Accord d'entreprise "MISE EN PLACE D'UN ACCORD DE SANTE" chez MOULINS HABITAT - MOULINS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MOULINS COMMUNAUTE (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place

d’un accord de santé

Entre :

Moulins Habitat, représenté par son Directeur Général, …………..,

D’une part,

Et

Le Syndicat CGT, représenté par ………….., Délégué Syndical,

Le Syndicat CFDT, représenté par ………….., Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été convenu de ce qui suit :

Préambule

La Direction Générale de Moulins Habitat et les organisations syndicales représentatives nommées ci-dessus se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de statut privé en matière de risques santé.

L’objectif de mise en place d’un régime social complémentaire devra permettre :

• De rechercher le meilleur rapport qualité/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,

• De faire bénéficier au personnel de statut privé de l’Office de garanties sociales supplémentaires et d’assurer une mutualisation du risque à travers un contrat d’assurance collective unique pour l’ensemble du personnel salarié sous contrat.

Une procédure d’information consultation a également été organisée auprès du Comité d’Entreprise en date du 4 septembre 2017 et du 20 novembre 2017, lequel a émis un avis favorable sur le projet.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application des articles L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, L.2221-1 du Code du Travail et 83 1° du Code Général des Impôts.

Conformément à l’article 1^er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, ainsi qu’aux décrets n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 et n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, la Direction Générale et les délégués syndicaux ont œuvré pour doter les salariés de garanties d’une prévoyance santé au 1^er janvier 2018, dans les règles des contrats dits responsables et solidaires.

Pour information, le personnel fonctionnaire de Moulins Habitat peut disposer d’une participation de l’employeur à une couverture santé à adhésion facultative dans le cadre d’un contrat labellisé mis en place dans le respect de l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de la circulaire du 25 mai 2012 relatifs à la participation des collectivités et des employeurs publics au financement de la protection sociale de leurs agents. Ce dispositif a été entériné par délibération du Conseil d’Administration de Moulins Habitat en date du 3 mars 2016.

Article 1 - Objet

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’usages, ou décision unilatérale, ou de toute autre pratique en vigueur à Moulins Habitat et portant sur les garanties de santé antérieures au présent accord.

Il a pour objet de définir :

• Les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de santé,

• La nature des engagements de l’Office qui portent exclusivement sur :

  • La souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant les salariés de statut privé contre les risques santé,

  • La réalisation des formalités administratives d’adhésion, de modification, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

Le présent accord est à adhésion obligatoire pour le salarié, pour les duos et familles, et s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé.

Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.

Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de l’organisme choisi après mise en concurrence par l’Office. Conformément à l’article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale et à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 6 ans à compter de la date d’effet du présent accord réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

Article 2 - Prestations

Les prestations annexées au contrat d’assurance, dont la liste est jointe pour information, ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Moulins Habitat qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 3 – Bénéficiaires

3.1 – Caractère obligatoire du système de garantie

Le régime auquel se rapporte le présent accord est à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel salarié de droit privé de Moulins Habitat, quelle que soit la nature du contrat et à ses ayant-droits, selon une tarification isolé / duo / famille.

Le présent accord s’applique également au Directeur Général.

Les membres du personnel seront bénéficiaires des prestations prévues au présent contrat.

Pour le remboursement des frais « santé » engagés, les salariés bénéficiaires devront également demander l’affiliation, dans les limites des prestations prévus aux contrats, des bénéficiaires suivants :

• Le conjoint non séparé de droit, la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité, le concubin.

• Les enfants considérés par la Sécurité Sociale comme à la charge de l’assuré jusqu’à leur 16^ème anniversaire, ou à celle de son conjoint ou de la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité, en application de l’article L.313-3 du Code de la Sécurité Sociale.

• Les enfants jusqu’au jour de leur 26^ème anniversaire et poursuivant leur études, ou inscrits à Pôle Emploi dans la limite d’un an.

• Les enfants handicapés, âgés de moins de 26 ans, s’ils sont titulaires avant leur 21^ème anniversaire de la carte d’invalide civil, et s’ils vivent sous le toit de l’assuré tout en étant à sa charge effective et permanente.

• Les ascendants, s’ils ne sont pas imposables à titre personnel, à la charge fiscale et matérielle exclusive de l’assuré ou de son conjoint, ou de la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité.

3.2 – Cas de dispense d’affiliation au caractère obligatoire du système de garantie

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés de Moulins Habitat.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations par l’employeur au regard notamment de leur situation familiale.

