ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Accord dérogatoire à l’accord de la métallurgie du 30/07/2020

étendu par arrêté du 25/08/2020 – JO 26/08/2020

Entre les soussignées :

• La Société ACTIVENCE SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON sous le numéro B 412 127 458, représentée par,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise 

L’épidémie de COVID-19 a fortement impacté l’ensemble du tissu économique, et l’entreprise, déjà dans une situation fragile avant la crise sanitaire (plan de sauvegarde), n’est malheureusement pas épargnée par cette situation.

En effet, l’activité commerciale entre Mars et Juin 2020 a connu une baisse drastique. Le niveau de chiffre d’affaire depuis Mars 2020 à date du présent accord est notablement inférieur à celui de la même période l’année précédente (environ 30%) et l’entreprise, même si elle met tout en œuvre pour redresser son activité et que les derniers mois sont de ce point de vue encourageants, n’a pas de visibilité précise sur l’évolution de son activité dans les mois à venir.

Dans ce contexte, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.

Face aux incertitudes de la situation économique actuelle et conformément au décret 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les parties ont décidé, par voie d’accord d’entreprise, de mettre en œuvre le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Article 1 : date de début et la durée d’application du dispositif d’APLD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter du 1^er Novembre 2020, soit jusqu’au 1^er Novembre 2023 sachant que le dispositif pourra être accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours de cette période.

Article 2 : les activités et salariés auxquels s’appliquent ce dispositif 

Le niveau d’activité de l’ensemble des collaborateurs est amené à varier en raison du volume d’activité globale de l’entreprise.

Les postes suivants seront éventuellement concernés par la procédure d’activité partielle

• Flux VR et emballage, selon le carnet de commandes VR

• Flux VB, selon le carnet de commandes VB

• Laquage, selon les carnets de commande VR et VB

• Magasin et Réception Longueurs, selon les impératifs de service

• Les livreurs, selon les carnets de commande VR et VB

• Les Chefs d’Equipe selon la présence de leurs équipes et les impératifs de leur poste

• L’Administration des Ventes, selon les carnets de commandes et les retards de saisie

• Les commerciaux terrain selon le niveau d’activité

• Les Services Support, Etudes et Méthodes, comptabilité, RH selon les contraintes liées aux projets en cours

La mise en œuvre d’activité partielle pourra si besoin être envisagée par des rotations d’effectif d’une semaine sur l’autre au sein de chaque service.

Il est utile de préciser que la polyvalence n’est pas possible sur tous les postes en raison des compétences nécessaires à avoir pour certains postes.

Article 3 : la réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

La réduction de l’horaire de travail s’élèvera au maximum à 40 % de la durée légale du travail pour chaque collaborateur.

Elle s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité du salarié.

Article 4 : les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif est subordonné au respect des engagements ci-après pris par L’entreprise.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 5 – Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de L’entreprise, celle-ci s’engage à ne pas procéder pendant la durée du recours au dispositif à un ou des licenciements économiques (selon l’Article L. 1233-3 du Code du travail) sur un ou des salariés placés en activité partielle spécifique en application du présent accord.

Cet engagement s’appliquera pendant toute la durée du recours au dispositif.

Article 6 – Formation professionnelle

L’entreprise s’engage également à faire bénéficier à ses collaborateurs des formations nécessaires au maintien et au développement de leurs compétences en poursuivant entre autre son effort de formation pour favoriser la polyvalence sur les postes en interne (compétences commerciales, techniques produit, production, outils informatiques) et leur employabilité.

En cas de déclenchement de l’activité partielle, les demandes de formation des salariés ayant pour but de développer leur employabilité seront étudiées au cas par cas.

Article 7  : les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord

Le présent accord sera transmis pour information aux salariés de la société. La Société informera les membres du CSE des conditions d’application du présent accord à l’occasion de ses réunions périodiques (bimestrielles). Le PV de réunion relatif à ce sujet sera ensuite affiché selon les conditions en vigueur au sein de l’entreprise.

Modalités de déclenchement du dispositif d’activité partielle :

Nous pouvons déclencher une journée d'activité partielle la semaine S, si le jeudi de la semaine S-1 on constate que :

• VR : le carnet de commandes sur les 2 semaines à venir est inférieur à 1 semaine de capacité de production (en heures).

Pour mémoire, une semaine de capacité VR = 500 h environ.

• VB : le carnet de commandes sur les 3 semaines à venir est inférieur à 1,5 semaine de capacité de production (en heures)

Pour mémoire, une semaine de capacité VB = 250 h environ

Nous pouvons déclencher deux journées d'activité partielle la semaine S, si le jeudi de la semaine S-1 on constate que :

• VR : le carnet de commandes sur les 2 semaines à venir est inférieur à 3 jours pleins de capacité de production (en heures) ;

• VB : le carnet de commandes sur les 3 semaines à venir est inférieur à 1 semaine de capacité de production (en heures).

Pour les effectifs concernés, une journée entière de travail est supprimée soit le lundi, soit le jeudi. Si deux journées entières de travail sont supprimées, la deuxième sera le vendredi.

Les salariés concernés seront informés par leur Responsable ou la Direction le vendredi matin par tous moyens que ce soit.

En cas d’évènements exceptionnels et/ou extérieurs à l’entreprise qui impacteraient directement ou indirectement la continuité de son activité, le dispositif d’activité partielle pourra se déclencher pour tout ou partie des salariés visés par le présent accord, sans les délais de prévenance précédemment évoqués, et dans des proportions pouvant atteindre 100% du temps de travail.

Article 8 : Indemnisation

8.1 Indemnité versée au salarié

Les salariés concernés bénéficieront d’une indemnité d’activité partielle, qui représente 70% de la rémunération brute servant de base au calcul pour l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou, si elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en jours sur l'année, et pour les besoins de l’indemnisation susvisée, les demi-journées et jours non travaillés font l’objet d’une conversion en heures (sur la base de la durée légale du travail). Ainsi : une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ; une journée non travaillée correspond à 7 heures non travaillées ; une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

8.2 Allocation versée à l’employeur

Le taux horaire de l’allocation d’indemnité partielle spécifique versée à l’employeur est, pour chaque salarié concerné, de 60 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette de calcul pour l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Le taux horaire de l’allocation ne peut être inférieur à 7,23 euros, ce plancher ne s’appliquant toutefois pas aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Article 9 : Dépôt et publicité

Selon les dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, une version du présent accord signé sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords » ainsi qu’une version anonyme qui sera rendue publique sur le site « Légifrance ».

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Vitrolles, le 19 octobre 2020

Signatures de la Direction et des organisations syndicales représentatives de la SAS ACTIVENCE

Pour la Direction Pour la CGT

Le Président Le délégué syndical