Accord d'entreprise "accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez COBHAM ANTENNAS - CHELTON ANTENNAS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CHELTON ANTENNAS, situé à Dourdan, 7 chemin de Vaubesnard à Dourdan, représenté par M , d’une part et l’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée pour la C.G.T par M d’autre part.

Il a été conclu ce qui suit

Préambule :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

-  améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

-  développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

-  garantir l'égalité salariale hommes-femmes, 

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année

ARTICLE I : améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des - candidats- candidates et les compétences requises pour l'emploi proposé.
A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d'entre eux. Ces écarts sont liés aux métiers représentés dans la société qui sont eux même sexués historiquement et socialement dans le choix des études et du travail.

Ce présent accord ne prévoit que de rééquilibrer les inégalités homme femme ou les femmes sont en sous nombre mais aux vues des statistiques globales, la direction va dès à présent travailler sur des moyens à mettre en œuvre pour rééquilibrer les services ou le nombre est au désavantage des hommes.

• Technicien : 0% de femmes

• Opérateur : 4.5% de femmes

Objectif : L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières masculines. Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de femmes comme suit :

• Pour le métier technicien : objectif à un an : Si recrutements de techniciens, recruter au moins une femme dans les conditions de l’action 1.

• Pour le métier ouvrier : objectif à un an : Recruter au moins une femme dans les conditions de l’action 1.

Action 1 : Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective.

L’indicateur : nombre de candidatures féminines et masculines sur chacun des postes plus spécifiquement masculins.

Action 2 : afin de sensibiliser le jeune public et le public en recherche de projet professionnel, les stages dans l’entreprise ainsi que des visites d’entreprises seront organisées pour ces publics et les intervenants (pôle emploi, mission locale, organismes de formation …).

L’indicateur : nombre de visites organisées

ARTICLE II : Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale

Congé maternité, paternité, d'adoption ou parental
L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière, au retour à l’emploi et une rupture du lien social avec l’entreprise.

Action 1 : Dans les 2 mois avant le retour du congé maternité ou de la fin du congé parental, un entretien sera réalisé avec le responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.

Indicateur : Nombre de salariés en congé maternité et en congé parental et nombre d’entretiens réalisés

Action 2 : Pendant son congé maternité ou son congé parental, le ou la salariée sera destinataire des notes de services, des informations suite aux réunions trimestrielles ainsi qu’aux revues, flyers du groupe et des comptes rendus du CE. L’envoi par mèl sera privilégié.

Indicateur : Nombre de documents envoyés à chaque salarié en congé maternité ou en congé parental

Action 3 : Chaque futur salarié qui va devenir père sera informé sur le congé paternité

Indicateur : Nombre de paternité comparé au nombre de d’information formelle du salarié.

ARTICLE III – Garantir l’Egalité salariale homme femmes

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. A ce jour, l’analyse du diagnostic ne fait pas apparaitre d’écart entre les rémunérations des hommes et des femmes par catégorie.

Action: l’absence d’écart entre les salaires moyens des femmes et des hommes par catégorie sera maintenue

Indicateur : calcul de l’écart comparé d’une année sur l’autre des salaires moyens par catégorie.

ARTICLE IV - Durée d'application

Le présent accord s'appliquera à compter du lendemain de la date de dépôt et pour une durée de un an. Au terme de cette période de un an, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE V – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE VI – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à  Dourdan en 5  exemplaires,

le "Date de signature",