Toutefois, en application du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, des dispenses au choix du salarié sont accordées, sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime pour le personnel salarié :

• Aux salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée d’au moins 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

• Aux salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

• Aux salariés bénéficiaires de la CMU et de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) ainsi qu’aux salariés couverts par une assurance individuelle des frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

• Aux salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

• Aux salariés qui bénéficient par ailleurs, en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire pour les ayant-droits conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.

• Au conjoint d’un salarié travaillant à l’Office dans le cas où les deux conjoints travailleraient à Moulins Habitat. Dans ce cas, un conjoint sera adhérent au contrat et le second sera considéré comme ayant-droit.

Les salariés devront faire la demande de dispense d’adhésion par écrit et justifier de la situation permettant la dispense d’affiliation tous les ans. Le service Ressources Humaines conservera ces pièces en vue de leur présentation en cas de contrôle.

Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Sont dispensés de plein droit d’adhérer :

• Les salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d’un contrat inférieur ou égal à 3 mois, à condition de justifier d’une couverture frais de santé respectant le cahier des charge du contrat responsable.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.

Article 4 : Cotisations

4.1 – Régime des cotisations des salariés

Les cotisations servant au financement du régime obligatoire conclu sont de type « isolé / duo / famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire le salarié et ses ayant-droits le cas échéant.

Les cotisations servant au financement de la garantie « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge dans les conditions suivantes :

• Participation de Moulins Habitat à hauteur de 60 % des cotisations,

• Participation du salarié à hauteur de 40 % des cotisations.

Ces taux pourront être revus à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation par l’employeur. Ces cotisations figureront sur le bulletin de salaire de chaque salarié.

4.2 – Adhésions / Modifications

Les inscriptions, modifications et radiations sont effectuées par l’employeur auprès de l’assureur.

4.3 – Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu

La contribution de l’employeur pour les risques santé est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, de congé de maternité ou d’adoption, ou d’un accident de travail ou maladie professionnelle dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires.

Dans les autres cas (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, arrêt maladie non indemnisé…), la contribution de l’employeur sera suspendue.

Pendant la période de suspension de contrat, le salarié peut demander le maintien des garanties avec application du tarif des actifs, le financement restant alors à sa charge et les cotisations lui étant appelées directement par l’organisme assureur.

4.4 – Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu

Pour les garanties santé, la rupture du contrat de travail met fin aux garanties.

Toutefois, selon les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, pourront demander à l’assureur à continuer à bénéficier des garanties « santé » à titre individuel.

Par ailleurs, les personnes garanties du chef de l’assuré décédé pourront également en bénéficier pendant une durée de 12 mois à compter du décès.

Dans ces deux cas, le financement restera alors à la charge exclusive des bénéficiaires et les cotisations leur seront appelées directement par l’organisme assureur.

En application du décret n° 90-769 du 30 août 1990, les tarifs applicables ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs la première année, ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % la deuxième année et de plus de 50 % la troisième année.

En outre, en application des dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi en date du 14 juin 2013, les salariés répondant aux critères définis par la dite loi bénéficient de la portabilité des garanties selon les modalités juridiques stipulées.

4.5 – Evolution ultérieure de la cotisation – Renégociation en cas d’augmentation des cotisations

Il est expressément convenu que l’obligation de l’Office, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants arrêtés à cette date et dans les conditions prévues au contrat.

En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de l’Office sera limitée au paiement de la participation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations, à l’exception de celle résultant de la clause d’indexation, fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 5 : Information des salariés

5.1 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, Moulins Habitat remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’assureur, résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

5.1 – Information collective

Conformément à l’article R.2323-1 du Code du Travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance santé.

En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter la communication du rapport annuel de l’assureur sur les comptes du contrat d’assurance, en application de l’article L.2323-49 du Code du Travail.

Article 6 : Durée de l’accord, révision, dénonciation et opposition

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2023, avec possibilité de reconduction pour une durée d’un an.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 8 du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Une procédure d’information – consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du comité d’entreprise sur le projet d’avenant.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Dans cette hypothèse, Moulins Habitat s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d ‘un nouveau contrat d’assurance.

Plus généralement, il est expressément convenu que tout évènement résultant d’une mesure légale réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de l’Office ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédant ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entraînera la caducité du présent accord. Les signataires et le comité d’entreprise seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera consultable de manière dématérialisée sur le serveur commun, et distribué en version papier avec les bulletins de salaire.

Fait en six exemplaires originaux.

A Moulins, le

Pour Moulins Habitat ………….. Directeur Général

Pour le Syndicat CGT ………….. Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFDT ………….. Délégué Syndical

Pièce jointe : Résumé des garanties du contrat santé.