Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE EN DATE DU 12 DECEMBRE 2016" chez STARVAC GROUP (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE EN DATE DU

12 DECEMBRE 2016

ENTRE

La société STARVAC GROUP Sas dont le siège social est situé ZAC de Gabardie,

29 rue Paule Raymondis, 31200 TOULOUSE, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

ET

La déléguée du personnel M en sa qualité de titulaire élue.

Par application des Ordonnances n° 2017-1385 et 2107-1388 et des dispositions de l’article L2253-3 du Code du travail, modifié par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1, les parties sont convenues que seront applicables à compter de la date de dépôt du présent avenant, les dispositions qui suivent.

Article 1 :

L’article 6 de l’accord initial est complété par le paragraphe suivant :

« Les jours de repos seront impérativement pris au cours de l’année civile en cours, à défaut, ils seront perdus. »

Un paragraphe est également corrigé :

«  Les jours de repos générés par la mise en oeuvre de la Convention de forfait jours seront pris d'un commun accord par journée ou demi-journée (matinée ou après-midi), compte tenu des impératifs de fonctionnement propres à l'entreprise. »

Article 2 : CONGES PAYES

2-1 Période de référence

Pour des raisons de simplification, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au début de l’année civile, soit le 1° janvier.

2-2 Prise des congés

La période de prise des congés coïncide avec l’année civile.

Les jours de congés qui n’auraient pas été pris au cours de l’année pourront faire l’objet d’une prise ultérieure, à hauteur de 5 jours, et ce jusqu’au 31 mai de l’année suivante.

Les jours de congés qui n’auraient pas été pris au cours de la période considérée seront perdus.

Les congés payés d’été seront pris entre le 1^er juin et le 31 octobre de chaque année. 

Le fractionnement des congés n’ouvre pas droit à des jours de congés supplémentaires du moment que ce fractionnement n’est pas demandé par l’employeur.

Article 3 : PERIODES D’ESSAI

3-1 Période d’essai des personnels ouvriers

La période d’essai de la catégorie des personnels ouvriers est fixée à 2 mois.

Elle est renouvelable une fois (soit 4 mois maximum).

3-2 Période d’essai des personnels techniciens et agents de maîtrise

La durée de la période d'essai initiale est fixée à 3 mois.

Elle est renouvelable une fois (soit 6 mois maximum).

3-3 Période d‘essai des personnels cadres

La durée de la période d'essai initiale est fixée à 4 mois.

Elle est renouvelable une fois (soit 8 mois maximum).

Article 4 : DELAI-CONGE

En cas de licenciement, en dehors des cas de faute grave ou lourde, tout salarié a droit à un mois de préavis s’il est présent dans l’entreprise depuis six mois à deux ans. 

Au-delà de deux ans d’ancienneté, il bénéficie de deux mois de préavis. 

En cas de démission, tout salarié devra observer un mois de préavis.

Article 5 : INDEMNITES DE LICENCIEMENT

Les indemnités de licenciement sont celles prévues par l’article L1234-9 du code du travail pour tous salariés ayant au moins 8 mois d’ancienneté :

- 25% de mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 10 ans,

- un tiers de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

L'indemnité est calculée sur la base de 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois ; en cas d'année incomplète, elle est calculée en proportion du nombre de mois complets, les mois incomplets n'étant pas comptés.

Article 6 : COMPLEMENT DE SALAIRE EN CAS D’ARRET MALADIE

L’entreprise assurera le complément de salaire pour tout salarié en situation d’arrêt maladie à partir du 2^ème jour de l’arrêt.

Article 7 : DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent avenant à l’accord initial est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature

Les parties signataires se réuniront à l'issue d'un délai de 18 mois à compter de sa signature pour faire le point sur sa mise en oeuvre.

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte des présentes et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 8 : DENONCIATION — REVISION

L’accord complété par l’avenant n°1 pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie à l'accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de la Haute Garonne.

Une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées, dès ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de Haute Garonne, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

Il sera adressé pour information à la Commission Paritaire de branche pour information.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Toulouse, le 14/03/2018

Pour STARVAC GROUP SAS Le/la délégué(e) du personnel titulaire