Accord d'entreprise "UN ACORD D'ENTREPRISE SUR LA STRUCTURE DE VERSEMENT DE LA REMUNERATON" chez ACMNVIE - ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD VIE (Siège)

ACMN Vie

Accord d’entreprise sur l’intégration de la prime dite « sur objectifs » dans la rémunération fixe

Entre :

D’une part :

La société ACMN Vie, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général.

Et :

D’autre part :

La CFE-CGC, représentée par …, délégué syndical CFE-CGC.

La CFDT, représentée par …, déléguée syndicale CFDT.

Ensemble, les « Parties »

Préambule

A l’initiative de la Direction, les Parties ont engagé, à compter du mois de janvier 2017, des négociations sur la structure de versement de la rémunération.

En parallèle, la direction a procédé à la dénonciation de l’usage portant sur le versement d’une prime sur objectifs :

• Auprès du comité d’entreprise, qui a été informé et a rendu un avis sur le projet lors de la réunion ordinaire du 2 novembre 2017 ;

• Auprès des délégués du personnel qui ont été informés du projet lors de la réunion du 9 novembre 2017 ;

• Auprès de l’ensemble des collaborateurs, qui seront informés par courrier individuel de la dénonciation de l’usage et de la mesure de substitution prévue par les Parties.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues au cours de l’année 2017, il a été convenu du présent accord.

Cet accord se formalise par les présentes, conformément aux dispositions réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles relatives à :

• La structure de versement de la rémunération prévue par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance ;

• La dénonciation d’usage.

Article 1. Champ d’application

Le présent article s’applique à l’ensemble des collaborateurs salariés d’ACMN Vie (CDI et CDD) présents dans les effectifs au 1^er janvier 2018, à l’exception :

- des salariés bénéficiant, à titre individuel, d’une rémunération variable contractuelle ;

- des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation qui n’étaient pas concernés par le versement d’une prime sur objectifs.

Article 2. Augmentation du salaire brut de base

A compter du 1^er janvier 2018, le salaire annuel brut de base des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord fait l’objet d’une augmentation individuelle calculée de la manière suivante : pour chaque collaborateur bénéficiaire, il est calculé la moyenne entre :

• la prime sur objectifs qu’il a perçue en février 2017 au titre de l’année 2016 (pour rappel, l'enveloppe globale pour la prime versée au titre de l'année 2016 correspondait à 2,7 % de la masse salariale) ;

• et 2,3% de son salaire annuel brut.

La somme ainsi obtenue est intégrée au salaire annuel brut de base, ce qui a pour effet d’augmenter ce dernier.

Exemple : Un collaborateur a un salaire annuel brut de 30.000€.

En février 2017, il a perçu une prime sur objectifs de 810 € au titre de l’année 2016 (soit 2,7 % de son salaire annuel brut). Au 1^er janvier 2018, on intègre au salaire annuel brut la moyenne entre 810 € et 2,3% de 30.000 € (690 €), soit 1.500/2 = 750 €. Au 1^er janvier 2018, le salaire annuel brut de ce collaborateur devient 30.750 €. Ce salaire est versé en 13 mensualités conformément à l’accord d’entreprise sur le versement de la rémunération.

Article 3. Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018, puisque la mesure ponctuelle convenue par les Parties à l’article 2, n’a pas vocation à être reconduite et se substitue en une seule fois à l’usage portant sur le versement annuel d’une prime sur objectifs qui a été dénoncé.

A l’issue de l’année 2018, l’intégration de la somme prévue à l’article 2 sera complète et définitive dans le salaire annuel brut et l’accord deviendra donc sans objet.

Il ne pourra donc faire l’objet d’aucun renouvellement.

Article 4. Dépôt de l’accord

Les formalités de dépôt de l’accord seront effectuées par la Direction d’ACMN Vie.

Fait à Paris, le 21 novembre 2017