Accord d'entreprise "L'Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire frais de santé" chez LA BALEINE - COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « FRAIS DE SANTE »

ENTRE

La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST (CSME), Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°412 431 744, ayant son siège social à Batiment A, 92-98 Boulevard Victor Hugo à CLICHY (92110), prise en son Etablissement de VARANGEVILLE sis 17 rue Gabriel Péri à VARANGEVILLE (54110), représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical.

d'autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire « frais de santé » pour l’ensemble des salariés de l’établissement de VARANGEVILLE auprès de PREVADIES Harmonie Mutuelles a été signé le 26 septembre 2008.

Ce régime a été modifié par avenant n° 1 en date du 1^er décembre 2016.

Les parties ont décidé de modifier à nouveau le régime complémentaire collectif et obligatoire « frais de santé » et de souscrire un nouveau régime auprès de la société VERSPIEREN dans les conditions définies ci-après.

Le choix de ce régime complémentaire collectif et obligatoire « frais de santé » souscrit auprès de la société VERSPIEREN a été motivé par le souhait :

• D’assurer aux salariés une couverture complémentaire obligatoire « frais de santé » conforme aux dispositions légales ;

• D’assurer les salariés au meilleur rapport qualité / prix possible ;

• De permettre la mutualisation des risques ;

• De proposer à l’ensemble des salariés des garanties similaires.

Le présent avenant vise à instaurer et présenter les modalités, les conditions et les garanties du régime complémentaire collectif et obligatoire « frais de santé » mis en place.

Le régime est pleinement conforme aux exigences du Code de la Sécurité sociale et répond notamment au cahier des charges des « contrats responsables » définis aux articles R.871-1 et R.871-2 du Code de sécurité sociale.

Il a été souscrit dans le cadre social et fiscal de l’article 83 du Code Général des Impôts et des articles L. 242-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale (régime obligatoire et collectif).

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées en date du 3 décembre 2019. A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent avenant.

CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

L’objet du présent avenant est de modifier le régime complémentaire collectif et obligatoire « frais de santé » permettant aux salariés visés à l’article 2 du présent avenant de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.

2 – Personnel bénéficiaire

A - Principe d’affiliation collectif et obligatoire

Le régime complémentaire « frais de santé » présente un caractère collectif et obligatoire.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de VARANGEVILLE.

L’adhésion des salariés au régime complémentaire « frais de santé » revêt un caractère obligatoire et ce dispositif prévoit obligatoirement la couverture des ayants droit du salarié (tels que définis au contrat d’assurance souscrit).

B - Dispenses d’affiliation

Néanmoins, certains salariés ont la faculté de ne pas adhérer au régime, sous réserve d'en faire expressément la demande par écrit auprès de l’employeur et de justifier de leur situation le cas échéant.

Les dispenses sont les suivantes :

• Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

• Salariés bénéficiaires du dispositif de Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) prévu à l'article L. 861-3 du Code de la Sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;

• Salariés bénéficiaires d’une aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) prévue à l’article L 863-1 du code de la Sécurité Sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide ; 

• Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

• Salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale du 26 mars 2012, à condition de le justifier chaque année.

Une dispense d'adhésion est ainsi accordée aux salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies :

• dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (ainsi la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;

• par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;

• par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

• dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

• dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

• Dans le cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise, compte tenu que la couverture de l’ayant droit est obligatoire, l’un des deux membres du couple sera affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. Les contributions de l’employeur versées au bénéfice de ce couple sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues par la circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 et par les dispositions du Code de Sécurité sociale.

• Les ayants droit du salariés (tels que définis au contrat d’assurance souscrit) sont et seront obligatoirement affiliés au régime.

Néanmoins, ils ne sont pas tenus d’adhérer au régime s’ils bénéficient par ailleurs d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale du 26 mars 2012, à condition de le justifier chaque année.

Une dispense d'adhésion est accordée aux ayants droit qui bénéficient pour les mêmes risques de prestations servies :

• dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (ainsi la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;

• par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;

• par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

• dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

• dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

Précisions communes à ces dispenses :

A défaut de demande écrite formelle de dispense d’affiliation, les salariés concernés sont affiliés d’office. La demande du salarié comportera la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

La demande de dispense est à l'initiative du salarié. Ce dernier doit déclarer le cadre dans lequel cette dispense est formulée (par exemple, le salarié demande à être dispensé car il bénéficie de l'aide à la complémentaire santé), la dénomination de l'organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense ou le cas échéant la date de la fin de ce droit s'il est borné (par exemple l'échéance, du contrat individuel, qu'il avait souscrit antérieurement à la mise en place du régime collectif dans l'entreprise).

