ACCORD ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

2022-2025

Entre

La Clinique STELLA dont le siège social est situé, Rue du château d’eau VERARGUES à ENTRE-VIGNES (34440) représentée par agissant en qualité de ,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Article 1 – PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Selon ces dispositions, les entreprises doivent s'engager soit par accord, soit par un plan établi unilatéralement, à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les mesures portent sur quatre objectifs de progression tirés des 8 domaines énumérés ci-dessous :

L'embauche ; La formation ; La promotion professionnelle ; La qualification ; La classification ; Les conditions de travail ; La rémunération effective ; L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Dans tous les cas, la rémunération effective constitue un domaine d'action.

Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés.

Il n’est pas facile de trouver des actions innovantes afin d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de notre établissement. Des actions ayant régulièrement été mises en place ces dernières années cf. état des lieux. Cependant, l’ensemble de nos métiers reste sexuellement marqué malgré les actions mises en place.

Afin de rédiger cet accord, outre l’analyse des indicateurs, une consultation de trois mois auprès de l’ensemble des salariés a été proposée. Aucun salarié ne s’est prononcé.

Un entretien individuel a été réalisé avec les salariées revenant de congé maternité (3 salariées) afin de connaitre leur besoin.

Et enfin, les parties se sont inspirées du Guide Egalité TPE PME 2021 pour trouver des actions permettant de faire évoluer l’égalité femme homme dans l’entreprise.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l’accord ont au préalable réalisé un diagnostic partagé sur la base du précédent accord via les données de la BDES.

Ce dernier vise les domaines suivants :

• L’accès à la formation professionnelle ;

• L’égalité de niveau de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

1. MESURES EN FAVEUR DE L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

Suivi et pourcentage du nombre d’heures de formation par sexe par rapport au nombre d’heures total de formation :

• Suivi du nombre d’heures de formation par sexe par rapport au nombre d’heures total de formation :

	2018	2019	2020
Femmes	1463 / 1669	818 / 991,5	494 / 553,5
Hommes	206 / 1669	173,5 / 991,5	59,5 / 553,5

• Pourcentage du nombre d’heures de formation par sexe par rapport au nombre d’heures total de formation :

	2018	2019	2020
Femmes	88%	83%	89%
Hommes	12%	17%	11%

Nombre de femmes et nombre d’hommes formés :

	2018	2019	2020
Femmes	163	105	45
Hommes	24	10	11

Nombre d’heures de formation réalisées hors temps de travail par rapport au nombre d’heures total de formation :

2018	2019	2020
12,5 / 1669	42 / 991,5	47,33 / 553,5

Les deux premiers indicateurs sont à mettre en parallèle avec la répartition femme/homme dans l’établissement. Répartition Femme Homme dans l’établissement : 2018 2019 2020 Femmes 85 % 87% 84% Hommes 15% 13% 16%

2. MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE DE REMUNERATION :

Rémunérations médianes et rémunérations moyennes par sexe / catégorie professionnelle :

2018

Catégorie professionnelle	SEXE	Salaire Médian 2018	Salaire Moyen 2018
Salaire		1 806,06 €	1 910,90 €
AM	Total	2 144,49 €	2 023,30 €
AM	F	2 144,49 €	2 023,30 €
AM	H
C	Total	2 915,25 €	3 007,09 €
C	F	2 915,25 €	3 007,09 €
C	H
E	Total	1 383,22 €	1 402,51 €
E	F	1 383,22 €	1 403,39 €
E	H	1 383,22 €	1 383,22 €
EHQ	Total	1 727,37 €	1 703,15 €
EHQ	F	1 727,37 €	1 703,15 €
EQ	Total	1 420,72 €	1 420,72 €
EQ	H	1 420,72 €	1 420,72 €
T	Total	1 955,17 €	2 036,93 €
T	F	1 948,46 €	2 046,68 €
T	H	1 976,94 €	2 012,03 €

2019

Catégorie professionnelle	SEXE	Salaire Médian 2019	Salaire Moyen 2019
Salaire		1 908,89 €	2 072,78 €
AM	Total	2 148,35 €	2 148,35 €
AM	F	2 148,35 €	2 148,35 €
AM	H
C	Total	3 445,36 €	3 334,79 €
C	F	3 299,31 €	3 128,69 €
C	H	5 808,00 €	5 808,00 €
E	Total	1 521,25 €	1 523,43 €
E	F	1 521,25 €	1 523,53 €
E	H	1 521,25 €	1 521,25 €
EHQ	Total	1 785,95 €	1 819,72 €
EHQ	F	1 785,95 €	1 819,72 €
EQ	Total
EQ	H
T	Total	2 044,24 €	2 106,83 €
T	F	2 051,73 €	2 138,97 €
T	H	2 044,24 €	2 021,10 €

