Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UNE PROLONGATION CONVENTIONNELLE DU MANDAT DES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CERTIPAQ" chez CERTIPAQ
Cet accord signé entre la direction de CERTIPAQ et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2023-02-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC
Numero : T07523051749
Date de signature : 2023-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : CERTIPAQ
Etablissement : 41226101800185
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-01
Entre
CERTIPAQ, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social se situe au 84 Boulevard Montparnasse 75014 Paris,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFTC AGRI
Le syndicat CFE-CGC
D’autre part,
ci-après dénommées « les Parties »
Preambule
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des représentants élus du personnel du CSE CERTIPAQ au 15 avril 2023
D’un projet de reconnaissance d’une UES (Unité Economique et Social) en cours de négociation entre CERTIPAQ et sa filiale CERTIPAQ BIO
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DU CSE DU CSE CERTIPAQ
Les Parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats en cours des élus du CSE CERTIPAQ jusqu’au 1er juillet 2023.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD
Le présent prendra effet au lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3 – DEPÔT ET publicite
Le présent Accord fera, à la diligence de la Société, l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS selon les dispositions légales en vigueur, et, ce, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire.
Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’au CSE. Il est également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Le Mans, le 1er février 2023
| Pour CERTIPAQ | Pour le syndicat CFTC AGRI | Pour le syndicat CFE-CGC |
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