Cette déclaration peut prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur.

Dans tous les cas, les salariés sont tenus de communiquer à leur employeur les informations justifiant de leur situation et de celle de leurs ayants droit. Ces justificatifs sont conservés par CSME aux fins de contrôle par l’URSSAF.

Les salariés dispensés pourront à tout moment revenir sur leur décision, et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion au régime.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser et d’adhérer au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.

3 – Risques couverts et organisme assureur

Les risques couverts par le présent régime sont le remboursement des frais de santé.

Les prestations détaillées sont décrites dans la notice d’information établie par l’organisme assureur habilité.

Il est précisé que la notice d’information relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne constitue en aucun cas un engagement pour CSME qui n’est tenue envers ses salariés qu’au seul paiement des cotisations définies avec l’organisme assureur.

La couverture du régime complémentaire obligatoire « frais de santé » est confiée à la société d’assurance ci-après désignée :

• VERSPIEREN, Direction des Assurances de personnes, BP 30200 - 59446 WASQUEHAL Cedex.

Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du régime, le choix de cet organisme fera l’objet d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale.

4 – Financement

Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, réparties entre l’employeur et les salariés en fonction du tableau récapitulatif ci-après fixé.

Expression de la Cotisation	Part salariale	Part patronale	Cotisation totale
Famille	50 %	50 %	2,3 % PMSS

Soit au titre de l’année 2020 :

Expression de la Cotisation	Part salariale	Part patronale	Cotisation totale
Famille	38,84 €	38,84 €	77,68 €

Ces cotisations seront précomptées par l’employeur et mentionnées sur les bulletins de paie.

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie, accident, maternité et bénéficiant pendant la période de suspension du contrat de travail soit d’un maintien total ou partiel de salaire, soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (quelles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers), les garanties ainsi que les cotisations du présent régime seront maintenues et la répartition des cotisations sera identique à celle des salariés en activité.

Les taux de cotisations pourront évoluer, chaque année, au regard des résultats du contrat assurant la couverture des garanties collectives du présent régime et au regard des éventuelles modifications légales, réglementaires ou conventionnelles impactant ces résultats. L’équilibre du régime peut, en effet, justifier des ajustements en matière de cotisations.

Ces ajustements nécessaires ne constitueront pas une modification du présent avenant.

Aussi, en cas d’évolution de la cotisation, la clé de répartition entre la part salariale et la part patronale demeurera identique.

5 – Portabilité

Les anciens salariés de CSME, bénéficiaires du dispositif de portabilité prévue par les dispositions légales, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives selon les termes et conditions prévus par les textes légaux.

Le dispositif légal de maintien des garanties reposant sur un financement par mutualisation (c’est-à-dire financé par les cotisations de l’entreprise et des salariés en activité), il est intégré au financement du régime tout au long de l’année.

6 – Entrée en vigueur, durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’établissement et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant. En particulier,il se substitue aux dispositions prévues par l’avenant n° 1 en date du 1^er décembre 2016.

7 – Information

7.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, CSME a remis à chaque salarié et remettra à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée reprenant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

7.2. Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique d’établissement est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.

Article 8 – Modification de l'avenant

Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels du personnel, tels qu’ils résultent du présent avenant et qui feraient l’objet d’un nouvel avenant entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un nouvel avenant à l'accord.

Article 9 – Notification de l’avenant

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

Article 10 – Dénonciation

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.

Article 11 – Interprétation de l'avenant

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

CSME convoquera à la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès verbal rédigé par l’employeur.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.

Article 12 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent avenant.

Article 13 - Dépôt légal

Le présent avenant donnera lieu à dépôt par le représentant légal de CSME dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le personnel sera informé du présent avenant par affichage.

FAIT EN SIX (6) EXEMPLAIRES

Pour le Syndicat CGT	Pour l'établissement de VARANGEVILLE

A VARANGEVILLE

Le 3 décembre 2019