ces demandes d’opérations, par courriers adressés au siège social de l’Assureur (ARIAL CNP ASSURANCES – 32, avenue Emile Zola – 59370 Mons-en- Baroeul).
Article 7.6. – Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme
Dans le cadre de la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB- FT), l’Assureur a l’obligation de communiquer, en application des articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, toutes informations requises aux différents intervenants, parties à l’exécution du contrat, ainsi qu’à leurs autorités de tutelle.
Les opérations effectuées ne doivent pas avoir pour origine des opérations constitutives d’une infraction à la réglementation relative au blanchiment de l’argent ou d’une infraction à la loi.
A première demande de l’Assureur, vous vous engagez à lui fournir toute information jugée nécessaire. Les données personnelles collectées au titre de la gestion de votre contrat peuvent être utilisées pour des traitements de lutte contre la fraude afin de prévenir, de détecter ou de gérer les opérations, les actes, ou les omissions à risque, et pouvant, conduire à votre inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
Article 7.7. – Fausse déclaration
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du droit au bénéfice des garanties du contrat conformément aux dispositions de l’article L. 113-8 du Code des assurances.
A la date d'effet du contrat, les supports sélectionnés ainsi que les pourcentages retenus par classe d'actifs financiers sont les suivants :
Allocation euros : Support en euros
Allocation à Faible Risque :
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Allocation Diversifiée :
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Allocation Actions :
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Allocation PEA-PME :
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Allocation de Conservation :
Si vous n’avez pas demandé la liquidation de la totalité de vos droits à l'âge prévu à l'article L. 161-17- 2 du Code de la sécurité sociale augmenté de cinq années ou à l’âge théorique si celui-ci est supérieur, les droits individuels affectés au support en euros sont automatiquement arbitrés au sein de la gestion par horizon sur une allocation en unités de compte à faible risque (nommée « Allocation de Conservation ») précisée à l’Annexe Financière.
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L'Assureur pourra par lettre avenant faire évoluer dans le temps la sélection et le poids des supports composant chacune des allocations ou la répartition entre les différents actifs en fonction de l'évolution des marchés financiers et des résultats des supports retenus, par des supports de même nature et présentant des caractéristiques similaires. La modification de l’allocation à Faible Risque sera constatée par un avenant signé par votre employeur et l’Assureur. La modification de chaque support se fera dans votre intérêt, notamment en cas de défaillance de la société de gestion, d’une gestion financière contraire aux critères initiaux de leur sélection, ou de risque avéré.
Les supports financiers composant les allocations à la date d’effet du contrat sont décrits au sein des Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI). Ces documents, élaborés par les organismes de placement collectif (OPC), sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la souscription du contrat.
Pour les OPC de droit français, les DICI sont disponibles sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) à l’adresse électronique suivante : www.amf-france.org. Pour les OPC de droit étranger, les DICI sont disponibles directement sur les sites des sociétés de gestion mentionnées ci-avant. Par ailleurs, ils peuvent être demandés par simple courrier adressé à l’Assureur.
La liste et les fiches descriptives des fonds en unités de compte sont disponibles à tout moment au siège social de l’Assureur sur votre simple demande écrite. Cette information est également accessible sur l’Espace Client.
Article 2.1. – Sélection des supports
A la date d'effet du contrat, les supports sélectionnés sont les suivants :
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Les supports financiers composant les allocations à la date d’effet du contrat sont décrits au sein des Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI). Ces documents, élaborés par les organismes de placement collectif (OPC), sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la souscription du contrat. Pour les OPC de droit français, les DICI sont disponibles sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) à l’adresse électronique suivante : www.amf-france.org. Pour les OPC de droit étranger, les DICI sont disponibles directement sur les sites des sociétés de gestion mentionnées ci-avant. Par ailleurs, ils peuvent être demandés par simple courrier adressé à l’Assureur.
La liste et les fiches descriptives des fonds en unités de compte sont disponibles à tout moment au siège social de l’Assureur sur votre simple demande écrite. Cette information est également accessible sur l’Espace Client.
Article 2.2. – Clause de sauvegarde
En cas de liquidation, fusion ou substitution d’une unité de compte référencée au contrat, une nouvelle unité de compte présentant les mêmes orientations sera prise comme valeur de référence ; les sommes investies sur la précédente unité de compte seront alors arbitrées, sans frais, sur la nouvelle unité de compte. Cette évolution fera l’objet d’un avenant au contrat.
De même, en cas de modification des modalités de valorisation, de souscription ou de rachat sur une unité de compte, l’Assureur se réserve la possibilité de retenir une unité de compte présentant les mêmes orientations et dont les modalités sont compatibles avec les caractéristiques du présent contrat ; les sommes investies sur la précédente unité de compte seront alors arbitrées, sans frais, sur la nouvelle unité de compte.
