Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L'ACCORD SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ASSOCIATION CERTIPAQ" chez CERTIPAQ (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CERTIPAQ et le syndicat CFTC le 2018-03-14 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : A07518031588
Date de signature : 2018-03-14
Nature : Avenant
Raison sociale : CERTIPAQ
Etablissement : 41226101800094 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-14

AVENANT N°4 A l’ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION CERTIPAQ

ENTRE

L’Association CERTIPAQ, Association Loi 1901, dont le siège social est sis 11 Villa Thoreton 75015 PARIS, représentée par son Directeur Général, ci-après dénommée « la Société », d’une part,

ET

Le délégué syndical CFTC-AGRI, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ANNEXES

Les annexe 1 et 2 « Classification des emplois » de l’avenant n°3 du 18 juin 2014 à l’Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’Association CERTIPAQ du 5 juillet 2005 sont annulées et remplacées par les annexe 1et 2 « Classification des emplois » jointes au présent avenant.

Il est noté que dans le cas où un salarié occupe plusieurs fonctions, la fonction la plus haute dans la classification RAG de l’entreprise, est la fonction de référence aux annexes du présent avenant.

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur - dépôt et affichage de l’avenant

Le présent avenant prend effet au 1er avril 2018.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, par voie électronique et version papier, auprès de la Direccte de la Région Ile de France ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes des sites existants au jour de la signature du présent avenant, à savoir : Annecy, Caen, Châteauneuf du Pape, Clermont-Ferrand, Le Mans, La Roche-sur-Yon, Paris et Schiltigheim

Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical et aux membres de la Délégation Unique du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la société et ceux de ses différents sites.

Fait à Paris, le 14 mars 2018.

En 5 exemplaires originaux dont 1 original pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des prud’hommes, 1 original pour la Société, 1 original pour le délégué syndical, 1 pour affichage

Pour CERTIPAQ Pour le délégué syndical CFTC-AGRI

ANNEXE 1

Fonctions Echelon concerné
Secrétaire 1er et 2ème échelon
Secrétaire Certification 1er et 2ème échelon
Assistante Administrative 1er au 3ème échelon
Assistante Service Développement Commercial 1er au 3ème échelon
Assistante Certification 1er au 3ème échelon
Assistante RH 1er au 3ème échelon
Assistante de Direction 1er au 3ème échelon
Rédacteur PC 1er échelon
Chargé de mission informatique 1er échelon
Chargé de mission PC 1er échelon
Chargé de missions Qualité 1er échelon
Coordinateur Sécurité 1er échelon
Chargé de comptabilité clients 1er au 3ème échelon

ANNEXE 2

  1. Fonctions TAM Autonome

Fonctions Echelon concerné
Comptable 1er et 3ème échelon
Rédacteur PC 2ème échelon
Technicien Informatique 1er au 2ème échelon
Chargé de Missions Informatiques 2ème au 3ème échelon
Chargé de Missions PC 2ème échelon
Chargé de Missions Relations Clients 1er au 3ème échelon
Chargé de Missions Communication Interne 1er au 3ème échelon
Chargé de Missions RH 1er au 3ème échelon
Chargé de Missions Qualité 2ème au 3ème échelon
Coordinateur Sécurité 2ème échelon
Responsable Communication et Réseau 1er échelon
Responsable Techniques de l'information 1er échelon
Responsable Qualité Opérationnelle 1er échelon
Responsable Management Qualité 1er échelon
Inspecteur 1er au 2ème échelon
Contrôleur 1er au 2ème échelon
Auditeur 1er au 3ème échelon
Auditeur Référent 1er au 2ème échelon
Formateur 1er au 3ème échelon
Chargé d'affaires 1er au 2ème échelon
Chargé de formation 1er au 2ème échelon
Chargé de Développement 1er au 3ème échelon
  1. Fonctions TAM Autonome (suite)

Fonctions Echelon concerné
Chargé de missions centralisées 1er au 3ème échelon
Chargé de contrôle Centralisée 1er au 2ème échelon
Chargé de certification Centralisée 1er au 2ème échelon
Adjoint Responsable Filière 1er au 2ème échelon
Adjoint Responsable de Pôle Filière Certification et Contrôle 1er échelon
Adjoint Responsable Pôle Missions Centralisées 1er échelon
Responsable formation 1er échelon
Responsable Analyses, Projets et Formation 1er échelon
Responsable Zone 1er échelon
Responsable Activités détachées 1er échelon
Responsable Filière 1er échelon
Responsable Knowledge de la Certification 1er échelon
Responsable en Charge GG 1er échelon
  1. Fonctions Cadre Autonome

Fonctions Echelon concerné
Comptable 3ème échelon
Responsable plans de contrôle 1er au 3ème échelon
Responsable Communication et Réseau 2ème au 3ème échelon
Responsable Techniques de l'information 2ème au 3ème échelon
Responsable Qualité Opérationnelle 2ème au 3ème échelon
Responsable management qualité 2ème au 3ème échelon
Responsable Service Qualité 1er au 3ème échelon
Responsable Service Administratif et Gestion 1er au 3ème échelon
Fonctions Echelon concerné
Auditeur 4ème échelon
Auditeur Référent 3ème échelon
Chargé de contrôle Centralisée 3ème échelon
Chargé de certification Centralisée 3ème échelon
Adjoint Responsable Filière 3ème échelon
Adjoint Responsable de Pôle Filière Certification et Contrôle 2ème au 3ème échelon
Adjoint Responsable Pôle Missions Centralisées 2ème au 3ème échelon
Responsable démarches commercial 1er au 3ème échelon
Responsable formation 2ème au 3ème échelon
Responsable Analyses, Projets et Formation 2ème au 3ème échelon
Responsable Zone 2ème au 3ème échelon
Responsable Activités détachées 2ème au 3ème échelon
Responsable Filière 2ème au 3ème échelon
Responsable Knowledge de la Certification 2ème au 3ème échelon
Responsable en Charge GG 2ème au 3ème échelon
Responsable Service Développement Commercial 1er au 3ème échelon
Responsable Pôle Knowledge et Analyses 1er au 4ème échelon
Responsable Pôle Filières Certification et Contrôles 1er au 4ème échelon
Responsable Pôle Activité 1er au 4ème échelon
Responsable Pôle Missions centralisées 1er au 4ème échelon
Chargé de missions auprès de la direction 1er au 4ème échelon
Directeur Qualité 1er échelon
Directeur Exploitation 1er échelon
Directeur Administratif et Financier 1er échelon
Directeur Général Adjoint 1er au 2ème échelon
Directeur Général 1er échelon
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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