Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE EPISKIN SA" chez SKINETHIC - EPISKIN (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE EPISKIN SA

ENTRE

La Direction de Episkin SA représentée par :

Directrice Générale

D’une part,

ET

L’organisation syndicale ci-dessous :

- CFDT

Représentée par , Délégué syndical

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

Préambule

Les mandats des instances représentatives de la société Episkin SA devaient initialement arriver à terme le 15 octobre 2023.

Pour tenir compte du nouveau calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires et du calendrier des congés payés estivaux, les parties au présent accord ont considéré qu’il était de l’intérêt des organisations syndicales comme des collaborateurs que soit reporté le processus électoral en cours afin de se donner mutuellement le temps de préparer les élections professionnelles de la société Episkin SA.

En vue de préparer le processus électoral prévu en 2023, les parties se sont réunies le 27 juillet 2023 et sont convenues de l’utilité d’une prorogation des mandats.

Au vu de ces considérations les Parties ont convenu de proroger par accord collectif les mandats des élus du Comité Social et Economique de l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2023 dans les conditions et modalités présentées ci-dessous.

Etant donné que l’objet du présent accord consiste à proroger les mandats, il ne remet pas en cause l’accord relatif au vote électronique signé le 17 mai 2023 entre la société Episkin SA et la CFDT en vue de l’organisation des élections professionnelles.

Article 1 – Périmètre

Cet accord concerne l’ensemble des élus, titulaires et suppléants, du Comité Social et Economique dans le périmètre de l’entreprise Episkin SA.

Article 2 – Prorogation des mandats

Dans le contexte décrit en préambule, les Parties décident de proroger les mandats des élus du CSE listées à l’article 1 ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de fin de la prorogation des mandats susvisée, soit le 31 décembre 2023, et cessera automatiquement de produire effet à cette date.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties signataires et déposé à la DIRECCTE compétente sur support papier et sur support électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il est convenu entre les Parties que la version de l’accord ainsi rendue anonyme sera déposée par la partie se chargeant du dépôt de l’accord dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail susvisées.

Fait à Lyon, le 11 août 2023

Pour la Direction Pour la CFDT