Outre les cas dans lesquels les unités de compte seraient offertes pour une période définie, l’Assureur aura la possibilité d’arrêter les versements sur une unité de compte déterminée en cas de force majeure ou dans le cas où cette unité de compte ne respecterait plus les critères de sélection de l’Assureur en termes de profil de risque. L’Assureur proposera alors une autre unité de compte pour les versements ultérieurs. L’ajout de cette unité de compte fera l’objet d’un avenant au contrat.
Article 1 – Date d’effet du contrat
Le contrat prend effet le 1er janvier 2021 et est mis en œuvre à compter du 1er avril 2021.
Article 2 – Catégorie de personnel assurée
Est affilié, à titre obligatoire, au contrat, l’ensemble des salariés non-statuaires qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, et non du régime spécial des industries électriques et gazières.
Article 3 – Taux des versements obligatoires
Les versements obligatoires sont fixés à :
4,96% de la part de rémunération annuelle brute limitée à un Plafond Annuel de la Sécurité sociale ;
4,81% de la part de rémunération annuelle au-delà d’un Plafond Annuel de la Sécurité sociale.
ANNEXE FISCALE
La présente Annexe fiscale contient des informations générales relatives au traitement fiscal et social des différents types de versement à un Plan d’Épargne Retraite Obligatoire et de ses prestations lorsque l’Assuré et/ou le(les) bénéficiaire(s) sont des personnes physiques ayant la qualité de résidents fiscaux français.
La règlementation fiscale et sociale applicable est susceptible d’évoluer en cours d’affiliation ; les informations présentées ci-après, issues de la législation en vigueur au 1er janvier 2020, sont donc communiquées à titre indicatif.
Article 1.1. - Traitement fiscal et social des versements obligatoires
Article 1.1.1. - Traitement fiscal
Les versements obligatoires (part patronale et part salariale éventuelle) sont déductibles du revenu annuel imposable dans les conditions et limites prévues à l’article 83-2° CGI dans la limite de 8% de sa rémunération annuelle brute limitée à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cette limite est réduite des sommes versées aux Plans Epargne Retraite (PER) exonérées en application du 18° de l’article 81 du CGI.
Article 1.1.2. - Traitement social
La part patronale des versements obligatoires est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque salarié dans une limite n’excédant pas :
5% de sa rémunération* annuelle brute retenue à concurrence de 5 PASS ;
ou 5% du PASS.
* la rémunération servant de référence ne tient pas compte des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumises aux cotisations de sécurité sociale.
L'abondement de l’employeur au Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) doit être pris en compte pour l’appréciation du plafond d'exonération.
La part patronale des versements obligatoires reste soumise à la charge des salariés, à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux applicable aux revenus d’activité (respectivement 9,2% et 0,5%) sur 100% de son montant.
Article 1.2. - Traitement fiscal et social des prestations issues des versements obligatoires
Article 1.2.1. - Traitement fiscal
Les rentes viagères servies au terme d’un PERO sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes, pour leur montant net des prélèvements sociaux. Elles bénéficient à ce titre de l’abattement de 10 % applicable aux pensions et rentes.
Article 1.2.2. - Traitement social
La rente servie à l’Assuré (ou au bénéficiaire en cas de réversion à la suite du décès de l’Assuré) est assujettie aux prélèvements sociaux au taux de 10,1% en tant que pensions de retraite.
Article 2.1. - Traitement fiscal et social des versements issus de l’épargne salariale
Article 2.1.1. - Traitement fiscal
Les versements de l’entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu, et en ce qui concerne l’intéressement, et la participation, dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (articles L. 3332-11 et L. 3332-27 et L. 3315-2 du Code du travail).
Article 2.1.2. - Traitement social
Les versements de l’entreprise sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (article L. 3332-27 du Code du travail). Ils restent soumis à la CSG au titre des revenus d’activité et, par voie de conséquence, à la CRDS, ainsi qu’au forfait social à taux plein ou réduit, sous conditions.
Article 2.2. - Traitement fiscal et social des prestations issues des versements issus de l’épargne salariale
Article 2.2.1. - Sortie en capital
Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont exonérées d’impôt sur le revenu (article 81-4 bis b et c du CGI).
Les produits sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% dans la catégorie des produits de placement.
Article 2.2.2 - Sortie en rente
Les prestations servies sous forme de rente sont assujetties à l’impôt sur le revenu au titre des rentes viagères à titre onéreux suivant le barème de l’article 158-6. du CGI.
Elles sont, en outre, soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (article L. 136-6 I b) du Code de la sécurité sociale (CSS).
