Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CITADIA" chez

ACCORD SUR LE COMPTE EPAGNE TEMPS (C.E.T)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CITADIA

ENTRE

Les sociétés de l’Unité économique et sociale CITADIA, dont la liste figure en annexe et représentées par M en qualité de Directeur Général des sociétés appartenant au périmètre de l’UES, ayant tous pouvoirs à cet effet,

(ci-après dénommées l’ « UES CITADIA »)

D’UNE PART,

ET

M en qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique (CSE) de l’UES CITADIA,

M en qualité de membre titulaire du CSE de l’UES CITADIA,

M en qualité de membre titulaire du CSE de l’UES CITADIA,

M en qualité de membre titulaire du CSE de l’UES CITADIA,

M en qualité de membre titulaire du CSE de l’UES CITADIA,

M en qualité de membre titulaire du CSE de l’UES CITADIA,

D’AUTRE PART

Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE – Objectifs de l’accord :

L’UES CITADIA, reconnue par jugement du Tribunal Judiciaire de Paris en date du 13 septembre 2022, est composée de sociétés qui effectuent des prestations complémentaires en lien avec l’aménagement de territoires. Elles relèvent toutes de l’application de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques (CCN Syntec), excepté pour la société CITADIA DESIGN qui fait application de la Convention collective nationale des entreprises d’architecture (CCN Architecture). Pour autant, tous les salariés de l’ensemble des sociétés bénéficient des mêmes conditions de travail, en ce compris la durée du travail et les droits à congés. Le présent accord s’applique à l’ensemble de ces salariés.

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’UES CITADIA.

Le CET a notamment pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent, d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser immédiatement ou postérieurement pour indemniser une période de congés spécifique dans la limite des prescriptions légales, réglementaires et des règles conventionnelles définies ci-après.

Le présent accord a ainsi pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du CET au sein des entreprises de l’UES CITADIA, et particulièrement les bénéficiaires, conditions d’alimentation, d’utilisation, de gestion, de liquidation et de transfert des droits du CET, conformément aux dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, tels que modifiés en dernier lieu par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La Direction rappelle à titre indicatif que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.

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L’UES CITADIA compte plus de 100 salariés au jour de la signature du présent accord, est dépourvue de délégué syndical, mais est dotée de membres du CSE lequel est donc habilité à négocier et conclure le présent accord en application des dispositions des articles L.2232-23-1 alinéa 2 du Code du travail.

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Article 1 – Champ d’application

Les dispositions contenues ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES CITADIA en contrat à durée indéterminée.

Toutefois, ce dispositif ne sera accessible qu’aux salariés ayant validé leur période d’essai.

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

Article 2 – Ouverture du compte

L’ouverture d’un CET s’effectue sur la base du volontariat et revêt par conséquent un caractère facultatif.

Tout salarié répondant aux dispositions définies à l’article 1 du présent accord peut ainsi solliciter l’ouverture d’un CET auprès du service RH, à l’aide du formulaire « demande d’ouverture du CET » (annexe 1), annexé au présent accord et qui sera mis à disposition par la Direction.

Article 3 – Alimentation du compte

3-1. Procédure

Les CET sont gérés par la direction qui assure l’affectation sur chaque compte individuel des éléments choisis par le salarié titulaire du compte.

L’alimentation du CET se fait au travers du formulaire « demande d’alimentation du CET » (annexe 2), annexé au présent accord et mis à disposition par la Direction.

La période d’alimentation du CET est définie du 1^er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Deux plages l’alimentation sont prévues chaque année, sur demande écrite du salarié :

- l’une lors de la deuxième semaine du mois de Mai,

- l’autre lors de la deuxième semaine du mois de Décembre.

3.2. Alimentation en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur CET les jours (ou demi-journées) de congés et de repos suivants :

• Jours de congés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

• Les jours de congés conventionnels, notamment les congés d’ancienneté ;

• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail acquis ;

• Les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours

• Les jours de repos compensateur de remplacement en contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires.

Le temps affecté au CET est exprimé en jours ouvrés. L’unité minimale d’alimentation est de 0,5 jours (½ journée).

Les signataires du présent accord sont expressément convenus que l’alimentation du CET en argent n’est pas autorisée.

3.3. Plafonds d’alimentation du compte épargne temps

1. Plafond annuel d’alimentation

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

• Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié à temps plein ne peut pas excéder 4 jours, calculés au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel et les cadres soumis à une convention de forfait jours à temps réduit.

Dès lors que ce plafond maximal est atteint au titre d’une année, le salarié ne peut plus l’alimenter durant cette même année.