2020

Catégorie professionnelle	SEXE	Salaire Médian 2020	Salaire Moyen 2020
Salaire		1 891,67 €	2 066,83 €
AM	Total	2 277,06 €	2 268,33 €
AM	F	2 263,96 €	2 263,96 €
AM	H	2 277,06 €	2 277,06 €
C	Total	3 204,16 €	3 258,96 €
C	F	3 180,65 €	3 080,69 €
C	H	5 398,15 €	5 398,15 €
E	Total	1 539,45 €	1 536,27 €
E	F	1 539,45 €	1 536,12 €
E	H	1 539,45 €	1 539,45 €
EHQ	Total	1 751,96 €	1 813,27 €
EHQ	F	1 751,96 €	1 813,27 €
EQ	Total
EQ	H
T	Total	2 015,86 €	2 079,54 €
T	F	2 015,80 €	2 125,49 €
T	H	2 049,60 €	1 987,65 €

Les écarts de salaire s’expliquent par l’ancienneté du diplôme des salariés. Le coefficient est déterminé en fonction de la date du diplôme. En outre, conformément à l’article L1225-54 du code du travail, le congé parental d'éducation est pris en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.

Nombre de salariés à temps partiel par sexe :

	2018	2019	2020
Femmes	37	40	35
Hommes	4	2	3

Si les temps partiels concernent majoritairement les femmes, il est important de souligner que sur l’ensemble des temps partiels proposés, un certain nombre sont des temps partiels demandés par la ou le salarié(e) afin de concilier vie professionnelle et personnelle. Le nombre de ces temps partiels choisis fera l’objet d’un indicateur dans le présent accord.

3. MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE :

Suivi du nombre et de la durée de congés parentaux :

	2018	2019	2020
Nombre de congés parentaux	3	7	3
Durée des congés parentaux	234 jours	817 jours	367 jours

Suivi du nombre de congés maternité :

2018	2019	2020
3	6	3

Suivi du nombre de congés paternité :

2018	2019	2020
0	1	0

Suivi du nombre de journées « enfant malade » :

	2018	2019	2020
Femmes	11	17	18
Hommes	7	3	2
Total	18	20	20

Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 4 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

• L’embauche

• L’accès à la formation professionnelle ;

• L’égalité de niveau de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

1. Embauche :

Actions :

• Veiller à une égale répartition entre les femmes et les hommes quant au passage du statut de contrat de CDD en CDI par une évaluation annuelle.

• Veiller scrupuleusement à publier des offres d'emplois neutres dans la terminologie et donc recourir systématiquement à la notion Femme/Homme, objectif 100% des annonces diffusées conformes à cet engagement.

Indicateur : Taux de passage de CDD à CDI par sexe

2. Rémunération effective :

Actions :

• Veiller au même niveau de rémunération Femme/Homme au moment de l'embauche quelle que soit la catégorie professionnelle, « à emploi égal, rémunération égale ».

• L’index égalité peut être incalculable du fait de la taille de l’entreprise et de l’absence de mixité. Dans ce cas précis, l’établissement s’engage à diffuser auprès de ses salariés l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Indicateurs :

• Différence de salaire par sexe pour une même catégorie professionnelle à ancienneté égale

3. L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :

Actions :

• Mise en place d’un entretien spécifique avec les salariées enceintes

Cet entretien devra être programmé au plus tôt. Il permettra de délivrer à la salariée l’ensemble des informations spécifiques concernant les conditions de travail en rapport avec son état. Un deuxième entretien sera programmé dans le mois qui suit la reprise du travail.

• Remise d’une note d’information type aux salariés futurs parents

Une note d’information type sera remise aux salariés futurs parents. Cette dernière reprendra l’ensemble des informations permettant de faciliter la reprise du travail (modalités des congés maternité, paternité et accueil de l'enfant et parental, modalité d’accès à la crèche d’entreprise…).

• Jours enfant malade

Rédaction d’un document spécifique simplifié sur les jours enfant malade accessible sur l’intranet

• Longue absence

Mise en place systématique d’un entretien au retour d’un salarié après plus de trois mois d’absence, et ce, quel que soit le motif.

Indicateur :

Taux d’entretien spécifique réalisé par rapport au nombre de congés maternité

Taux de temps partiels choisis par rapport au nombre de salariés à temps partiel

4. L’accès à la formation professionnelle

Pour permettre aux catégories de salariés non diplômés d’évoluer au sein de l’entreprise ou en dehors, un accompagnement spécifique sera proposé lors des entretiens professionnels.

Actions :

• Informer les salariés non diplômés qu’un entretien professionnel annuel est possible si besoin (note de service, rappel en réunion d’équipe)

• Mettre en place un point particulier dans le déroulé des entretiens professionnels à destination des ESH sur les dispositifs de formation (rédaction d’un suivi d’entretien spécifique)

• Accompagner les salariés souhaitant suivre une formation professionnelle afin de les aider dans leurs démarches tout au long de la formation (programmation de 3 entretiens)

Indicateur : Taux de personnes suivies par rapport au nombre de formations entreprises

Article 6 – Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés dans les quinze jours de sa conclusion en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE, et un exemplaire au Conseil des Prud'hommes de Montpellier.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Article 6- Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 – Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel et sera mis à disposition sur l’intranet (BlueKango)

Fait à Vérargues le 25/07/2022

Pour la Clinique STELLA

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,