Article 3.1. - Traitement fiscal et social des versements volontaires déductibles
Les versements de l’Assuré sont déductibles du revenu net global dans une limite annuelle égale à la différence, constatée au titre de l’année précédente, entre :
d’une part, 10% des revenus nets d’activité professionnelle retenus dans la limite de 8 PASS N-1 ou, si elle est plus élevée, 10% du PASS N-1 ;
et d’autre part, le montant des cotisations ou primes déduites des revenus professionnels l’année précédente au titre de l’épargne retraite. Il s’agit :
pour les salariés, des cotisations versées au titre de régimes de retraite d’entreprise collectif et obligatoire lorsqu’elles ont été déduites de l’assiette du revenu imposable en application de l’article 83-2° du CGI ;
des sommes versées aux PER qui sont exonérées en application des dispositions de l’article 81- 18° du CGI (abondement de l’employeur, transfert de certains de droits issus du compte épargne temps (CET) ou, en l’absence de CET, de jours de repos non pris…).
Le solde du plafond de déduction, non utilisé sur une année, peut être reporté sur les trois années suivantes.
Les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à une imposition commune peuvent bénéficier d’une mutualisation de leur plafond individuel.
Article 3.2. - Traitement fiscal et social des prestations issues des versements volontaires déductibles
Article 3.2.1. - Sortie en capital
Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont ainsi imposées :
sur la part correspondant au montant versé :
au barème progressif de l’impôt sur le revenu (article 158 b quinquies 1° du CGI) sans application de l’abattement de 10% prévu pour les pensions et retraites ;
prélèvements sociaux : néant.
sur la part des produits afférents aux versements :
au prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8% (en N+1 : Prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ou option barème) (article 158 b quinquies 2° du CGI) ;
prélèvements sociaux : 17,2% en tant que produits de placement (article L. 136-7 du CSS).
Cette imposition s’applique également au cas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale (article L. 224-4 I 6° du Code monétaire et financier (CMF)) et en cas d’application du rachat de rente au titre de l’article L. 160-5 du Code des assurances sur les sommes issues de l’article L. 224- 2 3° relatives aux versements volontaires.
Article 3.2.2. - Sortie en rente
Les prestations servies sous forme de rente sont imposées dans la catégorie des pensions et rentes, pour leur montant net des prélèvements sociaux. Elles bénéficient à ce titre de l’abattement de 10 % applicable aux pensions et rentes.
En application de l’article L. 136-7 I -3° du CSS), les prestations sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de17,2% en tant que produits de placement sur la fraction mentionnée à l’article 158 6 du CGI (en fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente = barème des rentes viagères à titre onéreux).
Article 3.3. - Traitement fiscal et social des prestations issues des versements volontaires non déductibles
Article 3.3.1 - Sortie en capital
Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont imposées sur la part des produits afférents aux versements :
prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8% (en N+1 : Prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ou option barème) (article 158 b quinquies 2° du CGI)
prélèvements sociaux : 17,2% (article L. 136-7 CSS)
Cette imposition s’applique également au cas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale (article L. 224-4 I 6° du Code monétaire et financier (CMF)) et en cas d’application du rachat de rente au titre de l’article L. 160-5 du Code des assurances sur les sommes issues de l’article L. 224- 2 3° relatives aux versements volontaires.
Article 3.3.2. - Sortie en rente
Les prestations servies sous forme de rente sont assujetties à l’impôt sur le revenu au titre des rentes viagères à titre onéreux suivant le barème de l’article 158-6. du CGI.
Elles sont, en outre, soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2% (article L. 136-6 I b) du Code de la sécurité sociale (CSS).
Le décès du titulaire entraine la clôture du PER conformément à l’article L. 224-4 II du CMF.
Le cadre fiscal des sommes transmises en cas de décès du titulaire d’un PER ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance a été modifié par l’article 3 de l’ordonnance du 24 juillet 2019 visant les articles 757 B du CGI et 990 I du CGI.
Pour l’application de l’article 990 I du CGI, les modifications apportées prévoient entre autres, que l’application de la règle actuelle dans le cadre d’un PERP soit étendue au PER individuel.
S’agissant de l’article 757 B du CGI, il prévoit dans sa nouvelle rédaction que les sommes dues par un assureur à raison du décès, après l’âge de 70 ans, du titulaire du PER donnent ouverture aux droits de succession suivant le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Ces droits de succession portent sur les sommes transmises et non sur le montant des versements réalisés après l’âge de 70 ans. L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visés à l’article 757 B I du CGI fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €.
ARIAL CNP ASSURANCES, UNE FILIALE DE CNP ASSURANCES ET D’AG2R LA MONDIALE
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