Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE EN MATIERE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE" chez ACTIVENCE (Siège)

ENTRE :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,

• La délégation unique du personnel représentée par son secrétaire

ET

La Société ACTIVENCE, société au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 412 127 458, dont le siège social est sis 49 bd de l'Europe - ZI Les Estroublans, 13127 VITROLLES, représentée par

1. CONTEXTE DU PRESENT ACCORD

Suite à des difficultés économiques, la société ACTIVENCE a été contrainte d’engager une procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours.

Dans le cadre de cette procédure, la société ACTIVENCE a informé et consulté les membres élus de la délégation unique du personnel, au titre des attributions du Comité d’entreprise, au cours de deux réunions en date du 27 novembre 2019 et du 2 décembre 2019.

La consultation des élus portait notamment sur les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement, et sur les critères d’ordre des licenciements.

Au cours de cette consultation, il a été envisagé, conformément aux dispositions de l’article L.1233-5 du Code du travail, de conclure le présent accord, afin de cantonner l’appréciation des critères ordres des licenciements aux seuls établissements concernés par un projet de fermeture.

Après avoir longuement échangé sur les raisons économiques du projet de licenciement, ainsi que sur les modalités de définition des catégories professionnelles et sur les critères d’ordres retenus, la direction a sollicité l’avis des élus sur le sujet suivant :

• L’appréciation des critères d’ordre des licenciements pour motif économique, réduite au périmètre suivant : établissements de Maugio, Saint Laurent du Var et Replonges.

Lors de la réunion du 2 décembre 2019, les élus ont rendu l’avis suivant :

• Favorable : 4

• Défavorable : 0

C’est dans ce contexte que les parties, soucieuses de conduire la présente procédure dans une logique de négociation par un engagement réciproque, ont conjointement décidé d’adopter le présent accord.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ACTIVENCE.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

Il est expressément convenu, dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, ayant donné lieu à information et consultation de la délégation unique du personnel, au titre des attributions du Comité d’entreprise, lors des réunions du 27 novembre 2019 et du 2 décembre 2019, que :

Les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements seront appréciés au sein du périmètre suivant :

• Etablissements de Maugio, situé Fréjorgues Ouest, 174 Rue Georges Guynemer, 34130 Mauguio ;

• Etablissement de Saint Laurent du Var, situé 11 Allée des Imprimeurs, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;

• Etablissement de Replonges, situé 177 Rue du Puits, 01750 Replonges ;

Les critères d’ordres retenus seront en conséquence appliqués uniquement aux salariés relevant de ces établissements.

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois.

Il entre en vigueur à compter de ce jour.

Les parties rappellent qu’elles entendent cantonner l’application de cet accord à la seule procédure de licenciement pour motif économique, initiée lors de la première réunion d’information et de consultation de la délégation unique du personnel, au titre des attributions du Comité d’entreprise, en date du 27 novembre 2019.

5. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction.

Son contenu sera présenté au personnel, à l'occasion d'une réunion tenue sur Vitrolles lundi 2 décembre 2019 à 11h30 et par conférence téléphonique pour ceux qui ne peuvent être présents sur le site.

Fait le 2 décembre 2019 à Vitrolles

Pour la direction Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFTC Pour la D.U.P.