3.3.2 Plafond global

En tout état de cause, le nombre de jours placés sur le CET ne pourra pas dépasser la limite maximale de 20 jours sur une durée de 5 ans.

Dès lors que le CET atteindra ce plafond maximal de 20 jours, le salarié ne pourra plus l’alimenter et disposera d’un délai de 5 ans à compter de l’atteinte de ce plafond pour utiliser son CET.

3.4. Cas des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pu prendre leurs congés payés en raison de la suspension de leur contrat de travail.

Les salariés dont l’arrêt de travail pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle prend fin avant que soit close la période des congés payés doivent prendre immédiatement et avant le terme de cette période tout ou partie de leurs congés payés non pris.

Dans l’hypothèse où un salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre l’intégralité de ses congés payés avant le terme de la période (31 mai) du fait de la suspension de son contrat de travail, il dispose alors de la faculté d’affecter le solde de ses congés acquis dans le CET dans la limite de 5 jours ouvrés par an, correspondant à la cinquième semaine de congés payés.

En cas de retour après la fin de la période des congés payés, il est rappelé que le salarié ne perd pas ses droits à congés payés, qui pourront être reportés dans un délai maximum de 6 mois après la date de reprise du travail.

Article 4– Gestion du compte

4-1 : Modalités de décompte

4-1-1 : Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Les jours exprimés en jours ouvrables sont convertis à la date de leur affectation selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte x 5/6.

4.1.2 : Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

4-2 : Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi (article L.3253-8 du Code du travail).

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 4.1.2

4-3 : Information du salarié

Le salarié est informé :

• une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours et des éléments monétaires figurant dans son CET,

• une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son CET.

Article 5– Utilisation du compte en temps

La demande d’utilisation, en tout ou partie, des jours placés sur le CET devra être établie par écrit, selon un « formulaire de demande d’utilisation du CET » (annexe 3), à disposition auprès de la Direction de sa société d’appartenance et lui être présentée en bonne et due forme.

Sauf cas particuliers, la demande doit être formulée 2 mois avant la date de mise en œuvre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction ET/OU à la DRH. L’employeur apporte une réponse dans le délai d’un mois.

5-1 : Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Tous les jours placés sur le CET peuvent être utilisés aux fins d’indemniser tout ou partie des congés suivants :

• Tous les congés et absences qui ne seraient pas financés, non indemnisés, hors sanctions disciplinaires

• Congés de longue durée (congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail) ; la prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent ;

• Congés liés à la famille (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade) ; la prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent ;

• Congé de fin de carrière pour tout salarié qui justifie d’une ancienneté d’au moins 5 ans, utilise l’intégralité de ses droits inscrits au CET et remplit à échéance les conditions d’’accès à la retraite.

  • Congé à temps complet : sa durée correspond à la durée épargnée dans le CET ; la rupture du contrat est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière ; préalablement à la prise du congé, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d’ancienneté et RTT ;

  • Congé à temps partiel : le collaborateur âgé de 58 ans et plus peut le demander dans la limite du nombre de jours affectés au CET, afin de réduire le nombre de jours travaillés dans la semaine jusqu’à la date de départ en retraite ; à l’issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos.

La demande du salarié doit s’accompagner de la demande de départ en retraite du salarié. Celui-ci doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la DRH 4 mois avant la date de son départ effectif, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la DRH. L’employeur apporte une réponse dans le délai de 2 semaines.

Le CET peut également être utilisé pour :

• Indemniser les suspensions du contrat pour maladie qui ne seraient pas indemnisées,

• Faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

5-2 : Statut du salarié pendant le congé pris au titre du CET

Le salarié en congé dans le cadre du CET a le même statut qu’un collaborateur en congés payés (ancienneté, participation, droits à congés…) ; il est maintenu dans les effectifs.

Ainsi, pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires. Le salarié en congé est tenu aux mêmes obligations de réserve et de loyauté à l’égard de son employeur.

Article 6 – Utilisation du compte en numéraire

6.1 : Liquidation annuelle du CET 

Dans la limite d'une somme équivalente à 3 jours épargnés, le salarié peut demander chaque année la liquidation de ses droits par journée ou ½ journée pour en bénéficier sous forme de complément de rémunération.

Conformément à la législation en vigueur, les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiate.

Une seule demande peut être faite par année civile auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise d’appartenance. Cette demande sera prise en compte et traitée sur la paie du mois suivant.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée selon les dispositions de l’article 4.1.2 du présent accord. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

6.2 : Liquidation exceptionnelle et déblocage anticipé du C.E.T

À l’exception des jours de congés payés dont la liquidation monétaire n’est pas autorisée, le salarié peut demander à tout moment la liquidation de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :

• mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

• divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;

• naissance d'un enfant ;

• décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;

• perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• acquisition de la résidence principale ;

• situation de surendettement.

