Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux chèques-vacances au sein d'EDF ASSURANCES" chez EDF ASSURANCES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX

CHEQUES-VACANCES

AU SEIN D’EDF ASSURANCES

Entre :

La société EDF ASSURANCES dont le siège social est situé 4, rue Floréal – 75017 PARIS, représentée par Monsieur XXX, Président,

D’une part,

Et

La majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel au Comité social et économique de la société EDF ASSURANCES.

D’autre part,

Préambule

Les salariés d’EDF Assurances ont bénéficié pendant de nombreuses années d’un dispositif de chèques-vacances dont le financement et la gestion étaient assurés par le Comité d’entreprise.

La disparition de la délégation unique du personnel au profit du Comité Social et Economique a, une fois le budget de la DUP liquidé, de facto mis fin à ce dispositif apprécié de l’ensemble des salariés.

Afin de remédier à cette situation, la Direction d’EDF Assurances, soucieuse de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés, souhaite reconduire le dispositif d’attribution de chèques-vacances aux caractéristiques analogues à celui en vigueur précédemment, l’entreprise prenant en charge le cofinancement et la gestion des chèques-vacances.

Cet accord a pour objet de déterminer :

• 1 - La durée pour laquelle il est conclu ;

• 2 - Les bénéficiaires ;

• 3 – La contribution de XXX ;

• 4 – Les modalités d’organisation ;

• 5 - Le régime social et fiscal ;

• 6 – La date d’effet ;

• 7 – Les modalités de dépôt et publication

Toute revalorisation du SMIC et du plafond mensuel de la sécurité sociale n'entrainera pas la réouverture des négociations de cet accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Durée

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, renouvelable par tacite reconduction chaque année civile.

Article 2 - Bénéficiaires

Tous les salariés d’EDF Assurances dont le contrat de travail relève de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient du présent accord, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

L’ancienneté est appréciée juste après la date butoir de remise de la fiche d’intention par le salarié, soit au 1^er avril (à l’exception de l’année 2022).

Le bénéfice des chèques-vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la Société le jour de leur distribution soit autour du 15 juin.

Article 3 - Contribution de XXX

La contribution d’EDF Assurances est la suivante :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération du bénéficiaire calculée sur les trois derniers mois de salaire est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité Sociale ;

• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

La part salariale (20 ou 50 % du montant libératoire) est directement prélevée sur le bulletin de paye du salarié, au mois de mai ou au plus tard au mois de juin.

La valeur libératoire des chèques-vacances est fixée par bénéficiaire et par an selon le barème en annexe 1 de ce présent accord.

Article 4 - Modalités d’organisation

Les chèques-vacances sont facultatifs pour le salarié.

Au mois de février, la direction adressera à chaque salarié une fiche (annexe 2) pour l’informer de sa dotation, du montant de la participation du salarié, de la contribution d’EDF Assurances, des démarches à effectuer pour en bénéficier, de la valeur faciale des chèques-vacances et recueillir les intentions de chacun tout en rappelant la date butoir de réponse au 31 mars. Le salarié qui le souhaite confirmera par écrit son acceptation et sa commande auprès de la direction, en lui faisant parvenir la fiche renseignée, ainsi que son accord de prélèvement sur son salaire (annexe 3).

Un récépissé sera remis au salarié en échange.

Sans manifestation du salarié, il est réputé que celui-ci ne souhaite pas bénéficier de chèques-vacances pour l’année civile en cours.

Au-delà de la date butoir du 31 mars, aucune demande ne sera acceptée.

Les chèques-vacances sont distribués au mois de juin de chaque année.

Article 5 - Régime social et fiscal au 1^er avril 2022

Le montant de la contribution d’EDF Assurances aux chèques-vacances est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h, par an et par salarié, soit 480,9€ au 1^er janvier 2022.

La CSG, la CRDS et le versement mobilité restent dus.

Le forfait social ne s'applique pas.

Les chèques-vacances sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC brut mensuel par an.

Article 6 - Date d’effet

Les dispositions du présent accord prennent effet au 20 mai 2022

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Dès lors, il est convenu qu’à défaut de dénonciation dans les trois mois précédant le terme de l'accord initial ou de chaque période de renouvellement, l’accord sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une période d’un an.

Article 7 - Dépôt et publicité

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité par EDF Assurances dans les conditions suivantes:

• Auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »

• Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est remis à chacune des parties. Dès sa signature il sera publié sur la GED Alfresco.

Fait à Paris, le 19 mai 2022, en 2 exemplaires.

Pour la société EDF Assurances

XXX

Président

Pour les membres du Comité social et économique d’EDF Assurances

XXX XXX

Annexe I - Barème

La valeur libératoire des chèques vacances est fonction d’un coefficient basé sur les catégories de salariés.

Ce coefficient peut faire l’objet d’une révision à la demande du CSE ou de l’employeur.

Catégorie salarié	Coefficient	Valeur libératoire des chèques vacances par catégorie en euros
Cadres Dirigeants	1	110
Cadres H	1,2	130
Cadres	2,5	270
Maitrises	5	540
Alternants	2	220

La part employeur est majorée de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Annexe 2 – Fiche récapitulative chèques-vacances

(A envoyer par l’employeur en février à chaque salarié éligible)

Cette année, votre dotation de chèque vacances est de : ….. euros

Elle est répartie comme suit :

Contribution de XXX aux chèques-vacances :

Votre participation aux chèques-vacances :

Valeur faciale des chèques vacances :

________________________________________________________________________

A remplir par le salarié et à renvoyer avant le 31 mars avec l’autorisation de prélèvement de salaire :

Je souhaite bénéficier de chèques-vacances, pour une valeur totale de :

Pour les chèques vacances, j’autorise le prélèvement de mon salaire (joindre l’annexe 3 complétée)

Annexe 3 - Autorisation de prélèvement sur le salaire

• Nom et prénom du salarié (en majuscules) :

Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise mon employeur, XXX, à prélever sur mon salaire du mois de mai/juin (année en chiffres), la somme de ….… € (somme en chiffres) (………………………………………………………………………… euros) (somme en lettres).

A raison de (à cocher) :

• Totalité sur le mois d’avril

• Moitié sur le mois d’avril et moitié sur le mois de mai

Par défaut, si aucune case n’est cochée, la totalité du montant sera prélevée au mois d’avril.

Fait à

Le