Accord d'entreprise "accord d'entreprise prolongeant la durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société EUROVIA BOURGOGNE" chez EUROVIA BOURGOGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PROLONGEANT

LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA SOCIETE EUROVIA BOURGOGNE

Entre l’Entreprise EUROVIA BOURGOGNE dont le siège social est situé au 134 avenue de la Gare, 21220 GEVREY CHAMBERTIN, représentée par .., Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T représentée par .., délégué syndical central,

- C.G.T représentée par .., délégué syndical central

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

En préambule, les parties rappellent que l’activité exercée par la société EUROVIA BOURGOGNE sera transférée à la société EUROVIA FRANCHE COMTE dans le cadre d’une fusion absorption avec effet au 31 décembre 2017.

Afin de tenir compte de la date habituelle des élections au sein de la société EUROVIA FRANCHE COMTE (fin des mandats actuels le 18 mai 2019), il a été décidé de proroger la durée des mandats des représentants du personnel de la société EUROVIA BOURGOGNE dans les conditions qui suivent.

ARTICLE PREMIER – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel, des membres du CHSCT, des membres du CCE, actuellement en place s’achèvent le 29 octobre 2017 au soir.

Les parties sont d’accord pour proroger la durée des mandats des institutions représentatives du personnel susmentionnées, jusqu’au 18 mai 2019.

Le premier tour des élections professionnelles aura lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats.

ARTICLE DEUXIEME – INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CONCERNEES

Les Parties sont d’accord pour proroger la durée des mandats des élus des trois Comités d’Etablissement de la société EUROVIA BOURGOGNE désignés ci-dessous :

 Mandats du C.E. de l’agence d’Auxerre,

 Mandats du C.E. de l’agence de Chalon-sur-Saône,

 Mandats du C.E. de l’agence de Dijon,

Les Parties sont d’accord pour proroger la durée des mandats des Délégués du Personnel de la société EUROVIA BOURGOGNE selon la liste ci-dessous :

 Mandats des D.P. de l’agence d’Auxerre,

 Mandats des D.P. de l’agence de Chalon-sur-Saône,

 Mandats des D.P. de l’agence de Dijon,

Les Parties sont d’accord pour proroger la durée des mandats des membres du CHSCT de la société EUROVIA BOURGOGNE selon la liste ci-dessous :

• Mandats des membres du CHSCT de l’agence d’Auxerre,

• Mandats des membres du CHSCT de l’agence de Chalon-sur-Saône,

• Mandats des membres du CHSCT de l’agence de Dijon,

Les Parties sont d’accord pour proroger la durée des mandats des membres du Comité Central d’Entreprise de la société EUROVIA BOURGOGNE.

ARTICLE TROISIEME – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire est remis aux délégués syndicaux.

Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Gevrey Chambertin, le 28/09/2017

En 4 exemplaires originaux

Pour les Organisations syndicales : Pour l’Entreprise EUROVIA BOURGOGNE :

Pour la CFDT : Le Président :

.. ..

Pour la CGT :

..