La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction de la société d’appartenance ET/OU DRH.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues à l’article 4.1.2 du présent accord. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

Article 7 – Cessation du contrat de travail

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation des droits affectés sur le compte conformément à l’article 4.1.2, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Sous réserve de l’accord de son supérieur hiérarchique et en fonction des nécessités du service, il pourra également utiliser les droits affectés à son CET pendant sa période de préavis éventuelle.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Article 8 – Dispositions finales

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par écrit adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de lecture, adressé par son auteur à chaque autre signataire, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par écrit adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de lecture. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, à partir du lendemain de son dépôt ou de la date expressément convenue.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Le CSE de l’UES CITADIA est chargé du suivi de son application dans le cadre d’un bilan annuel.

Le présent accord, signé des Parties, fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.2231-5 à L.2231-6, L.2261-1, R.2231-1-1, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire signé des Parties sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon par la partie la plus diligente.

Il fera enfin l’objet d’un affichage au sein des sociétés de l’UES CITADIA.

Fait à Toulon

En huit exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de prud’hommes

Le 17 mai 2023

Pour l’UES CITADIA

M

Agissant en qualité de membre élu titulaire du CSE

M

Agissant en qualité de membre élu titulaire du CSE

M

Agissant en qualité de membre élu titulaire du CSE

M

Agissant en qualité de membre élu titulaire du CSE

M

Agissant en qualité de membre élu titulaire du CSE

M

Agissant en qualité de membre élu titulaire du CSE

ANNEXE 1 – Formulaire demande d’ouverture du CET

Date de la demande :………………..

Nom : …………………………………………..

Prénom :………………………………………..

Fonction : ………………………………………

Demande un premier versement sur mon CET de………………….jours au titre :

• des ours de congés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

• des jours de congés conventionnels, notamment les congés d’ancienneté ;

• des jours de repos liés à la réduction du temps de travail acquis,

• des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours

• des jours de repos compensateur de remplacement en contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires.

Position de la direction :

• Le salarié remplit les conditions d’ouverture d’un CET

• Le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture d’un CET

Motif du refus : ……………………………………

Signature du Demandeur	Visa du gérant

ANNEXE 2 : Formulaire demande d’alimentation du CET

Date de la demande :………………..

Nom : …………………………………………..

Prénom : ………………………………………..

Fonction : ………………………………………

Demande un versement sur mon CET de ……………………….jours, au titre :

• des ours de congés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

• des jours de congés conventionnels, notamment les congés d’ancienneté ;

• des jours de repos liés à la réduction du temps de travail acquis,

• des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours

• des jours de repos compensateur de remplacement en contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires.

Position de la direction :

• La demande d’alimentation du CET est prise en compte

• La demande d’alimentation du CET ne peut être prise en compte

Motif du refus : ……………………………………

Signature du Demandeur	Visa du gérant

ANNEXE 3 : Formulaire demande d’utilisation du CET

Date de la demande :………………..

Nom : …………………………………………..

Prénom :………………………………………..

Fonction : ………………………………………

Mode d’utilisation du CET	Mode de financement de la demande
En temps	…… jours
En monétaire	…… Euros
Cessation du contrat
Transfert des droits épargnés à un autre employeur

Situation du CET	Solde du CET	Jours ou montant demandé	Nouveau solde
Jours de CP ou repos
Total

Position de la direction :

• La demande d’utilisation du CET est prise en compte

• La demande d’utilisation du CET ne peut être prise en compte

Motif du refus : ……………………………………

Signature du Demandeur	Visa du gérant

ANNEXE 4 – LISTE DES SOCIÉTÉS DE L’UES CITADIA

La Société CITADIA DESIGN, Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social se situe au 45 rue Gimelli à TOULON (83000) –, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 537 864 340, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Et,

La Société MERCAT, Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social se situe au 45 rue Gimelli à TOULON (83000) –, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 797 881 299, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Et,

La Société AIRE PUBLIQUE, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 8.008 euros, dont le siège social se situe 52, rue Jacques Hillairet à PARIS (75012) – immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 815 435, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Et,

La Société EVEN CONSEIL, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5.000 euros, dont le siège social se situe au 45 rue Gimelli à TOULON (83000) – immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 502 249 550, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Et,

La Société CITADIA CONSEIL, Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social se situe au 45 rue Gimelli à TOULON (83000) – immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 412 124 703, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx.

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